# Belgique REP emballages

Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/belgium

<a id="answer"></a>

Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Belgique sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». Nous recensons 1 seuil et 5 échéances datées. 12 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires.

<a id="overview"></a>

## REP emballages en Belgique : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Belgique. 12 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 4 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 29 septembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 3 novembre 2026.

- **Régime**: [Voir la citation](#regime)
- **Autorité de réglementation**: [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#regulator)
- **Producteurs soumis à l’obligation**: [Oui](#obligated)
- **Système**: [plusieurs éco-organismes en concurrence](#organisation)
- **Inscription**: [Obligatoire](#registration)
- **Barèmes**: 2

<a id="regime"></a>Un régime de REP emballages en Belgique est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="regulator"></a>L’autorité de réglementation en Belgique est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ».

<a id="obligated"></a>Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Belgique sont soumis à une obligation de REP emballages.

Texte original en anglais, extrait de Régime :

> The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020.
>
> Source : Régime (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : La nouvelle version de l’accord de coopération est en vigueur depuis le 5 mars 2020.

> **Pas encore publié**: Pas encore publié pour la Belgique : le traitement des sociétés affiliées, les notes de déclaration, l’étiquetage et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions.

<a id="who"></a>

## Qui est le producteur en Belgique

La REP emballages oblige les producteurs en Belgique à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Belgique, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

<a id="producer-hierarchy"></a>**Qui est le producteur, par niveau d’emballage (Belgique)**

| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
| --- | --- |
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, propriétaire de marque, importateur |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, importateur |

<a id="producer-default"></a>Belgique : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, propriétaire de marque et importateur.

Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :

> Companies that produce or import service packaging in order to put it on the Belgian market.
>
> Source : Hiérarchie des producteurs (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Les entreprises qui produisent ou importent des emballages de service pour les mettre sur le marché belge.

<a id="transfer"></a>Belgique : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.

Détail du transfert : mandat écrit à une plateforme de commerce en ligne en vertu du PPWR ; adhésion à un organisme agréé. Fost Plus indique que l’obligation d’enregistrement des vendeurs sur plateforme reste incertaine tant que la modification de l’accord de coopération n’est pas approuvée.

<a id="affiliates"></a>Le traitement des sociétés affiliées en Belgique : pas encore publié. Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés.

<a id="revenue-scope"></a>Belgique : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur aucun critère de chiffre d’affaires.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Belgique par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

<a id="thresholds"></a>

## Seuils applicables en Belgique

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Belgique, nous recensons 1 seuil vérifié.

<a id="thresholds-table"></a>**Seuils recensés pour la Belgique**

| Critère | Montant | Effet | Remarque |
| --- | --- | --- | --- |
| [tonnage](#threshold-prevention-plan-300t) | 300 tonnes d’emballages à usage unique par an | l’inscription est déclenchée | Un plan de prévention triennal est exigé à partir de ces tonnages. |

<a id="threshold-prevention-plan-300t"></a>Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an ; effet : l’inscription est déclenchée.

Base du seuil (tonnage) : mis sur le marché ; 100 tonnes pour les entreprises qui emballent en Belgique.

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually
>
> Source : Seuil (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : les entreprises qui mettent sur le marché au moins 300 tonnes d’emballages à usage unique par an

<a id="exemptions"></a>

## Exemptions en Belgique

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Belgique, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

<a id="exemption-reusable-packaging"></a>Belgique : exemption prévue : Les emballages réutilisables ne donnent lieu à aucune contribution ; seule l’obligation d’information s’applique. Elle s’applique sans demande distincte.

Texte original en anglais, extrait de Exemption :

> You do not pay any contribution for reusable packaging in your declaration.
>
> Source : Exemption (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Vous ne payez aucune contribution pour les emballages réutilisables dans votre déclaration.

<a id="registration-system"></a>

## Inscription et système en Belgique

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Belgique demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

<a id="registration"></a>Les producteurs doivent s’inscrire en Belgique (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »), qui attribue le numéro d’enregistrement officiel via Fost Plus (MyFost).

Qui s’inscrit : Membres : Fost Plus en leur nom ; les non-membres s’enregistrent directement auprès d’EPRiBEL

[Registre](https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you) (ouvre la page officielle du registre).

Texte original en anglais, extrait de Inscription :

> Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL
>
> Source : Inscription (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Les entreprises qui ne sont pas membres de Fost Plus ou d’un autre organisme de REP agréé peuvent s’enregistrer directement auprès d’EPRiBEL

<a id="organisation"></a>Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel) ; un représentant autorisé local est exigé des producteurs étrangers.

S’applique à : Producteurs étrangers à partir du 12 août 2026 en vertu du PPWR ; représentant établi en Belgique et enregistré auprès d’EPRiBEL

Texte original en anglais, extrait de Organisation :

> This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL.
>
> Source : Organisation (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Ce représentant doit (1) être établi en Belgique et (2) être enregistré auprès d’EPRiBEL.

<a id="categories"></a>Belgique : la nomenclature des emballages compte 32 catégories.

<a id="deadlines"></a>

## Échéances en Belgique

Pour la Belgique, nous recensons 5 échéances, dont 5 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Belgique.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Belgique tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Belgique, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Belgique.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

<a id="fees-reporting"></a>

## Tarifs et déclaration en Belgique

Pour la Belgique, 2 barèmes de tarifs sont publiés, pour les années tarifaires 2026 et 2027. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

- Tarifs 2026 en Belgique : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
- Tarifs 2027 en Belgique : taux par matériau pour l’année tarifaire 2027.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Belgique, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Belgique.

<a id="obligations"></a>

## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Belgique

<a id="labelling"></a>L’étiquetage en Belgique : pas encore publié. Motif : la citation indique seulement que le Point Vert prend fin le 12 février 2027 ; l’existence d’un autre marquage national obligatoire n’a pas été vérifiée.

<a id="languages"></a>Les langues de dépôt en Belgique : pas encore publié. Motif : aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les pages de Fost Plus existent en NL, FR et EN.

<a id="target-recycling-household-plastic-2030"></a>Belgique : objectif (recyclage : plastique) de 70 % d’ici 2030 (65 % en 2023).

<a id="penalty-1"></a>Belgique : sanction prévue, sans montant recensé dans la source.

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

<a id="compare"></a>

## Belgique comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Belgique vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Belgique par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

<a id="neighbours"></a>**Belgique comparé aux juridictions voisines ou comparables**

| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) | [Oui](#cmp-DE-obligated) | [Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles](#cmp-DE-regulator) | Obligatoire |
| [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) | [Oui](#cmp-NL-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| Luxembourg | [Oui](#cmp-LU-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [France](https://instica.com/fr/epr/france) | [Oui](#cmp-FR-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |
| [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) | [Oui](#cmp-IT-obligated) | [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) | Obligatoire |
| [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) | [Oui](#cmp-AT-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) | [Oui](#cmp-CH-obligated) | [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) | Pas encore publié |
| [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) | [Oui](#cmp-BG-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |

<a id="compare-records"></a>

## Fiches derrière la comparaison

<a id="cmp-DE-regime"></a>Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-DE-organisation"></a>Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence.

<a id="cmp-DE-threshold"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.

<a id="cmp-DE-deadline"></a>Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.

<a id="cmp-NL-regime"></a>Pays-Bas : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-NL-organisation"></a>Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact.

<a id="cmp-NL-threshold"></a>Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-NL-deadline"></a>Pays-Bas : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-LU-threshold"></a>Luxembourg : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-LU-deadline"></a>Luxembourg : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-FR-deadline"></a>France : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-IT-regime"></a>Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-IT-organisation"></a>Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).

<a id="cmp-IT-threshold"></a>Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-IT-deadline"></a>Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-AT-regime"></a>Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-AT-organisation"></a>Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).

<a id="cmp-AT-threshold"></a>Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.

<a id="cmp-AT-deadline"></a>Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-CH-regime"></a>Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CH-organisation"></a>Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).

<a id="cmp-CH-threshold"></a>Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.

<a id="cmp-BG-regime"></a>Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-BG-organisation"></a>Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.

<a id="cmp-BG-threshold"></a>Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.

<a id="cmp-BG-deadline"></a>Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="pairs"></a>

## Belgique lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Belgique face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Belgique et [Allemagne](#cmp-DE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) pour la Belgique et [Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles](#cmp-DE-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [10 tonnes de tonnage](#cmp-DE-threshold) en Allemagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour la Belgique et le [31 décembre 2026](#cmp-DE-deadline) en Allemagne, soit 141 jours plus tôt ici.

Belgique et [Pays-Bas](#cmp-NL-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Belgique a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre [un éco-organisme unique](#cmp-NL-organisation) aux Pays-Bas. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-NL-threshold) aux Pays-Bas ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Belgique et [Luxembourg](#cmp-LU-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-LU-threshold) au Luxembourg ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Belgique et [France](#cmp-FR-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Belgique et [Italie](#cmp-IT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) pour la Belgique et [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) chez le voisin. Pour l’organisation, Belgique a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre [des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent](#cmp-IT-organisation) en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-IT-threshold) en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Belgique et [Autriche](#cmp-AT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [1500 kg par année civile de poids d’emballage](#cmp-AT-threshold) en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour la Belgique et le [1er janvier 2023](#cmp-AT-deadline) en Autriche, soit 1319 jours plus tard ici.

Belgique et [Suisse](#cmp-CH-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) pour la Belgique et [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [1 000 de units](#cmp-CH-threshold) en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Belgique et [Bulgarie](#cmp-BG-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et [10 tonnes par an de tonnage](#cmp-BG-threshold) en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

<a id="position"></a>

## Où se situe Belgique parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Belgique en compte 12 sur 17 et se classe au rang 4 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (14), [Royaume-Uni](https://instica.com/fr/epr/uk) (13) et [Oregon](https://instica.com/fr/epr/oregon) (13). Juste derrière : [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) (12), [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) (12), [Californie](https://instica.com/fr/epr/california) (12), [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) (11), [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) (11) et [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) (11).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Belgique en compte 22 et se classe au rang 6 sur 53. Devant : [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) (27), [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) (26), [Oregon](https://instica.com/fr/epr/oregon) (25), [Royaume-Uni](https://instica.com/fr/epr/uk) (24) et Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (24). Derrière : [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (22), [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) (21), [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) (20), [Californie](https://instica.com/fr/epr/california) (20), Minnesota (19) et [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) (18).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Belgique ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Belgique arrive au rang 12 sur 41, le 12 août 2026. Avant lui : [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) (1er janvier 2026, 223 jours plus tôt), [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (1er mars 2026, 164 jours plus tôt), [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), [Maryland](https://instica.com/fr/epr/maryland) (31 mai 2026, 73 jours plus tôt) et Minnesota (31 mai 2026, 73 jours plus tôt). Après lui : [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Chypre](https://instica.com/fr/epr/cyprus) (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Estonie](https://instica.com/fr/epr/estonia) (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) (12 août 2026, 0 jours le même jour) et [Finlande](https://instica.com/fr/epr/finland) (12 août 2026, 0 jours le même jour).

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en tonnage, Belgique se place au rang 1 sur 1 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

<a id="threshold-ladder"></a>**Premiers seuils, du plus bas au plus haut : Belgique et juridictions voisines**

| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
| --- | --- | --- |
| [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) | 300 tonnes d’emballages à usage unique par an | Cette page |

<a id="prepare"></a>

## Que préparer en Belgique

1. Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Belgique, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
2. Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Belgique à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
3. Inscrivez-vous auprès de Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement avant de déclarer ou de payer.
4. Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
5. Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
6. Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.

Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.

<a id="method"></a>

## Comment lire cette page

Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.

Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.

Pour la Belgique, 12 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 4 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.

<a id="gaps"></a>

## Ce qui reste ouvert pour la Belgique

Belgique compte 4 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

- **Le traitement des sociétés affiliées**: Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés.
- **Les notes de déclaration**: Motif : aucune structure de fichier de déclaration n’est publiée.
- **L’étiquetage**: Motif : La citation indique seulement que le Point Vert prend fin le 12 février 2027 ; l’existence d’un autre marquage national obligatoire n’a pas été vérifiée.
- **Les langues de dépôt**: Motif : Aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les pages de Fost Plus existent en NL, FR et EN.

<a id="gaps-meaning"></a>

## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique

Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour la Belgique est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.

- **Le traitement des sociétés affiliées**: Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- **Les notes de déclaration**: Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- **L’étiquetage**: Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.

Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour la Belgique, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.

<a id="scenarios"></a>

## Ce que cela change selon le vendeur en Belgique

Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour la Belgique, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.

#### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits

Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Belgique, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.

#### Un importateur ou un revendeur de produits de marque

Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.

#### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne

Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour la Belgique ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.

#### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an

Comparez vos chiffres aux 1 seuil vérifié ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.

<a id="mistakes"></a>

## Erreurs courantes avec la REP emballages en Belgique

La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour la Belgique.

- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Belgique fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.

Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.

<a id="faq"></a>

## Questions sur la REP emballages en Belgique

### <a id="faq-obliged"></a>Dois-je participer à la REP emballages en Belgique ?

Belgique impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.

### <a id="faq-who"></a>Quelle est l’autorité de réglementation en Belgique ?

L’autorité de réglementation recensée pour la Belgique est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ».

### <a id="faq-threshold"></a>Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Belgique ?

Pour la Belgique, nous recensons 1 seuil vérifié ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.

### <a id="faq-deadline"></a>Quand les déclarations sont-elles dues en Belgique ?

Pour la Belgique, nous recensons 5 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.

### <a id="faq-register"></a>Dois-je m’inscrire en Belgique ?

Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour la Belgique.

### <a id="faq-submit"></a>Instica dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-source"></a>Comment savoir si les données sont à jour ?

Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 29 septembre 2026.

### <a id="faq-legal"></a>Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?

Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.

<a id="estimate"></a>

> **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place.

<a id="local-faq"></a>

## Questions fréquentes : Belgique

### <a id="local-pro"></a>Belgique : dois-je adhérer à un éco-organisme ?

[La source cite : Fost Plus (ménager), Valipac (industriel).](#organisation) Selon la source, l’adhésion n’est pas requise.

### <a id="local-representative"></a>Belgique : faut-il un mandataire ?

[Oui, la source exige un mandataire.](#organisation) S’applique à : Producteurs étrangers à partir du 12 août 2026 en vertu du PPWR ; représentant établi en Belgique et enregistré auprès d’EPRiBEL.

### <a id="local-home"></a>Belgique et France : qu’est-ce qui change ?

[France : le nom du registre n’est pas encore publié.](#l10n-fr-registration) [France : la source cite Citeo.](#l10n-fr-organisation) [Belgique : selon la source, le registre s’appelle Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement.](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.

### <a id="local-role"></a>Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?

Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Un régime de REP emballages en Belgique est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#regime](#regime)
  Valeur : « Belgian interregional Cooperation Agreement on packaging waste, in force in its current version since 5 March 2020; enforced by the Interregional Packaging Commission (IRPC/IVC-CIE) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
- L’autorité de réglementation en Belgique est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». [#regulator](#regulator)
  Valeur : « Interregional Packaging Commission (IVC-CIE, now EPRiBEL) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
- Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Belgique sont soumis à une obligation de REP emballages. [#obligated](#obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
- Belgique : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, propriétaire de marque et importateur. [#producer-default](#producer-default)
  Valeur : propriétaire de marque, importateur et fabricant ou propriétaire de marque · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that produce or import service packaging in order to put it on the Belgian market. (en)
- Belgique : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées. [#transfer](#transfer)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : they may issue a written mandate to the platforms to fulfil their EPR obligations on their behalf (en)
- Belgique : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur aucun critère de chiffre d’affaires. [#revenue-scope](#revenue-scope)
  Valeur : aucun · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Depending on the declaration system that you choose, the rates are applied per kg or per unit. (en)
- Le traitement des sociétés affiliées en Belgique : pas encore publié. Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés. [#affiliates](#affiliates)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : You are not obliged to become a member of Fost Plus. (en)
- Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an ; effet : l’inscription est déclenchée. [#threshold-prevention-plan-300t](#threshold-prevention-plan-300t)
  Valeur : 300 tonnes d'emballages à usage unique par an · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
- Belgique : exemption prévue : Les emballages réutilisables ne donnent lieu à aucune contribution ; seule l’obligation d’information s’applique. Elle s’applique sans demande distincte. [#exemption-reusable-packaging](#exemption-reusable-packaging)
  Valeur : « reusable-packaging » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You do not pay any contribution for reusable packaging in your declaration. (en)
- Les producteurs doivent s’inscrire en Belgique (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »), qui attribue le numéro d’enregistrement officiel via Fost Plus (MyFost). [#registration](#registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel) ; un représentant autorisé local est exigé des producteurs étrangers. [#organisation](#organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- Belgique : la nomenclature des emballages compte 32 catégories. [#categories](#categories)
  Valeur : 32 · Source : https://www.fostplus.be/en/members/packaging-epr-rates · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Here you can download a detailed overview of the Packaging EPR rates and their application criteria for each packaging material. (en)
- L’étiquetage en Belgique : pas encore publié. Motif : la citation indique seulement que le Point Vert prend fin le 12 février 2027 ; l’existence d’un autre marquage national obligatoire n’a pas été vérifiée. [#labelling](#labelling)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.fostplus.be/en/members/packaging-epr-rates · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : the Green Dot logo may no longer be used on packaging as of 12 February 2027 (en)
- Les langues de dépôt en Belgique : pas encore publié. Motif : aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les pages de Fost Plus existent en NL, FR et EN. [#languages](#languages)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : You submit your declaration via our online declaration system, MyFost. (en)
- Belgique : objectif (recyclage : plastique) de 70 % d’ici 2030 (65 % en 2023). [#target-recycling-household-plastic-2030](#target-recycling-household-plastic-2030)
  Valeur : « 70% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : For household plastic packaging, the rates must be 65% in 2023 and 70% in 2030. (en)
- Belgique : sanction prévue, sans montant recensé dans la source. [#penalty-1](#penalty-1)
  Valeur : « 1% of the previous declaration contribution » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you risk a fine amounting to 1% of the contribution from your previous declaration per month of delay (en)
- <a id="cmp-DE-obligated"></a>Allemagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-DE-obligated](#cmp-DE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
- Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-DE-regime](#cmp-DE-regime)
  Valeur : « Packaging producer responsibility: register in LUCID, participate packaging subject to system participation in a dual system, and report volumes » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
- <a id="cmp-DE-regulator"></a>Allemagne : l’autorité de réglementation est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ». [#cmp-DE-regulator](#cmp-DE-regulator)
  Valeur : « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), which runs the LUCID Packaging Register; competent state authorities enforce » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
- Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence. [#cmp-DE-organisation](#cmp-DE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
- <a id="cmp-DE-registration"></a>Allemagne : l’inscription est exigée (registre : « Registre des emballages LUCID (ZSVR) »). [#cmp-DE-registration](#cmp-DE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes. [#cmp-DE-threshold](#cmp-DE-threshold)
  Valeur : 80 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Glass: 80 tonnes (en)
- Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027. [#cmp-DE-deadline](#cmp-DE-deadline)
  Valeur : 1er juin 2027 · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
- <a id="cmp-NL-obligated"></a>Pays-Bas : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-NL-obligated](#cmp-NL-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
- Pays-Bas : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-NL-regime](#cmp-NL-regime)
  Valeur : « Besluit beheer verpakkingen 2014 (Packaging Management Decree) with the Verpact waste-management contribution » (texte d’origine, néerlandais) · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die: (nl)
- Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact. [#cmp-NL-organisation](#cmp-NL-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
- <a id="cmp-NL-registration"></a>Pays-Bas : l’inscription est exigée (registre : « Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) »). [#cmp-NL-registration](#cmp-NL-registration)
  Valeur : oui · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact (nl)
- Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-NL-threshold](#cmp-NL-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Pays-Bas : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-NL-deadline](#cmp-NL-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-LU-obligated"></a>Luxembourg : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-LU-obligated](#cmp-LU-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2017/03/21/a330/consolide/20220614/fr/html/eli-etat-leg-loi-2017-03-21-a330-consolide-20220614-fr-html.html · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : responsable d’emballages est soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 (fr)
- <a id="cmp-LU-registration"></a>Luxembourg : l’inscription est exigée (registre : « Registre national des producteurs prévu à l’art. 44 du PPWR »). [#cmp-LU-registration](#cmp-LU-registration)
  Valeur : oui · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
- Luxembourg : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-LU-threshold](#cmp-LU-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Luxembourg : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-LU-deadline](#cmp-LU-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-FR-obligated"></a>France : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-FR-obligated](#cmp-FR-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A company which puts packaging and/or graphic papers on the market (en)
- France : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-FR-deadline](#cmp-FR-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-IT-obligated"></a>Italie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-IT-obligated](#cmp-IT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
- Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais). [#cmp-IT-regime](#cmp-IT-regime)
  Valeur : « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II (packaging and packaging waste), CONAI consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-regulator"></a>Italie : l’autorité de réglementation est « Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums ». [#cmp-IT-regulator](#cmp-IT-regulator)
  Valeur : « Ministry of Environment and Energy Security (MASE); CONAI coordinates the consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
- Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier). [#cmp-IT-organisation](#cmp-IT-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-registration"></a>Italie : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion au CONAI (déclaration et contribution au CONAI, puis consortium du matériau) »). [#cmp-IT-registration](#cmp-IT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
- Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-IT-threshold](#cmp-IT-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-IT-deadline](#cmp-IT-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-AT-obligated"></a>Autriche : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-AT-obligated](#cmp-AT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-AT-regime](#cmp-AT-regime)
  Valeur : « Austrian packaging EPR: AWG 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002) and Verpackungsverordnung 2014 (VVO 2014) » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
- Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). [#cmp-AT-organisation](#cmp-AT-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
- <a id="cmp-AT-registration"></a>Autriche : l’inscription est exigée (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »). [#cmp-AT-registration](#cmp-AT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
- Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile. [#cmp-AT-threshold](#cmp-AT-threshold)
  Valeur : 1500 kg par année civile · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
- Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-AT-deadline](#cmp-AT-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
- <a id="cmp-CH-obligated"></a>Suisse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CH-obligated](#cmp-CH-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
- Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CH-regime](#cmp-CH-regime)
  Valeur : « Verpackungsverordnung (VerpV, SR 814.621) of 24 June 2026 » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
- <a id="cmp-CH-regulator"></a>Suisse : l’autorité de réglementation est « Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) ». [#cmp-CH-regulator](#cmp-CH-regulator)
  Valeur : « Cantons enforce (Art 25); the Federal Office for the Environment (BAFU) receives the reports and mandates and supervises the glass-fee organisation (Art 14-15, 21-24) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
- Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution). [#cmp-CH-organisation](#cmp-CH-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
- Suisse : seuil (units) fixé à 1 000. [#cmp-CH-threshold](#cmp-CH-threshold)
  Valeur : 1000 beverage packages per calendar half-year · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
- <a id="cmp-BG-obligated"></a>Bulgarie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BG-obligated](#cmp-BG-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-BG-regime](#cmp-BG-regime)
  Valeur : « Bulgarian Waste Management Act: extended producer responsibility for packaging, met through a recovery organisation or the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK. [#cmp-BG-organisation](#cmp-BG-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
- Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an. [#cmp-BG-threshold](#cmp-BG-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par an · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
- Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-BG-deadline](#cmp-BG-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="l10n-fr-registration"></a>France : le nom du registre n’est pas encore publié. [#l10n-fr-registration](#l10n-fr-registration)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
- <a id="l10n-fr-organisation"></a>France : la source cite Citeo. [#l10n-fr-organisation](#l10n-fr-organisation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : A company which is already a Citeo client (en)

## Pages liées

### Explorer la REP emballages

- [REP emballages pays](https://instica.com/fr/epr/jurisdictions)
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- [Allemagne REP emballages](https://instica.com/fr/epr/germany)
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- [Pays-Bas éco-contribution emballages](https://instica.com/fr/epr/netherlands)

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- [Bulgarie éco-contribution emballages](https://instica.com/fr/epr/bulgaria)
- [Croatie responsabilité élargie du producteur](https://instica.com/fr/epr/croatia)
- [Chypre REP emballages](https://instica.com/fr/epr/cyprus)
- [Tchéquie REP emballages](https://instica.com/fr/epr/czechia)
- [Danemark responsabilité élargie du producteur](https://instica.com/fr/epr/denmark)
- [Estonie REP emballages](https://instica.com/fr/epr/estonia)

## Sources

1. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
2. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
3. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
4. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that produce or import service packaging in order to put it on the Belgian market. (en)
5. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > they may issue a written mandate to the platforms to fulfil their EPR obligations on their behalf (en)
6. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Depending on the declaration system that you choose, the rates are applied per kg or per unit. (en)
7. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > You are not obliged to become a member of Fost Plus. (en)
8. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
9. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You do not pay any contribution for reusable packaging in your declaration. (en)
10. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
11. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
12. fostplus.be: packaging epr rates (https://www.fostplus.be/en/members/packaging-epr-rates), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Here you can download a detailed overview of the Packaging EPR rates and their application criteria for each packaging material. (en)
13. fostplus.be: packaging epr rates (https://www.fostplus.be/en/members/packaging-epr-rates), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > the Green Dot logo may no longer be used on packaging as of 12 February 2027 (en)
14. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > You submit your declaration via our online declaration system, MyFost. (en)
15. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > For household plastic packaging, the rates must be 65% in 2023 and 70% in 2030. (en)
16. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you risk a fine amounting to 1% of the contribution from your previous declaration per month of delay (en)
17. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
18. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
19. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
20. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
21. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
22. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Glass: 80 tonnes (en)
23. verpackungsregister.org: data reporting (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
24. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
25. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die: (nl)
26. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact (nl)
27. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
28. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
29. data.legilux.public.lu: eli etat leg loi 2017 03 21 a330 consolide 20220614 fr html (https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2017/03/21/a330/consolide/20220614/fr/html/eli-etat-leg-loi-2017-03-21-a330-consolide-20220614-fr-html.html), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > responsable d’emballages est soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 (fr)
30. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
31. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > A company which puts packaging and/or graphic papers on the market (en)
32. eur-lex.europa.eu: eng (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
33. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
34. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
35. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
36. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
37. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
38. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
39. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
40. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
41. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
42. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
43. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
44. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
45. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
46. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
47. bafu.admin.ch: packaging glass (https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
48. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
49. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
50. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
51. ecopack.bg: pricing and business policy (https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
52. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
53. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > A company which is already a Citeo client (en)

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