# Californie REP calendrier Dernière vérification : 4 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/california/deadlines Californie : les données d’Instica contiennent 3 échéances REP des emballages vérifiées, revues le 29 septembre 2026, la première le 1er janvier 2027. Les types sont : échéance d’enregistrement, changement de liste de catégories, autre date. Chaque entrée indique la période couverte et une citation de la source, et vous signez et déposez chaque déclaration vous-même. Californie : les données d’Instica contiennent 3 échéances. Vérifiée signifie que la date ou la règle a été lue dans une source primaire au jour de consultation indiqué à côté, la citation restant dans la langue de la source. Une date qu’aucune source primaire ne cite n’apparaît pas comme une date, mais plus bas comme pas encore publiée, avec le motif. Par forme, les entrées se répartissent ainsi : 2 à jour calendaire fixe ; 1 sans date ni règle. Le tableau les classe par date puis par type. Les sections suivantes traitent chaque date une à une, expliquent ce que chaque type demande à un producteur, comment lire une règle annuelle ou un simple mois, et ce qu’il faut préparer avant le jour. ## Californie : les échéances REP en un coup d’œil **Californie : échéances vérifiées avec type, période et source** | Date ou règle | Type | Période couverte | Source | | --- | --- | --- | --- | | [1er janvier 2027](#join-pro-or-be-approved-date) | [Échéance d’enregistrement](#join-pro-or-be-approved-kind) | Non indiquée | [leginfo.legislature.ca.gov](https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051) | | [1er janvier 2027](#cmc-list-update-date) | [Changement de liste de catégories](#cmc-list-update-kind) | Non indiquée | [calrecycle.ca.gov](https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/) | | [Ni date ni règle publiée](#business-address-change-kind) | [Autre date](#business-address-change-kind) | Non indiquée | [leginfo.legislature.ca.gov](https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051) | ## Chaque date vérifiée et ce qu’elle demande #### Échéance d’enregistrement : 1er janvier 2027 [Échéance d’enregistrement : 1er janvier 2027.](#join-pro-or-be-approved-date) Note de la source : [À compter de cette date, un producteur doit être approuvé dans le plan d’un organisme de responsabilité des producteurs (ou être indépendant ou exempté) pour vendre des matières visées. Un nouveau producteur adhère dans un délai de six mois.](#join-pro-or-be-approved-notes) > upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner > > Source : leginfo.legislature.ca.gov (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Changement de liste de catégories : 1er janvier 2027 [Changement de liste de catégories : 1er janvier 2027.](#cmc-list-update-date) Note de la source : [La prochaine mise à jour de la Liste des catégories de matières visées.](#cmc-list-update-notes) > This updated information will inform the next update to the Covered Material Categories List, which will be published by January 1, 2027. > > Source : calrecycle.ca.gov (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Autre date [Autre date : la source ne cite ni date ni règle.](#business-address-change-kind) Note de la source : [Aviser CalRecycle dans les 30 jours suivant un changement de l’adresse commerciale principale.](#business-address-change-notes) > Each producer shall notify the department of any change in their business address within 30 days. > > Source : leginfo.legislature.ca.gov (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en ## Californie : le calendrier 2027 calculé jour par jour Cette section place sur le calendrier 2027 les 2 échéances datées de Californie. Une règle annuelle est placée sur son jour de 2027 ; une date fixe est reprise telle que la source la donne. Le jour de la semaine, le rang du jour dans l’année, la semaine ISO et le trimestre se calculent à partir de cette date, et l’écart avec la vérification du 29 septembre 2026 se compte en jours. La première entrée tombe le 1er janvier 2027 et la dernière le 1er janvier 2027. Échéance d’enregistrement : vendredi 1er janvier 2027. C’est le 1er jour de l’année, en semaine ISO 53 et au trimestre 1. Cette date suit la vérification de 94 jours, et c’est la première entrée de l’année. Changement de liste de catégories : vendredi 1er janvier 2027. C’est le 1er jour de l’année, en semaine ISO 53 et au trimestre 1. Cette date suit la vérification de 94 jours, le même jour que l’entrée précédente (échéance d’enregistrement). Sur 2027, les 2 échéances datées de Californie s’étalent sur 0 jours, de la première à la dernière. Par trimestre, le décompte est : T1 2, T2 0, T3 0, T4 0. 1 entrée partage son jour avec l’entrée précédente. Aucune des 2 dates ne tombe un samedi ou un dimanche en 2027. Par type, les entrées de Californie en 2027 se répartissent ainsi : Échéance d’enregistrement 1, Changement de liste de catégories 1. Par jour de la semaine : vendredi 2. Comptée depuis la vérification du 29 septembre 2026, la première entrée tombe 94 jours après elle et la dernière 94 jours après elle. ## Californie comparé aux autres juridictions de la région États-Unis Californie fait partie des 7 juridictions de la région États-Unis qui ont une échéance vérifiée dans les données Instica. Avec 3 échéances vérifiées, il se classe 5 sur 7 pour le nombre d’entrées (le rang 1 en compte le plus). D’après la première entrée datée de 2027, 1er janvier 2027, il se classe 1 sur 4, ce jour étant partagé avec 1 autre juridiction. Dans la région États-Unis, la première date la plus précoce de 2027 revient en Californie (1er janvier 2027) et la plus tardive dans le Maine (31 mai 2027). Les plus proches dans le temps de la première date de Californie, parmi les autres juridictions de la région États-Unis : Oregon (1er janvier 2027, le même jour) ; Maryland (31 mai 2027, 150 jours plus tard) ; Maine (31 mai 2027, 150 jours plus tard). Voisins sur la carte avec une entrée datée en 2027, comparés à la première date de Californie : Oregon (1er janvier 2027, le même jour). Sur l’ensemble des 48 juridictions qui ont une échéance vérifiée dans les données Instica, quelle que soit la région, les 3 entrées de Californie se comparent à une médiane de 3 par juridiction, et 12 juridictionx en comptent moins. La première entrée datée de Californie en 2027, 1er janvier 2027, se classe 1 sur 32 juridictions ayant une entrée datée, à égalité avec 1 autre ; la plus précoce de toutes est celle de Californie (1er janvier 2027) et la plus tardive celle de Slovaquie (1er juin 2027). ## Californie : chaque type de date face à la région États-Unis Chaque type de date que Californie possède en 2027 est comparé ci-dessous aux autres juridictions de la région États-Unis qui ont une entrée datée du même type. Le rang compte les juridictions dont la date est antérieure : le rang 1 est donc le plus précoce. Échéance d’enregistrement : Californie a 1er janvier 2027. Aucun autre juridiction de la région États-Unis n’a d’entrée datée de ce type en 2027, il n’y a donc rien à comparer. Changement de liste de catégories : Californie a 1er janvier 2027. Aucun autre juridiction de la région États-Unis n’a d’entrée datée de ce type en 2027, il n’y a donc rien à comparer. ## Californie : les dates 2027 mois par mois Mois par mois, les entrées datées de Californie en 2027 se répartissent ainsi. Aucune entrée ne tombe en février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre. janvier : Échéance d’enregistrement le vendredi 1 ; Changement de liste de catégories le vendredi 1. ## Ce que signifient les types d’échéance #### Échéance d’enregistrement L’échéance d’enregistrement indique le jour avant lequel un producteur doit s’inscrire auprès du registre ou du système, avant de mettre sur le marché des emballages concernés. La partie qui doit s’inscrire dépend de la juridiction : souvent le titulaire de la marque, l’importateur ou la plateforme, et la citation sous chaque échéance en donne le texte exact. Instica lit l’échéance dans la source et la présente à côté de la période qu’elle ouvre. L’inscription elle-même, vous la faites dans le registre officiel. #### Changement de liste de catégories Le changement de liste de catégories indique le jour à partir duquel le programme modifie les catégories de matériaux utilisées pour les déclarations et les barèmes. Les poids déclarés selon les anciennes catégories peuvent alors devoir être reclassés. Instica montre donc cette date à côté des déclarations qu’elle concerne. #### Autre date Certaines dates de la source ne sont ni un enregistrement, ni une déclaration, ni un paiement : par exemple un jour d’entrée en vigueur d’une règle ou un délai de notification. Elles figurent avec la même source et la même citation que les autres, et la note à côté dit de quoi il s’agit. ## Comment lire une date, une règle annuelle ou un simple mois Une date fixe figure telle que la source la donne, dans l’écriture de votre langue. Elle désigne un jour calendaire, pas une heure, et vaut en heure locale de l’organisme qui reçoit la déclaration. Lorsqu’une date fixe ouvre une série annuelle, l’entrée le signale. Une entrée sans date ni règle figure dans la liste parce que la source mentionne l’obligation ; la note à côté dit ce que la source ajoute. Les dates de ces données peuvent être modifiées par le programme ou l’autorité. Chaque entrée montre le jour de sa consultation pour que vous voyiez son ancienneté, et une source plus récente prévaut toujours sur cette page. ## Dates que les sources n’ont pas encore publiées Californie : 1 entrée n’a pas encore de source primaire. Ces entrées figurent comme pas encore publiées, avec le motif, et n’apparaissent jamais comme une date. - Pas encore publiée : échéance de déclaration. Motif : La date d’échéance du rapport annuel du producteur est fixée par CAA ou CalRecycle dans son calendrier de déclaration et n’a été trouvée dans aucune source publiée. > **Pas encore publié**: Les entrées signalées comme pas encore publiées n’ont aujourd’hui aucune source primaire. Instica ne comble jamais le vide par une supposition ; l’entrée ne devient une date que lorsqu’une source en cite une. ## Qui fixe et reçoit ces dates Californie : la partie tenue de s’inscrire est décrite ainsi : [Le producteur, ou Circular Action Alliance au nom des participants](#who-registers). Les dates ci-dessus sont celles que ce registre et son programme publient ; vos déclarations sont jugées à leur aune. Les producteurs remplissent l’obligation par [un éco-organisme unique](#organisation-model) ; les organismes cités dans les données sont [Circular Action Alliance](#organisation-names) ; l’adhésion à l’organisme est obligatoire. Un programme peut publier ses propres dates, par exemple des jours de facturation, à côté de celles de l’autorité ; les deux types figurent dans la liste lorsqu’une source les cite. ## Le fichier lié à l’échéance Californie : le destinataire n’a pas encore publié de modèle de fichier pour ces déclarations, donc les données n’en contiennent aucun à montrer. Instica ne comble pas ce vide par une supposition ; la page du format de déclaration indique ce qui reste ouvert. Une fois le modèle publié, Instica prépare le fichier selon ce modèle à partir de vos quantités mesurées et estimées, et vous le déposez vous-même. Voir la page du format de déclaration : Californie ## À préparer avant la date 1. Avant l’échéance d’enregistrement, déterminez si vous devez vous inscrire et où ; sans inscription, la première déclaration ne peut pas être déposée. 2. Recensez les emballages que vous mettez sur le marché pendant la période que couvre l’échéance. Pesez un échantillon de chaque emballage, notez le matériau de chaque élément et indiquez d’où vient chaque poids : mesuré, fourni, estimé ou déclaré. 3. Regroupez les poids comme le destinataire les regroupe. La page du format de déclaration de cette juridiction liste les colonnes, les unités et l’arrondi attendus par le fichier. 4. Estimez le montant d’après le barème publié si le programme facture au poids ou au matériau, et conservez la facture pour pouvoir expliquer chaque chiffre. 5. Relisez la citation de la source sous la date, car le programme peut modifier le jour ou la période entre deux révisions. 6. Connectez-vous vous-même au portail officiel, vérifiez le fichier préparé et déposez-le. Instica ne conserve aucun identifiant de portail et ne dépose rien à votre place. ## Ajouter ces dates à votre calendrier 2 des 3 échéances vérifiées (Californie) ont un jour dans la source et figurent dans le flux de calendrier. Abonnez-vous une fois, et votre calendrier reprend les nouvelles dates à chaque révision. Chaque entrée porte l’adresse de la source, pour que vous puissiez ouvrir la page dont la date provient. Les entrées sans jour restent sur cette page. Outil interactif : Calendrier des échéances (ICS) (fonctionne sur la page web) ## Questions sur les échéances REP : Californie ### Quand la déclaration REP est-elle due : Californie ? Les données ne contiennent aucune échéance de déclaration vérifiée pour la Californie. Les autres types figurent ci-dessus avec leurs sources ; une échéance de déclaration apparaîtra ici dès qu’une source primaire la cite. ### Quelle période une échéance couvre-t-elle : Californie ? Les sources de Californie ne citent pas de période pour ces dates, aussi aucune n’est indiquée. La citation sous chaque date donne le texte complet. ## Questions fréquentes ### Instica dépose-t-il la déclaration à ma place ? Non. Instica mesure, estime et prépare les chiffres et le fichier. Vous vous connectez au portail officiel, vérifiez le fichier et le déposez vous-même ; Instica ne conserve jamais vos identifiants de portail. ### Comment ajouter ces dates à mon calendrier : Californie ? Utilisez le bloc calendrier de cette page : téléchargez le fichier ou abonnez-vous avec l’adresse du flux. Chaque entrée indique le jour, le type d’échéance et l’adresse de la source. Les dates que la source ne donne que par mois ou en toutes lettres ne figurent pas dans le flux. ### Que faire si une source modifie une date après cette révision ? C’est alors la source qui prévaut. Chaque entrée montre le jour de sa consultation. Vérifiez l’adresse de la source avant d’agir, et attendez-vous à voir le changement à la prochaine révision de cette page. ## Comment lire cette page > **Estimation**: Instica mesure, estime et prépare. Chaque date et chaque format de fichier de cette page provient de la source indiquée à côté et reste tel qu’il était publié à la date de consultation ; il peut changer, vérifiez donc la source avant d’agir. Vous signez et déposez vous-même chaque déclaration dans le portail de l’autorité ou du programme. Instica ne conserve aucun identifiant de portail et ne dépose rien à votre place. Cette page est une information, pas un conseil juridique. > **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle. ## Faits de cette page Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre. - Californie : la source leginfo.legislature.ca.gov cite une échéance de type « Échéance d’enregistrement ». [#join-pro-or-be-approved-kind](#join-pro-or-be-approved-kind) Valeur : « registration » (texte d’origine, anglais) · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner (en) - Californie : Échéance d’enregistrement le 1er janvier 2027 (leginfo.legislature.ca.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#join-pro-or-be-approved-date](#join-pro-or-be-approved-date) Valeur : 1er janvier 2027 · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner (en) - Californie : Échéance d’enregistrement, note de la source : À compter de cette date, un producteur doit être approuvé dans le plan d’un organisme de responsabilité des producteurs (ou être indépendant ou exempté) pour vendre des matières visées. Un nouveau producteur adhère dans un délai de six mois. (leginfo.legislature.ca.gov). [#join-pro-or-be-approved-notes](#join-pro-or-be-approved-notes) Valeur : « À compter de cette date, un producteur doit être approuvé dans le plan d’un organisme de responsabilité des producteurs (ou être indépendant ou exempté) pour vendre des matières visées. Un nouveau producteur adhère dans un délai de six mois. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner (en) - Californie : la source calrecycle.ca.gov cite une échéance de type « Changement de liste de catégories ». [#cmc-list-update-kind](#cmc-list-update-kind) Valeur : « taxonomy_update » (texte d’origine, anglais) · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : This updated information will inform the next update to the Covered Material Categories List, which will be published by January 1, 2027. (en) - Californie : Changement de liste de catégories le 1er janvier 2027 (calrecycle.ca.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#cmc-list-update-date](#cmc-list-update-date) Valeur : 1er janvier 2027 · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : This updated information will inform the next update to the Covered Material Categories List, which will be published by January 1, 2027. (en) - Californie : Changement de liste de catégories, note de la source : La prochaine mise à jour de la Liste des catégories de matières visées. (calrecycle.ca.gov). [#cmc-list-update-notes](#cmc-list-update-notes) Valeur : « La prochaine mise à jour de la Liste des catégories de matières visées. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : This updated information will inform the next update to the Covered Material Categories List, which will be published by January 1, 2027. (en) - Californie : la source leginfo.legislature.ca.gov cite une échéance de type « Autre date ». [#business-address-change-kind](#business-address-change-kind) Valeur : « other » (texte d’origine, anglais) · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Each producer shall notify the department of any change in their business address within 30 days. (en) - Californie : Autre date, note de la source : Aviser CalRecycle dans les 30 jours suivant un changement de l’adresse commerciale principale. (leginfo.legislature.ca.gov). [#business-address-change-notes](#business-address-change-notes) Valeur : « Aviser CalRecycle dans les 30 jours suivant un changement de l’adresse commerciale principale. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Each producer shall notify the department of any change in their business address within 30 days. (en) - Californie : la partie tenue de s’inscrire est décrite ainsi : Le producteur, ou Circular Action Alliance au nom des participants. [#who-registers](#who-registers) Valeur : « Le producteur, ou Circular Action Alliance au nom des participants » (texte d’origine, anglais) · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf. (en) - Californie : les producteurs remplissent l’obligation par un éco-organisme unique. [#organisation-model](#organisation-model) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization. (en) - Californie : organismes cités dans les données : Circular Action Alliance. [#organisation-names](#organisation-names) Valeur : « Circular Action Alliance » (texte d’origine, anglais) · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization. (en) - Californie : l’adhésion à l’organisme est obligatoire. [#organisation-membership](#organisation-membership) Valeur : oui · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization. (en) - Californie : le modèle de fichier de déclaration n’est pas encore publié. [#format-pending](#format-pending) Valeur : pas encore publié · Source : https://circularactionalliance.org/s/2026-CA-Annual-Supply-Report-Preparation-Workbook.xlsx · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : This workbook cannot be uploaded to the producer portal. (en) - Pas encore publiée : échéance de déclaration. Motif : La date d’échéance du rapport annuel du producteur est fixée par CAA ou CalRecycle dans son calendrier de déclaration et n’a été trouvée dans aucune source publiée. [#annual-producer-data-report-pending](#annual-producer-data-report-pending) Valeur : pas encore publié · Source : https://www2.calrecycle.ca.gov/Docs/Web/131541 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : Producers are required to report annual data on the amount of plastic covered material sold, offered for sale, or distributed in the state (en) - Californie : 3 échéances vérifiées dans les données (revues le 29 septembre 2026). [#deadline-count](#deadline-count) Valeur : 3 · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié ## Pages liées ### Explorer la REP emballages - [États-Unis REP emballages : REP emballages aux États-Unis](https://instica.com/fr/epr/united-states) ### Plus sur cette juridiction - [Californie REP obligation](https://instica.com/fr/epr/california/do-i-owe) - [Shopify vendeurs REP Californie](https://instica.com/fr/epr/for/shopify/california) ### Pages liées - [REP échéances](https://instica.com/fr/epr/deadlines) - [REP emballages dates limites 2027](https://instica.com/fr/epr/deadlines/2027) - [Maryland tarifs REP 2026](https://instica.com/fr/epr/maryland/deadlines) - [Etsy REP Minnesota](https://instica.com/fr/epr/minnesota/deadlines) - [Nouveau-Brunswick éco-contribution 2027](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick/deadlines) - [Amazon REP Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines) ## Sources 1. leginfo.legislature.ca.gov (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner (en) 2. calrecycle.ca.gov (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > This updated information will inform the next update to the Covered Material Categories List, which will be published by January 1, 2027. (en) 3. leginfo.legislature.ca.gov (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC§ionNum=42051), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Each producer shall notify the department of any change in their business address within 30 days. (en) 4. calrecycle.ca.gov (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf. (en) 5. calrecycle.ca.gov (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization. (en) 6. circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/s/2026-CA-Annual-Supply-Report-Preparation-Workbook.xlsx), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : pas encore publié > This workbook cannot be uploaded to the producer portal. (en) ## Citer cette page Instica, « Californie REP calendrier », https://instica.com/fr/epr/california/deadlines, dernière vérification le 2026-11-04, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0. - URL canonique : https://instica.com/fr/epr/california/deadlines - Dernière vérification : 4 novembre 2026 - Dernière modification : 4 novembre 2026 - Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1 - Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page. - Versions lisibles par machine : https://instica.com/fr/epr/california/deadlines.md · https://instica.com/fr/epr/california/deadlines.json