# Tchéquie REP emballages

Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/czechia

<a id="answer"></a>

Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Tchéquie sont soumis à des obligations de REP emballages. Nous recensons 1 seuil et 6 échéances datées. 8 des 14 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires. Chaque chiffre de cette page indique sa source et sa date de relevé.

<a id="overview"></a>

## REP emballages en Tchéquie : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Tchéquie. 8 des 14 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 6 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 8 octobre 2026.

- **Régime**: [Voir la citation](#regime)
- **Autorité de réglementation**: Pas encore publié
- **Producteurs soumis à l’obligation**: [Oui](#obligated)
- **Système**: [un éco-organisme unique](#organisation)
- **Inscription**: [Obligatoire](#registration)
- **Barèmes**: 1

<a id="regime"></a>Un régime de REP emballages en Tchéquie est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="obligated"></a>Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Tchéquie sont soumis à une obligation de REP emballages.

Texte original en anglais, extrait de Régime :

> The law permits three methods of fulfilling your obligations
>
> Source : Régime (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : La loi permet trois façons de remplir vos obligations

> **Pas encore publié**: Pas encore publié pour la Tchéquie : la base du chiffre d’affaires, le traitement des sociétés affiliées, les catégories de matériaux, les objectifs, les sanctions et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions.

<a id="who"></a>

## Qui est le producteur en Tchéquie

La REP emballages oblige les producteurs en Tchéquie à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Tchéquie, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

<a id="producer-hierarchy"></a>**Qui est le producteur, par niveau d’emballage (Tchéquie)**

| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
| --- | --- |
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |
| emballage secondaire | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |
| emballage d’expédition | vendeur sur place de marché en ligne, fabricant ou propriétaire de marque |
| emballage tertiaire (de transport) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |

<a id="producer-default"></a>Tchéquie : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur et premier distributeur.

Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :

> makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users
>
> Source : Hiérarchie des producteurs (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : met à disposition pour la première fois sur le territoire d’un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux

<a id="transfer"></a>Tchéquie : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.

Détail du transfert : Contrat de transfert de propriété ou contrat d’exécution collective des obligations avec EKO-KOM. Le transfert doit être prévu expressément dans le contrat.

<a id="affiliates"></a>Le traitement des sociétés affiliées en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.

<a id="revenue-scope"></a>La base du chiffre d’affaires en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Tchéquie par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

<a id="thresholds"></a>

## Seuils applicables en Tchéquie

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Tchéquie, nous recensons 1 seuil vérifié.

<a id="thresholds-table"></a>**Seuils recensés pour la Tchéquie**

| Critère | Montant | Effet | Remarque |
| --- | --- | --- | --- |
| [chiffre d’affaires](#threshold-cz-min-amount) | 2000 | un forfait par tranche s’applique | Sous le Montant minimal d’EKO-KOM, aucun acompte sur la rémunération n’est dû et la rémunération est payable une fois par année. |

<a id="threshold-cz-min-amount"></a>Tchéquie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2000 ; effet : un forfait par tranche s’applique.

Base du seuil (chiffre d’affaires) : rémunération annuelle.

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> the Minimum Amount to the day 31.12. 2025 is set at 2 000,- CZK (excl. VAT)
>
> Source : Seuil (https://www.ekokom.cz/en/clients/fees/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : le Montant minimal jusqu’au 31.12. 2025 est fixé à 2 000,- CZK (hors TVA)

<a id="exemptions"></a>

## Exemptions en Tchéquie

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Tchéquie, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

<a id="exemption-exemptions-not-itemised"></a>Une exemption en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non lu dans une source primaire lors de cette passe.

<a id="registration-system"></a>

## Inscription et système en Tchéquie

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Tchéquie demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

<a id="registration"></a>Les producteurs doivent s’inscrire en Tchéquie (registre : « Liste des sujets tenus de valoriser les déchets d’emballages (ministère de l’Environnement) »).

Qui s’inscrit : Tout sujet qui met des emballages ou des produits emballés sur le marché ou en circulation

Renouvellement : frais annuels de registre

[Registre](https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/) (ouvre la page officielle du registre).

Texte original en anglais, extrait de Inscription :

> file a petition for registration in the List of Subjects required to recover packaging waste, within 60 days
>
> Source : Inscription (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : déposer une demande d’inscription à la Liste des sujets tenus de valoriser les déchets d’emballages, dans les 60 jours

<a id="organisation"></a>Tchéquie : le système repose sur un éco-organisme unique : EKO-KOM, a.s.

S’applique à : Règle nationale non vérifiée ; PPWR art. 45(3) à compter du 12 août 2026

Texte original en anglais, extrait de Organisation :

> You can enter into a Contract on Collective Compliance with authorised packaging company
>
> Source : Organisation (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Vous pouvez conclure un contrat d’exécution collective des obligations avec une société d’emballages autorisée

<a id="categories"></a>Les catégories de matériaux en Tchéquie : pas encore publié.

<a id="deadlines"></a>

## Échéances en Tchéquie

Pour la Tchéquie, nous recensons 6 échéances, dont 6 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Tchéquie.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Tchéquie tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

3 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Tchéquie, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Tchéquie.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

<a id="fees-reporting"></a>

## Tarifs et déclaration en Tchéquie

Pour la Tchéquie, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

- Tarifs 2026 en Tchéquie : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Tchéquie, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Tchéquie.

<a id="obligations"></a>

## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Tchéquie

<a id="labelling"></a>Tchéquie : aucun étiquetage obligatoire des emballages n’est recensé.

Note sur l’étiquetage : Aucune obligation d’identifier les emballages ; si le matériau est identifié, il faut suivre le droit de l’UE.

Texte original en anglais, extrait de Étiquetage :

> The Packaging Act does not impose the obligation of identifying packaging placed on the market or into circulation.
>
> Source : Étiquetage (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : La loi sur les emballages n’impose pas l’obligation d’identifier les emballages mis sur le marché ou en circulation.

<a id="languages"></a>Les langues de dépôt en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non lu dans une source primaire lors de cette passe.

> **Pas encore publié**: Objectifs de recyclage et de valorisation pour la Tchéquie : pas encore publié. Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.

> **Pas encore publié**: Sanctions pour la Tchéquie : pas encore publié. Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

<a id="compare"></a>

## Tchéquie comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Tchéquie vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Tchéquie par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

<a id="neighbours"></a>**Tchéquie comparé aux juridictions voisines ou comparables**

| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) | [Oui](#cmp-AT-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) | [Oui](#cmp-DE-obligated) | [Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles](#cmp-DE-regulator) | Obligatoire |
| Pologne | [Oui](#cmp-PL-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| Slovaquie | [Oui](#cmp-SK-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) | [Oui](#cmp-BE-obligated) | [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) | Obligatoire |
| [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) | [Oui](#cmp-IT-obligated) | [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) | Obligatoire |
| [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) | [Oui](#cmp-CH-obligated) | [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) | Pas encore publié |
| [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) | [Oui](#cmp-BG-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |

<a id="compare-records"></a>

## Fiches derrière la comparaison

<a id="cmp-AT-regime"></a>Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-AT-organisation"></a>Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).

<a id="cmp-AT-threshold"></a>Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.

<a id="cmp-AT-deadline"></a>Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-DE-regime"></a>Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-DE-organisation"></a>Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence.

<a id="cmp-DE-threshold"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.

<a id="cmp-DE-deadline"></a>Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.

<a id="cmp-PL-regime"></a>Pologne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-PL-organisation"></a>Pologne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Organismes de valorisation des emballages (enregistrés).

<a id="cmp-PL-threshold"></a>Pologne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-PL-deadline"></a>Pologne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-SK-regime"></a>Slovaquie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-SK-threshold"></a>Slovaquie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-SK-deadline"></a>Slovaquie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-BE-regime"></a>Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-BE-organisation"></a>Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).

<a id="cmp-BE-threshold"></a>Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.

<a id="cmp-BE-deadline"></a>Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.

<a id="cmp-IT-regime"></a>Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-IT-organisation"></a>Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).

<a id="cmp-IT-threshold"></a>Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-IT-deadline"></a>Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-CH-regime"></a>Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CH-organisation"></a>Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).

<a id="cmp-CH-threshold"></a>Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.

<a id="cmp-BG-regime"></a>Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-BG-organisation"></a>Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.

<a id="cmp-BG-threshold"></a>Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.

<a id="cmp-BG-deadline"></a>Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="pairs"></a>

## Tchéquie lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Tchéquie face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Tchéquie et [Autriche](#cmp-AT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-AT-organisation) en Autriche. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [1500 kg par année civile de poids d’emballage](#cmp-AT-threshold) en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 1er janvier 2023.

Tchéquie et [Allemagne](#cmp-DE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-DE-organisation) en Allemagne. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [10 tonnes de tonnage](#cmp-DE-threshold) en Allemagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour la Tchéquie et le [31 décembre 2026](#cmp-DE-deadline) en Allemagne, soit 1460 jours plus tôt ici.

Tchéquie et [Pologne](#cmp-PL-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-PL-organisation) en Pologne. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-PL-threshold) en Pologne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour la Tchéquie et le [12 août 2026](#cmp-PL-deadline) en Pologne, soit 1319 jours plus tôt ici.

Tchéquie et [Slovaquie](#cmp-SK-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-SK-threshold) en Slovaquie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour la Tchéquie et le [12 août 2026](#cmp-SK-deadline) en Slovaquie, soit 1319 jours plus tôt ici.

Tchéquie et [Belgique](#cmp-BE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-BE-organisation) en Belgique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage](#cmp-BE-threshold) en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour la Tchéquie et le [12 août 2026](#cmp-BE-deadline) en Belgique, soit 1319 jours plus tôt ici.

Tchéquie et [Italie](#cmp-IT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent](#cmp-IT-organisation) en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-IT-threshold) en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour la Tchéquie et le [12 août 2026](#cmp-IT-deadline) en Italie, soit 1319 jours plus tôt ici.

Tchéquie et [Suisse](#cmp-CH-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-CH-organisation) en Suisse. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [1 000 de units](#cmp-CH-threshold) en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Tchéquie et [Bulgarie](#cmp-BG-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Tchéquie a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-BG-organisation) en Bulgarie. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2000 de chiffre d’affaires pour la Tchéquie et [10 tonnes par an de tonnage](#cmp-BG-threshold) en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour la Tchéquie et le [12 août 2026](#cmp-BG-deadline) en Bulgarie, soit 1319 jours plus tôt ici.

<a id="position"></a>

## Où se situe Tchéquie parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Tchéquie en compte 8 sur 17 et se classe au rang 28 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (9), [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) (9), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (9), [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (9), Minnesota (9) et [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) (8). Juste derrière : Luxembourg (8), Pologne (8), Slovaquie (8), [Maryland](https://instica.com/fr/epr/maryland) (8), [Yukon](https://instica.com/fr/epr/yukon) (7) et [Finlande](https://instica.com/fr/epr/finland) (7).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Tchéquie en compte 17 et se classe au rang 15 sur 53. Devant : [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) (20), [Californie](https://instica.com/fr/epr/california) (20), Minnesota (19), [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) (18), [Maryland](https://instica.com/fr/epr/maryland) (18) et [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) (17). Derrière : [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (17), [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) (17), [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (17), [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) (16), [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) (16) et [Saskatchewan](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) (16).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Tchéquie ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Tchéquie arrive au rang 2 sur 41, le 1er janvier 2023. Avant lui : [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) (1er janvier 2023, 0 jours le même jour). Après lui : [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) (1er janvier 2024, 365 jours plus tard), [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) (30 juin 2025, 911 jours plus tard), [Oregon](https://instica.com/fr/epr/oregon) (1er juillet 2025, 912 jours plus tard), [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) (1er janvier 2026, 1096 jours plus tard), [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (1er mars 2026, 1155 jours plus tard) et [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) (31 mai 2026, 1246 jours plus tard).

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en chiffre d’affaires, Tchéquie se place au rang 1 sur 1 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

<a id="threshold-ladder"></a>**Premiers seuils, du plus bas au plus haut : Tchéquie et juridictions voisines**

| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
| --- | --- | --- |
| [Tchéquie](https://instica.com/fr/epr/czechia) | 2 000,00 CZK | Cette page |

<a id="prepare"></a>

## Que préparer en Tchéquie

1. Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Tchéquie, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
2. Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Tchéquie à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
3. Inscrivez-vous auprès de Liste des sujets tenus de valoriser les déchets d’emballages (ministère de l’Environnement) avant de déclarer ou de payer.
4. Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
5. Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
6. Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.

Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.

<a id="method"></a>

## Comment lire cette page

Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.

Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.

Pour la Tchéquie, 8 des 14 champs essentiels sont vérifiés. Les 6 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.

<a id="gaps"></a>

## Ce qui reste ouvert pour la Tchéquie

Tchéquie compte 6 champs essentiels encore ouverts sur 14 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

- **La base du chiffre d’affaires**: Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.
- **Les catégories de matériaux**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les objectifs**: Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.
- **Les sanctions**: Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe.
- **Les langues de dépôt**: Motif : Non lu dans une source primaire lors de cette passe.

<a id="gaps-meaning"></a>

## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique

Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour la Tchéquie est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.

- **La base du chiffre d’affaires**: La base du chiffre d’affaires détermine quelles ventes comptent pour un seuil ; tenez votre chiffre d’affaires ventilé par juridiction afin de pouvoir appliquer n’importe quelle base ensuite.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- **Les catégories de matériaux**: Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- **Les objectifs**: Les objectifs montrent à quelle vitesse les règles devraient se durcir, ce qui aide à anticiper des contributions plus élevées.
- **Les sanctions**: Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.

Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour la Tchéquie, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.

<a id="scenarios"></a>

## Ce que cela change selon le vendeur en Tchéquie

Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour la Tchéquie, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.

#### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits

Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Tchéquie, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.

#### Un importateur ou un revendeur de produits de marque

Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.

#### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne

Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour la Tchéquie ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.

#### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an

Comparez vos chiffres aux 1 seuil vérifié ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.

<a id="mistakes"></a>

## Erreurs courantes avec la REP emballages en Tchéquie

La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour la Tchéquie.

- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Tchéquie fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.

Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.

<a id="faq"></a>

## Questions sur la REP emballages en Tchéquie

### <a id="faq-obliged"></a>Dois-je participer à la REP emballages en Tchéquie ?

Tchéquie impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.

### <a id="faq-who"></a>Quelle est l’autorité de réglementation en Tchéquie ?

Aucune autorité de réglementation n’est encore vérifiée pour la Tchéquie.

### <a id="faq-threshold"></a>Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Tchéquie ?

Pour la Tchéquie, nous recensons 1 seuil vérifié ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.

### <a id="faq-deadline"></a>Quand les déclarations sont-elles dues en Tchéquie ?

Pour la Tchéquie, nous recensons 6 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.

### <a id="faq-register"></a>Dois-je m’inscrire en Tchéquie ?

Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour la Tchéquie.

### <a id="faq-submit"></a>Instica dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-source"></a>Comment savoir si les données sont à jour ?

Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.

### <a id="faq-legal"></a>Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?

Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.

<a id="estimate"></a>

> **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place.

<a id="local-faq"></a>

## Questions fréquentes : Tchéquie

### <a id="local-pro"></a>Tchéquie : dois-je adhérer à un éco-organisme ?

[La source cite : EKO-KOM, a.s.](#organisation) Selon la source, l’adhésion n’est pas requise.

### <a id="local-representative"></a>Tchéquie : faut-il un mandataire ?

[Cette information : pas encore publié.](#organisation)

### <a id="local-home"></a>Tchéquie et France : qu’est-ce qui change ?

[France : le nom du registre n’est pas encore publié.](#l10n-fr-registration) [France : la source cite Citeo.](#l10n-fr-organisation) [Tchéquie : selon la source, le registre s’appelle Liste des sujets tenus de valoriser les déchets d’emballages (ministère de l’Environnement).](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.

### <a id="local-role"></a>Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?

Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Un régime de REP emballages en Tchéquie est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#regime](#regime)
  Valeur : « Packaging Act No. 477/2001 Coll.: take-back and recovery of packaging waste, fulfilled individually, by contractual transfer, or through EKO-KOM » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The law permits three methods of fulfilling your obligations (en)
- Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Tchéquie sont soumis à une obligation de REP emballages. [#obligated](#obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : to take-back and recovery of packaging waste (en)
- Tchéquie : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur et premier distributeur. [#producer-default](#producer-default)
  Valeur : premier distributeur, importateur et fabricant ou propriétaire de marque · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
- Tchéquie : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées. [#transfer](#transfer)
  Valeur : oui · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : if expressly determined by the Contract on Transfer of Ownership (en)
- La base du chiffre d’affaires en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe. [#revenue-scope](#revenue-scope)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Packaging is defined as any product made from material of any character (en)
- Le traitement des sociétés affiliées en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non relevé dans une source primaire lors de cette passe. [#affiliates](#affiliates)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Packaging is defined as any product made from material of any character (en)
- Tchéquie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2000 ; effet : un forfait par tranche s’applique. [#threshold-cz-min-amount](#threshold-cz-min-amount)
  Valeur : 2 000 CZK · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/fees/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the Minimum Amount to the day 31.12. 2025 is set at 2 000,- CZK (excl. VAT) (en)
- Une exemption en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non lu dans une source primaire lors de cette passe. [#exemption-exemptions-not-itemised](#exemption-exemptions-not-itemised)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Packaging is defined as any product made from material of any character (en)
- Les producteurs doivent s’inscrire en Tchéquie (registre : « Liste des sujets tenus de valoriser les déchets d’emballages (ministère de l’Environnement) »). [#registration](#registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : file a petition for registration in the List of Subjects required to recover packaging waste, within 60 days (en)
- Tchéquie : le système repose sur un éco-organisme unique : EKO-KOM, a.s. [#organisation](#organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can enter into a Contract on Collective Compliance with authorised packaging company (en)
- Les catégories de matériaux en Tchéquie : pas encore publié. [#categories](#categories)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.ekokom.cz/wp-content/uploads/2025/11/Price_list_valid_from_1_1_2026.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Valid from 1st January 2026 (en)
- Tchéquie : aucun étiquetage obligatoire des emballages n’est recensé. [#labelling](#labelling)
  Valeur : non · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Packaging Act does not impose the obligation of identifying packaging placed on the market or into circulation. (en)
- Les langues de dépôt en Tchéquie : pas encore publié. Motif : non lu dans une source primaire lors de cette passe. [#languages](#languages)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Packaging is defined as any product made from material of any character (en)
- <a id="cmp-AT-obligated"></a>Autriche : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-AT-obligated](#cmp-AT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-AT-regime](#cmp-AT-regime)
  Valeur : « Austrian packaging EPR: AWG 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002) and Verpackungsverordnung 2014 (VVO 2014) » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
- Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). [#cmp-AT-organisation](#cmp-AT-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
- <a id="cmp-AT-registration"></a>Autriche : l’inscription est exigée (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »). [#cmp-AT-registration](#cmp-AT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
- Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile. [#cmp-AT-threshold](#cmp-AT-threshold)
  Valeur : 1500 kg par année civile · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
- Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-AT-deadline](#cmp-AT-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
- <a id="cmp-DE-obligated"></a>Allemagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-DE-obligated](#cmp-DE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
- Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-DE-regime](#cmp-DE-regime)
  Valeur : « Packaging producer responsibility: register in LUCID, participate packaging subject to system participation in a dual system, and report volumes » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
- <a id="cmp-DE-regulator"></a>Allemagne : l’autorité de réglementation est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ». [#cmp-DE-regulator](#cmp-DE-regulator)
  Valeur : « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), which runs the LUCID Packaging Register; competent state authorities enforce » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
- Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence. [#cmp-DE-organisation](#cmp-DE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
- <a id="cmp-DE-registration"></a>Allemagne : l’inscription est exigée (registre : « Registre des emballages LUCID (ZSVR) »). [#cmp-DE-registration](#cmp-DE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes. [#cmp-DE-threshold](#cmp-DE-threshold)
  Valeur : 80 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Glass: 80 tonnes (en)
- Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027. [#cmp-DE-deadline](#cmp-DE-deadline)
  Valeur : 1er juin 2027 · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
- <a id="cmp-PL-obligated"></a>Pologne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-PL-obligated](#cmp-PL-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Wprowadzający produkty w opakowaniach jest obowiązany zapewniać odzysk, w tym recykling (pl)
- Pologne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-PL-regime](#cmp-PL-regime)
  Valeur : « Act of 13 June 2013 on packaging and packaging waste management (Dz.U. 2013 poz. 888, as amended), with producer responsibility organisations and the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Wprowadzający produkty w opakowaniach jest obowiązany zapewniać odzysk, w tym recykling (pl)
- Pologne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Organismes de valorisation des emballages (enregistrés). [#cmp-PL-organisation](#cmp-PL-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : jest obowiązany przekazać organizacji odzysku opakowań (pl)
- <a id="cmp-PL-registration"></a>Pologne : l’inscription est exigée (registre : « Registre des déchets (BDO), art. 49 de la loi sur les déchets du 14 décembre 2012 »). [#cmp-PL-registration](#cmp-PL-registration)
  Valeur : oui · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : podlega, w zakresie tej działalności, wpisowi do rejestru, o którym mowa w art. 49 ustawy z dnia 14 grudnia 2012 r. o odpadach (pl)
- Pologne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-PL-threshold](#cmp-PL-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Pologne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-PL-deadline](#cmp-PL-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-SK-obligated"></a>Slovaquie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-SK-obligated](#cmp-SK-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.envipak.sk/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Túto povinnosť majú všetci výrobcovia obalov a neobalových výrobkov. (sk)
- Slovaquie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-SK-regime](#cmp-SK-regime)
  Valeur : « Extended producer responsibility under the Slovak Waste Act » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.envipak.sk/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Zákon o odpadoch ukladá výrobcom a dovozcom balených výrobkov (sk)
- <a id="cmp-SK-registration"></a>Slovaquie : l’inscription est exigée (registre : « Registre national des producteurs prévu à l’art. 44 du PPWR »). [#cmp-SK-registration](#cmp-SK-registration)
  Valeur : oui · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
- Slovaquie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-SK-threshold](#cmp-SK-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Slovaquie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-SK-deadline](#cmp-SK-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-BE-obligated"></a>Belgique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BE-obligated](#cmp-BE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
- Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-BE-regime](#cmp-BE-regime)
  Valeur : « Belgian interregional Cooperation Agreement on packaging waste, in force in its current version since 5 March 2020; enforced by the Interregional Packaging Commission (IRPC/IVC-CIE) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
- <a id="cmp-BE-regulator"></a>Belgique : l’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». [#cmp-BE-regulator](#cmp-BE-regulator)
  Valeur : « Interregional Packaging Commission (IVC-CIE, now EPRiBEL) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
- Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel). [#cmp-BE-organisation](#cmp-BE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- <a id="cmp-BE-registration"></a>Belgique : l’inscription est exigée (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »). [#cmp-BE-registration](#cmp-BE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an. [#cmp-BE-threshold](#cmp-BE-threshold)
  Valeur : 300 tonnes d'emballages à usage unique par an · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
- Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026. [#cmp-BE-deadline](#cmp-BE-deadline)
  Valeur : 15 septembre 2026 · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
- <a id="cmp-IT-obligated"></a>Italie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-IT-obligated](#cmp-IT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
- Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais). [#cmp-IT-regime](#cmp-IT-regime)
  Valeur : « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II (packaging and packaging waste), CONAI consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-regulator"></a>Italie : l’autorité de réglementation est « Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums ». [#cmp-IT-regulator](#cmp-IT-regulator)
  Valeur : « Ministry of Environment and Energy Security (MASE); CONAI coordinates the consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
- Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier). [#cmp-IT-organisation](#cmp-IT-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-registration"></a>Italie : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion au CONAI (déclaration et contribution au CONAI, puis consortium du matériau) »). [#cmp-IT-registration](#cmp-IT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
- Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-IT-threshold](#cmp-IT-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-IT-deadline](#cmp-IT-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-CH-obligated"></a>Suisse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CH-obligated](#cmp-CH-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
- Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CH-regime](#cmp-CH-regime)
  Valeur : « Verpackungsverordnung (VerpV, SR 814.621) of 24 June 2026 » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
- <a id="cmp-CH-regulator"></a>Suisse : l’autorité de réglementation est « Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) ». [#cmp-CH-regulator](#cmp-CH-regulator)
  Valeur : « Cantons enforce (Art 25); the Federal Office for the Environment (BAFU) receives the reports and mandates and supervises the glass-fee organisation (Art 14-15, 21-24) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
- Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution). [#cmp-CH-organisation](#cmp-CH-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
- Suisse : seuil (units) fixé à 1 000. [#cmp-CH-threshold](#cmp-CH-threshold)
  Valeur : 1000 beverage packages per calendar half-year · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
- <a id="cmp-BG-obligated"></a>Bulgarie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BG-obligated](#cmp-BG-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-BG-regime](#cmp-BG-regime)
  Valeur : « Bulgarian Waste Management Act: extended producer responsibility for packaging, met through a recovery organisation or the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK. [#cmp-BG-organisation](#cmp-BG-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
- Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an. [#cmp-BG-threshold](#cmp-BG-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par an · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
- Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-BG-deadline](#cmp-BG-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="l10n-fr-registration"></a>France : le nom du registre n’est pas encore publié. [#l10n-fr-registration](#l10n-fr-registration)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
- <a id="l10n-fr-organisation"></a>France : la source cite Citeo. [#l10n-fr-organisation](#l10n-fr-organisation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : A company which is already a Citeo client (en)

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- [REP emballages pays](https://instica.com/fr/epr/jurisdictions)
- [REP sources des données](https://instica.com/fr/epr/methodology)

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- [France responsabilité élargie du producteur](https://instica.com/fr/epr/france)
- [Grèce REP emballages](https://instica.com/fr/epr/greece)

## Sources

1. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The law permits three methods of fulfilling your obligations (en)
2. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > to take-back and recovery of packaging waste (en)
3. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
4. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > if expressly determined by the Contract on Transfer of Ownership (en)
5. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > Packaging is defined as any product made from material of any character (en)
6. ekokom.cz: fees (https://www.ekokom.cz/en/clients/fees/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > the Minimum Amount to the day 31.12. 2025 is set at 2 000,- CZK (excl. VAT) (en)
7. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > file a petition for registration in the List of Subjects required to recover packaging waste, within 60 days (en)
8. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can enter into a Contract on Collective Compliance with authorised packaging company (en)
9. ekokom.cz: Price list valid from 1 1 2026 (https://www.ekokom.cz/wp-content/uploads/2025/11/Price_list_valid_from_1_1_2026.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > Valid from 1st January 2026 (en)
10. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Packaging Act does not impose the obligation of identifying packaging placed on the market or into circulation. (en)
11. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
12. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
13. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
14. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
15. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
16. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
17. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
18. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
19. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
20. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
21. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
22. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Glass: 80 tonnes (en)
23. verpackungsregister.org: data reporting (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
24. eli.gov.pl: text (https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Wprowadzający produkty w opakowaniach jest obowiązany zapewniać odzysk, w tym recykling (pl)
25. eli.gov.pl: text (https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > jest obowiązany przekazać organizacji odzysku opakowań (pl)
26. eli.gov.pl: text (https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > podlega, w zakresie tej działalności, wpisowi do rejestru, o którym mowa w art. 49 ustawy z dnia 14 grudnia 2012 r. o odpadach (pl)
27. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
28. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
29. envipak.sk (https://www.envipak.sk/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Túto povinnosť majú všetci výrobcovia obalov a neobalových výrobkov. (sk)
30. envipak.sk (https://www.envipak.sk/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Zákon o odpadoch ukladá výrobcom a dovozcom balených výrobkov (sk)
31. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
32. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
33. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
34. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
35. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
36. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
37. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
38. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
39. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
40. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
41. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
42. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
43. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
44. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
45. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
46. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
47. bafu.admin.ch: packaging glass (https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
48. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
49. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
50. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
51. ecopack.bg: pricing and business policy (https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
52. eur-lex.europa.eu: eng (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
53. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
54. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > A company which is already a Citeo client (en)

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