# Allemagne responsabilité élargie du producteur

Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/germany

<a id="answer"></a>

Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Allemagne sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ». Nous recensons 4 seuils et 3 échéances datées.

<a id="overview"></a>

## REP emballages en Allemagne : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Allemagne. 9 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 7 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.

- **Régime**: [Voir la citation](#regime)
- **Autorité de réglementation**: [Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles](#regulator)
- **Producteurs soumis à l’obligation**: [Oui](#obligated)
- **Système**: [plusieurs éco-organismes en concurrence](#organisation)
- **Inscription**: [Obligatoire](#registration)
- **Barèmes**: Aucun publié

<a id="regime"></a>Un régime de REP emballages en Allemagne est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="regulator"></a>L’autorité de réglementation en Allemagne est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ».

<a id="obligated"></a>Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Allemagne sont soumis à une obligation de REP emballages.

Texte original en anglais, extrait de Régime :

> you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system.
>
> Source : Régime (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : vous devez financer le recyclage de vos emballages en faisant participer ces emballages à un système.

> **Pas encore publié**: Pas encore publié pour l’Allemagne : la base du chiffre d’affaires, le traitement des sociétés affiliées, les catégories de matériaux, l’étiquetage, les objectifs, les sanctions et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions.

<a id="who"></a>

## Qui est le producteur en Allemagne

La REP emballages oblige les producteurs en Allemagne à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour l’Allemagne, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

<a id="producer-hierarchy"></a>**Qui est le producteur, par niveau d’emballage (Allemagne)**

| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
| --- | --- |
| autre emballage | fabricant ou propriétaire de marque, fabricant, importateur, premier distributeur, représentant autorisé |
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur, représentant autorisé |
| emballage secondaire | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur, représentant autorisé |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, fabricant, importateur, premier distributeur, représentant autorisé |
| emballage d’expédition | fabricant ou propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, importateur, premier distributeur, vendeur sur place de marché en ligne, représentant autorisé |
| emballage tertiaire (de transport) | fabricant ou propriétaire de marque, fabricant, importateur, premier distributeur, représentant autorisé |

<a id="producer-default"></a>Allemagne : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur et représentant autorisé.

Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :

> A producer is every natural or legal person who, as a manufacturer, importer or distributor, makes a unit of packaging available for the first time
>
> Source : Hiérarchie des producteurs (https://www.verpackungsregister.org/en/first-steps/distinguishing-between-manufacturers-producers), Consulté le : 4 novembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Est producteur toute personne physique ou morale qui, en tant que fabricant, importateur ou distributeur, met une unité d’emballage à disposition pour la première fois

<a id="transfer"></a>Allemagne : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.

Détail du transfert : Un producteur conclut un contrat de participation à un système avec l’exploitant de système de son choix, qui finance la collecte et le recyclage ; l’enregistrement et la déclaration des quantités restent à la charge du producteur. Le numéro d’enregistrement inscrit au contrat doit correspondre au numéro d’enregistrement LUCID.

<a id="affiliates"></a>Le traitement des sociétés affiliées en Allemagne : pas encore publié.

<a id="revenue-scope"></a>La base du chiffre d’affaires en Allemagne : pas encore publié.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Allemagne par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

<a id="thresholds"></a>

## Seuils applicables en Allemagne

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour l’Allemagne, nous recensons 4 seuils vérifiés.

<a id="thresholds-table"></a>**Seuils recensés pour l’Allemagne**

| Critère | Montant | Effet | Remarque |
| --- | --- | --- | --- |
| [tonnage](#threshold-declaration_of_completeness_glass) | au moins 80 tonnes | une déclaration d’exhaustivité devient exigible |  |
| [tonnage](#threshold-declaration_of_completeness_paper) | au moins 50 tonnes | une déclaration d’exhaustivité devient exigible |  |
| [tonnage](#threshold-declaration_of_completeness_lightweight) | au moins 30 tonnes | une déclaration d’exhaustivité devient exigible |  |
| [tonnage](#threshold-simplified_reporting) | moins de 10 tonnes | un droit réduit s’applique |  |

<a id="threshold-declaration_of_completeness_glass"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes ; effet : une déclaration d’exhaustivité devient exigible.

Base du seuil (tonnage) : verre mis sur le marché allemand au cours de l’année civile précédente (atteint ou dépassé).

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> Glass: 80 tonnes
>
> Source : Seuil (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Verre : 80 tonnes

<a id="threshold-declaration_of_completeness_paper"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 50 tonnes ; effet : une déclaration d’exhaustivité devient exigible.

Base du seuil (tonnage) : papier, carton et carton ondulé au total, année civile précédente (atteint ou dépassé).

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> Paper, paperboard, cardboard (PPC) in total: 50 tonnes
>
> Source : Seuil (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Papier, carton et carton ondulé (PPC) au total : 50 tonnes

<a id="threshold-declaration_of_completeness_lightweight"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 30 tonnes ; effet : une déclaration d’exhaustivité devient exigible.

Base du seuil (tonnage) : métaux ferreux, aluminium, plastiques, cartons pour boissons et autres composites au total, année civile précédente (atteint ou dépassé).

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> Ferrous metals + aluminium + plastics + beverage cartons + other composites (lightweight packaging) in total: 30 tonnes
>
> Source : Seuil (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Métaux ferreux + aluminium + plastiques + cartons pour boissons + autres composites (emballages légers) au total : 30 tonnes

<a id="threshold-simplified_reporting"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à moins de 10 tonnes ; effet : un droit réduit s’applique.

Base du seuil (tonnage) : emballages soumis à la participation à un système mis à disposition pour la première fois au cours de l’année civile précédente.

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> A simplified reporting requirement applies to producers who made available less than 10 tonnes of packaging subject to system participation
>
> Source : Seuil (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Une obligation de déclaration simplifiée s’applique aux producteurs qui ont mis à disposition moins de 10 tonnes d’emballages soumis à la participation à un système

<a id="exemptions"></a>

## Exemptions en Allemagne

Aucune exemption n’est recensée pour l’Allemagne. Cela signifie que le jeu de données n’en a vérifié aucune, non qu’il n’en existe pas ; un allègement pour les petites entreprises est courant dans d’autres régimes, alors interrogez l’autorité de réglementation avant de conclure que vous n’y avez pas droit.

<a id="registration-system"></a>

## Inscription et système en Allemagne

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Allemagne demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

<a id="registration"></a>Les producteurs doivent s’inscrire en Allemagne (registre : « Registre des emballages LUCID (ZSVR) »), qui attribue le Numéro d’enregistrement LUCID.

Qui s’inscrit : Le producteur ou, pour un vendeur étranger sans succursale en Allemagne, son mandataire

Renouvellement : Les données de base doivent toujours être exactes et à jour ; les mettre à jour après tout changement

[Registre](https://lucid.verpackungsregister.org/) (ouvre la page officielle du registre).

Texte original en anglais, extrait de Inscription :

> you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge.
>
> Source : Inscription (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : vous devez vous enregistrer au registre des emballages LUCID. L’enregistrement est gratuit.

<a id="organisation"></a>Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence ; un représentant autorisé local est exigé des producteurs étrangers.

S’applique à : vendeurs étrangers sans succursale en Allemagne qui vendent des emballages ou des produits emballés directement aux utilisateurs finaux en Allemagne

Texte original en anglais, extrait de Organisation :

> You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice.
>
> Source : Organisation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : Vous pouvez conclure votre contrat de participation à un système avec l’exploitant de système de votre choix.

<a id="categories"></a>Les catégories de matériaux en Allemagne : pas encore publié.

<a id="deadlines"></a>

## Échéances en Allemagne

Pour l’Allemagne, nous recensons 3 échéances, dont 3 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Allemagne.

La prochaine obligation datée que nous recensons en Allemagne tombe le 31 décembre 2026. 2 autres obligations datées la suivent.

Retrouvez toutes les échéances en Allemagne, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Allemagne.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

<a id="fees-reporting"></a>

## Tarifs et déclaration en Allemagne

Notre jeu de données ne contient aucun barème de tarifs publié pour l’Allemagne. Sans barème, il n’y a pas de taux à appliquer : toute estimation de contribution serait inventée, et nous n’en produisons pas.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour l’Allemagne, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier XML. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Allemagne.

<a id="obligations"></a>

## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Allemagne

<a id="labelling"></a>L’étiquetage en Allemagne : pas encore publié. Motif : aucune règle d’étiquetage sur l’emballage n’a été lue ; la citation porte sur l’enregistrement des noms de marque. Les obligations d’étiquetage du PPWR peuvent s’appliquer à des dates ultérieures.

<a id="languages"></a>Les langues de dépôt en Allemagne : pas encore publié. Motif : la ZSVR publie des guides en anglais, mais les pages lues n’indiquaient pas dans quelles langues LUCID accepte les dépôts.

> **Pas encore publié**: Objectifs de recyclage et de valorisation pour l’Allemagne : pas encore publié.

> **Pas encore publié**: Sanctions pour l’Allemagne : pas encore publié.

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

<a id="compare"></a>

## Allemagne comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Allemagne vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Allemagne par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

<a id="neighbours"></a>**Allemagne comparé aux juridictions voisines ou comparables**

| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) | [Oui](#cmp-BE-obligated) | [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) | Obligatoire |
| [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) | [Oui](#cmp-AT-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) | [Oui](#cmp-CH-obligated) | [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) | Pas encore publié |
| [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) | [Oui](#cmp-DK-obligated) | [Energistyrelsen (autorité de surveillance)](#cmp-DK-regulator) | Obligatoire |
| [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) | [Oui](#cmp-NL-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Tchéquie](https://instica.com/fr/epr/czechia) | [Oui](#cmp-CZ-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| Luxembourg | [Oui](#cmp-LU-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| Pologne | [Oui](#cmp-PL-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |

<a id="compare-records"></a>

## Fiches derrière la comparaison

<a id="cmp-BE-regime"></a>Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-BE-organisation"></a>Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).

<a id="cmp-BE-threshold"></a>Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.

<a id="cmp-BE-deadline"></a>Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.

<a id="cmp-AT-regime"></a>Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-AT-organisation"></a>Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).

<a id="cmp-AT-threshold"></a>Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.

<a id="cmp-AT-deadline"></a>Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-CH-regime"></a>Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CH-organisation"></a>Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).

<a id="cmp-CH-threshold"></a>Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.

<a id="cmp-DK-regime"></a>Danemark : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-DK-organisation"></a>Danemark : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : Dansk Producentansvar (registre national, DPA).

<a id="cmp-DK-threshold"></a>Danemark : seuil (tonnage) fixé à 3.35 tonnes.

<a id="cmp-DK-deadline"></a>Danemark : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-NL-regime"></a>Pays-Bas : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-NL-organisation"></a>Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact.

<a id="cmp-NL-threshold"></a>Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-NL-deadline"></a>Pays-Bas : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-CZ-regime"></a>Tchéquie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CZ-organisation"></a>Tchéquie : le système repose sur un éco-organisme unique : EKO-KOM, a.s.

<a id="cmp-CZ-threshold"></a>Tchéquie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2000.

<a id="cmp-CZ-deadline"></a>Tchéquie : échéance (autre) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-LU-threshold"></a>Luxembourg : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-LU-deadline"></a>Luxembourg : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-PL-regime"></a>Pologne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-PL-organisation"></a>Pologne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Organismes de valorisation des emballages (enregistrés).

<a id="cmp-PL-threshold"></a>Pologne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-PL-deadline"></a>Pologne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="pairs"></a>

## Allemagne lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Allemagne face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Allemagne et [Belgique](#cmp-BE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles pour l’Allemagne et [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage](#cmp-BE-threshold) en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [12 août 2026](#cmp-BE-deadline) en Belgique, soit 141 jours plus tard ici.

Allemagne et [Autriche](#cmp-AT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [1500 kg par année civile de poids d’emballage](#cmp-AT-threshold) en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [1er janvier 2023](#cmp-AT-deadline) en Autriche, soit 1460 jours plus tard ici.

Allemagne et [Suisse](#cmp-CH-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles pour l’Allemagne et [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [1 000 de units](#cmp-CH-threshold) en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Allemagne et [Danemark](#cmp-DK-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles pour l’Allemagne et [Energistyrelsen (autorité de surveillance)](#cmp-DK-regulator) chez le voisin. Pour l’organisation, Allemagne a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre [des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent](#cmp-DK-organisation) au Danemark. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est de 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne, contre [3.35 tonnes de tonnage](#cmp-DK-threshold) au Danemark : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [12 août 2026](#cmp-DK-deadline) au Danemark, soit 141 jours plus tard ici.

Allemagne et [Pays-Bas](#cmp-NL-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Allemagne a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre [un éco-organisme unique](#cmp-NL-organisation) aux Pays-Bas. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-NL-threshold) aux Pays-Bas ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [12 août 2026](#cmp-NL-deadline) aux Pays-Bas, soit 141 jours plus tard ici.

Allemagne et [Tchéquie](#cmp-CZ-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Allemagne a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre [un éco-organisme unique](#cmp-CZ-organisation) en Tchéquie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [2000 de chiffre d’affaires](#cmp-CZ-threshold) en Tchéquie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [1er janvier 2023](#cmp-CZ-deadline) en Tchéquie, soit 1460 jours plus tard ici.

Allemagne et [Luxembourg](#cmp-LU-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-LU-threshold) au Luxembourg ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [12 août 2026](#cmp-LU-deadline) au Luxembourg, soit 141 jours plus tard ici.

Allemagne et [Pologne](#cmp-PL-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes de tonnage pour l’Allemagne et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-PL-threshold) en Pologne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 31 décembre 2026 pour l’Allemagne et le [12 août 2026](#cmp-PL-deadline) en Pologne, soit 141 jours plus tard ici.

<a id="position"></a>

## Où se situe Allemagne parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Allemagne en compte 9 sur 17 et se classe au rang 21 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) (10), [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) (10), Lettonie (10), [Norvège](https://instica.com/fr/epr/norway) (10), [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (10) et [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) (9). Juste derrière : [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (9), [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) (9), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (9), [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (9), Minnesota (9) et [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) (8).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Allemagne en compte 18 et se classe au rang 12 sur 53. Devant : [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) (22), [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (22), [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) (21), [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) (20), [Californie](https://instica.com/fr/epr/california) (20) et Minnesota (19). Derrière : [Maryland](https://instica.com/fr/epr/maryland) (18), [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) (17), [Tchéquie](https://instica.com/fr/epr/czechia) (17), [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (17), [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) (17) et [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (17).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Allemagne ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Allemagne arrive au rang 38 sur 41, le 31 décembre 2026. Avant lui : Roumanie (12 août 2026, 141 jours plus tôt), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (12 août 2026, 141 jours plus tôt), [Slovénie](https://instica.com/fr/epr/slovenia) (12 août 2026, 141 jours plus tôt), Slovaquie (12 août 2026, 141 jours plus tôt), [Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) (1er octobre 2026, 91 jours plus tôt) et [Royaume-Uni](https://instica.com/fr/epr/uk) (1er octobre 2026, 91 jours plus tôt). Après lui : [Californie](https://instica.com/fr/epr/california) (1er janvier 2027, 1 jour plus tard), Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (1er avril 2027, 91 jours plus tard) et [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (31 mai 2027, 151 jours plus tard).

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en tonnage, Allemagne se place au rang 3 sur 5 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

<a id="threshold-ladder"></a>**Premiers seuils, du plus bas au plus haut : Allemagne et juridictions voisines**

| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
| --- | --- | --- |
| [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) | 1 tonne | Plus bas |
| [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) | 3,35 tonnes | Plus bas |
| [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) | 10 tonnes | Cette page |
| Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) | 10 tonnes | Égal |
| [Royaume-Uni](https://instica.com/fr/epr/uk) | 25 tonnes | Plus haut |

<a id="prepare"></a>

## Que préparer en Allemagne

1. Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Allemagne, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
2. Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Allemagne à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
3. Inscrivez-vous auprès de Registre des emballages LUCID (ZSVR) avant de déclarer ou de payer.
4. Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
5. Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
6. Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.

Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.

<a id="method"></a>

## Comment lire cette page

Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.

Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.

Pour l’Allemagne, 9 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 7 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.

<a id="gaps"></a>

## Ce qui reste ouvert pour l’Allemagne

Allemagne compte 7 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

- **La base du chiffre d’affaires**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les catégories de matériaux**: Aucun motif n’est indiqué.
- **L’étiquetage**: Motif : Aucune règle d’étiquetage sur l’emballage n’a été lue ; la citation porte sur l’enregistrement des noms de marque. Les obligations d’étiquetage du PPWR peuvent s’appliquer à des dates ultérieures.
- **Les objectifs**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les sanctions**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les langues de dépôt**: Motif : La ZSVR publie des guides en anglais, mais les pages lues n’indiquaient pas dans quelles langues LUCID accepte les dépôts.

<a id="gaps-meaning"></a>

## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique

Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour l’Allemagne est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.

- **La base du chiffre d’affaires**: La base du chiffre d’affaires détermine quelles ventes comptent pour un seuil ; tenez votre chiffre d’affaires ventilé par juridiction afin de pouvoir appliquer n’importe quelle base ensuite.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- **Les catégories de matériaux**: Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- **L’étiquetage**: Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- **Les objectifs**: Les objectifs montrent à quelle vitesse les règles devraient se durcir, ce qui aide à anticiper des contributions plus élevées.
- **Les sanctions**: Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.

Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour l’Allemagne, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.

<a id="scenarios"></a>

## Ce que cela change selon le vendeur en Allemagne

Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour l’Allemagne, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.

#### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits

Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Allemagne, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.

#### Un importateur ou un revendeur de produits de marque

Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.

#### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne

Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour l’Allemagne ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.

#### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an

Comparez vos chiffres aux 4 seuils vérifiés ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.

<a id="mistakes"></a>

## Erreurs courantes avec la REP emballages en Allemagne

La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour l’Allemagne.

- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Allemagne fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.

Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.

<a id="faq"></a>

## Questions sur la REP emballages en Allemagne

### <a id="faq-obliged"></a>Dois-je participer à la REP emballages en Allemagne ?

Allemagne impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.

### <a id="faq-who"></a>Quelle est l’autorité de réglementation en Allemagne ?

L’autorité de réglementation recensée pour l’Allemagne est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ».

### <a id="faq-threshold"></a>Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Allemagne ?

Pour l’Allemagne, nous recensons 4 seuils vérifiés ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.

### <a id="faq-deadline"></a>Quand les déclarations sont-elles dues en Allemagne ?

Pour l’Allemagne, nous recensons 3 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.

### <a id="faq-register"></a>Dois-je m’inscrire en Allemagne ?

Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour l’Allemagne.

### <a id="faq-submit"></a>Instica dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-source"></a>Comment savoir si les données sont à jour ?

Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.

### <a id="faq-legal"></a>Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?

Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.

<a id="estimate"></a>

> **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place.

<a id="local-faq"></a>

## Questions fréquentes : Allemagne

### <a id="local-pro"></a>Allemagne : dois-je adhérer à un éco-organisme ?

[L’information sur les organismes : pas encore publié.](#organisation)

### <a id="local-representative"></a>Allemagne : faut-il un mandataire ?

[Oui, la source exige un mandataire.](#organisation) S’applique à : vendeurs étrangers sans succursale en Allemagne qui vendent des emballages ou des produits emballés directement aux utilisateurs finaux en Allemagne.

### <a id="local-home"></a>Allemagne et France : qu’est-ce qui change ?

[France : le nom du registre n’est pas encore publié.](#l10n-fr-registration) [France : la source cite Citeo.](#l10n-fr-organisation) [Allemagne : selon la source, le registre s’appelle Registre des emballages LUCID (ZSVR).](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.

### <a id="local-role"></a>Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?

Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Un régime de REP emballages en Allemagne est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#regime](#regime)
  Valeur : « Packaging producer responsibility: register in LUCID, participate packaging subject to system participation in a dual system, and report volumes » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
- L’autorité de réglementation en Allemagne est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ». [#regulator](#regulator)
  Valeur : « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), which runs the LUCID Packaging Register; competent state authorities enforce » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
- Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Allemagne sont soumis à une obligation de REP emballages. [#obligated](#obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
- Allemagne : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur et représentant autorisé. [#producer-default](#producer-default)
  Valeur : représentant autorisé, premier distributeur, importateur et fabricant ou propriétaire de marque · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/first-steps/distinguishing-between-manufacturers-producers · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A producer is every natural or legal person who, as a manufacturer, importer or distributor, makes a unit of packaging available for the first time (en)
- Allemagne : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées. [#transfer](#transfer)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you are required to conclude a system participation agreement with a system operator. (en)
- La base du chiffre d’affaires en Allemagne : pas encore publié. [#revenue-scope](#revenue-scope)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Registering is free of charge. (en)
- Le traitement des sociétés affiliées en Allemagne : pas encore publié. [#affiliates](#affiliates)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : producers from entering more than one VAT number or taxpayer reference number in the LUCID Packaging Register. (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes ; effet : une déclaration d’exhaustivité devient exigible. [#threshold-declaration_of_completeness_glass](#threshold-declaration_of_completeness_glass)
  Valeur : 80 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Glass: 80 tonnes (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 50 tonnes ; effet : une déclaration d’exhaustivité devient exigible. [#threshold-declaration_of_completeness_paper](#threshold-declaration_of_completeness_paper)
  Valeur : 50 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Paper, paperboard, cardboard (PPC) in total: 50 tonnes (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 30 tonnes ; effet : une déclaration d’exhaustivité devient exigible. [#threshold-declaration_of_completeness_lightweight](#threshold-declaration_of_completeness_lightweight)
  Valeur : 30 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Ferrous metals + aluminium + plastics + beverage cartons + other composites (lightweight packaging) in total: 30 tonnes (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à moins de 10 tonnes ; effet : un droit réduit s’applique. [#threshold-simplified_reporting](#threshold-simplified_reporting)
  Valeur : 10 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A simplified reporting requirement applies to producers who made available less than 10 tonnes of packaging subject to system participation (en)
- Les producteurs doivent s’inscrire en Allemagne (registre : « Registre des emballages LUCID (ZSVR) »), qui attribue le Numéro d’enregistrement LUCID. [#registration](#registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
- Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence ; un représentant autorisé local est exigé des producteurs étrangers. [#organisation](#organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
- Les catégories de matériaux en Allemagne : pas encore publié. [#categories](#categories)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Enter the packaging volumes in kilogrammes to the third decimal point. (en)
- L’étiquetage en Allemagne : pas encore publié. Motif : aucune règle d’étiquetage sur l’emballage n’a été lue ; la citation porte sur l’enregistrement des noms de marque. Les obligations d’étiquetage du PPWR peuvent s’appliquer à des dates ultérieures. [#labelling](#labelling)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : You must enter the brand names you use to make your packaging or packaged products available in Germany (en)
- Les langues de dépôt en Allemagne : pas encore publié. Motif : la ZSVR publie des guides en anglais, mais les pages lues n’indiquaient pas dans quelles langues LUCID accepte les dépôts. [#languages](#languages)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : We operate the LUCID Packaging Register, which makes producer responsibility visible. (en)
- <a id="cmp-BE-obligated"></a>Belgique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BE-obligated](#cmp-BE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
- Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-BE-regime](#cmp-BE-regime)
  Valeur : « Belgian interregional Cooperation Agreement on packaging waste, in force in its current version since 5 March 2020; enforced by the Interregional Packaging Commission (IRPC/IVC-CIE) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
- <a id="cmp-BE-regulator"></a>Belgique : l’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». [#cmp-BE-regulator](#cmp-BE-regulator)
  Valeur : « Interregional Packaging Commission (IVC-CIE, now EPRiBEL) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
- Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel). [#cmp-BE-organisation](#cmp-BE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- <a id="cmp-BE-registration"></a>Belgique : l’inscription est exigée (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »). [#cmp-BE-registration](#cmp-BE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an. [#cmp-BE-threshold](#cmp-BE-threshold)
  Valeur : 300 tonnes d'emballages à usage unique par an · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
- Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026. [#cmp-BE-deadline](#cmp-BE-deadline)
  Valeur : 15 septembre 2026 · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
- <a id="cmp-AT-obligated"></a>Autriche : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-AT-obligated](#cmp-AT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-AT-regime](#cmp-AT-regime)
  Valeur : « Austrian packaging EPR: AWG 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002) and Verpackungsverordnung 2014 (VVO 2014) » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
- Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). [#cmp-AT-organisation](#cmp-AT-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
- <a id="cmp-AT-registration"></a>Autriche : l’inscription est exigée (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »). [#cmp-AT-registration](#cmp-AT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
- Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile. [#cmp-AT-threshold](#cmp-AT-threshold)
  Valeur : 1500 kg par année civile · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
- Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-AT-deadline](#cmp-AT-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
- <a id="cmp-CH-obligated"></a>Suisse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CH-obligated](#cmp-CH-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
- Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CH-regime](#cmp-CH-regime)
  Valeur : « Verpackungsverordnung (VerpV, SR 814.621) of 24 June 2026 » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
- <a id="cmp-CH-regulator"></a>Suisse : l’autorité de réglementation est « Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) ». [#cmp-CH-regulator](#cmp-CH-regulator)
  Valeur : « Cantons enforce (Art 25); the Federal Office for the Environment (BAFU) receives the reports and mandates and supervises the glass-fee organisation (Art 14-15, 21-24) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
- Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution). [#cmp-CH-organisation](#cmp-CH-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
- Suisse : seuil (units) fixé à 1 000. [#cmp-CH-threshold](#cmp-CH-threshold)
  Valeur : 1000 beverage packages per calendar half-year · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
- <a id="cmp-DK-obligated"></a>Danemark : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-DK-obligated](#cmp-DK-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/emballage/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret. (da)
- Danemark : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-DK-regime](#cmp-DK-regime)
  Valeur : « Danish producer responsibility for packaging, administered through the national register kept by Dansk Producentansvar » (texte d’origine, suédois) · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/emballage/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret. (da)
- <a id="cmp-DK-regulator"></a>Danemark : l’autorité de réglementation est « Energistyrelsen (autorité de surveillance) ». [#cmp-DK-regulator](#cmp-DK-regulator)
  Valeur : « Energistyrelsen (supervisory authority) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.retsinformation.dk/api/pdf/257694 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Energistyrelsen fører tilsyn efter emballageforordningens artikel 46, stk. 2, 2. pkt., og fører tilsyn med overholdelse af bestemmelserne i denne bekendtgørelse (da)
- Danemark : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : Dansk Producentansvar (registre national, DPA). [#cmp-DK-organisation](#cmp-DK-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/find-jeres-faktura/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Nogle kollektive ordninger tilbyder at håndtere betalingen af jeres gebyrer til DPA. (da)
- <a id="cmp-DK-registration"></a>Danemark : l’inscription est exigée (registre : « Producentansvarsregistret (Dansk Producentansvar) »). [#cmp-DK-registration](#cmp-DK-registration)
  Valeur : oui · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/pris-for-registrering/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK. (da)
- Danemark : seuil (tonnage) fixé à 3.35 tonnes. [#cmp-DK-threshold](#cmp-DK-threshold)
  Valeur : 3,35 tonnes · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/gebyrsatser/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Hvis jeres markedsførte mængde er lig med eller under denne grænse, udgør gebyret 250 DKK uanset den beregnede gebyrsats. (da)
- Danemark : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-DK-deadline](#cmp-DK-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-NL-obligated"></a>Pays-Bas : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-NL-obligated](#cmp-NL-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
- Pays-Bas : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-NL-regime](#cmp-NL-regime)
  Valeur : « Besluit beheer verpakkingen 2014 (Packaging Management Decree) with the Verpact waste-management contribution » (texte d’origine, néerlandais) · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die: (nl)
- Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact. [#cmp-NL-organisation](#cmp-NL-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
- <a id="cmp-NL-registration"></a>Pays-Bas : l’inscription est exigée (registre : « Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) »). [#cmp-NL-registration](#cmp-NL-registration)
  Valeur : oui · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact (nl)
- Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-NL-threshold](#cmp-NL-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Pays-Bas : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-NL-deadline](#cmp-NL-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-CZ-obligated"></a>Tchéquie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CZ-obligated](#cmp-CZ-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : to take-back and recovery of packaging waste (en)
- Tchéquie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CZ-regime](#cmp-CZ-regime)
  Valeur : « Packaging Act No. 477/2001 Coll.: take-back and recovery of packaging waste, fulfilled individually, by contractual transfer, or through EKO-KOM » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The law permits three methods of fulfilling your obligations (en)
- Tchéquie : le système repose sur un éco-organisme unique : EKO-KOM, a.s. [#cmp-CZ-organisation](#cmp-CZ-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can enter into a Contract on Collective Compliance with authorised packaging company (en)
- <a id="cmp-CZ-registration"></a>Tchéquie : l’inscription est exigée (registre : « Liste des sujets tenus de valoriser les déchets d’emballages (ministère de l’Environnement) »). [#cmp-CZ-registration](#cmp-CZ-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : file a petition for registration in the List of Subjects required to recover packaging waste, within 60 days (en)
- Tchéquie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2000. [#cmp-CZ-threshold](#cmp-CZ-threshold)
  Valeur : 2 000 CZK · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/fees/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the Minimum Amount to the day 31.12. 2025 is set at 2 000,- CZK (excl. VAT) (en)
- Tchéquie : échéance (autre) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-CZ-deadline](#cmp-CZ-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This obligation became effective on the 1st of January 2023. (en)
- <a id="cmp-LU-obligated"></a>Luxembourg : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-LU-obligated](#cmp-LU-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2017/03/21/a330/consolide/20220614/fr/html/eli-etat-leg-loi-2017-03-21-a330-consolide-20220614-fr-html.html · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : responsable d’emballages est soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 (fr)
- <a id="cmp-LU-registration"></a>Luxembourg : l’inscription est exigée (registre : « Registre national des producteurs prévu à l’art. 44 du PPWR »). [#cmp-LU-registration](#cmp-LU-registration)
  Valeur : oui · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
- Luxembourg : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-LU-threshold](#cmp-LU-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Luxembourg : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-LU-deadline](#cmp-LU-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-PL-obligated"></a>Pologne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-PL-obligated](#cmp-PL-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Wprowadzający produkty w opakowaniach jest obowiązany zapewniać odzysk, w tym recykling (pl)
- Pologne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-PL-regime](#cmp-PL-regime)
  Valeur : « Act of 13 June 2013 on packaging and packaging waste management (Dz.U. 2013 poz. 888, as amended), with producer responsibility organisations and the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Wprowadzający produkty w opakowaniach jest obowiązany zapewniać odzysk, w tym recykling (pl)
- Pologne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Organismes de valorisation des emballages (enregistrés). [#cmp-PL-organisation](#cmp-PL-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : jest obowiązany przekazać organizacji odzysku opakowań (pl)
- <a id="cmp-PL-registration"></a>Pologne : l’inscription est exigée (registre : « Registre des déchets (BDO), art. 49 de la loi sur les déchets du 14 décembre 2012 »). [#cmp-PL-registration](#cmp-PL-registration)
  Valeur : oui · Source : https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : podlega, w zakresie tej działalności, wpisowi do rejestru, o którym mowa w art. 49 ustawy z dnia 14 grudnia 2012 r. o odpadach (pl)
- Pologne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-PL-threshold](#cmp-PL-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Pologne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-PL-deadline](#cmp-PL-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="l10n-fr-registration"></a>France : le nom du registre n’est pas encore publié. [#l10n-fr-registration](#l10n-fr-registration)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
- <a id="l10n-fr-organisation"></a>France : la source cite Citeo. [#l10n-fr-organisation](#l10n-fr-organisation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : A company which is already a Citeo client (en)

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## Sources

1. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
2. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
3. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
4. verpackungsregister.org: distinguishing between manufacturers producers (https://www.verpackungsregister.org/en/first-steps/distinguishing-between-manufacturers-producers), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > A producer is every natural or legal person who, as a manufacturer, importer or distributor, makes a unit of packaging available for the first time (en)
5. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you are required to conclude a system participation agreement with a system operator. (en)
6. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > Registering is free of charge. (en)
7. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > producers from entering more than one VAT number or taxpayer reference number in the LUCID Packaging Register. (en)
8. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Glass: 80 tonnes (en)
9. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Paper, paperboard, cardboard (PPC) in total: 50 tonnes (en)
10. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Ferrous metals + aluminium + plastics + beverage cartons + other composites (lightweight packaging) in total: 30 tonnes (en)
11. verpackungsregister.org: data reporting (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > A simplified reporting requirement applies to producers who made available less than 10 tonnes of packaging subject to system participation (en)
12. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
13. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
14. verpackungsregister.org: data reporting (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > Enter the packaging volumes in kilogrammes to the third decimal point. (en)
15. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > You must enter the brand names you use to make your packaging or packaged products available in Germany (en)
16. verpackungsregister.org (https://www.verpackungsregister.org/en/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > We operate the LUCID Packaging Register, which makes producer responsibility visible. (en)
17. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
18. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
19. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
20. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
21. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
22. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
23. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
24. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
25. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
26. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
27. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
28. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
29. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
30. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
31. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
32. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
33. bafu.admin.ch: packaging glass (https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
34. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
35. producentansvar.dk: emballage (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/emballage/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret. (da)
36. retsinformation.dk: 257694 (https://www.retsinformation.dk/api/pdf/257694), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Energistyrelsen fører tilsyn efter emballageforordningens artikel 46, stk. 2, 2. pkt., og fører tilsyn med overholdelse af bestemmelserne i denne bekendtgørelse (da)
37. producentansvar.dk: find jeres faktura (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/find-jeres-faktura/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Nogle kollektive ordninger tilbyder at håndtere betalingen af jeres gebyrer til DPA. (da)
38. producentansvar.dk: pris for registrering (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/pris-for-registrering/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK. (da)
39. producentansvar.dk: gebyrsatser (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/gebyrsatser/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Hvis jeres markedsførte mængde er lig med eller under denne grænse, udgør gebyret 250 DKK uanset den beregnede gebyrsats. (da)
40. eur-lex.europa.eu: eng (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
41. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
42. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die: (nl)
43. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact (nl)
44. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
45. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
46. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > to take-back and recovery of packaging waste (en)
47. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The law permits three methods of fulfilling your obligations (en)
48. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can enter into a Contract on Collective Compliance with authorised packaging company (en)
49. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > file a petition for registration in the List of Subjects required to recover packaging waste, within 60 days (en)
50. ekokom.cz: fees (https://www.ekokom.cz/en/clients/fees/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > the Minimum Amount to the day 31.12. 2025 is set at 2 000,- CZK (excl. VAT) (en)
51. ekokom.cz: statutory obligations (https://www.ekokom.cz/en/clients/statutory-obligations/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This obligation became effective on the 1st of January 2023. (en)
52. data.legilux.public.lu: eli etat leg loi 2017 03 21 a330 consolide 20220614 fr html (https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/loi/2017/03/21/a330/consolide/20220614/fr/html/eli-etat-leg-loi-2017-03-21-a330-consolide-20220614-fr-html.html), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > responsable d’emballages est soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 (fr)
53. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
54. eli.gov.pl: text (https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Wprowadzający produkty w opakowaniach jest obowiązany zapewniać odzysk, w tym recykling (pl)
55. eli.gov.pl: text (https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > jest obowiązany przekazać organizacji odzysku opakowań (pl)
56. eli.gov.pl: text (https://eli.gov.pl/api/acts/DU/2013/888/text.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > podlega, w zakresie tej działalności, wpisowi do rejestru, o którym mowa w art. 49 ustawy z dnia 14 grudnia 2012 r. o odpadach (pl)
57. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
58. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > A company which is already a Citeo client (en)

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Instica, « Allemagne responsabilité élargie du producteur », https://instica.com/fr/epr/germany, dernière vérification le 2026-11-05, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0.

- URL canonique : https://instica.com/fr/epr/germany
- Dernière vérification : 5 novembre 2026
- Dernière modification : 4 novembre 2026
- Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1
- Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page.
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