# REP par pays : REP emballages par juridiction

Dernière vérification : 4 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/jurisdictions

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REP emballages par juridiction : 53 juridictions du jeu de données Instica, avec pour chaque entrée sa page, ses sources primaires citées et une date de dernière vérification au 4 novembre 2026. Instica mesure, estime et prépare les déclarations ; vous les relisez, les signez et les transmettez.

<a id="coverage"></a>

## La couverture en un coup d’œil

<a id="table-region"></a>**Entrées du jeu de données**

| Région | Nombre |
| --- | ---: |
| États-Unis | 7 |
| Canada | 13 |
| Europe | 31 |
| Royaume-Uni | 2 |
| Total | 53 |

<a id="table-status"></a>**État de l’obligation**

| État | Nombre |
| --- | ---: |
| Obligation publiée | 49 |
| Aucune obligation générale vérifiée | 4 |

<a id="table-model"></a>**Modèle d’organisation des producteurs**

| Élément | Nombre |
| --- | ---: |
| Plusieurs organismes de responsabilité des producteurs | 24 |
| Un seul organisme de responsabilité des producteurs | 20 |
| Aucun organisme | 4 |
| Systèmes de producteurs enregistrés | 3 |
| Programme géré par l’État | 2 |

<a id="data"></a>

## Les données publiées derrière cette page

<a id="obligated-at"></a>Autriche a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="obligated-ca-on"></a>Ontario a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : rpra.ca, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="obligated-es"></a>Espagne a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : boe.es, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="obligated-it"></a>Italie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : normattiva.it, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="obligated-sk"></a>Slovaquie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : envipak.sk, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="registration-be"></a>Belgique exige l’inscription des producteurs. (source : fostplus.be, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="registration-dk"></a>Danemark exige l’inscription des producteurs. (source : producentansvar.dk, consulté le 3 novembre 2026)

<a id="registration-lv"></a>Lettonie exige l’inscription des producteurs. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="registration-us-ca"></a>Californie exige l’inscription des producteurs. (source : calrecycle.ca.gov, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="organisation-be"></a>Belgique organise la responsabilité des producteurs par : Plusieurs organismes de responsabilité des producteurs. (source : fostplus.be, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="organisation-ca-yt"></a>Yukon organise la responsabilité des producteurs par : Un seul organisme de responsabilité des producteurs. (source : laws.yukon.ca, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="organisation-gb-ppt"></a>Taxe britannique sur les emballages plastiques organise la responsabilité des producteurs par : Programme géré par l’État. (source : gov.uk, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="organisation-pt"></a>Portugal organise la responsabilité des producteurs par : Plusieurs organismes de responsabilité des producteurs. (source : pontoverde.pt, consulté le 3 novembre 2026)

<a id="transfer-at"></a>Autriche permet de transférer l’obligation à un tiers. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="transfer-de"></a>Allemagne permet de transférer l’obligation à un tiers. (source : verpackungsregister.org, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="transfer-lv"></a>Lettonie permet de transférer l’obligation à un tiers. (source : vid.gov.lv, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="transfer-us-ca"></a>Californie ne permet pas de transférer l’obligation. (source : leginfo.legislature.ca.gov, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="revenue-at"></a>Autriche évalue les producteurs sur aucun test de chiffre d’affaires. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="revenue-ca-yt"></a>Yukon évalue les producteurs sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire. (source : laws.yukon.ca, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="levels-bg"></a>Bulgarie distingue 5 niveaux de producteur. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="levels-ca-yt"></a>Yukon distingue 6 niveaux de producteur. (source : laws.yukon.ca, consulté le 4 novembre 2026)

<a id="levels-gb"></a>Royaume-Uni distingue 6 niveaux de producteur. (source : legislation.gov.uk, consulté le 4 novembre 2026)

<a id="levels-lu"></a>Luxembourg distingue 5 niveaux de producteur. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="levels-si"></a>Slovénie distingue 5 niveaux de producteur. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="use"></a>

## Comment utiliser cette page

- Ouvrez une page pour lire en entier ses sources, ses dates et ses taux.
- Un chiffre non encore publié le dit et en donne la raison ; il n’est jamais complété.
- Le calculateur de contributions donne une estimation enregistrable, que vous remplacerez plus tard par des poids mesurés.

<a id="faq"></a>

## Questions sur cette page

### Que couvre cette page ?

Chaque État, province, pays et régime fiscal du jeu de données, avec son régime, son autorité, sa voie d’inscription et sa date de dernière vérification. Le jeu de données contient ici 53 juridictions.

### D’où viennent ces chiffres ?

Chaque chiffre renvoie à la source primaire où il a été lu, par exemple ris.bka.gv.at, rpra.ca, boe.es. Les valeurs non encore publiées sont signalées comme telles et accompagnées de la raison.

<a id="paa"></a>

### <a id="paa-1"></a>Comment fonctionne le REP ?

Autriche a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026) Ontario a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : rpra.ca, consulté le 29 septembre 2026) Espagne a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : boe.es, consulté le 29 septembre 2026)

### <a id="paa-2"></a>Quels sont les 10 pays les plus propres au monde ?

Ontario a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : rpra.ca, consulté le 29 septembre 2026) Espagne a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : boe.es, consulté le 29 septembre 2026) Italie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : normattiva.it, consulté le 29 septembre 2026)

### <a id="paa-3"></a>Qui est concerné par la REP ?

Espagne a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : boe.es, consulté le 29 septembre 2026) Italie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : normattiva.it, consulté le 29 septembre 2026) Slovaquie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : envipak.sk, consulté le 29 septembre 2026)

<a id="estimate"></a>

## Comment lire ces chiffres

> **Estimation**: Les chiffres de cette page sont des estimations que nous préparons à partir des sources publiées indiquées plus bas. Instica mesure vos emballages et prépare les chiffres ; vous les vérifiez, vous signez et vous déposez vous-même auprès de l’autorité ou de l’organisme. Nous ne déposons rien à votre place et ne conservons aucun identifiant de portail réglementaire.

Chaque chiffre de l’application porte une étiquette de qualité des données : mesuré, fournisseur, estimé ou déclaré. [Comment nous mesurons et étiquetons les chiffres](https://instica.com/fr/epr/methodology). Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Autriche a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026) [#obligated-at](#obligated-at)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Ontario a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : rpra.ca, consulté le 29 septembre 2026) [#obligated-ca-on](#obligated-ca-on)
  Valeur : oui · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic (en)
- Espagne a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : boe.es, consulté le 29 septembre 2026) [#obligated-es](#obligated-es)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
- Italie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : normattiva.it, consulté le 29 septembre 2026) [#obligated-it](#obligated-it)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
- Slovaquie a une obligation publiée pour les producteurs d’emballages. (source : envipak.sk, consulté le 29 septembre 2026) [#obligated-sk](#obligated-sk)
  Valeur : oui · Source : https://www.envipak.sk/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Túto povinnosť majú všetci výrobcovia obalov a neobalových výrobkov. (sk)
- Belgique exige l’inscription des producteurs. (source : fostplus.be, consulté le 29 septembre 2026) [#registration-be](#registration-be)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Danemark exige l’inscription des producteurs. (source : producentansvar.dk, consulté le 3 novembre 2026) [#registration-dk](#registration-dk)
  Valeur : oui · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/pris-for-registrering/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK. (da)
- Lettonie exige l’inscription des producteurs. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026) [#registration-lv](#registration-lv)
  Valeur : oui · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
- Californie exige l’inscription des producteurs. (source : calrecycle.ca.gov, consulté le 29 septembre 2026) [#registration-us-ca](#registration-us-ca)
  Valeur : oui · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf. (en)
- Belgique organise la responsabilité des producteurs par : Plusieurs organismes de responsabilité des producteurs. (source : fostplus.be, consulté le 29 septembre 2026) [#organisation-be](#organisation-be)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- Yukon organise la responsabilité des producteurs par : Un seul organisme de responsabilité des producteurs. (source : laws.yukon.ca, consulté le 29 septembre 2026) [#organisation-ca-yt](#organisation-ca-yt)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en)
- Taxe britannique sur les emballages plastiques organise la responsabilité des producteurs par : Programme géré par l’État. (source : gov.uk, consulté le 29 septembre 2026) [#organisation-gb-ppt](#organisation-gb-ppt)
  Valeur : géré par l’État · Source : https://www.gov.uk/guidance/completing-your-plastic-packaging-tax-return · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Use the online service to submit your Plastic Packaging Tax return after you’ve registered for the tax . (en)
- Portugal organise la responsabilité des producteurs par : Plusieurs organismes de responsabilité des producteurs. (source : pontoverde.pt, consulté le 3 novembre 2026) [#organisation-pt](#organisation-pt)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.pontoverde.pt/clientes-embaladores/questoes-frequentes/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A SPV é uma das três Entidades Gestoras que, em Portugal, estão habilitadas, por licença (pt)
- Autriche permet de transférer l’obligation à un tiers. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026) [#transfer-at](#transfer-at)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : vorgelagerte Vertriebsstufe, die ihren Sitz im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes hat (de)
- Allemagne permet de transférer l’obligation à un tiers. (source : verpackungsregister.org, consulté le 29 septembre 2026) [#transfer-de](#transfer-de)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you are required to conclude a system participation agreement with a system operator. (en)
- Lettonie permet de transférer l’obligation à un tiers. (source : vid.gov.lv, consulté le 29 septembre 2026) [#transfer-lv](#transfer-lv)
  Valeur : oui · Source : https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ir noslēdzis ar iepakojuma, vienreiz lietojamo galda trauku un piederumu vai videi kaitīgu preču atkritumu apsaimniekotāju līgumu par piedalīšanos apsaimniekošanas sistēmā (lv)
- Californie ne permet pas de transférer l’obligation. (source : leginfo.legislature.ca.gov, consulté le 29 septembre 2026) [#transfer-us-ca](#transfer-us-ca)
  Valeur : non · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC&sectionNum=42041 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The owner or operator of the online marketplace shall not be considered the retailer or wholesaler for such sales. (en)
- Autriche évalue les producteurs sur aucun test de chiffre d’affaires. (source : ris.bka.gv.at, consulté le 29 septembre 2026) [#revenue-at](#revenue-at)
  Valeur : aucun · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen (en)
- Yukon évalue les producteurs sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire. (source : laws.yukon.ca, consulté le 29 septembre 2026) [#revenue-ca-yt](#revenue-ca-yt)
  Valeur : « in_jurisdiction » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : completed year of less than $1,000,000, (en)
- Bulgarie distingue 5 niveaux de producteur. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026) [#levels-bg](#levels-bg)
  Valeur : 5 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
- Yukon distingue 6 niveaux de producteur. (source : laws.yukon.ca, consulté le 4 novembre 2026) [#levels-ca-yt](#levels-ca-yt)
  Valeur : 6 · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : (A) the brand holder of the product, if the brand holder is resident in Canada, (en)
- Royaume-Uni distingue 6 niveaux de producteur. (source : legislation.gov.uk, consulté le 4 novembre 2026) [#levels-gb](#levels-gb)
  Valeur : 6 · Source : https://www.legislation.gov.uk/uksi/2024/1332/part/2/chapter/1 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a brand owner; (ii) a packer/filler; (iii) an importer or first UK owner; (iv) a distributor; (v) an online marketplace operator; (en)
- Luxembourg distingue 5 niveaux de producteur. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026) [#levels-lu](#levels-lu)
  Valeur : 5 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
- Slovénie distingue 5 niveaux de producteur. (source : eur-lex.europa.eu, consulté le 29 septembre 2026) [#levels-si](#levels-si)
  Valeur : 5 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)

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- [REP échéances](https://instica.com/fr/epr/deadlines)

## Sources

1. ris.bka.gv.at (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
2. rpra.ca (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic (en)
3. boe.es (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
4. normattiva.it (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
5. envipak.sk (https://www.envipak.sk/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Túto povinnosť majú všetci výrobcovia obalov a neobalových výrobkov. (sk)
6. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
7. producentansvar.dk (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/pris-for-registrering/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK. (da)
8. eur-lex.europa.eu (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
9. calrecycle.ca.gov (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf. (en)
10. laws.yukon.ca (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > On or before May 31 of each year, a steward must (en)
11. gov.uk (https://www.gov.uk/guidance/completing-your-plastic-packaging-tax-return), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Use the online service to submit your Plastic Packaging Tax return after you’ve registered for the tax . (en)
12. pontoverde.pt (https://www.pontoverde.pt/clientes-embaladores/questoes-frequentes/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > A SPV é uma das três Entidades Gestoras que, em Portugal, estão habilitadas, por licença (pt)
13. verpackungsregister.org (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you are required to conclude a system participation agreement with a system operator. (en)
14. vid.gov.lv (https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ir noslēdzis ar iepakojuma, vienreiz lietojamo galda trauku un piederumu vai videi kaitīgu preču atkritumu apsaimniekotāju līgumu par piedalīšanos apsaimniekošanas sistēmā (lv)
15. leginfo.legislature.ca.gov (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC&sectionNum=42041), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The owner or operator of the online marketplace shall not be considered the retailer or wholesaler for such sales. (en)
16. ris.bka.gv.at (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen (en)
17. legislation.gov.uk (https://www.legislation.gov.uk/uksi/2024/1332/part/2/chapter/1), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > a brand owner; (ii) a packer/filler; (iii) an importer or first UK owner; (iv) a distributor; (v) an online marketplace operator; (en)
18. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
19. ris.bka.gv.at (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > vorgelagerte Vertriebsstufe, die ihren Sitz im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes hat (de)
20. laws.yukon.ca (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > completed year of less than $1,000,000, (en)
21. eur-lex.europa.eu (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
22. laws.yukon.ca (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > (A) the brand holder of the product, if the brand holder is resident in Canada, (en)

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