# Minnesota REP 2027 Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/minnesota/deadlines Minnesota : les données d’Instica contiennent 7 échéances REP des emballages vérifiées, revues le 29 septembre 2026, la première le 31 mai 2026. Les types sont : échéance de déclaration, échéance d’enregistrement, autre date, date de paiement. Chaque entrée indique la période couverte et une citation de la source, et vous signez et déposez chaque déclaration vous-même. Minnesota : les données d’Instica contiennent 7 échéances. Vérifiée signifie que la date ou la règle a été lue dans une source primaire au jour de consultation indiqué à côté, la citation restant dans la langue de la source. Une date qu’aucune source primaire ne cite n’apparaît pas comme une date, mais plus bas comme pas encore publiée, avec le motif. Par forme, les entrées se répartissent ainsi : 7 à jour calendaire fixe. Le tableau les classe par date puis par type. Les sections suivantes traitent chaque date une à une, expliquent ce que chaque type demande à un producteur, comment lire une règle annuelle ou un simple mois, et ce qu’il faut préparer avant le jour. ## Minnesota : les échéances REP en un coup d’œil **Minnesota : échéances vérifiées avec type, période et source** | Date ou règle | Type | Période couverte | Source | | --- | --- | --- | --- | | [31 mai 2026](#simplified-report-2026-date) | [Échéance de déclaration](#simplified-report-2026-kind) | Non indiquée | [circularactionalliance.org](https://circularactionalliance.org/minnesota) | | [1er juillet 2026](#pro-registration-first-date) | [Échéance d’enregistrement](#pro-registration-first-kind) | Non indiquée | [revisor.mn.gov](https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1443) | | [31 décembre 2026](#needs-assessment-date) | [Autre date](#needs-assessment-kind) | Non indiquée | [circularactionalliance.org](https://circularactionalliance.org/minnesota) | | [1er octobre 2028](#plan-due-date) | [Autre date](#plan-due-kind) | Non indiquée | [revisor.mn.gov](https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1451) | | [1er février 2029](#net-cost-50-date) | [Date de paiement](#net-cost-50-kind) | Non indiquée | [revisor.mn.gov](https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455) | | [1er février 2030](#net-cost-75-date) | [Date de paiement](#net-cost-75-kind) | Non indiquée | [revisor.mn.gov](https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455) | | [1er février 2031](#net-cost-90-date) | [Date de paiement](#net-cost-90-kind) | Non indiquée | [revisor.mn.gov](https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455) | ## Chaque date vérifiée et ce qu’elle demande #### Échéance de déclaration : 31 mai 2026 [Échéance de déclaration : 31 mai 2026.](#simplified-report-2026-date) Note de la source : [Date de CAA, et non une date prévue par la loi.](#simplified-report-2026-notes) > CAA requires producers to provide simplified reporting by May 31, 2026 > > Source : circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/minnesota), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Échéance d’enregistrement : 1er juillet 2026 [Échéance d’enregistrement : 1er juillet 2026.](#pro-registration-first-date) Note de la source : [Obligation de l’organisme de responsabilité des producteurs ; renouvellement chaque 1er janvier.](#pro-registration-first-notes) > The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter > > Source : revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1443), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Autre date : 31 décembre 2026 [Autre date : 31 décembre 2026.](#needs-assessment-date) Note de la source : [Jalon du programme.](#needs-assessment-notes) > December 31, 2026 Full Needs Assessment Due. > > Source : circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/minnesota), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Autre date : 1er octobre 2028 (2) [Autre date : 1er octobre 2028.](#plan-due-date) Note de la source : [L’organisme de responsabilité des producteurs soumet le plan.](#plan-due-notes) > By October 1, 2028, and every five years thereafter, a producer responsibility organization must submit a stewardship plan > > Source : revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1451), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Date de paiement : 1er février 2029 [Date de paiement : 1er février 2029.](#net-cost-50-date) Note de la source : [Part des coûts nets des administrations locales.](#net-cost-50-notes) > no less than 50 percent of the net cost by February 1, 2029 > > Source : revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Date de paiement : 1er février 2030 (2) [Date de paiement : 1er février 2030.](#net-cost-75-date) Note de la source : [Part des coûts nets des administrations locales.](#net-cost-75-notes) > no less than 75 percent of the net cost by February 1, 2030 > > Source : revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en #### Date de paiement : 1er février 2031 (3) [Date de paiement : 1er février 2031.](#net-cost-90-date) Note de la source : [Part des coûts nets des administrations locales.](#net-cost-90-notes) > no less than 90 percent of the net cost by February 1, 2031, and each year thereafter > > Source : revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en ## Minnesota : le calendrier 2026 calculé jour par jour Cette section place sur le calendrier 2026 les 3 échéances datées du Minnesota. Une règle annuelle est placée sur son jour de 2026 ; une date fixe est reprise telle que la source la donne. Le jour de la semaine, le rang du jour dans l’année, la semaine ISO et le trimestre se calculent à partir de cette date, et l’écart avec la vérification du 29 septembre 2026 se compte en jours. La première entrée tombe le 31 mai 2026 et la dernière le 31 décembre 2026. Échéance de déclaration : dimanche 31 mai 2026. C’est le 151e jour de l’année, en semaine ISO 22 et au trimestre 2. Cette date précède la vérification de 121 jours, et c’est la première entrée de l’année. Échéance d’enregistrement : mercredi 1er juillet 2026. C’est le 182e jour de l’année, en semaine ISO 27 et au trimestre 3. Cette date précède la vérification de 90 jours, et 31 jours après l’entrée précédente (échéance de déclaration). Autre date : jeudi 31 décembre 2026. C’est le 365e jour de l’année, en semaine ISO 53 et au trimestre 4. Cette date suit la vérification de 93 jours, et 183 jours après l’entrée précédente (échéance d’enregistrement). Sur 2026, les 3 échéances datées du Minnesota s’étalent sur 214 jours, de la première à la dernière. Par trimestre, le décompte est : T1 0, T2 1, T3 1, T4 1. La plus longue attente entre deux entrées est de 183 jours, du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026. La plus courte est de 31 jours, du 31 mai 2026 au 1er juillet 2026. 1 des 3 dates tombe un samedi ou un dimanche. Les sources ne disent pas ici ce qui se passe lorsqu’un jour d’échéance n’est pas ouvré ; lisez la source avant de planifier. Par type, les entrées du Minnesota en 2026 se répartissent ainsi : Échéance de déclaration 1, Échéance d’enregistrement 1, Autre date 1. Par jour de la semaine : dimanche 1, mercredi 1, jeudi 1. Comptée depuis la vérification du 29 septembre 2026, la première entrée tombe 121 jours avant elle et la dernière 93 jours après elle. ## Minnesota comparé aux autres juridictions de la région États-Unis Minnesota fait partie des 7 juridictions de la région États-Unis qui ont une échéance vérifiée dans les données Instica. Avec 7 échéances vérifiées, il se classe 2 sur 7 pour le nombre d’entrées (le rang 1 en compte le plus). D’après la première entrée datée de 2026, 31 mai 2026, il se classe 3 sur 5, ce jour étant partagé avec 2 autres juridictionx. Dans la région États-Unis, la première date la plus précoce de 2026 revient au Colorado (1er janvier 2026) et la plus tardive en Oregon (31 mai 2026). Les plus proches dans le temps de la première date du Minnesota, parmi les autres juridictions de la région États-Unis : Maryland (31 mai 2026, le même jour) ; Oregon (31 mai 2026, le même jour) ; Washington (1er mars 2026, 91 jours plus tôt). Voisins sur la carte avec une entrée datée en 2026, comparés à la première date du Minnesota : Manitoba (31 janvier 2026, 120 jours plus tôt) ; Ontario (31 mai 2026, le même jour). Sur l’ensemble des 48 juridictions qui ont une échéance vérifiée dans les données Instica, quelle que soit la région, les 7 entrées du Minnesota se comparent à une médiane de 3 par juridiction, et 43 juridictionx en comptent moins. La première entrée datée du Minnesota en 2026, 31 mai 2026, se classe 13 sur 45 juridictions ayant une entrée datée, à égalité avec 7 autres ; la plus précoce de toutes est celle du Colorado (1er janvier 2026) et la plus tardive celle d’Allemagne (31 décembre 2026). ## Minnesota : chaque type de date face à la région États-Unis Chaque type de date que Minnesota possède en 2026 est comparé ci-dessous aux autres juridictions de la région États-Unis qui ont une entrée datée du même type. Le rang compte les juridictions dont la date est antérieure : le rang 1 est donc le plus précoce. Échéance de déclaration : Minnesota a 31 mai 2026. Parmi les 4 juridictions de la région États-Unis qui ont une entrée datée de ce type en 2026, il se classe 1. Le plus précoce est Maryland (31 mai 2026) et le plus tardif Washington (31 mai 2026). Échéance d’enregistrement : Minnesota a 1er juillet 2026. Parmi les 3 juridictions de la région États-Unis qui ont une entrée datée de ce type en 2026, il se classe 2. Le plus précoce est Maryland (31 mai 2026) et le plus tardif Washington (1er juillet 2026). Autre date : Minnesota a 31 décembre 2026. Parmi les 3 juridictions de la région États-Unis qui ont une entrée datée de ce type en 2026, il se classe 3. Le plus précoce est Colorado (1er janvier 2026) et le plus tardif Minnesota (31 décembre 2026). ## Minnesota : les dates 2026 mois par mois Mois par mois, les entrées datées du Minnesota en 2026 se répartissent ainsi. Aucune entrée ne tombe en janvier, février, mars, avril, juin, août, septembre, octobre, novembre. mai : Échéance de déclaration le dimanche 31. juillet : Échéance d’enregistrement le mercredi 1. décembre : Autre date le jeudi 31. ## Ce que signifient les types d’échéance #### Échéance de déclaration L’échéance de déclaration indique le jour avant lequel les quantités d’emballages d’une période donnée doivent parvenir à l’organisme destinataire ou au système. La période déclarée figure à côté de l’échéance, car la même déclaration n’est souvent due que plusieurs mois après la fin de la période. Instica mesure et estime les poids, prépare le fichier dans la présentation du destinataire et vous montre les chiffres. Vous signez et déposez la déclaration vous-même, dans le portail officiel. #### Échéance d’enregistrement L’échéance d’enregistrement indique le jour avant lequel un producteur doit s’inscrire auprès du registre ou du système, avant de mettre sur le marché des emballages concernés. La partie qui doit s’inscrire dépend de la juridiction : souvent le titulaire de la marque, l’importateur ou la plateforme, et la citation sous chaque échéance en donne le texte exact. Instica lit l’échéance dans la source et la présente à côté de la période qu’elle ouvre. L’inscription elle-même, vous la faites dans le registre officiel. #### Autre date Certaines dates de la source ne sont ni un enregistrement, ni une déclaration, ni un paiement : par exemple un jour d’entrée en vigueur d’une règle ou un délai de notification. Elles figurent avec la même source et la même citation que les autres, et la note à côté dit de quoi il s’agit. #### Date de paiement La date de paiement indique le jour avant lequel les frais ou contributions d’une année de programme doivent être réglés. Certains programmes fixent ce jour dans leurs règles, d’autres le portent sur chaque facture ; une entrée peut donc ne citer qu’un mois, sans jour. Instica estime le montant d’après les barèmes publiés ; la facture et le paiement restent entre vous et le programme. ## Comment lire une date, une règle annuelle ou un simple mois Une date fixe figure telle que la source la donne, dans l’écriture de votre langue. Elle désigne un jour calendaire, pas une heure, et vaut en heure locale de l’organisme qui reçoit la déclaration. Lorsqu’une date fixe ouvre une série annuelle, l’entrée le signale. Les dates de ces données peuvent être modifiées par le programme ou l’autorité. Chaque entrée montre le jour de sa consultation pour que vous voyiez son ancienneté, et une source plus récente prévaut toujours sur cette page. ## Dates que les sources n’ont pas encore publiées Minnesota : les données ne contiennent aucune entrée en attente. Chaque échéance ci-dessus est vérifiée. ## Qui fixe et reçoit ces dates Minnesota : la partie tenue de s’inscrire est décrite ainsi : [Le producteur, auprès d’un organisme de responsabilité des producteurs](#who-registers). Les dates ci-dessus sont celles que ce registre et son programme publient ; vos déclarations sont jugées à leur aune. Les producteurs remplissent l’obligation par [un éco-organisme unique](#organisation-model) ; les organismes cités dans les données sont [Circular Action Alliance](#organisation-names) ; l’adhésion à l’organisme est obligatoire. Un programme peut publier ses propres dates, par exemple des jours de facturation, à côté de celles de l’autorité ; les deux types figurent dans la liste lorsqu’une source les cite. ## Le fichier lié à l’échéance Minnesota : le destinataire n’a pas encore publié de modèle de fichier pour ces déclarations, donc les données n’en contiennent aucun à montrer. Instica ne comble pas ce vide par une supposition ; la page du format de déclaration indique ce qui reste ouvert. Une fois le modèle publié, Instica prépare le fichier selon ce modèle à partir de vos quantités mesurées et estimées, et vous le déposez vous-même. Voir la page du format de déclaration : Minnesota ## À préparer avant la date 1. Avant l’échéance d’enregistrement, déterminez si vous devez vous inscrire et où ; sans inscription, la première déclaration ne peut pas être déposée. 2. Recensez les emballages que vous mettez sur le marché pendant la période que couvre l’échéance. Pesez un échantillon de chaque emballage, notez le matériau de chaque élément et indiquez d’où vient chaque poids : mesuré, fourni, estimé ou déclaré. 3. Regroupez les poids comme le destinataire les regroupe. La page du format de déclaration de cette juridiction liste les colonnes, les unités et l’arrondi attendus par le fichier. 4. Estimez le montant d’après le barème publié si le programme facture au poids ou au matériau, et conservez la facture pour pouvoir expliquer chaque chiffre. 5. Relisez la citation de la source sous la date, car le programme peut modifier le jour ou la période entre deux révisions. 6. Connectez-vous vous-même au portail officiel, vérifiez le fichier préparé et déposez-le. Instica ne conserve aucun identifiant de portail et ne dépose rien à votre place. ## Ajouter ces dates à votre calendrier 7 des 7 échéances vérifiées (Minnesota) ont un jour dans la source et figurent dans le flux de calendrier. Abonnez-vous une fois, et votre calendrier reprend les nouvelles dates à chaque révision. Chaque entrée porte l’adresse de la source, pour que vous puissiez ouvrir la page dont la date provient. Les entrées sans jour restent sur cette page. Outil interactif : Calendrier des échéances (ICS) (fonctionne sur la page web) ## Questions sur les échéances REP : Minnesota ### Quand la déclaration REP est-elle due : Minnesota ? Les données contiennent ces échéances de déclaration pour le Minnesota : 31 mai 2026. La période couverte de chaque date figure dans le tableau ci-dessus ; ouvrez la source et vérifiez le jour avant de déposer. ### Quelle période une échéance couvre-t-elle : Minnesota ? Les sources du Minnesota ne citent pas de période pour ces dates, aussi aucune n’est indiquée. La citation sous chaque date donne le texte complet. ## Questions fréquentes ### Instica dépose-t-il la déclaration à ma place ? Non. Instica mesure, estime et prépare les chiffres et le fichier. Vous vous connectez au portail officiel, vérifiez le fichier et le déposez vous-même ; Instica ne conserve jamais vos identifiants de portail. ### Comment ajouter ces dates à mon calendrier : Minnesota ? Utilisez le bloc calendrier de cette page : téléchargez le fichier ou abonnez-vous avec l’adresse du flux. Chaque entrée indique le jour, le type d’échéance et l’adresse de la source. Les dates que la source ne donne que par mois ou en toutes lettres ne figurent pas dans le flux. ### Que faire si une source modifie une date après cette révision ? C’est alors la source qui prévaut. Chaque entrée montre le jour de sa consultation. Vérifiez l’adresse de la source avant d’agir, et attendez-vous à voir le changement à la prochaine révision de cette page. ## Comment lire cette page > **Estimation**: Instica mesure, estime et prépare. Chaque date et chaque format de fichier de cette page provient de la source indiquée à côté et reste tel qu’il était publié à la date de consultation ; il peut changer, vérifiez donc la source avant d’agir. Vous signez et déposez vous-même chaque déclaration dans le portail de l’autorité ou du programme. Instica ne conserve aucun identifiant de portail et ne dépose rien à votre place. Cette page est une information, pas un conseil juridique. > **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle. ## Faits de cette page Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre. - Minnesota : la source circularactionalliance.org cite une échéance de type « Échéance de déclaration ». [#simplified-report-2026-kind](#simplified-report-2026-kind) Valeur : « report » (texte d’origine, anglais) · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : CAA requires producers to provide simplified reporting by May 31, 2026 (en) - Minnesota : Échéance de déclaration le 31 mai 2026 (circularactionalliance.org, consultée le 29 septembre 2026). [#simplified-report-2026-date](#simplified-report-2026-date) Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : CAA requires producers to provide simplified reporting by May 31, 2026 (en) - Minnesota : Échéance de déclaration, note de la source : Date de CAA, et non une date prévue par la loi. (circularactionalliance.org). [#simplified-report-2026-notes](#simplified-report-2026-notes) Valeur : « Date de CAA, et non une date prévue par la loi. » (texte d’origine, français) · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : CAA requires producers to provide simplified reporting by May 31, 2026 (en) - Minnesota : la source revisor.mn.gov cite une échéance de type « Échéance d’enregistrement ». [#pro-registration-first-kind](#pro-registration-first-kind) Valeur : « registration » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1443 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter (en) - Minnesota : Échéance d’enregistrement le 1er juillet 2026 (revisor.mn.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#pro-registration-first-date](#pro-registration-first-date) Valeur : 1er juillet 2026 · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1443 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter (en) - Minnesota : Échéance d’enregistrement, note de la source : Obligation de l’organisme de responsabilité des producteurs ; renouvellement chaque 1er janvier. (revisor.mn.gov). [#pro-registration-first-notes](#pro-registration-first-notes) Valeur : « Obligation de l’organisme de responsabilité des producteurs ; renouvellement chaque 1er janvier. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1443 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter (en) - Minnesota : la source circularactionalliance.org cite une échéance de type « Autre date ». [#needs-assessment-kind](#needs-assessment-kind) Valeur : « other » (texte d’origine, anglais) · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : December 31, 2026 Full Needs Assessment Due. (en) - Minnesota : Autre date le 31 décembre 2026 (circularactionalliance.org, consultée le 29 septembre 2026). [#needs-assessment-date](#needs-assessment-date) Valeur : 31 décembre 2026 · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : December 31, 2026 Full Needs Assessment Due. (en) - Minnesota : Autre date, note de la source : Jalon du programme. (circularactionalliance.org). [#needs-assessment-notes](#needs-assessment-notes) Valeur : « Jalon du programme. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : December 31, 2026 Full Needs Assessment Due. (en) - Minnesota : la source revisor.mn.gov cite une échéance de type « Autre date ». [#plan-due-kind](#plan-due-kind) Valeur : « other » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1451 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : By October 1, 2028, and every five years thereafter, a producer responsibility organization must submit a stewardship plan (en) - Minnesota : Autre date le 1er octobre 2028 (revisor.mn.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#plan-due-date](#plan-due-date) Valeur : 1er octobre 2028 · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1451 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : By October 1, 2028, and every five years thereafter, a producer responsibility organization must submit a stewardship plan (en) - Minnesota : Autre date, note de la source : L’organisme de responsabilité des producteurs soumet le plan. (revisor.mn.gov). [#plan-due-notes](#plan-due-notes) Valeur : « L’organisme de responsabilité des producteurs soumet le plan. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1451 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : By October 1, 2028, and every five years thereafter, a producer responsibility organization must submit a stewardship plan (en) - Minnesota : la source revisor.mn.gov cite une échéance de type « Date de paiement ». [#net-cost-50-kind](#net-cost-50-kind) Valeur : « payment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 50 percent of the net cost by February 1, 2029 (en) - Minnesota : Date de paiement le 1er février 2029 (revisor.mn.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#net-cost-50-date](#net-cost-50-date) Valeur : 1er février 2029 · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 50 percent of the net cost by February 1, 2029 (en) - Minnesota : Date de paiement, note de la source : Part des coûts nets des administrations locales. (revisor.mn.gov). [#net-cost-50-notes](#net-cost-50-notes) Valeur : « Part des coûts nets des administrations locales. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 50 percent of the net cost by February 1, 2029 (en) - Minnesota : la source revisor.mn.gov cite une échéance de type « Date de paiement ». [#net-cost-75-kind](#net-cost-75-kind) Valeur : « payment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 75 percent of the net cost by February 1, 2030 (en) - Minnesota : Date de paiement le 1er février 2030 (revisor.mn.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#net-cost-75-date](#net-cost-75-date) Valeur : 1er février 2030 · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 75 percent of the net cost by February 1, 2030 (en) - Minnesota : Date de paiement, note de la source : Part des coûts nets des administrations locales. (revisor.mn.gov). [#net-cost-75-notes](#net-cost-75-notes) Valeur : « Part des coûts nets des administrations locales. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 75 percent of the net cost by February 1, 2030 (en) - Minnesota : la source revisor.mn.gov cite une échéance de type « Date de paiement ». [#net-cost-90-kind](#net-cost-90-kind) Valeur : « payment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 90 percent of the net cost by February 1, 2031, and each year thereafter (en) - Minnesota : Date de paiement le 1er février 2031 (revisor.mn.gov, consultée le 29 septembre 2026). [#net-cost-90-date](#net-cost-90-date) Valeur : 1er février 2031 · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 90 percent of the net cost by February 1, 2031, and each year thereafter (en) - Minnesota : Date de paiement, note de la source : Part des coûts nets des administrations locales. (revisor.mn.gov). [#net-cost-90-notes](#net-cost-90-notes) Valeur : « Part des coûts nets des administrations locales. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : no less than 90 percent of the net cost by February 1, 2031, and each year thereafter (en) - Minnesota : la partie tenue de s’inscrire est décrite ainsi : Le producteur, auprès d’un organisme de responsabilité des producteurs. [#who-registers](#who-registers) Valeur : « Le producteur, auprès d’un organisme de responsabilité des producteurs » (texte d’origine, anglais) · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Producers must be a member of a PRO that is registered with MPCA by July 1, 2025. (en) - Minnesota : les producteurs remplissent l’obligation par un éco-organisme unique. [#organisation-model](#organisation-model) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://web.archive.org/web/20261016213413/https://www.pca.state.mn.us/news-and-stories/mpca-confirms-registration-of-minnesotas-initial-packaging-producer-responsibility-organization · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the MPCA confirmed Circular Action Alliance (CAA) — a 501(c)(3) nonprofit, producer-led organization — as Minnesota’s initial PRO. (en) - Minnesota : organismes cités dans les données : Circular Action Alliance. [#organisation-names](#organisation-names) Valeur : « Circular Action Alliance » (texte d’origine, anglais) · Source : https://web.archive.org/web/20261016213413/https://www.pca.state.mn.us/news-and-stories/mpca-confirms-registration-of-minnesotas-initial-packaging-producer-responsibility-organization · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the MPCA confirmed Circular Action Alliance (CAA) — a 501(c)(3) nonprofit, producer-led organization — as Minnesota’s initial PRO. (en) - Minnesota : l’adhésion à l’organisme est obligatoire. [#organisation-membership](#organisation-membership) Valeur : oui · Source : https://web.archive.org/web/20261016213413/https://www.pca.state.mn.us/news-and-stories/mpca-confirms-registration-of-minnesotas-initial-packaging-producer-responsibility-organization · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the MPCA confirmed Circular Action Alliance (CAA) — a 501(c)(3) nonprofit, producer-led organization — as Minnesota’s initial PRO. (en) - Minnesota : le modèle de fichier de déclaration n’est pas encore publié. [#format-pending](#format-pending) Valeur : pas encore publié · Source : https://circularactionalliance.org/s/Minnesota-Definition-of-Covered-Materials-Responsible-Producer-v2.pdf · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : Material reporting categories have not yet been defined and detailed Producer reporting will not occur until after the Plan is complete. (en) - Minnesota : 7 échéances vérifiées dans les données (revues le 29 septembre 2026). [#deadline-count](#deadline-count) Valeur : 7 · Source : https://circularactionalliance.org/minnesota · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié ## Pages liées ### Pages liées - [Nouveau-Brunswick tarifs REP 2026](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick/deadlines) - [Nouvelle-Écosse déclaration REP date limite](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines) - [Ontario REP inscription obligatoire](https://instica.com/fr/epr/ontario/deadlines) - [Métal éco-contribution Oregon](https://instica.com/fr/epr/oregon/deadlines) - [Québec barème REP 2026](https://instica.com/fr/epr/quebec/deadlines) - [Saskatchewan barème REP 2027](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan/deadlines) ## Sources 1. circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/minnesota), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > CAA requires producers to provide simplified reporting by May 31, 2026 (en) 2. revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1443), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter (en) 3. circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/minnesota), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > December 31, 2026 Full Needs Assessment Due. (en) 4. revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1451), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > By October 1, 2028, and every five years thereafter, a producer responsibility organization must submit a stewardship plan (en) 5. revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > no less than 50 percent of the net cost by February 1, 2029 (en) 6. revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > no less than 75 percent of the net cost by February 1, 2030 (en) 7. revisor.mn.gov (https://www.revisor.mn.gov/statutes/cite/115A.1455), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > no less than 90 percent of the net cost by February 1, 2031, and each year thereafter (en) 8. circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/minnesota), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Producers must be a member of a PRO that is registered with MPCA by July 1, 2025. (en) 9. web.archive.org (https://web.archive.org/web/20261016213413/https://www.pca.state.mn.us/news-and-stories/mpca-confirms-registration-of-minnesotas-initial-packaging-producer-responsibility-organization), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié > the MPCA confirmed Circular Action Alliance (CAA) — a 501(c)(3) nonprofit, producer-led organization — as Minnesota’s initial PRO. (en) 10. circularactionalliance.org (https://circularactionalliance.org/s/Minnesota-Definition-of-Covered-Materials-Responsible-Producer-v2.pdf), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : pas encore publié > Material reporting categories have not yet been defined and detailed Producer reporting will not occur until after the Plan is complete. (en) ## Citer cette page Instica, « Minnesota REP 2027 », https://instica.com/fr/epr/minnesota/deadlines, dernière vérification le 2026-11-05, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0. - URL canonique : https://instica.com/fr/epr/minnesota/deadlines - Dernière vérification : 5 novembre 2026 - Dernière modification : 5 novembre 2026 - Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1 - Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page. - Versions lisibles par machine : https://instica.com/fr/epr/minnesota/deadlines.md · https://instica.com/fr/epr/minnesota/deadlines.json