# Pays-Bas REP emballages

Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/netherlands

<a id="answer"></a>

Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à des obligations de REP emballages. Nous recensons 2 seuils et 3 échéances datées. 9 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires. Chaque chiffre de cette page indique sa source et sa date de relevé.

<a id="overview"></a>

## REP emballages aux Pays-Bas : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages aux Pays-Bas. 9 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 7 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.

- **Régime**: [Voir la citation](#regime)
- **Autorité de réglementation**: [Voir la citation](#regulator)
- **Producteurs soumis à l’obligation**: [Oui](#obligated)
- **Système**: [un éco-organisme unique](#organisation)
- **Inscription**: [Obligatoire](#registration)
- **Barèmes**: 2

<a id="regime"></a>Un régime de REP emballages aux Pays-Bas est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="regulator"></a>L’autorité de réglementation aux Pays-Bas : pas encore publié.

<a id="obligated"></a>Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de REP emballages.

Texte original en néerlandais, extrait de Régime :

> producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die:
>
> Source : Régime (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nl

Paraphrase : producteur ou importateur : toute personne physique ou morale établie aux Pays-Bas qui :

> **Pas encore publié**: Pas encore publié pour les Pays-Bas : l’autorité de réglementation, le transfert de l’obligation, la base du chiffre d’affaires, les catégories de matériaux, les notes de déclaration, les sanctions et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions.

<a id="who"></a>

## Qui est le producteur aux Pays-Bas

La REP emballages oblige les producteurs aux Pays-Bas à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour les Pays-Bas, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

<a id="producer-hierarchy"></a>**Qui est le producteur, par niveau d’emballage (Pays-Bas)**

| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
| --- | --- |
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |
| emballage secondaire | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |
| emballage d’expédition | vendeur sur place de marché en ligne, fabricant ou propriétaire de marque |
| emballage tertiaire (de transport) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, premier distributeur |

<a id="producer-default"></a>Pays-Bas : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur et premier distributeur.

Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :

> makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users
>
> Source : Hiérarchie des producteurs (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : met à disposition pour la première fois sur le territoire d’un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux

<a id="transfer"></a>Le transfert de l’obligation aux Pays-Bas : pas encore publié. Motif : les pages consultées n’indiquent pas si ni comment l’obligation peut être transférée à un prestataire de services ou à un mandataire.

<a id="affiliates"></a>Pays-Bas : le chiffre d’affaires et le tonnage des sociétés affiliées sont additionnés.

<a id="revenue-scope"></a>La base du chiffre d’affaires aux Pays-Bas : pas encore publié.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez aux Pays-Bas par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

<a id="thresholds"></a>

## Seuils applicables aux Pays-Bas

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour les Pays-Bas, nous recensons 2 seuils vérifiés.

<a id="thresholds-table"></a>**Seuils recensés pour les Pays-Bas**

| Critère | Montant | Effet | Remarque |
| --- | --- | --- | --- |
| [poids d’emballage](#threshold-ppwr-10t-simplified-reporting) | 10 tonnes par année civile | un droit réduit s’applique | Sous 10 t, un producteur transmet les informations réduites de l’annexe IX, partie B, point 2 ; un État membre peut fixer un plafond plus bas pour une année donnée. |
| [poids d’emballage](#threshold-nl-50000-kg) | 50000 kg par année civile | l’inscription est déclenchée | Au-delà de 50 000 kg : déclaration et contribution à Verpact. Les emballages en plastique à usage unique doivent être déclarés même en deçà de 50 000 kg. |

<a id="threshold-ppwr-10t-simplified-reporting"></a>Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile ; effet : un droit réduit s’applique.

Base du seuil (poids d’emballage) : emballages mis à disposition pour la première fois dans l’État membre.

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

> a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year
>
> Source : Seuil (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : une quantité d’emballages, y compris les emballages des produits emballés, inférieure à 10 tonnes au cours d’une année civile

<a id="threshold-nl-50000-kg"></a>Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 50000 kg par année civile ; effet : l’inscription est déclenchée.

Base du seuil (poids d’emballage) : emballages mis sur le marché néerlandais ou éliminés après importation.

Texte original en néerlandais, extrait de Seuil :

> u per kalenderjaar meer dan 50.000 kilo verpakkingsmateriaal op de Nederlandse markt brengt of wegdoet na import
>
> Source : Seuil (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nl

Paraphrase : vous mettez sur le marché néerlandais plus de 50 000 kilos de matériau d’emballage par année civile ou vous vous en défaites après importation

<a id="exemptions"></a>

## Exemptions aux Pays-Bas

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour les Pays-Bas, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

<a id="exemption-indirect-export-refund"></a>Pays-Bas : exemption prévue : Remboursement de la contribution en cas d’exportation indirecte d’emballages déjà facturés. Il faut en faire la demande.

Texte original en néerlandais, extrait de Exemption :

> kunt u onder voorwaarden de afvalbeheerbijdrage verpakkingen voor indirecte export terugvragen
>
> Source : Exemption (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nl

Paraphrase : vous pouvez, sous conditions, récupérer la contribution de gestion des déchets d’emballages pour l’exportation indirecte

<a id="registration-system"></a>

## Inscription et système aux Pays-Bas

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Pays-Bas demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

<a id="registration"></a>Les producteurs doivent s’inscrire aux Pays-Bas (registre : « Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) »), qui attribue le Numéro de client Verpact.

Qui s’inscrit : Producteurs et importateurs au-delà du seuil

Renouvellement : déclaration chaque année

Texte original en néerlandais, extrait de Inscription :

> Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact
>
> Source : Inscription (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nl

Paraphrase : Vous devez alors d’abord vous inscrire auprès de Verpact

<a id="organisation"></a>Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact ; l’adhésion est obligatoire.

S’applique à : Non exigé par le décret ; les règles sur le mandataire de l’art. 45(3) du PPWR s’appliquent à compter du 12 août 2026.

Texte original en néerlandais, extrait de Organisation :

> Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact
>
> Source : Organisation (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nl

Paraphrase : Vous devez alors payer à Verpact une contribution de gestion des déchets d’emballages

<a id="categories"></a>Les catégories de matériaux aux Pays-Bas : pas encore publié.

<a id="deadlines"></a>

## Échéances aux Pays-Bas

Pour les Pays-Bas, nous recensons 3 échéances, dont 3 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances aux Pays-Bas.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour les Pays-Bas tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances aux Pays-Bas, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances aux Pays-Bas.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

<a id="fees-reporting"></a>

## Tarifs et déclaration aux Pays-Bas

Pour les Pays-Bas, 2 barèmes de tarifs sont publiés, pour les années tarifaires 2026 et 2027. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

- Tarifs 2026 aux Pays-Bas : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
- Tarifs 2027 aux Pays-Bas : taux par matériau pour l’année tarifaire 2027.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour les Pays-Bas, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration aux Pays-Bas.

<a id="obligations"></a>

## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions aux Pays-Bas

<a id="labelling"></a>Pays-Bas : aucun étiquetage obligatoire des emballages n’est recensé.

Note sur l’étiquetage : Le marquage est facultatif. Si le producteur ou l’importateur indique le matériau d’emballage sur l’emballage ou sur son étiquette au moyen d’abréviations et de codes numériques, la décision 97/129/CE s’applique, et le marquage doit être bien visible, lisible et durable (art. 2(3)-(4)). Les emballages consignés doivent porter une indication de la consigne (art. 15(1)).

Texte original en néerlandais, extrait de Étiquetage :

> de aard van het verpakkingsmateriaal vermeldt en hierbij afkortingen en cijfercodes gebruikt, is beschikking nr. 97/129/EG van de Commissie
>
> Source : Étiquetage (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 4 novembre 2026, Langue : nl

Paraphrase : indique la nature du matériau d’emballage et utilise à cet effet des abréviations et des codes numériques, la décision n° 97/129/CE de la Commission s’applique

<a id="languages"></a>Les langues de dépôt aux Pays-Bas : pas encore publié. Motif : les règles linguistiques du portail n’ont pas été vérifiées.

<a id="target-nl-all-2025"></a>Pays-Bas : objectif (réemploi ou recyclage : tous les emballages) de 74 % d’ici 31 décembre 2025.

<a id="target-nl-plastic-2025"></a>Pays-Bas : objectif (recyclage : plastique) de 50 % d’ici 31 décembre 2025.

<a id="penalty-1"></a>Une sanction aux Pays-Bas : pas encore publié.

> **Pas encore publié**: Sanctions pour les Pays-Bas : pas encore publié.

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

<a id="compare"></a>

## Pays-Bas comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend aux Pays-Bas vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Pays-Bas par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

<a id="neighbours"></a>**Pays-Bas comparé aux juridictions voisines ou comparables**

| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) | [Oui](#cmp-BE-obligated) | [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) | Obligatoire |
| [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) | [Oui](#cmp-DE-obligated) | [Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles](#cmp-DE-regulator) | Obligatoire |
| [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) | [Oui](#cmp-IT-obligated) | [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) | Obligatoire |
| [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) | [Oui](#cmp-AT-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) | [Oui](#cmp-CH-obligated) | [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) | Pas encore publié |
| [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) | [Oui](#cmp-BG-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |
| [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) | [Oui](#cmp-ES-obligated) | [Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales](#cmp-ES-regulator) | Obligatoire |
| [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) | [Oui](#cmp-HR-obligated) | [Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique)](#cmp-HR-regulator) | Obligatoire |

<a id="compare-records"></a>

## Fiches derrière la comparaison

<a id="cmp-BE-regime"></a>Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-BE-organisation"></a>Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).

<a id="cmp-BE-threshold"></a>Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.

<a id="cmp-BE-deadline"></a>Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.

<a id="cmp-DE-regime"></a>Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-DE-organisation"></a>Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence.

<a id="cmp-DE-threshold"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.

<a id="cmp-DE-deadline"></a>Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.

<a id="cmp-IT-regime"></a>Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-IT-organisation"></a>Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).

<a id="cmp-IT-threshold"></a>Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-IT-deadline"></a>Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-AT-regime"></a>Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-AT-organisation"></a>Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).

<a id="cmp-AT-threshold"></a>Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.

<a id="cmp-AT-deadline"></a>Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-CH-regime"></a>Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CH-organisation"></a>Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).

<a id="cmp-CH-threshold"></a>Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.

<a id="cmp-BG-regime"></a>Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-BG-organisation"></a>Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.

<a id="cmp-BG-threshold"></a>Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.

<a id="cmp-BG-deadline"></a>Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-ES-regime"></a>Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-ES-organisation"></a>Espagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio.

<a id="cmp-ES-threshold"></a>Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-ES-deadline"></a>Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-HR-regime"></a>Croatie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-HR-organisation"></a>Croatie : le système repose sur un programme géré par l’État : Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique).

<a id="cmp-HR-deadline"></a>Croatie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="pairs"></a>

## Pays-Bas lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Pays-Bas face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Pays-Bas et [Belgique](#cmp-BE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-BE-organisation) en Belgique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour les Pays-Bas et [300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage](#cmp-BE-threshold) en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Pays-Bas et [Allemagne](#cmp-DE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-DE-organisation) en Allemagne. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour les Pays-Bas et [10 tonnes de tonnage](#cmp-DE-threshold) en Allemagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour les Pays-Bas et le [31 décembre 2026](#cmp-DE-deadline) en Allemagne, soit 141 jours plus tôt ici.

Pays-Bas et [Italie](#cmp-IT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent](#cmp-IT-organisation) en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est identique des deux côtés : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Pays-Bas et [Autriche](#cmp-AT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-AT-organisation) en Autriche. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour les Pays-Bas et [1500 kg par année civile de poids d’emballage](#cmp-AT-threshold) en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour les Pays-Bas et le [1er janvier 2023](#cmp-AT-deadline) en Autriche, soit 1319 jours plus tard ici.

Pays-Bas et [Suisse](#cmp-CH-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-CH-organisation) en Suisse. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour les Pays-Bas et [1 000 de units](#cmp-CH-threshold) en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Pays-Bas et [Bulgarie](#cmp-BG-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-BG-organisation) en Bulgarie. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour les Pays-Bas et [10 tonnes par an de tonnage](#cmp-BG-threshold) en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Pays-Bas et [Espagne](#cmp-ES-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-ES-organisation) en Espagne. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est identique des deux côtés : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Pays-Bas et [Croatie](#cmp-HR-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Pays-Bas a pour modèle un éco-organisme unique, contre [un programme géré par l’État](#cmp-HR-organisation) en Croatie. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

<a id="position"></a>

## Où se situe Pays-Bas parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Pays-Bas en compte 9 sur 17 et se classe au rang 23 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Lettonie (10), [Norvège](https://instica.com/fr/epr/norway) (10), [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (10), [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) (9), [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) (9) et [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (9). Juste derrière : [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (9), [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (9), Minnesota (9), [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) (8), [Tchéquie](https://instica.com/fr/epr/czechia) (8) et Luxembourg (8).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Pays-Bas en compte 15 et se classe au rang 26 sur 53. Devant : [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) (16), [Saskatchewan](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) (16), [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) (16), [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) (16), [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) (15) et [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) (15). Derrière : [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) (14), [Finlande](https://instica.com/fr/epr/finland) (14), Lettonie (14), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (14), [Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) (13) et [Yukon](https://instica.com/fr/epr/yukon) (13).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Pays-Bas ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Pays-Bas arrive au rang 29 sur 41, le 12 août 2026. Avant lui : Irlande (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) (12 août 2026, 0 jours le même jour), Lituanie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Luxembourg (12 août 2026, 0 jours le même jour), Lettonie (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Malte (12 août 2026, 0 jours le même jour). Après lui : Pologne (12 août 2026, 0 jours le même jour), Portugal (12 août 2026, 0 jours le même jour), Roumanie (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (12 août 2026, 0 jours le même jour), [Slovénie](https://instica.com/fr/epr/slovenia) (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Slovaquie (12 août 2026, 0 jours le même jour).

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en poids d’emballage, Pays-Bas se place au rang 7 sur 13 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

<a id="threshold-ladder"></a>**Premiers seuils, du plus bas au plus haut : Pays-Bas et juridictions voisines**

| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
| --- | --- | --- |
| [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) | 10 tonnes par année civile | Égal |
| [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Lituanie | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Luxembourg | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Lettonie | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Malte | 10 tonnes par année civile | Égal |
| [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) | 10 tonnes par année civile | Cette page |
| Pologne | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Portugal | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Roumanie | 10 tonnes par année civile | Égal |
| [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) | 10 tonnes par année civile | Égal |
| [Slovénie](https://instica.com/fr/epr/slovenia) | 10 tonnes par année civile | Égal |
| Slovaquie | 10 tonnes par année civile | Égal |

<a id="prepare"></a>

## Que préparer aux Pays-Bas

1. Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez aux Pays-Bas, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
2. Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages aux Pays-Bas à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
3. Inscrivez-vous auprès de Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) avant de déclarer ou de payer.
4. Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
5. Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
6. Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.

Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.

<a id="method"></a>

## Comment lire cette page

Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.

Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.

Pour les Pays-Bas, 9 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 7 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.

<a id="gaps"></a>

## Ce qui reste ouvert pour les Pays-Bas

Pays-Bas compte 7 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

- **L’autorité de réglementation**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Le transfert de l’obligation**: Motif : Les pages consultées n’indiquent pas si ni comment l’obligation peut être transférée à un prestataire de services ou à un mandataire.
- **La base du chiffre d’affaires**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les catégories de matériaux**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les notes de déclaration**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les sanctions**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les langues de dépôt**: Motif : Les règles linguistiques du portail n’ont pas été vérifiées.

<a id="gaps-meaning"></a>

## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique

Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour les Pays-Bas est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.

- **L’autorité de réglementation**: Sans autorité de réglementation nommée, nous ne pouvons pas vous indiquer de portail ni de contact ; l’autorité nationale ou régionale chargée de l’environnement est le point de départ habituel.
- **Le transfert de l’obligation**: Les règles de transfert disent si vous pouvez confier l’obligation à un distributeur ou à un prestataire ; tant qu’elles ne sont pas publiées, supposez que l’obligation reste la vôtre.
- **La base du chiffre d’affaires**: La base du chiffre d’affaires détermine quelles ventes comptent pour un seuil ; tenez votre chiffre d’affaires ventilé par juridiction afin de pouvoir appliquer n’importe quelle base ensuite.
- **Les catégories de matériaux**: Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- **Les notes de déclaration**: Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- **Les sanctions**: Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.

Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour les Pays-Bas, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.

<a id="scenarios"></a>

## Ce que cela change selon le vendeur aux Pays-Bas

Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour les Pays-Bas, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.

#### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits

Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché aux Pays-Bas, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.

#### Un importateur ou un revendeur de produits de marque

Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.

#### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne

Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour les Pays-Bas ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.

#### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an

Comparez vos chiffres aux 2 seuils vérifiés ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.

<a id="mistakes"></a>

## Erreurs courantes avec la REP emballages aux Pays-Bas

La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour les Pays-Bas.

- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Pays-Bas fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.

Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.

<a id="paa-quel-est-le-pays-qui-recycle-le-plus-au-"></a>

## Quel est le pays qui recycle le plus au monde ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Quel est le pays qui recycle le plus au monde ». Ce qu’elles établissent : [Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de REP emballages.](#obligated)

<a id="paa-qu-est-ce-que-la-reglementation-rep"></a>

## Qu’est-ce que la réglementation REP ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Qu’est-ce que la réglementation REP ». Ce qu’elles établissent : [Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de REP emballages.](#obligated) [Un régime de REP emballages aux Pays-Bas est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.](#regime)

<a id="paa-quel-pays-de-l-union-europeenne-a-le-tau"></a>

## Quel pays de l’Union européenne a le taux de recyclage le plus bas ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Quel pays de l’Union européenne a le taux de recyclage le plus bas ». Ce qu’elles établissent : [Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de REP emballages.](#obligated)

<a id="paa-qu-est-ce-que-la-responsabilite-elargie-"></a>

## Qu’est-ce que la Responsabilité élargie du producteur (REP) ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Qu’est-ce que la Responsabilité élargie du producteur (REP) ». Ce qu’elles établissent : [Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de REP emballages.](#obligated) [Un régime de REP emballages aux Pays-Bas est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.](#regime)

<a id="faq"></a>

## Questions sur la REP emballages aux Pays-Bas

### <a id="faq-obliged"></a>Dois-je participer à la REP emballages aux Pays-Bas ?

Pays-Bas impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.

### <a id="faq-who"></a>Quelle est l’autorité de réglementation aux Pays-Bas ?

Aucune autorité de réglementation n’est encore vérifiée pour les Pays-Bas.

### <a id="faq-threshold"></a>Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises aux Pays-Bas ?

Pour les Pays-Bas, nous recensons 2 seuils vérifiés ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.

### <a id="faq-deadline"></a>Quand les déclarations sont-elles dues aux Pays-Bas ?

Pour les Pays-Bas, nous recensons 3 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.

### <a id="faq-register"></a>Dois-je m’inscrire aux Pays-Bas ?

Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour les Pays-Bas.

### <a id="faq-submit"></a>Instica dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-source"></a>Comment savoir si les données sont à jour ?

Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.

### <a id="faq-legal"></a>Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?

Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.

<a id="estimate"></a>

> **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place.

<a id="local-faq"></a>

## Questions fréquentes : Pays-Bas

### <a id="local-pro"></a>Pays-Bas : dois-je adhérer à un éco-organisme ?

[La source cite : Verpact.](#organisation) Selon la source, l’adhésion est requise.

### <a id="local-representative"></a>Pays-Bas : faut-il un mandataire ?

[Non, la source n’exige pas de mandataire.](#organisation) S’applique à : Non exigé par le décret ; les règles sur le mandataire de l’art. 45(3) du PPWR s’appliquent à compter du 12 août 2026.

### <a id="local-home"></a>Pays-Bas et France : qu’est-ce qui change ?

[France : le nom du registre n’est pas encore publié.](#l10n-fr-registration) [France : la source cite Citeo.](#l10n-fr-organisation) [Pays-Bas : selon la source, le registre s’appelle Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen).](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.

### <a id="local-role"></a>Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?

Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Un régime de REP emballages aux Pays-Bas est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#regime](#regime)
  Valeur : « Besluit beheer verpakkingen 2014 (Packaging Management Decree) with the Verpact waste-management contribution » (texte d’origine, néerlandais) · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die: (nl)
- L’autorité de réglementation aux Pays-Bas : pas encore publié. [#regulator](#regulator)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché aux Pays-Bas sont soumis à une obligation de REP emballages. [#obligated](#obligated)
  Valeur : oui · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
- Pays-Bas : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur et premier distributeur. [#producer-default](#producer-default)
  Valeur : premier distributeur, importateur et fabricant ou propriétaire de marque · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
- Le transfert de l’obligation aux Pays-Bas : pas encore publié. Motif : les pages consultées n’indiquent pas si ni comment l’obligation peut être transférée à un prestataire de services ou à un mandataire. [#transfer](#transfer)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- La base du chiffre d’affaires aux Pays-Bas : pas encore publié. [#revenue-scope](#revenue-scope)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Pays-Bas : le chiffre d’affaires et le tonnage des sociétés affiliées sont additionnés. [#affiliates](#affiliates)
  Valeur : oui · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : deel uitmaakt van een fiscale eenheid als bedoeld in artikel 7, vierde lid, van de Wet op de omzetbelasting 1968 (en)
- Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile ; effet : un droit réduit s’applique. [#threshold-ppwr-10t-simplified-reporting](#threshold-ppwr-10t-simplified-reporting)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 50000 kg par année civile ; effet : l’inscription est déclenchée. [#threshold-nl-50000-kg](#threshold-nl-50000-kg)
  Valeur : 50000 kg par année civile · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : u per kalenderjaar meer dan 50.000 kilo verpakkingsmateriaal op de Nederlandse markt brengt of wegdoet na import (nl)
- Pays-Bas : exemption prévue : Remboursement de la contribution en cas d’exportation indirecte d’emballages déjà facturés. Il faut en faire la demande. [#exemption-indirect-export-refund](#exemption-indirect-export-refund)
  Valeur : « indirect-export-refund » (texte d’origine, anglais) · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : kunt u onder voorwaarden de afvalbeheerbijdrage verpakkingen voor indirecte export terugvragen (nl)
- Les producteurs doivent s’inscrire aux Pays-Bas (registre : « Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) »), qui attribue le Numéro de client Verpact. [#registration](#registration)
  Valeur : oui · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact (nl)
- Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact ; l’adhésion est obligatoire. [#organisation](#organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
- Les catégories de matériaux aux Pays-Bas : pas encore publié. [#categories](#categories)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.verpact.nl/nl/actueel/nieuws-verpact-maakt-afvalbeheer-en-statiegeldtarieven-2026-bekend · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Pays-Bas : aucun étiquetage obligatoire des emballages n’est recensé. [#labelling](#labelling)
  Valeur : non · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : de aard van het verpakkingsmateriaal vermeldt en hierbij afkortingen en cijfercodes gebruikt, is beschikking nr. 97/129/EG van de Commissie (nl)
- Les langues de dépôt aux Pays-Bas : pas encore publié. Motif : les règles linguistiques du portail n’ont pas été vérifiées. [#languages](#languages)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Pays-Bas : objectif (réemploi ou recyclage : tous les emballages) de 74 % d’ici 31 décembre 2025. [#target-nl-all-2025](#target-nl-all-2025)
  Valeur : « 74% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : met ingang van 2025: 74 gewichtsprocent (en)
- Pays-Bas : objectif (recyclage : plastique) de 50 % d’ici 31 décembre 2025. [#target-nl-plastic-2025](#target-nl-plastic-2025)
  Valeur : « 50% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : met ingang van 2025: 74 gewichtsprocent (en)
- Une sanction aux Pays-Bas : pas encore publié. [#penalty-1](#penalty-1)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://wetten.overheid.nl/BWBR0002063/ · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : 5°. in geval van een andere overtreding, met hechtenis van ten hoogste zes maanden, taakstraf of geldboete van de vierde categorie. (nl)
- <a id="cmp-BE-obligated"></a>Belgique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BE-obligated](#cmp-BE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
- Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-BE-regime](#cmp-BE-regime)
  Valeur : « Belgian interregional Cooperation Agreement on packaging waste, in force in its current version since 5 March 2020; enforced by the Interregional Packaging Commission (IRPC/IVC-CIE) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
- <a id="cmp-BE-regulator"></a>Belgique : l’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». [#cmp-BE-regulator](#cmp-BE-regulator)
  Valeur : « Interregional Packaging Commission (IVC-CIE, now EPRiBEL) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
- Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel). [#cmp-BE-organisation](#cmp-BE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- <a id="cmp-BE-registration"></a>Belgique : l’inscription est exigée (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »). [#cmp-BE-registration](#cmp-BE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an. [#cmp-BE-threshold](#cmp-BE-threshold)
  Valeur : 300 tonnes d'emballages à usage unique par an · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
- Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026. [#cmp-BE-deadline](#cmp-BE-deadline)
  Valeur : 15 septembre 2026 · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
- <a id="cmp-DE-obligated"></a>Allemagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-DE-obligated](#cmp-DE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
- Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-DE-regime](#cmp-DE-regime)
  Valeur : « Packaging producer responsibility: register in LUCID, participate packaging subject to system participation in a dual system, and report volumes » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
- <a id="cmp-DE-regulator"></a>Allemagne : l’autorité de réglementation est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ». [#cmp-DE-regulator](#cmp-DE-regulator)
  Valeur : « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), which runs the LUCID Packaging Register; competent state authorities enforce » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
- Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence. [#cmp-DE-organisation](#cmp-DE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
- <a id="cmp-DE-registration"></a>Allemagne : l’inscription est exigée (registre : « Registre des emballages LUCID (ZSVR) »). [#cmp-DE-registration](#cmp-DE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes. [#cmp-DE-threshold](#cmp-DE-threshold)
  Valeur : 80 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Glass: 80 tonnes (en)
- Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027. [#cmp-DE-deadline](#cmp-DE-deadline)
  Valeur : 1er juin 2027 · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
- <a id="cmp-IT-obligated"></a>Italie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-IT-obligated](#cmp-IT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
- Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais). [#cmp-IT-regime](#cmp-IT-regime)
  Valeur : « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II (packaging and packaging waste), CONAI consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-regulator"></a>Italie : l’autorité de réglementation est « Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums ». [#cmp-IT-regulator](#cmp-IT-regulator)
  Valeur : « Ministry of Environment and Energy Security (MASE); CONAI coordinates the consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
- Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier). [#cmp-IT-organisation](#cmp-IT-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-registration"></a>Italie : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion au CONAI (déclaration et contribution au CONAI, puis consortium du matériau) »). [#cmp-IT-registration](#cmp-IT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
- Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-IT-threshold](#cmp-IT-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-IT-deadline](#cmp-IT-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-AT-obligated"></a>Autriche : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-AT-obligated](#cmp-AT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-AT-regime](#cmp-AT-regime)
  Valeur : « Austrian packaging EPR: AWG 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002) and Verpackungsverordnung 2014 (VVO 2014) » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
- Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). [#cmp-AT-organisation](#cmp-AT-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
- <a id="cmp-AT-registration"></a>Autriche : l’inscription est exigée (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »). [#cmp-AT-registration](#cmp-AT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
- Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile. [#cmp-AT-threshold](#cmp-AT-threshold)
  Valeur : 1500 kg par année civile · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
- Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-AT-deadline](#cmp-AT-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
- <a id="cmp-CH-obligated"></a>Suisse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CH-obligated](#cmp-CH-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
- Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CH-regime](#cmp-CH-regime)
  Valeur : « Verpackungsverordnung (VerpV, SR 814.621) of 24 June 2026 » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
- <a id="cmp-CH-regulator"></a>Suisse : l’autorité de réglementation est « Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) ». [#cmp-CH-regulator](#cmp-CH-regulator)
  Valeur : « Cantons enforce (Art 25); the Federal Office for the Environment (BAFU) receives the reports and mandates and supervises the glass-fee organisation (Art 14-15, 21-24) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
- Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution). [#cmp-CH-organisation](#cmp-CH-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
- Suisse : seuil (units) fixé à 1 000. [#cmp-CH-threshold](#cmp-CH-threshold)
  Valeur : 1000 beverage packages per calendar half-year · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
- <a id="cmp-BG-obligated"></a>Bulgarie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BG-obligated](#cmp-BG-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-BG-regime](#cmp-BG-regime)
  Valeur : « Bulgarian Waste Management Act: extended producer responsibility for packaging, met through a recovery organisation or the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK. [#cmp-BG-organisation](#cmp-BG-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
- Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an. [#cmp-BG-threshold](#cmp-BG-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par an · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
- Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-BG-deadline](#cmp-BG-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-ES-obligated"></a>Espagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-ES-obligated](#cmp-ES-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
- Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-ES-regime](#cmp-ES-regime)
  Valeur : « Royal Decree 1055/2022 on packaging and packaging waste, under Law 7/2022 on waste and contaminated soils » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos (es)
- <a id="cmp-ES-regulator"></a>Espagne : l’autorité de réglementation est « Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales ». [#cmp-ES-regulator](#cmp-ES-regulator)
  Valeur : « Ministry for the Ecological Transition (MITECO), Directorate-General for Environmental Quality and Assessment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental (en)
- Espagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio. [#cmp-ES-organisation](#cmp-ES-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado (es)
- <a id="cmp-ES-registration"></a>Espagne : l’inscription est exigée (registre : « Section des emballages du Registre des producteurs de produits (Registro de Productores de Productos) »). [#cmp-ES-registration](#cmp-ES-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos (es)
- Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-ES-threshold](#cmp-ES-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-ES-deadline](#cmp-ES-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-HR-obligated"></a>Croatie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-HR-obligated](#cmp-HR-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : proizvođači/uvoznici/ unosnici prilikom stavljanja proizvoda pakiranih u ambalažu na tržište Republike Hrvatske, uplaćuju Fondu naknade (hr)
- Croatie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-HR-regime](#cmp-HR-regime)
  Valeur : « Ordinance on packaging and packaging waste, single-use plastic products and fishing gear containing plastic (NN 137/2023); fund-run system with fees paid to the Environmental Protection and Energy Efficiency Fund » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Pravilnikom o ambalaži i otpadnoj ambalaži, plastičnim proizvodima za jednokratnu uporabu i ribolovnom alatu koji sadržava plastiku (NN 137/2023) (hr)
- <a id="cmp-HR-regulator"></a>Croatie : l’autorité de réglementation est « Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) ». [#cmp-HR-regulator](#cmp-HR-regulator)
  Valeur : « Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : uplaćuju Fondu naknade (en)
- Croatie : le système repose sur un programme géré par l’État : Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique). [#cmp-HR-organisation](#cmp-HR-organisation)
  Valeur : géré par l’État · Source : https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2023_11_137_1864.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Mrežna (internetska) platforma koja nema poslovno sjedište na teritoriju Republike Hrvatske obvezna je u pisanom obliku ovlastiti registriranu osobu u Republici Hrvatskoj (hr)
- <a id="cmp-HR-registration"></a>Croatie : l’inscription est exigée (registre : « Registar proizvođača s proširenom odgovornošću (RPPO, Registre des producteurs à responsabilité élargie), tenu par le Fonds »). [#cmp-HR-registration](#cmp-HR-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Do uspostave rada "Registra proizvođača s proširenom odgovornosti", proizvođači ili ovlašteni predstavnici obvezni su od 23.11.2023. godine, dostavljati Fondu podatke (hr)
- Croatie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-HR-deadline](#cmp-HR-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="l10n-fr-registration"></a>France : le nom du registre n’est pas encore publié. [#l10n-fr-registration](#l10n-fr-registration)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
- <a id="l10n-fr-organisation"></a>France : la source cite Citeo. [#l10n-fr-organisation](#l10n-fr-organisation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : A company which is already a Citeo client (en)

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- [Suisse éco-contribution emballages](https://instica.com/fr/epr/switzerland)
- [Autriche responsabilité élargie du producteur](https://instica.com/fr/epr/austria)

## Sources

1. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die: (nl)
2. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > No published text found at this source. (en)
3. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact (nl)
4. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > makes available for the first time on the territory of another Member State, directly to end users (en)
5. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > No published text found at this source. (en)
6. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > deel uitmaakt van een fiscale eenheid als bedoeld in artikel 7, vierde lid, van de Wet op de omzetbelasting 1968 (en)
7. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
8. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > u per kalenderjaar meer dan 50.000 kilo verpakkingsmateriaal op de Nederlandse markt brengt of wegdoet na import (nl)
9. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > kunt u onder voorwaarden de afvalbeheerbijdrage verpakkingen voor indirecte export terugvragen (nl)
10. ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen (https://ondernemersplein.overheid.nl/wetten-en-regels/afvalbeheersbijdrage-verpakkingen-betalen/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact (nl)
11. verpact.nl (https://www.verpact.nl/nl/actueel/nieuws-verpact-maakt-afvalbeheer-en-statiegeldtarieven-2026-bekend), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > No published text found at this source. (en)
12. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > de aard van het verpakkingsmateriaal vermeldt en hierbij afkortingen en cijfercodes gebruikt, is beschikking nr. 97/129/EG van de Commissie (nl)
13. wetten.overheid.nl: BWBR0035711 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0035711/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > met ingang van 2025: 74 gewichtsprocent (en)
14. wetten.overheid.nl: BWBR0002063 (https://wetten.overheid.nl/BWBR0002063/), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : pas encore publié
   > 5°. in geval van een andere overtreding, met hechtenis van ten hoogste zes maanden, taakstraf of geldboete van de vierde categorie. (nl)
15. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
16. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
17. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
18. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
19. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
20. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
21. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
22. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
23. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
24. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
25. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
26. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
27. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Glass: 80 tonnes (en)
28. verpackungsregister.org: data reporting (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
29. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
30. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
31. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
32. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
33. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
34. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
35. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
36. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
37. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
38. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
39. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
40. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
41. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
42. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
43. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
44. bafu.admin.ch: packaging glass (https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
45. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
46. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
47. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
48. ecopack.bg: pricing and business policy (https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
49. eur-lex.europa.eu: eng (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
50. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
51. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos (es)
52. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental (en)
53. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado (es)
54. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos (es)
55. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > proizvođači/uvoznici/ unosnici prilikom stavljanja proizvoda pakiranih u ambalažu na tržište Republike Hrvatske, uplaćuju Fondu naknade (hr)
56. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Pravilnikom o ambalaži i otpadnoj ambalaži, plastičnim proizvodima za jednokratnu uporabu i ribolovnom alatu koji sadržava plastiku (NN 137/2023) (hr)
57. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > uplaćuju Fondu naknade (en)
58. narodne-novine.nn.hr: 2023 11 137 1864 (https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2023_11_137_1864.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Mrežna (internetska) platforma koja nema poslovno sjedište na teritoriju Republike Hrvatske obvezna je u pisanom obliku ovlastiti registriranu osobu u Republici Hrvatskoj (hr)
59. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Do uspostave rada "Registra proizvođača s proširenom odgovornosti", proizvođači ili ovlašteni predstavnici obvezni su od 23.11.2023. godine, dostavljati Fondu podatke (hr)
60. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
61. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > A company which is already a Citeo client (en)

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