# Terre-Neuve-et-Labrador REP

Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/newfoundland-and-labrador

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L’existence d’une obligation de REP emballages pour les producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas encore publiée dans notre jeu de données. 0 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires. Chaque chiffre de cette page indique sa source et sa date de relevé.

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## REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages à Terre-Neuve-et-Labrador. 0 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 16 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.

- **Régime**: [Voir la citation](#regime)
- **Autorité de réglementation**: Pas encore publié
- **Producteurs soumis à l’obligation**: Pas encore publié
- **Système**: Pas encore publié
- **Inscription**: Pas encore publié
- **Barèmes**: 1

<a id="regime"></a>Le nom du régime de REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la vérification faisant autorité n’a pas pu être effectuée. assembly.nl.ca, la base de données officielle des lois et des règlements annuels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2024, 2025 et 2026, a renvoyé une erreur HTTP 403 à chaque requête, et la recherche de gov.nl.ca ainsi que son API WordPress ont renvoyé une page « temporairement indisponible ». Un règlement déposé plus récemment n’est donc pas exclu par une source législative officielle. Les éléments trouvés (la proposition de 2019 et la liste des programmes de la MMSB, sans EIP) indiquent qu’aucun règlement n’a été déposé ni n’est en vigueur. Tant qu’aucune source officielle ne peut être vérifiée, la province est présentée comme en attente et non comme soumise à l’obligation.

<a id="obligated"></a>L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement, et la base de données législative officielle (assembly.nl.ca) a renvoyé une erreur HTTP 403 ; l’index des règlements n’a donc pas pu être vérifié. Aucune source primaire n’indique qu’un règlement de REP sur les emballages a été déposé ou est en vigueur.

> **Pas encore publié**: Pas encore publié pour Terre-Neuve-et-Labrador : le nom du régime, l’existence d’une obligation pour les producteurs, le motif de l’absence d’obligation, les personnes visées par les règles, la définition du producteur, le transfert de l’obligation, la base du chiffre d’affaires, le traitement des sociétés affiliées, l’inscription, le modèle d’organisation, les catégories de matériaux, les notes de déclaration, l’étiquetage, les objectifs, les sanctions et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions.

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## Qui est le producteur à Terre-Neuve-et-Labrador

Nous n’avons pas pu vérifier auprès d’une source primaire si les producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador sont soumis à une obligation de REP emballages ; le jeu de données classe donc la question comme non publiée. Tant qu’elle l’est, considérez toute affirmation sur ce sujet, ici ou ailleurs, comme non vérifiée et interrogez directement l’autorité de réglementation.

<a id="non-obligation"></a>Le motif de l’absence d’obligation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : seule une liste tierce (WeRecycle) nomme les provinces dotées de règles de REP pour les emballages ; aucune déclaration officielle du gouvernement indiquant que ce territoire n’en a pas n’a été trouvée, l’absence de règle n’est donc pas confirmée.

<a id="producer-default"></a>La définition du producteur à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.

<a id="transfer"></a>Le transfert de l’obligation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.

<a id="affiliates"></a>Le traitement des sociétés affiliées à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.

<a id="revenue-scope"></a>La base du chiffre d’affaires à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez à Terre-Neuve-et-Labrador par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

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## Seuils applicables à Terre-Neuve-et-Labrador

Notre jeu de données ne recense aucun seuil pour Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsqu’un régime n’a pas de seuil, toute quantité d’emballages mise sur le marché peut entrer dans le champ ; lorsque le régime n’existe pas, il n’y a rien à mesurer. Aucun de ces deux cas ne doit être supposé : confirmez auprès de l’autorité de réglementation avant de vous appuyer sur cette absence.

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## Exemptions à Terre-Neuve-et-Labrador

Aucune exemption n’est recensée pour Terre-Neuve-et-Labrador. Cela signifie que le jeu de données n’en a vérifié aucune, non qu’il n’en existe pas ; un allègement pour les petites entreprises est courant dans d’autres régimes, alors interrogez l’autorité de réglementation avant de conclure que vous n’y avez pas droit.

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## Inscription et système à Terre-Neuve-et-Labrador

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Terre-Neuve-et-Labrador demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

<a id="registration"></a>L’inscription à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.

<a id="organisation"></a>Le modèle d’organisation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.

<a id="categories"></a>Les catégories de matériaux à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.

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## Échéances à Terre-Neuve-et-Labrador

Aucune échéance n’est recensée pour Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsqu’un régime existe mais que ses dates ne sont pas encore publiées, la règle pratique est de considérer que le premier dépôt tombe peu après le lancement du programme, et de faire confirmer la date par écrit par l’autorité de réglementation avant de vous y fier.

Retrouvez toutes les échéances à Terre-Neuve-et-Labrador, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances à Terre-Neuve-et-Labrador.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

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## Tarifs et déclaration à Terre-Neuve-et-Labrador

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

- Tarifs 2026 à Terre-Neuve-et-Labrador : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration à Terre-Neuve-et-Labrador.

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## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions à Terre-Neuve-et-Labrador

<a id="labelling"></a>L’étiquetage à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.

<a id="languages"></a>Les langues de dépôt à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.

> **Pas encore publié**: Objectifs de recyclage et de valorisation pour Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.

> **Pas encore publié**: Sanctions pour Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

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## Terre-Neuve-et-Labrador comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend à Terre-Neuve-et-Labrador vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Terre-Neuve-et-Labrador par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

<a id="neighbours"></a>**Terre-Neuve-et-Labrador comparé aux juridictions voisines ou comparables**

| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) | [Oui](#cmp-CA-QC-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) | [Oui](#cmp-CA-ON-obligated) | [Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA)](#cmp-CA-ON-regulator) | Obligatoire |
| [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) | [Oui](#cmp-CA-BC-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) | [Oui](#cmp-CA-NB-obligated) | [Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance)](#cmp-CA-NB-regulator) | Obligatoire |
| [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) | [Oui](#cmp-CA-NS-obligated) | [Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur](#cmp-CA-NS-regulator) | Pas encore publié |
| [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) | [Oui](#cmp-CA-MB-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Yukon](https://instica.com/fr/epr/yukon) | [Oui](#cmp-CA-YT-obligated) | [Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement](#cmp-CA-YT-regulator) | Pas encore publié |
| [Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) | [Oui](#cmp-CA-AB-obligated) | [Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta)](#cmp-CA-AB-regulator) | Pas encore publié |
| [Saskatchewan](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) | [Oui](#cmp-CA-SK-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| Territoires du Nord-Ouest | Pas encore publié | Pas encore publié | Pas encore publié |
| Nunavut | Pas encore publié | Pas encore publié | Pas encore publié |
| Île-du-Prince-Édouard | Pas encore publié | Pas encore publié | Pas encore publié |
| [Royaume-Uni](https://instica.com/fr/epr/uk) | [Oui](#cmp-GB-obligated) | [Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais](#cmp-GB-regulator) | Obligatoire |
| [Oregon](https://instica.com/fr/epr/oregon) | [Oui](#cmp-US-OR-obligated) | [Ministère de la Qualité de l’environnement de l’Oregon (DEQ)](#cmp-US-OR-regulator) | Obligatoire |
| [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) | [Oui](#cmp-BE-obligated) | [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) | Obligatoire |
| [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) | [Oui](#cmp-IT-obligated) | [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) | Obligatoire |
| [Californie](https://instica.com/fr/epr/california) | [Oui](#cmp-US-CA-obligated) | [CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS](#cmp-US-CA-regulator) | Obligatoire |
| [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) | [Oui](#cmp-AT-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) | [Oui](#cmp-CH-obligated) | [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) | Pas encore publié |
| [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) | [Oui](#cmp-US-CO-obligated) | [Ministère de la Santé publique et de l’Environnement du Colorado (CDPHE), Programme des déchets solides et de la gestion des matières](#cmp-US-CO-regulator) | Obligatoire |
| [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) | [Oui](#cmp-BG-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |
| [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) | [Oui](#cmp-ES-obligated) | [Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales](#cmp-ES-regulator) | Obligatoire |
| [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) | [Oui](#cmp-HR-obligated) | [Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique)](#cmp-HR-regulator) | Obligatoire |
| Lettonie | [Oui](#cmp-LV-obligated) | [Le Service national des recettes (VID) administre la taxe ; le ministère de la Protection de l’environnement et du Développement régional passe des contrats avec les systèmes de gestion](#cmp-LV-regulator) | Obligatoire |
| [Norvège](https://instica.com/fr/epr/norway) | [Oui](#cmp-NO-obligated) | [Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet)](#cmp-NO-regulator) | Obligatoire |
| [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) | [Oui](#cmp-US-WA-obligated) | [Washington State Department of Ecology (ministère de l’Écologie de l’État de Washington)](#cmp-US-WA-regulator) | Obligatoire |
| [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) | [Oui](#cmp-DE-obligated) | [Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles](#cmp-DE-regulator) | Obligatoire |
| [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) | [Oui](#cmp-DK-obligated) | [Energistyrelsen (autorité de surveillance)](#cmp-DK-regulator) | Obligatoire |

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## Fiches derrière la comparaison

<a id="cmp-CA-QC-regime"></a>Québec : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CA-QC-organisation"></a>Québec : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

<a id="cmp-CA-QC-threshold"></a>Québec : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne.

<a id="cmp-CA-QC-deadline"></a>Québec : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.

<a id="cmp-CA-ON-regime"></a>Ontario : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CA-ON-organisation"></a>Ontario : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence.

<a id="cmp-CA-ON-threshold"></a>Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-ON-deadline"></a>Ontario : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.

<a id="cmp-CA-BC-regime"></a>Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-CA-BC-organisation"></a>Colombie-Britannique : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle BC.

<a id="cmp-CA-BC-threshold"></a>Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-NB-regime"></a>Nouveau-Brunswick : le régime est recensé sous l’intitulé « Designated Materials Regulation » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-CA-NB-organisation"></a>Nouveau-Brunswick : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.

<a id="cmp-CA-NB-threshold"></a>Nouveau-Brunswick : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2 000 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-NB-deadline"></a>Nouveau-Brunswick : échéance (inscription) fixée au 30 juin 2025.

<a id="cmp-CA-NS-regime"></a>Nouvelle-Écosse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CA-NS-organisation"></a>Nouvelle-Écosse : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.

<a id="cmp-CA-NS-threshold"></a>Nouvelle-Écosse : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-NS-deadline"></a>Nouvelle-Écosse : échéance (déclaration) fixée au 30 avril 2030.

<a id="cmp-CA-MB-regime"></a>Manitoba : le régime est recensé sous l’intitulé « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-CA-MB-organisation"></a>Manitoba : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle Manitoba (MMSM).

<a id="cmp-CA-MB-threshold"></a>Manitoba : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 750 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-YT-regime"></a>Yukon : le régime est recensé sous l’intitulé « Extended Producer Responsibility Regulation » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-CA-YT-organisation"></a>Yukon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.

<a id="cmp-CA-YT-threshold"></a>Yukon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-AB-regime"></a>Alberta : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CA-AB-threshold"></a>Alberta : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 500 000,00 $CA.

<a id="cmp-CA-AB-deadline"></a>Alberta : échéance (autre) fixée au 1er octobre 2026.

<a id="cmp-CA-SK-regime"></a>Saskatchewan : le régime est recensé sous l’intitulé « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-CA-SK-organisation"></a>Saskatchewan : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : SK Recycles.

<a id="cmp-CA-SK-threshold"></a>Saskatchewan : seuil (poids d’emballage) fixé à 1 000 kg.

<a id="cmp-GB-regime"></a>Royaume-Uni : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-GB-organisation"></a>Royaume-Uni : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent.

<a id="cmp-GB-threshold"></a>Royaume-Uni : seuil (tonnage) fixé à plus de 25 tonnes.

<a id="cmp-GB-deadline"></a>Royaume-Uni : échéance (déclaration) fixée au 1er octobre 2026.

<a id="cmp-US-OR-regime"></a>Oregon : le régime est recensé sous l’intitulé « Oregon Recycling Modernization Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-US-OR-organisation"></a>Oregon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.

<a id="cmp-US-OR-threshold"></a>Oregon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.

<a id="cmp-US-OR-deadline"></a>Oregon : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.

<a id="cmp-BE-regime"></a>Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-BE-organisation"></a>Belgique : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).

<a id="cmp-BE-threshold"></a>Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.

<a id="cmp-BE-deadline"></a>Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.

<a id="cmp-IT-regime"></a>Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-IT-organisation"></a>Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).

<a id="cmp-IT-threshold"></a>Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-IT-deadline"></a>Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-US-CA-regime"></a>Californie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-US-CA-organisation"></a>Californie : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.

<a id="cmp-US-CA-threshold"></a>Californie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 1 000 000,00 $US.

<a id="cmp-US-CA-deadline"></a>Californie : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2027.

<a id="cmp-AT-regime"></a>Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-AT-organisation"></a>Autriche : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).

<a id="cmp-AT-threshold"></a>Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.

<a id="cmp-AT-deadline"></a>Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-CH-regime"></a>Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CH-organisation"></a>Suisse : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).

<a id="cmp-CH-threshold"></a>Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.

<a id="cmp-US-CO-regime"></a>Colorado : le régime est recensé sous l’intitulé « Colorado Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-US-CO-organisation"></a>Colorado : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Circular Action Alliance et Interchange 360 (emballages de lubrifiants automobiles, programme individuel).

<a id="cmp-US-CO-threshold"></a>Colorado : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.

<a id="cmp-US-CO-deadline"></a>Colorado : échéance (paiement) fixée au 1er janvier 2026.

<a id="cmp-BG-regime"></a>Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-BG-organisation"></a>Bulgarie : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.

<a id="cmp-BG-threshold"></a>Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.

<a id="cmp-BG-deadline"></a>Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-ES-regime"></a>Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-ES-organisation"></a>Espagne : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio.

<a id="cmp-ES-threshold"></a>Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-ES-deadline"></a>Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-HR-regime"></a>Croatie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-HR-organisation"></a>Croatie : le système repose sur un programme géré par l’État : Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique).

<a id="cmp-HR-deadline"></a>Croatie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-LV-regime"></a>Lettonie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-LV-threshold"></a>Lettonie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-LV-deadline"></a>Lettonie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-NO-regime"></a>Norvège : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-NO-organisation"></a>Norvège : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Grønt Punkt Norge AS et autres organismes de responsabilité des producteurs agréés (voir la liste de Miljødirektoratet).

<a id="cmp-NO-threshold"></a>Norvège : seuil (poids d’emballage) fixé à 0 kg.

<a id="cmp-US-WA-regime"></a>État de Washington : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-US-WA-organisation"></a>État de Washington : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.

<a id="cmp-US-WA-threshold"></a>État de Washington : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte.

<a id="cmp-US-WA-deadline"></a>État de Washington : échéance (autre) fixée au 1er mars 2026.

<a id="cmp-DE-regime"></a>Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-DE-organisation"></a>Allemagne : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence.

<a id="cmp-DE-threshold"></a>Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.

<a id="cmp-DE-deadline"></a>Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.

<a id="cmp-DK-regime"></a>Danemark : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-DK-organisation"></a>Danemark : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : Dansk Producentansvar (registre national, DPA).

<a id="cmp-DK-threshold"></a>Danemark : seuil (tonnage) fixé à 3.35 tonnes.

<a id="cmp-DK-deadline"></a>Danemark : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="position"></a>

## Où se situe Terre-Neuve-et-Labrador parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Terre-Neuve-et-Labrador en compte 0 sur 17 et se classe au rang 49 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : [France](https://instica.com/fr/epr/france) (5), Hongrie (5), Portugal (5), Irlande (4), [Chypre](https://instica.com/fr/epr/cyprus) (3) et Islande (3). Juste derrière : Territoires du Nord-Ouest (0), Nunavut (0), Île-du-Prince-Édouard (0) et Liechtenstein (0).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Terre-Neuve-et-Labrador en compte 0 et se classe au rang 49 sur 53. Devant : Islande (9), Malte (9), Roumanie (9), [Slovénie](https://instica.com/fr/epr/slovenia) (9), [Chypre](https://instica.com/fr/epr/cyprus) (8) et Portugal (8). Derrière : Territoires du Nord-Ouest (0), Nunavut (0), Île-du-Prince-Édouard (0) et Liechtenstein (0).

9 des 13 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent une obligation ; Terre-Neuve-et-Labrador se range parmi ceux qui n’en ont pas.

<a id="prepare"></a>

## Que préparer à Terre-Neuve-et-Labrador

1. Notez ce que vous expédiez à Terre-Neuve-et-Labrador, par produit et par emballage, afin de pouvoir répondre rapidement si une règle est publiée.
2. Consultez les juridictions voisines du tableau : une entreprise qui y vend a peut-être déjà des obligations.
3. Revenez sur cette page : elle change quand une source primaire change, et la date en tête indique notre dernière vérification.

Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.

<a id="method"></a>

## Comment lire cette page

Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.

Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, 0 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 16 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.

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## Ce qui reste ouvert pour Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador compte 16 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

- **Le nom du régime**: Motif : La vérification faisant autorité n’a pas pu être effectuée. assembly.nl.ca, la base de données officielle des lois et des règlements annuels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2024, 2025 et 2026, a renvoyé une erreur HTTP 403 à chaque requête, et la recherche de gov.nl.ca ainsi que son API WordPress ont renvoyé une page « temporairement indisponible ». Un règlement déposé plus récemment n’est donc pas exclu par une source législative officielle. Les éléments trouvés (la proposition de 2019 et la liste des programmes de la MMSB, sans EIP) indiquent qu’aucun règlement n’a été déposé ni n’est en vigueur. Tant qu’aucune source officielle ne peut être vérifiée, la province est présentée comme en attente et non comme soumise à l’obligation.
- **L’existence d’une obligation pour les producteurs**: Motif : La citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement, et la base de données législative officielle (assembly.nl.ca) a renvoyé une erreur HTTP 403 ; l’index des règlements n’a donc pas pu être vérifié. Aucune source primaire n’indique qu’un règlement de REP sur les emballages a été déposé ou est en vigueur.
- **Le motif de l’absence d’obligation**: Motif : Seule une liste tierce (WeRecycle) nomme les provinces dotées de règles de REP pour les emballages ; aucune déclaration officielle du gouvernement indiquant que ce territoire n’en a pas n’a été trouvée, l’absence de règle n’est donc pas confirmée.
- **Les personnes visées par les règles**: Motif : aucun programme n’est recensé.
- **La définition du producteur**: Motif : Aucun programme.
- **Le transfert de l’obligation**: Motif : Aucun programme.
- **La base du chiffre d’affaires**: Motif : aucun programme n’est recensé.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Motif : aucun programme n’est recensé.
- **L’inscription**: Motif : Aucun programme.
- **Le modèle d’organisation**: Motif : Aucun programme.
- **Les catégories de matériaux**: Motif : aucun programme n’est recensé.
- **Les notes de déclaration**: Motif : aucune source officielle du gouvernement ne confirme l’existence d’un programme.
- **L’étiquetage**: Motif : Aucun programme.
- **Les objectifs**: Motif : aucun programme n’est recensé.
- **Les sanctions**: Motif : aucun programme n’est recensé.
- **Les langues de dépôt**: Motif : Aucun programme.

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## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique

Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour Terre-Neuve-et-Labrador est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.

- **Le nom du régime**: Sans nom de régime, vous ne pouvez pas retrouver vous-même la loi ou le décret à partir de cette page ; cherchez sur le site de l’autorité de réglementation la règle sur les emballages ou sur la responsabilité du producteur.
- **L’existence d’une obligation pour les producteurs**: C’est la question ouverte la plus importante : tant qu’elle n’est pas publiée, cette page ne permet pas de savoir si une obligation existe ; interrogez l’autorité et conservez sa réponse.
- **Le motif de l’absence d’obligation**: Le motif compte, car une « absence d’obligation » peut être provisoire, par exemple lorsqu’une loi attend sa date d’entrée en vigueur.
- **Les personnes visées par les règles**: Les personnes visées par les règles déterminent si les petits vendeurs, les vendeurs étrangers ou en ligne entrent dans le champ ; tant que ce n’est pas publié, ne supposez rien dans un sens ni dans l’autre.
- **La définition du producteur**: Sans définition du producteur, vous ne pouvez pas savoir si c’est vous, votre importateur ou une place de marché qui dépose pour un emballage donné.
- **Le transfert de l’obligation**: Les règles de transfert disent si vous pouvez confier l’obligation à un distributeur ou à un prestataire ; tant qu’elles ne sont pas publiées, supposez que l’obligation reste la vôtre.
- **La base du chiffre d’affaires**: La base du chiffre d’affaires détermine quelles ventes comptent pour un seuil ; tenez votre chiffre d’affaires ventilé par juridiction afin de pouvoir appliquer n’importe quelle base ensuite.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- **L’inscription**: Sans règles d’inscription, ne vous inscrivez pas au hasard ; confirmez auprès de l’autorité de réglementation s’il existe un registre et qui peut l’utiliser.
- **Le modèle d’organisation**: Le modèle d’organisation dit si vous avez affaire à un seul organisme, à plusieurs ou à l’État ; il détermine à qui vous payez et qui délivre les justificatifs.
- **Les catégories de matériaux**: Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- **Les notes de déclaration**: Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- **L’étiquetage**: Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- **Les objectifs**: Les objectifs montrent à quelle vitesse les règles devraient se durcir, ce qui aide à anticiper des contributions plus élevées.
- **Les sanctions**: Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.

Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour Terre-Neuve-et-Labrador, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.

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## Ce que cela change selon le vendeur à Terre-Neuve-et-Labrador

La question de l’obligation n’est pas encore publiée pour Terre-Neuve-et-Labrador : chacun des vendeurs ci-dessous est dans la même situation : il ne peut pas s’appuyer sur cette page pour un oui ou pour un non. Ce qui diffère, c’est ce qu’il faut tenir prêt.

#### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits

Commencez dès maintenant à recenser les poids d’emballages par matériau pour Terre-Neuve-et-Labrador. Si une obligation est confirmée, vous voudrez les chiffres de l’an dernier, et il est bien plus facile de les conserver que de les reconstituer.

#### Un importateur ou un revendeur de produits de marque

Demandez à vos fournisseurs s’ils sont inscrits à Terre-Neuve-et-Labrador. Si la réponse n’est pas encore connue, notez celle que vous avez reçue avec sa date ; c’est dans la chaîne d’approvisionnement que se cache le plus souvent une obligation oubliée.

#### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne

Les places de marché publient souvent leurs propres consignes sur les emballages avant la loi. Lisez celles qui concernent Terre-Neuve-et-Labrador, mais traitez-les comme la règle de la place de marché, non comme celle de l’autorité de réglementation.

#### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an

Cette page ne contient aucun seuil vérifié pour Terre-Neuve-et-Labrador ; un petit vendeur ne peut donc pas compter sur sa taille. Conservez vos volumes et interrogez l’autorité de réglementation par écrit si la taille compte dans votre cas.

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## Erreurs courantes avec la REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador

La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour Terre-Neuve-et-Labrador.

- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Terre-Neuve-et-Labrador fixe ses propres chiffres ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.

Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.

<a id="paa-quand-le-labrador-a-ete-cede-a-terre-neu"></a>

## Quand le Labrador a été cédé à Terre-Neuve ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Quand le Labrador a été cédé à Terre-Neuve ». Ce qu’elles établissent : [L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.](#obligated)

<a id="paa-a-quelle-race-appartient-le-terre-neuve"></a>

## À quelle race appartient le Terre-Neuve ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « À quelle race appartient le Terre-Neuve ». Ce qu’elles établissent : [L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.](#obligated)

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## Comment se rendre à Terre-Neuve avec un Labrador ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Comment se rendre à Terre-Neuve avec un Labrador ». Ce qu’elles établissent : [L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.](#obligated)

<a id="paa-a-qui-appartient-terre-neuve-et-labrador"></a>

## À qui appartient Terre-Neuve-et-Labrador ?

Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « À qui appartient Terre-Neuve-et-Labrador ». Ce qu’elles établissent : [L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.](#obligated)

<a id="faq"></a>

## Questions sur la REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador

### <a id="faq-obliged"></a>Dois-je participer à la REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador ?

Ce point n’est pas encore publié pour Terre-Neuve-et-Labrador. Nous préférons le dire plutôt que de deviner ; interrogez directement l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-who"></a>Quelle est l’autorité de réglementation à Terre-Neuve-et-Labrador ?

Aucune autorité de réglementation n’est encore vérifiée pour Terre-Neuve-et-Labrador.

### <a id="faq-threshold"></a>Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador ?

Aucun seuil vérifié n’est recensé pour Terre-Neuve-et-Labrador. Ne supposez pas qu’une exemption pour petites entreprises existe.

### <a id="faq-deadline"></a>Quand les déclarations sont-elles dues à Terre-Neuve-et-Labrador ?

Aucune échéance datée n’est encore vérifiée pour Terre-Neuve-et-Labrador.

### <a id="faq-register"></a>Dois-je m’inscrire à Terre-Neuve-et-Labrador ?

L’inscription n’est pas encore publiée pour Terre-Neuve-et-Labrador.

### <a id="faq-submit"></a>Instica dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-source"></a>Comment savoir si les données sont à jour ?

Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.

### <a id="faq-legal"></a>Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?

Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.

<a id="estimate"></a>

> **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place.

<a id="local-faq"></a>

## Questions fréquentes : Terre-Neuve-et-Labrador

### <a id="local-pro"></a>Terre-Neuve-et-Labrador : dois-je adhérer à un organisme de responsabilité des producteurs ?

[L’information sur les organismes : pas encore publié : Aucun programme.](#organisation)

### <a id="local-representative"></a>Terre-Neuve-et-Labrador : faut-il un mandataire ?

[Non, la source n’exige pas de mandataire.](#organisation)

### <a id="local-home"></a>Terre-Neuve-et-Labrador et Québec : qu’est-ce qui change ?

[Québec : selon la source, le registre s’appelle Portail de déclaration d’ÉEQ.](#cmp-CA-QC-registration) [Québec : la source cite Éco Entreprises Québec (ÉEQ).](#cmp-CA-QC-organisation) [Terre-Neuve-et-Labrador : le nom du registre n’est pas encore publié.](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.

### <a id="local-role"></a>Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?

Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Le nom du régime de REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la vérification faisant autorité n’a pas pu être effectuée. assembly.nl.ca, la base de données officielle des lois et des règlements annuels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2024, 2025 et 2026, a renvoyé une erreur HTTP 403 à chaque requête, et la recherche de gov.nl.ca ainsi que son API WordPress ont renvoyé une page « temporairement indisponible ». Un règlement déposé plus récemment n’est donc pas exclu par une source législative officielle. Les éléments trouvés (la proposition de 2019 et la liste des programmes de la MMSB, sans EIP) indiquent qu’aucun règlement n’a été déposé ni n’est en vigueur. Tant qu’aucune source officielle ne peut être vérifiée, la province est présentée comme en attente et non comme soumise à l’obligation. [#regime](#regime)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.gov.nl.ca/eccc/files/waste-management-final-report-review-pswms.pdf · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : The MMSB only awaits final government approval to proceed with industry consultations leading towards a PPP program for this province (en)
- L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement, et la base de données législative officielle (assembly.nl.ca) a renvoyé une erreur HTTP 403 ; l’index des règlements n’a donc pas pu être vérifié. Aucune source primaire n’indique qu’un règlement de REP sur les emballages a été déposé ou est en vigueur. [#obligated](#obligated)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://mmsb.nl.ca/ · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Recycling Programs Used Beverage Containers Used Tires Electronics Recycling Program Oil & Glycol Recycling Program Paint Recycling Program (en)
- Le motif de l’absence d’obligation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : seule une liste tierce (WeRecycle) nomme les provinces dotées de règles de REP pour les emballages ; aucune déclaration officielle du gouvernement indiquant que ce territoire n’en a pas n’a été trouvée, l’absence de règle n’est donc pas confirmée. [#non-obligation](#non-obligation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- La définition du producteur à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme. [#producer-default](#producer-default)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- Le transfert de l’obligation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme. [#transfer](#transfer)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- La base du chiffre d’affaires à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé. [#revenue-scope](#revenue-scope)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- Le traitement des sociétés affiliées à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé. [#affiliates](#affiliates)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- L’inscription à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme. [#registration](#registration)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- Le modèle d’organisation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme. [#organisation](#organisation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- Les catégories de matériaux à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé. [#categories](#categories)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- L’étiquetage à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme. [#labelling](#labelling)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- Les langues de dépôt à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme. [#languages](#languages)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
- <a id="cmp-CA-QC-obligated"></a>Québec : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-QC-obligated](#cmp-CA-QC-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en)
- Québec : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-QC-regime](#cmp-CA-QC-regime)
  Valeur : « Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (Q-2, r. 46.01) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en)
- Québec : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Éco Entreprises Québec (ÉEQ). [#cmp-CA-QC-organisation](#cmp-CA-QC-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="cmp-CA-QC-registration"></a>Québec : l’inscription est exigée (registre : « Portail de déclaration d’ÉEQ »). [#cmp-CA-QC-registration](#cmp-CA-QC-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- Québec : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne. [#cmp-CA-QC-threshold](#cmp-CA-QC-threshold)
  Valeur : 1 tonne · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- Québec : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. [#cmp-CA-QC-deadline](#cmp-CA-QC-deadline)
  Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Reporting deadline: May 31, 2026 (en)
- <a id="cmp-CA-ON-obligated"></a>Ontario : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-ON-obligated](#cmp-CA-ON-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic (en)
- Ontario : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-ON-regime](#cmp-CA-ON-regime)
  Valeur : « Full producer responsibility for Blue Box material (packaging, paper products, packaging-like products) under the Blue Box Regulation » (texte d’origine, anglais) · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them. (en)
- <a id="cmp-CA-ON-regulator"></a>Ontario : l’autorité de réglementation est « Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) ». [#cmp-CA-ON-regulator](#cmp-CA-ON-regulator)
  Valeur : « Resource Productivity and Recovery Authority (RPRA) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry. (en)
- Ontario : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence. [#cmp-CA-ON-organisation](#cmp-CA-ON-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with. (en)
- <a id="cmp-CA-ON-registration"></a>Ontario : l’inscription est exigée (registre : « Registre de l’Office (RPRA) »). [#cmp-CA-ON-registration](#cmp-CA-ON-registration)
  Valeur : oui · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario (en)
- Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-ON-threshold](#cmp-CA-ON-threshold)
  Valeur : 2 000 000 $CA · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : is exempt from all producer requirements under the regulation. (en)
- Ontario : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. [#cmp-CA-ON-deadline](#cmp-CA-ON-deadline)
  Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Deadline: Supply data must be submitted by May 31 of each year. (en)
- <a id="cmp-CA-BC-obligated"></a>Colombie-Britannique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-BC-obligated](#cmp-CA-BC-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000. (en)
- Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-BC-regime](#cmp-CA-BC-regime)
  Valeur : « Recycling Regulation, B.C. Reg. 449/2004 (packaging and paper product category) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000. (en)
- Colombie-Britannique : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle BC. [#cmp-CA-BC-organisation](#cmp-CA-BC-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation (en)
- <a id="cmp-CA-BC-registration"></a>Colombie-Britannique : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion à Recycle BC, avec inscription par le portail WeRecycle »). [#cmp-CA-BC-registration](#cmp-CA-BC-registration)
  Valeur : oui · Source : https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer. (en)
- Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-BC-threshold](#cmp-CA-BC-threshold)
  Valeur : 1 000 000 $CA · Source : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia; (en)
- <a id="cmp-CA-NB-obligated"></a>Nouveau-Brunswick : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-NB-obligated](#cmp-CA-NB-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the producer generates less than  $2,000,000 in gross annual revenue in the Province; (en)
- Nouveau-Brunswick : le régime est recensé sous l’intitulé « Designated Materials Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-NB-regime](#cmp-CA-NB-regime)
  Valeur : « Designated Materials Regulation, N.B. Reg. 2024-37 (Clean Environment Act) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This Regulation may be cited as the Designated Materials Regulation – Clean Environment Act (en)
- <a id="cmp-CA-NB-regulator"></a>Nouveau-Brunswick : l’autorité de réglementation est « Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) ». [#cmp-CA-NB-regulator](#cmp-CA-NB-regulator)
  Valeur : « Recycle New Brunswick (stewardship board) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued. (en)
- Nouveau-Brunswick : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. [#cmp-CA-NB-organisation](#cmp-CA-NB-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board (en)
- <a id="cmp-CA-NB-registration"></a>Nouveau-Brunswick : l’inscription est exigée (registre : « Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) »). [#cmp-CA-NB-registration](#cmp-CA-NB-registration)
  Valeur : oui · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board (en)
- Nouveau-Brunswick : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-NB-threshold](#cmp-CA-NB-threshold)
  Valeur : 2 000 000 $CA · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the producer generates less than  $2,000,000 in gross annual revenue in the Province; (en)
- Nouveau-Brunswick : échéance (inscription) fixée au 30 juin 2025. [#cmp-CA-NB-deadline](#cmp-CA-NB-deadline)
  Valeur : 30 juin 2025 · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025. (en)
- <a id="cmp-CA-NS-obligated"></a>Nouvelle-Écosse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-NS-obligated](#cmp-CA-NS-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en)
- Nouvelle-Écosse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-NS-regime](#cmp-CA-NS-regime)
  Valeur : « Environmental Goals and Climate Change Reduction Act, Part IX (packaging and paper EPR regulations) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en)
- <a id="cmp-CA-NS-regulator"></a>Nouvelle-Écosse : l’autorité de réglementation est « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur ». [#cmp-CA-NS-regulator](#cmp-CA-NS-regulator)
  Valeur : « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), as Administrator » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the Resource Recovery Fund Board established under Section 98 of the Act (en)
- Nouvelle-Écosse : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. [#cmp-CA-NS-organisation](#cmp-CA-NS-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en)
- Nouvelle-Écosse : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-NS-threshold](#cmp-CA-NS-threshold)
  Valeur : 1 000 000 $CA · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000 (en)
- Nouvelle-Écosse : échéance (déclaration) fixée au 30 avril 2030. [#cmp-CA-NS-deadline](#cmp-CA-NS-deadline)
  Valeur : 30 avril 2030 · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V (en)
- <a id="cmp-CA-MB-obligated"></a>Manitoba : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-MB-obligated](#cmp-CA-MB-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba (en)
- Manitoba : le régime est recensé sous l’intitulé « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-MB-regime](#cmp-CA-MB-regime)
  Valeur : « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation, M.R. 195/2008 » (texte d’origine, anglais) · Source : https://recyclemanitoba.ca/wp-content/uploads/2026/08/195.08.pdf · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation (en)
- Manitoba : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle Manitoba (MMSM). [#cmp-CA-MB-organisation](#cmp-CA-MB-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/epr-transition/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Communities run or contract collection services and are funded for up to 80% of eligible net costs. (en)
- <a id="cmp-CA-MB-registration"></a>Manitoba : l’inscription est exigée (registre : « Portail WeRecycle »). [#cmp-CA-MB-registration](#cmp-CA-MB-registration)
  Valeur : oui · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company have a gross Manitoba revenue greater than $750,000 in a given year? (en)
- Manitoba : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 750 000,00 $CA. [#cmp-CA-MB-threshold](#cmp-CA-MB-threshold)
  Valeur : 750 000 $CA · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba (en)
- <a id="cmp-CA-YT-obligated"></a>Yukon : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-YT-obligated](#cmp-CA-YT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en)
- Yukon : le régime est recensé sous l’intitulé « Extended Producer Responsibility Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-YT-regime](#cmp-CA-YT-regime)
  Valeur : « Extended Producer Responsibility Regulation, OIC 2024/19 (effective 2024-01-25; launched 2025-11-01) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en)
- <a id="cmp-CA-YT-regulator"></a>Yukon : l’autorité de réglementation est « Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement ». [#cmp-CA-YT-regulator](#cmp-CA-YT-regulator)
  Valeur : « Government of Yukon, Ministry of the Environment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en)
- Yukon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. [#cmp-CA-YT-organisation](#cmp-CA-YT-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en)
- Yukon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-YT-threshold](#cmp-CA-YT-threshold)
  Valeur : 1 000 000 $CA · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : completed year of less than $1,000,000, (en)
- <a id="cmp-CA-AB-obligated"></a>Alberta : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-AB-obligated](#cmp-CA-AB-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en)
- Alberta : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-AB-regime](#cmp-CA-AB-regime)
  Valeur : « Extended Producer Responsibility Regulation, Environmental Protection and Enhancement Act (packaging, paper products) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en)
- <a id="cmp-CA-AB-regulator"></a>Alberta : l’autorité de réglementation est « Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta) ». [#cmp-CA-AB-regulator](#cmp-CA-AB-regulator)
  Valeur : « Alberta Recycling Management Authority (ARMA) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en)
- Alberta : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 500 000,00 $CA. [#cmp-CA-AB-threshold](#cmp-CA-AB-threshold)
  Valeur : 1 500 000 $CA · Source : https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : has an annual gross revenue in Alberta less than one million and five hundred thousand dollars $1,500,000. (en)
- Alberta : échéance (autre) fixée au 1er octobre 2026. [#cmp-CA-AB-deadline](#cmp-CA-AB-deadline)
  Valeur : 1er octobre 2026 · Source : https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A PPP Producer must provide, by October 1, 2026, to single-family dwellings in Registered Communities that were not receiving recycling service (en)
- <a id="cmp-CA-SK-obligated"></a>Saskatchewan : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-SK-obligated](#cmp-CA-SK-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en)
- Saskatchewan : le régime est recensé sous l’intitulé « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-SK-regime](#cmp-CA-SK-regime)
  Valeur : « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations, 2023 » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en)
- Saskatchewan : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : SK Recycles. [#cmp-CA-SK-organisation](#cmp-CA-SK-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : If a business or organization supplies packaging to consumers in Saskatchewan and is the brand owner resident in Canada (en)
- <a id="cmp-CA-SK-registration"></a>Saskatchewan : l’inscription est exigée (registre : « Portail des producteurs de SK Recycles »). [#cmp-CA-SK-registration](#cmp-CA-SK-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : that business is the obligated producer as the brand holder. (en)
- Saskatchewan : seuil (poids d’emballage) fixé à 1 000 kg. [#cmp-CA-SK-threshold](#cmp-CA-SK-threshold)
  Valeur : 1000 kg · Source : https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en)
- <a id="cmp-GB-obligated"></a>Royaume-Uni : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-GB-obligated](#cmp-GB-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.gov.uk/guidance/check-if-you-must-comply-with-epr-for-packaging--2 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous year (en)
- Royaume-Uni : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-GB-regime](#cmp-GB-regime)
  Valeur : « Extended producer responsibility (EPR) for packaging, under the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.gov.uk/guidance/how-to-comply-with-packaging-recycling-obligations-as-a-large-producer · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : go to schedule 5 of the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 (as amended) (en)
- <a id="cmp-GB-regulator"></a>Royaume-Uni : l’autorité de réglementation est « Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais ». [#cmp-GB-regulator](#cmp-GB-regulator)
  Valeur : « Four environmental regulators (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA); PackUK is the scheme administrator that sets fees » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.gov.uk/guidance/epr-for-packaging-what-you-must-do-as-a-small-producer · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Each of the 4 nations of the United Kingdom has its own regulator. You’ll be reporting to and monitored by the regulator for your nation. (en)
- Royaume-Uni : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent. [#cmp-GB-organisation](#cmp-GB-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://www.gov.uk/guidance/epr-for-packaging-what-you-must-do-as-a-small-producer · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Compliance schemes are third parties that help organisations meet the EPR for packaging requirements. (en)
- <a id="cmp-GB-registration"></a>Royaume-Uni : l’inscription est exigée (registre : « Service Report packaging data (RPD), géré par le Defra et les organismes de réglementation »). [#cmp-GB-registration](#cmp-GB-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.gov.uk/guidance/epr-for-packaging-what-you-must-do-as-a-small-producer · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : the fee is: £1,303 if you register directly with your environmental regulator £696 if you register through a compliance scheme (en)
- Royaume-Uni : seuil (tonnage) fixé à plus de 25 tonnes. [#cmp-GB-threshold](#cmp-GB-threshold)
  Valeur : 25 tonnes · Source : https://www.gov.uk/guidance/check-if-you-must-comply-with-epr-for-packaging--2 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous year (en)
- Royaume-Uni : échéance (déclaration) fixée au 1er octobre 2026. [#cmp-GB-deadline](#cmp-GB-deadline)
  Valeur : 1er octobre 2026 · Source : https://www.gov.uk/guidance/packaging-data-check-reporting-periods-and-submission-deadlines · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : 1 January to 30 June 2026 1 October 2026 (en)
- <a id="cmp-US-OR-obligated"></a>Oregon : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-US-OR-obligated](#cmp-US-OR-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://oregon.public.law/statutes/ors_459A.869 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : each producer must register with and be a member of a producer responsibility organization that administers a producer responsibility program (en)
- Oregon : le régime est recensé sous l’intitulé « Oregon Recycling Modernization Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-US-OR-regime](#cmp-US-OR-regime)
  Valeur : « Oregon Recycling Modernization Act, ORS 459A.860 to 459A.975 (SB 582 of 2021) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : producers of products covered under Oregon's Recycling Modernization Act (packaging, paper, and food serviceware) (en)
- <a id="cmp-US-OR-regulator"></a>Oregon : l’autorité de réglementation est « Ministère de la Qualité de l’environnement de l’Oregon (DEQ) ». [#cmp-US-OR-regulator](#cmp-US-OR-regulator)
  Valeur : « Oregon Department of Environmental Quality (DEQ) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Circular Action Alliance, at present, is Oregon's only approved Producer Responsibility Organization (en)
- Oregon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance. [#cmp-US-OR-organisation](#cmp-US-OR-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Circular Action Alliance, at present, is Oregon's only approved Producer Responsibility Organization (en)
- <a id="cmp-US-OR-registration"></a>Oregon : l’inscription est exigée (registre : « Portail des producteurs de Circular Action Alliance (enregistrement auprès de l’organisme de responsabilité des producteurs) ; le DEQ ne tient aucun registre distinct des producteurs »). [#cmp-US-OR-registration](#cmp-US-OR-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : In order to access CAA's data reporting portal, producers must first sign the Producer Participant Agreement with CAA (en)
- Oregon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US. [#cmp-US-OR-threshold](#cmp-US-OR-threshold)
  Valeur : 5 000 000 $US · Source : https://oregon.public.law/statutes/ors_459A.863 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Has a gross revenue of less than $5 million for the organization's most recent fiscal year (en)
- Oregon : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. [#cmp-US-OR-deadline](#cmp-US-OR-deadline)
  Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://circularactionalliance.org/producer-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Oregon's 2026 Report is due May 31, 2026, based on the 2025 Data Year. (en)
- <a id="cmp-BE-obligated"></a>Belgique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BE-obligated](#cmp-BE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
- Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-BE-regime](#cmp-BE-regime)
  Valeur : « Belgian interregional Cooperation Agreement on packaging waste, in force in its current version since 5 March 2020; enforced by the Interregional Packaging Commission (IRPC/IVC-CIE) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
- <a id="cmp-BE-regulator"></a>Belgique : l’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». [#cmp-BE-regulator](#cmp-BE-regulator)
  Valeur : « Interregional Packaging Commission (IVC-CIE, now EPRiBEL) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
- Belgique : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel). [#cmp-BE-organisation](#cmp-BE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- <a id="cmp-BE-registration"></a>Belgique : l’inscription est exigée (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »). [#cmp-BE-registration](#cmp-BE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an. [#cmp-BE-threshold](#cmp-BE-threshold)
  Valeur : 300 tonnes d'emballages à usage unique par an · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
- Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026. [#cmp-BE-deadline](#cmp-BE-deadline)
  Valeur : 15 septembre 2026 · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
- <a id="cmp-IT-obligated"></a>Italie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-IT-obligated](#cmp-IT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
- Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais). [#cmp-IT-regime](#cmp-IT-regime)
  Valeur : « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II (packaging and packaging waste), CONAI consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-regulator"></a>Italie : l’autorité de réglementation est « Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums ». [#cmp-IT-regulator](#cmp-IT-regulator)
  Valeur : « Ministry of Environment and Energy Security (MASE); CONAI coordinates the consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
- Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier). [#cmp-IT-organisation](#cmp-IT-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-registration"></a>Italie : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion au CONAI (déclaration et contribution au CONAI, puis consortium du matériau) »). [#cmp-IT-registration](#cmp-IT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
- Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-IT-threshold](#cmp-IT-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-IT-deadline](#cmp-IT-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-US-CA-obligated"></a>Californie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-US-CA-obligated](#cmp-US-CA-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC&sectionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a producer shall not sell, offer for sale, import, or distribute covered materials in the state unless the producer is approved to participate (en)
- Californie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-US-CA-regime](#cmp-US-CA-regime)
  Valeur : « California SB 54, Plastic Pollution Prevention and Packaging Producer Responsibility Act (Public Resources Code, Division 30, Part 3, Chapter 3.1) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : SB 54 establishes a new extended producer responsibility (EPR) program to manage packaging and single-use plastic food service ware products (en)
- <a id="cmp-US-CA-regulator"></a>Californie : l’autorité de réglementation est « CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS ». [#cmp-US-CA-regulator](#cmp-US-CA-regulator)
  Valeur : « CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), through its PEPRS portal » (texte d’origine, anglais) · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : PEPRS is CalRecycle’s online portal for: Producer Registration Data Submission Compliance Tracking (en)
- Californie : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance. [#cmp-US-CA-organisation](#cmp-US-CA-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization. (en)
- <a id="cmp-US-CA-registration"></a>Californie : l’inscription est exigée (registre : « PEPRS (système de REP pour les emballages de CalRecycle) »). [#cmp-US-CA-registration](#cmp-US-CA-registration)
  Valeur : oui · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf. (en)
- Californie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 1 000 000,00 $US. [#cmp-US-CA-threshold](#cmp-US-CA-threshold)
  Valeur : 1 000 000 $US · Source : https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/exemptionsexclusions/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Small producers with gross annual sales of less than $1 million may apply to be exempt from most of the law’s reporting and fee requirements. (en)
- Californie : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2027. [#cmp-US-CA-deadline](#cmp-US-CA-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2027 · Source : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC&sectionNum=42051 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner (en)
- <a id="cmp-AT-obligated"></a>Autriche : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-AT-obligated](#cmp-AT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-AT-regime](#cmp-AT-regime)
  Valeur : « Austrian packaging EPR: AWG 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002) and Verpackungsverordnung 2014 (VVO 2014) » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
- Autriche : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). [#cmp-AT-organisation](#cmp-AT-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
- <a id="cmp-AT-registration"></a>Autriche : l’inscription est exigée (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »). [#cmp-AT-registration](#cmp-AT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
- Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile. [#cmp-AT-threshold](#cmp-AT-threshold)
  Valeur : 1500 kg par année civile · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
- Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-AT-deadline](#cmp-AT-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
- <a id="cmp-CH-obligated"></a>Suisse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CH-obligated](#cmp-CH-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
- Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CH-regime](#cmp-CH-regime)
  Valeur : « Verpackungsverordnung (VerpV, SR 814.621) of 24 June 2026 » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
- <a id="cmp-CH-regulator"></a>Suisse : l’autorité de réglementation est « Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) ». [#cmp-CH-regulator](#cmp-CH-regulator)
  Valeur : « Cantons enforce (Art 25); the Federal Office for the Environment (BAFU) receives the reports and mandates and supervises the glass-fee organisation (Art 14-15, 21-24) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
- Suisse : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution). [#cmp-CH-organisation](#cmp-CH-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
- Suisse : seuil (units) fixé à 1 000. [#cmp-CH-threshold](#cmp-CH-threshold)
  Valeur : 1000 beverage packages per calendar half-year · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
- <a id="cmp-US-CO-obligated"></a>Colorado : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-US-CO-obligated](#cmp-US-CO-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a producer cannot sell or distribute products that use covered materials in Colorado unless they participate in the Producer Responsibility Program (en)
- Colorado : le régime est recensé sous l’intitulé « Colorado Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-US-CO-regime](#cmp-US-CO-regime)
  Valeur : « Colorado Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act, C.R.S. 25-17-701 et seq. (HB22-1355) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : In 2022, Governor Polis signed the Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act into law (en)
- <a id="cmp-US-CO-regulator"></a>Colorado : l’autorité de réglementation est « Ministère de la Santé publique et de l’Environnement du Colorado (CDPHE), Programme des déchets solides et de la gestion des matières ». [#cmp-US-CO-regulator](#cmp-US-CO-regulator)
  Valeur : « Colorado Department of Public Health and Environment (CDPHE), Solid Waste and Materials Management Program » (texte d’origine, anglais) · Source : https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : CDPHE appointed Circular Action Alliance as the designated Producer Responsibility Organization in May 2023. (en)
- Colorado : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Circular Action Alliance et Interchange 360 (emballages de lubrifiants automobiles, programme individuel). [#cmp-US-CO-organisation](#cmp-US-CO-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Interchange 360 manages the recycling of automotive lubricant packaging, such as motor oil and antifreeze. (en)
- <a id="cmp-US-CO-registration"></a>Colorado : l’inscription est exigée (registre : « Portail des producteurs de Circular Action Alliance »). [#cmp-US-CO-registration](#cmp-US-CO-registration)
  Valeur : oui · Source : https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : All producers of paper products and packaging materials should register with Circular Action Alliance and submit a supply report. (en)
- Colorado : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US. [#cmp-US-CO-threshold](#cmp-US-CO-threshold)
  Valeur : 5 000 000 $US · Source : https://colorado.public.law/statutes/crs_25-17-713 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : A person with less than five million dollars in realized gross total revenue, not including on-premises alcohol sales, during the prior calendar year (en)
- Colorado : échéance (paiement) fixée au 1er janvier 2026. [#cmp-US-CO-deadline](#cmp-US-CO-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2026 · Source : https://colorado.public.law/statutes/crs_25-17-709 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : no later than January 1, 2026, and annually thereafter by a date determined by the organization (en)
- <a id="cmp-BG-obligated"></a>Bulgarie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BG-obligated](#cmp-BG-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-BG-regime](#cmp-BG-regime)
  Valeur : « Bulgarian Waste Management Act: extended producer responsibility for packaging, met through a recovery organisation or the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK. [#cmp-BG-organisation](#cmp-BG-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
- Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an. [#cmp-BG-threshold](#cmp-BG-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par an · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
- Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-BG-deadline](#cmp-BG-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-ES-obligated"></a>Espagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-ES-obligated](#cmp-ES-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
- Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-ES-regime](#cmp-ES-regime)
  Valeur : « Royal Decree 1055/2022 on packaging and packaging waste, under Law 7/2022 on waste and contaminated soils » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos (es)
- <a id="cmp-ES-regulator"></a>Espagne : l’autorité de réglementation est « Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales ». [#cmp-ES-regulator](#cmp-ES-regulator)
  Valeur : « Ministry for the Ecological Transition (MITECO), Directorate-General for Environmental Quality and Assessment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental (en)
- Espagne : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio. [#cmp-ES-organisation](#cmp-ES-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado (es)
- <a id="cmp-ES-registration"></a>Espagne : l’inscription est exigée (registre : « Section des emballages du Registre des producteurs de produits (Registro de Productores de Productos) »). [#cmp-ES-registration](#cmp-ES-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos (es)
- Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-ES-threshold](#cmp-ES-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-ES-deadline](#cmp-ES-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-HR-obligated"></a>Croatie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-HR-obligated](#cmp-HR-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : proizvođači/uvoznici/ unosnici prilikom stavljanja proizvoda pakiranih u ambalažu na tržište Republike Hrvatske, uplaćuju Fondu naknade (hr)
- Croatie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-HR-regime](#cmp-HR-regime)
  Valeur : « Ordinance on packaging and packaging waste, single-use plastic products and fishing gear containing plastic (NN 137/2023); fund-run system with fees paid to the Environmental Protection and Energy Efficiency Fund » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Pravilnikom o ambalaži i otpadnoj ambalaži, plastičnim proizvodima za jednokratnu uporabu i ribolovnom alatu koji sadržava plastiku (NN 137/2023) (hr)
- <a id="cmp-HR-regulator"></a>Croatie : l’autorité de réglementation est « Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) ». [#cmp-HR-regulator](#cmp-HR-regulator)
  Valeur : « Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : uplaćuju Fondu naknade (en)
- Croatie : le système repose sur un programme géré par l’État : Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique). [#cmp-HR-organisation](#cmp-HR-organisation)
  Valeur : géré par l’État · Source : https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2023_11_137_1864.html · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Mrežna (internetska) platforma koja nema poslovno sjedište na teritoriju Republike Hrvatske obvezna je u pisanom obliku ovlastiti registriranu osobu u Republici Hrvatskoj (hr)
- <a id="cmp-HR-registration"></a>Croatie : l’inscription est exigée (registre : « Registar proizvođača s proširenom odgovornošću (RPPO, Registre des producteurs à responsabilité élargie), tenu par le Fonds »). [#cmp-HR-registration](#cmp-HR-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Do uspostave rada "Registra proizvođača s proširenom odgovornosti", proizvođači ili ovlašteni predstavnici obvezni su od 23.11.2023. godine, dostavljati Fondu podatke (hr)
- Croatie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-HR-deadline](#cmp-HR-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-LV-obligated"></a>Lettonie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-LV-obligated](#cmp-LV-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dabas resursu nodokli par videi kaitīgām precēm un iepakojumu maksā persona, kas pirmā Latvijas Republikas teritorijā: (lv)
- Lettonie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-LV-regime](#cmp-LV-regime)
  Valeur : « Natural Resources Tax Act (packaging tax) with exemption through a waste management system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Dabas resursu nodokli par iepakojumu, vienreiz lietojamiem galda traukiem un piederumiem vai videi kaitīgām precēm nodokļa maksātājs nemaksā, ja tas nodrošina (lv)
- <a id="cmp-LV-regulator"></a>Lettonie : l’autorité de réglementation est « Le Service national des recettes (VID) administre la taxe ; le ministère de la Protection de l’environnement et du Développement régional passe des contrats avec les systèmes de gestion ». [#cmp-LV-regulator](#cmp-LV-regulator)
  Valeur : « State Revenue Service (VID) administers the tax; Ministry of Environmental Protection and Regional Development contracts management systems » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : noslēdzis ar Vides ministriju līgumu par šīs sistēmas piemērošanu (en)
- <a id="cmp-LV-registration"></a>Lettonie : l’inscription est exigée (registre : « Registre national des producteurs prévu à l’art. 44 du PPWR »). [#cmp-LV-registration](#cmp-LV-registration)
  Valeur : oui · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
- Lettonie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-LV-threshold](#cmp-LV-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Lettonie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-LV-deadline](#cmp-LV-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-NO-obligated"></a>Norvège : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-NO-obligated](#cmp-NO-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : skal dere være medlem i et produsentansvarsselskap (nb)
- Norvège : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-NO-regime](#cmp-NO-regime)
  Valeur : « Waste Regulations (avfallsforskriften) chapter 7, packaging and packaging waste, with producer responsibility organisations (PROs) » (texte d’origine, danois) · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Avfallsforskriften kapittel 7 gir deg som produsent utvidet produsentansvar for den emballasjen du setter på markedet i Norge. (nb)
- <a id="cmp-NO-regulator"></a>Norvège : l’autorité de réglementation est « Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) ». [#cmp-NO-regulator](#cmp-NO-regulator)
  Valeur : « Norwegian Environment Agency (Miljødirektoratet) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : For å drive et produsentansvarsselskap må du være godkjent av Miljødirektoratet. (da)
- Norvège : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Grønt Punkt Norge AS et autres organismes de responsabilité des producteurs agréés (voir la liste de Miljødirektoratet). [#cmp-NO-organisation](#cmp-NO-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Godkjente produsentansvarsselskap skal likebehandle medlemmene sine (nb)
- <a id="cmp-NO-registration"></a>Norvège : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs agréé (l’organisme fait rapport à Miljødirektoratet) »). [#cmp-NO-registration](#cmp-NO-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Som produsent skal du oppfylle dine plikter i forskriften ved å melde deg inn i eller etablere et godkjent produsentansvarsselskap. (nb)
- Norvège : seuil (poids d’emballage) fixé à 0 kg. [#cmp-NO-threshold](#cmp-NO-threshold)
  Valeur : 0 kg · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Plikten gjelder uansett hvilken mengde emballasje dere setter på markedet. (nb)
- <a id="cmp-US-WA-obligated"></a>État de Washington : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-US-WA-obligated](#cmp-US-WA-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://app.leg.wa.gov/RCW/default.aspx?cite=70A.208&full=true · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : After July 1, 2026, be a member of a producer responsibility organization registered in this state (en)
- État de Washington : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-US-WA-regime](#cmp-US-WA-regime)
  Valeur : « Washington Recycling Reform Act, chapter 70A.208 RCW » (texte d’origine, anglais) · Source : https://circularactionalliance.org/washington · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : required in the Recycling Reform Act (en)
- <a id="cmp-US-WA-regulator"></a>État de Washington : l’autorité de réglementation est « Washington State Department of Ecology (ministère de l’Écologie de l’État de Washington) ». [#cmp-US-WA-regulator](#cmp-US-WA-regulator)
  Valeur : « Washington State Department of Ecology » (texte d’origine, anglais) · Source : https://circularactionalliance.org/washington · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : By January 1, 2026 Washington Department of Ecology must establish and appoint the initial membership of the advisory council. (en)
- État de Washington : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance. [#cmp-US-WA-organisation](#cmp-US-WA-organisation)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://ecology.wa.gov/waste-toxics/reducing-recycling-waste/our-recycling-programs/recycling-reform-act/producer-responsibility-organization · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Circular Action Alliance is the PRO representing producers in Washington. We encourage all potentially obligated producers to register with CAA. (en)
- <a id="cmp-US-WA-registration"></a>État de Washington : l’inscription est exigée (registre : « Le producteur s’enregistre auprès d’un organisme de responsabilité des producteurs ; celui-ci s’enregistre auprès d’Ecology »). [#cmp-US-WA-registration](#cmp-US-WA-registration)
  Valeur : oui · Source : https://circularactionalliance.org/washington · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : July 1, 2026 Washington regulatory deadline for Producers to register with a PRO. (en)
- État de Washington : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte. [#cmp-US-WA-threshold](#cmp-US-WA-threshold)
  Valeur : 1 tonne courte · Source : https://app.leg.wa.gov/RCW/default.aspx?cite=70A.208&full=true · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : In their most recent fiscal year introduced less than one ton of covered materials (en)
- État de Washington : échéance (autre) fixée au 1er mars 2026. [#cmp-US-WA-deadline](#cmp-US-WA-deadline)
  Valeur : 1er mars 2026 · Source : https://circularactionalliance.org/washington · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : By March 1, 2026 A PRO must register with Washington Department of Ecology on behalf of its producers. (en)
- <a id="cmp-DE-obligated"></a>Allemagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-DE-obligated](#cmp-DE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
- Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-DE-regime](#cmp-DE-regime)
  Valeur : « Packaging producer responsibility: register in LUCID, participate packaging subject to system participation in a dual system, and report volumes » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
- <a id="cmp-DE-regulator"></a>Allemagne : l’autorité de réglementation est « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles ». [#cmp-DE-regulator](#cmp-DE-regulator)
  Valeur : « Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), which runs the LUCID Packaging Register; competent state authorities enforce » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
- Allemagne : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence. [#cmp-DE-organisation](#cmp-DE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
- <a id="cmp-DE-registration"></a>Allemagne : l’inscription est exigée (registre : « Registre des emballages LUCID (ZSVR) »). [#cmp-DE-registration](#cmp-DE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
- Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes. [#cmp-DE-threshold](#cmp-DE-threshold)
  Valeur : 80 tonnes · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Glass: 80 tonnes (en)
- Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027. [#cmp-DE-deadline](#cmp-DE-deadline)
  Valeur : 1er juin 2027 · Source : https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
- <a id="cmp-DK-obligated"></a>Danemark : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-DK-obligated](#cmp-DK-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/emballage/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret. (da)
- Danemark : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-DK-regime](#cmp-DK-regime)
  Valeur : « Danish producer responsibility for packaging, administered through the national register kept by Dansk Producentansvar » (texte d’origine, suédois) · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/emballage/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret. (da)
- <a id="cmp-DK-regulator"></a>Danemark : l’autorité de réglementation est « Energistyrelsen (autorité de surveillance) ». [#cmp-DK-regulator](#cmp-DK-regulator)
  Valeur : « Energistyrelsen (supervisory authority) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.retsinformation.dk/api/pdf/257694 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Energistyrelsen fører tilsyn efter emballageforordningens artikel 46, stk. 2, 2. pkt., og fører tilsyn med overholdelse af bestemmelserne i denne bekendtgørelse (da)
- Danemark : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : Dansk Producentansvar (registre national, DPA). [#cmp-DK-organisation](#cmp-DK-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/find-jeres-faktura/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Nogle kollektive ordninger tilbyder at håndtere betalingen af jeres gebyrer til DPA. (da)
- <a id="cmp-DK-registration"></a>Danemark : l’inscription est exigée (registre : « Producentansvarsregistret (Dansk Producentansvar) »). [#cmp-DK-registration](#cmp-DK-registration)
  Valeur : oui · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/pris-for-registrering/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK. (da)
- Danemark : seuil (tonnage) fixé à 3.35 tonnes. [#cmp-DK-threshold](#cmp-DK-threshold)
  Valeur : 3,35 tonnes · Source : https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/gebyrsatser/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Hvis jeres markedsførte mængde er lig med eller under denne grænse, udgør gebyret 250 DKK uanset den beregnede gebyrsats. (da)
- Danemark : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-DK-deadline](#cmp-DK-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)

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- [Lois REP par pays](https://instica.com/fr/epr/jurisdictions)
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- [Saskatchewan éco-contribution 2026](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan)
- [Yukon responsabilité élargie du producteur](https://instica.com/fr/epr/yukon)
- [Amazon vendeurs REP Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta)

## Sources

1. gov.nl.ca: waste management final report review pswms (https://www.gov.nl.ca/eccc/files/waste-management-final-report-review-pswms.pdf), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : pas encore publié
   > The MMSB only awaits final government approval to proceed with industry consultations leading towards a PPP program for this province (en)
2. mmsb.nl.ca (https://mmsb.nl.ca/), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : pas encore publié
   > Recycling Programs Used Beverage Containers Used Tires Electronics Recycling Program Oil & Glycol Recycling Program Paint Recycling Program (en)
3. knowledge.werecycle.ca: 01 Provincial (https://knowledge.werecycle.ca/Producers/01_Registration/01_Provincial), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon (en)
4. eeq.ca (https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en)
5. eeq.ca: preparing and submitting your report step by step (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
6. eeq.ca: fee schedule to help with your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
7. eeq.ca: important dates for your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Reporting deadline: May 31, 2026 (en)
8. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic (en)
9. rpra.ca: regulation (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them. (en)
10. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry. (en)
11. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with. (en)
12. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario (en)
13. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > is exempt from all producer requirements under the regulation. (en)
14. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Deadline: Supply data must be submitted by May 31 of each year. (en)
15. bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 (https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000. (en)
16. recyclebc.ca: producer faqs (https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation (en)
17. recyclebc.ca: producer faqs (https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer. (en)
18. bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 (https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia; (en)
19. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > the producer generates less than  $2,000,000 in gross annual revenue in the Province; (en)
20. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > This Regulation may be cited as the Designated Materials Regulation – Clean Environment Act (en)
21. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued. (en)
22. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board (en)
23. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board (en)
24. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025. (en)
25. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en)
26. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > the Resource Recovery Fund Board established under Section 98 of the Act (en)
27. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en)
28. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000 (en)
29. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V (en)
30. recyclemanitoba.ca: for producers (https://recyclemanitoba.ca/for-producers/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba (en)
31. recyclemanitoba.ca: 195.08 (https://recyclemanitoba.ca/wp-content/uploads/2026/08/195.08.pdf), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation (en)
32. recyclemanitoba.ca: epr transition (https://recyclemanitoba.ca/for-producers/epr-transition/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Communities run or contract collection services and are funded for up to 80% of eligible net costs. (en)
33. recyclemanitoba.ca: for producers (https://recyclemanitoba.ca/for-producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company have a gross Manitoba revenue greater than $750,000 in a given year? (en)
34. laws.yukon.ca: 2024 0019 (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > On or before May 31 of each year, a steward must (en)
35. laws.yukon.ca: 2024 0019 (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > completed year of less than $1,000,000, (en)
36. albertarecycling.ca (https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en)
37. files.albertarecycling.ca: EPR Single‑Use Products Packaging and Paper Products Bylaws (https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf), Consulté le : 7 octobre 2026, Statut : vérifié
   > has an annual gross revenue in Alberta less than one million and five hundred thousand dollars $1,500,000. (en)
38. files.albertarecycling.ca: EPR Single‑Use Products Packaging and Paper Products Bylaws (https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > A PPP Producer must provide, by October 1, 2026, to single-family dwellings in Registered Communities that were not receiving recycling service (en)
39. skrecycles.ca: low volume producers (https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en)
40. skrecycles.ca: are you a producer (https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > If a business or organization supplies packaging to consumers in Saskatchewan and is the brand owner resident in Canada (en)
41. skrecycles.ca: are you a producer (https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > that business is the obligated producer as the brand holder. (en)
42. gov.uk: check if you must comply with epr for packaging 2 (https://www.gov.uk/guidance/check-if-you-must-comply-with-epr-for-packaging--2), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous year (en)
43. gov.uk (https://www.gov.uk/guidance/how-to-comply-with-packaging-recycling-obligations-as-a-large-producer), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > go to schedule 5 of the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 (as amended) (en)
44. gov.uk: epr for packaging what you must do as a small producer (https://www.gov.uk/guidance/epr-for-packaging-what-you-must-do-as-a-small-producer), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Each of the 4 nations of the United Kingdom has its own regulator. You’ll be reporting to and monitored by the regulator for your nation. (en)
45. gov.uk: epr for packaging what you must do as a small producer (https://www.gov.uk/guidance/epr-for-packaging-what-you-must-do-as-a-small-producer), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Compliance schemes are third parties that help organisations meet the EPR for packaging requirements. (en)
46. gov.uk: epr for packaging what you must do as a small producer (https://www.gov.uk/guidance/epr-for-packaging-what-you-must-do-as-a-small-producer), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > the fee is: £1,303 if you register directly with your environmental regulator £696 if you register through a compliance scheme (en)
47. gov.uk (https://www.gov.uk/guidance/packaging-data-check-reporting-periods-and-submission-deadlines), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > 1 January to 30 June 2026 1 October 2026 (en)
48. oregon.public.law: ors 459A.869 (https://oregon.public.law/statutes/ors_459A.869), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > each producer must register with and be a member of a producer responsibility organization that administers a producer responsibility program (en)
49. oregon.gov: producers of covered products (https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > producers of products covered under Oregon's Recycling Modernization Act (packaging, paper, and food serviceware) (en)
50. oregon.gov: producers of covered products (https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Circular Action Alliance, at present, is Oregon's only approved Producer Responsibility Organization (en)
51. oregon.gov: producers of covered products (https://www.oregon.gov/deq/recycling/pages/producers-of-covered-products.aspx), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > In order to access CAA's data reporting portal, producers must first sign the Producer Participant Agreement with CAA (en)
52. oregon.public.law: ors 459A.863 (https://oregon.public.law/statutes/ors_459A.863), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Has a gross revenue of less than $5 million for the organization's most recent fiscal year (en)
53. circularactionalliance.org: producer reporting (https://circularactionalliance.org/producer-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Oregon's 2026 Report is due May 31, 2026, based on the 2025 Data Year. (en)
54. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
55. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
56. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
57. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
58. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
59. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
60. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
61. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
62. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
63. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
64. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
65. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
66. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
67. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
68. leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC&sectionNum=42051), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a producer shall not sell, offer for sale, import, or distribute covered materials in the state unless the producer is approved to participate (en)
69. calrecycle.ca.gov: packaging epr (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > SB 54 establishes a new extended producer responsibility (EPR) program to manage packaging and single-use plastic food service ware products (en)
70. calrecycle.ca.gov: producerguidance (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > PEPRS is CalRecycle’s online portal for: Producer Registration Data Submission Compliance Tracking (en)
71. calrecycle.ca.gov: packaging epr (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization. (en)
72. calrecycle.ca.gov: producerguidance (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/producerguidance/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf. (en)
73. calrecycle.ca.gov: exemptionsexclusions (https://calrecycle.ca.gov/packaging/packaging-epr/exemptionsexclusions/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Small producers with gross annual sales of less than $1 million may apply to be exempt from most of the law’s reporting and fee requirements. (en)
74. leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml (https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=PRC&sectionNum=42051), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner (en)
75. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
76. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
77. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
78. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
79. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
80. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
81. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
82. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
83. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
84. bafu.admin.ch: packaging glass (https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
85. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
86. cdphe.colorado.gov: producer responsibility program (https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a producer cannot sell or distribute products that use covered materials in Colorado unless they participate in the Producer Responsibility Program (en)
87. cdphe.colorado.gov: producer responsibility program (https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > In 2022, Governor Polis signed the Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act into law (en)
88. cdphe.colorado.gov: producer responsibility program (https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > CDPHE appointed Circular Action Alliance as the designated Producer Responsibility Organization in May 2023. (en)
89. cdphe.colorado.gov: producer responsibility program (https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Interchange 360 manages the recycling of automotive lubricant packaging, such as motor oil and antifreeze. (en)
90. cdphe.colorado.gov: producer responsibility program (https://cdphe.colorado.gov/producer-responsibility-program), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > All producers of paper products and packaging materials should register with Circular Action Alliance and submit a supply report. (en)
91. colorado.public.law: crs 25 17 713 (https://colorado.public.law/statutes/crs_25-17-713), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > A person with less than five million dollars in realized gross total revenue, not including on-premises alcohol sales, during the prior calendar year (en)
92. colorado.public.law: crs 25 17 709 (https://colorado.public.law/statutes/crs_25-17-709), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > no later than January 1, 2026, and annually thereafter by a date determined by the organization (en)
93. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
94. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
95. ecopack.bg: pricing and business policy (https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
96. eur-lex.europa.eu: eng (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
97. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
98. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos (es)
99. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental (en)
100. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado (es)
101. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos (es)
102. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > proizvođači/uvoznici/ unosnici prilikom stavljanja proizvoda pakiranih u ambalažu na tržište Republike Hrvatske, uplaćuju Fondu naknade (hr)
103. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Pravilnikom o ambalaži i otpadnoj ambalaži, plastičnim proizvodima za jednokratnu uporabu i ribolovnom alatu koji sadržava plastiku (NN 137/2023) (hr)
104. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > uplaćuju Fondu naknade (en)
105. narodne-novine.nn.hr: 2023 11 137 1864 (https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2023_11_137_1864.html), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Mrežna (internetska) platforma koja nema poslovno sjedište na teritoriju Republike Hrvatske obvezna je u pisanom obliku ovlastiti registriranu osobu u Republici Hrvatskoj (hr)
106. fzoeu.hr: 1407 (https://www.fzoeu.hr/hr/naknada-za-ambalazu-i-ambalazni-otpad/1407), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Do uspostave rada "Registra proizvođača s proširenom odgovornosti", proizvođači ili ovlašteni predstavnici obvezni su od 23.11.2023. godine, dostavljati Fondu podatke (hr)
107. vid.gov.lv (https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dabas resursu nodokli par videi kaitīgām precēm un iepakojumu maksā persona, kas pirmā Latvijas Republikas teritorijā: (lv)
108. vid.gov.lv (https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Dabas resursu nodokli par iepakojumu, vienreiz lietojamiem galda traukiem un piederumiem vai videi kaitīgām precēm nodokļa maksātājs nemaksā, ja tas nodrošina (lv)
109. vid.gov.lv (https://www.vid.gov.lv/lv/biezak-uzdotie-jautajumi-katalogs/dabas-resursu-nodoklis-nodoklis-par-videi-kaitigam-precem-un-iepakojumu), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > noslēdzis ar Vides ministriju līgumu par šīs sistēmas piemērošanu (en)
110. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging (en)
111. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > skal dere være medlem i et produsentansvarsselskap (nb)
112. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Avfallsforskriften kapittel 7 gir deg som produsent utvidet produsentansvar for den emballasjen du setter på markedet i Norge. (nb)
113. miljodirektoratet.no: produsentanvarsselskap (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > For å drive et produsentansvarsselskap må du være godkjent av Miljødirektoratet. (da)
114. miljodirektoratet.no: produsentanvarsselskap (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Godkjente produsentansvarsselskap skal likebehandle medlemmene sine (nb)
115. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Som produsent skal du oppfylle dine plikter i forskriften ved å melde deg inn i eller etablere et godkjent produsentansvarsselskap. (nb)
116. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Plikten gjelder uansett hvilken mengde emballasje dere setter på markedet. (nb)
117. app.leg.wa.gov: default (https://app.leg.wa.gov/RCW/default.aspx?cite=70A.208&full=true), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > After July 1, 2026, be a member of a producer responsibility organization registered in this state (en)
118. circularactionalliance.org: washington (https://circularactionalliance.org/washington), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > required in the Recycling Reform Act (en)
119. circularactionalliance.org: washington (https://circularactionalliance.org/washington), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > By January 1, 2026 Washington Department of Ecology must establish and appoint the initial membership of the advisory council. (en)
120. ecology.wa.gov: producer responsibility organization (https://ecology.wa.gov/waste-toxics/reducing-recycling-waste/our-recycling-programs/recycling-reform-act/producer-responsibility-organization), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > The Circular Action Alliance is the PRO representing producers in Washington. We encourage all potentially obligated producers to register with CAA. (en)
121. circularactionalliance.org: washington (https://circularactionalliance.org/washington), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > July 1, 2026 Washington regulatory deadline for Producers to register with a PRO. (en)
122. app.leg.wa.gov: default (https://app.leg.wa.gov/RCW/default.aspx?cite=70A.208&full=true), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > In their most recent fiscal year introduced less than one ton of covered materials (en)
123. circularactionalliance.org: washington (https://circularactionalliance.org/washington), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > By March 1, 2026 A PRO must register with Washington Department of Ecology on behalf of its producers. (en)
124. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register. (en)
125. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system. (en)
126. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities (en)
127. verpackungsregister.org: system participation (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/system-participation), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice. (en)
128. verpackungsregister.org: find out about registrations (https://www.verpackungsregister.org/en/registration/find-out-about-registrations), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge. (en)
129. verpackungsregister.org: declaration of completeness (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/declaration-of-completeness), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Glass: 80 tonnes (en)
130. verpackungsregister.org: data reporting (https://www.verpackungsregister.org/en/system-participation-data-reporting/data-reporting), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June. (en)
131. producentansvar.dk: emballage (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/emballage/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret. (da)
132. retsinformation.dk: 257694 (https://www.retsinformation.dk/api/pdf/257694), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Energistyrelsen fører tilsyn efter emballageforordningens artikel 46, stk. 2, 2. pkt., og fører tilsyn med overholdelse af bestemmelserne i denne bekendtgørelse (da)
133. producentansvar.dk: find jeres faktura (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/find-jeres-faktura/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Nogle kollektive ordninger tilbyder at håndtere betalingen af jeres gebyrer til DPA. (da)
134. producentansvar.dk: pris for registrering (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/pris-for-registrering/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK. (da)
135. producentansvar.dk: gebyrsatser (https://producentansvar.dk/produkter-og-ansvar/oekonomi/gebyrsatser/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Hvis jeres markedsførte mængde er lig med eller under denne grænse, udgør gebyret 250 DKK uanset den beregnede gebyrsats. (da)

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