# Norvège REP emballages

Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/norway

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Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Norvège sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) ». Nous recensons 1 seuil et 2 échéances datées. 10 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires.

<a id="overview"></a>

## REP emballages en Norvège : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Norvège. 10 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 6 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.

- **Régime**: [Voir la citation](#regime)
- **Autorité de réglementation**: [Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet)](#regulator)
- **Producteurs soumis à l’obligation**: [Oui](#obligated)
- **Système**: [plusieurs éco-organismes en concurrence](#organisation)
- **Inscription**: [Obligatoire](#registration)
- **Barèmes**: 1

<a id="regime"></a>Un régime de REP emballages en Norvège est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="regulator"></a>L’autorité de réglementation en Norvège est « Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) ».

<a id="obligated"></a>Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Norvège sont soumis à une obligation de REP emballages.

Texte original en norvégien bokmål, extrait de Régime :

> Avfallsforskriften kapittel 7 gir deg som produsent utvidet produsentansvar for den emballasjen du setter på markedet i Norge.
>
> Source : Régime (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nb

Paraphrase : Le chapitre 7 du règlement sur les déchets vous confère, en tant que producteur, la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages que vous mettez sur le marché en Norvège.

> **Pas encore publié**: Pas encore publié pour la Norvège : la base du chiffre d’affaires, le traitement des sociétés affiliées, les catégories de matériaux, les notes de déclaration, l’étiquetage et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions.

<a id="who"></a>

## Qui est le producteur en Norvège

La REP emballages oblige les producteurs en Norvège à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Norvège, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

<a id="producer-hierarchy"></a>**Qui est le producteur, par niveau d’emballage (Norvège)**

| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
| --- | --- |
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur |
| emballage secondaire | fabricant ou propriétaire de marque, importateur |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, importateur |
| emballage d’expédition | importateur |
| emballage tertiaire (de transport) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur |

<a id="producer-default"></a>Norvège : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque et importateur.

Texte original en norvégien bokmål, extrait de Hiérarchie des producteurs :

> En produsent etter avfallsforskriften kapittel 7, er enhver som ervervsmessig importerer eller i Norge produserer emballasje eller emballerte produkter til det norske markedet.
>
> Source : Hiérarchie des producteurs (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nb

Paraphrase : Est producteur au sens du chapitre 7 du règlement sur les déchets quiconque importe à titre commercial, ou produit en Norvège, des emballages ou des produits emballés destinés au marché norvégien.

<a id="transfer"></a>Norvège : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.

Détail du transfert : adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs agréé. Les obligations sont remplies par l’adhésion ; l’organisme fait les déclarations au nom des membres.

<a id="affiliates"></a>Le traitement des sociétés affiliées en Norvège : pas encore publié. Motif : aucune règle sur les sociétés affiliées trouvée.

<a id="revenue-scope"></a>La base du chiffre d’affaires en Norvège : pas encore publié. Motif : aucune base de chiffre d’affaires trouvée.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Norvège par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

<a id="thresholds"></a>

## Seuils applicables en Norvège

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Norvège, nous recensons 1 seuil vérifié.

<a id="thresholds-table"></a>**Seuils recensés pour la Norvège**

| Critère | Montant | Effet | Remarque |
| --- | --- | --- | --- |
| [poids d’emballage](#threshold-no-no-minimum) | 0 kg | l’inscription est déclenchée | Le minimum de 1000 kg par type d’emballage a été supprimé en 2025 ; l’adhésion s’applique quelle que soit la quantité, avec une déclaration simplifiée pour les plus petits producteurs. |

<a id="threshold-no-no-minimum"></a>Norvège : seuil (poids d’emballage) fixé à 0 kg ; effet : l’inscription est déclenchée.

Base du seuil (poids d’emballage) : toute quantité.

Texte original en norvégien bokmål, extrait de Seuil :

> Plikten gjelder uansett hvilken mengde emballasje dere setter på markedet.
>
> Source : Seuil (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nb

Paraphrase : L’obligation s’applique quelle que soit la quantité d’emballages que vous mettez sur le marché.

<a id="exemptions"></a>

## Exemptions en Norvège

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Norvège, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

<a id="exemption-national-exemptions"></a>Une exemption en Norvège : pas encore publié. Motif : aucune exemption ne figurait sur la page consultée.

<a id="registration-system"></a>

## Inscription et système en Norvège

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Norvège demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

<a id="registration"></a>Les producteurs doivent s’inscrire en Norvège (registre : « Adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs agréé (l’organisme fait rapport à Miljødirektoratet) »), qui attribue le Numéro de membre de l’organisme de responsabilité des producteurs.

Qui s’inscrit : Les producteurs adhèrent à un organisme de responsabilité des producteurs

Texte original en norvégien bokmål, extrait de Inscription :

> Som produsent skal du oppfylle dine plikter i forskriften ved å melde deg inn i eller etablere et godkjent produsentansvarsselskap.
>
> Source : Inscription (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nb

Paraphrase : En tant que producteur, vous devez remplir vos obligations au titre du règlement en adhérant à une société de responsabilité des producteurs agréée ou en en créant une.

<a id="organisation"></a>Norvège : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Grønt Punkt Norge AS et autres organismes de responsabilité des producteurs agréés (voir la liste de Miljødirektoratet) ; l’adhésion est obligatoire.

S’applique à : Producteurs étrangers qui importent en Norvège : une exigence de représentant existe pour d’autres flux de produits (§ 1-11) ; non confirmée pour les emballages.

Texte original en norvégien bokmål, extrait de Organisation :

> Godkjente produsentansvarsselskap skal likebehandle medlemmene sine
>
> Source : Organisation (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : nb

Paraphrase : Les sociétés de responsabilité des producteurs agréées doivent traiter leurs membres sur un pied d’égalité

<a id="categories"></a>Les catégories de matériaux en Norvège : pas encore publié.

<a id="deadlines"></a>

## Échéances en Norvège

Pour la Norvège, nous recensons 2 échéances, dont 2 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Norvège.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Norvège tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Norvège, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Norvège.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

<a id="fees-reporting"></a>

## Tarifs et déclaration en Norvège

Pour la Norvège, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

- Tarifs 2026 en Norvège : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Norvège, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Norvège.

<a id="obligations"></a>

## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Norvège

<a id="labelling"></a>L’étiquetage en Norvège : pas encore publié. Motif : L’absence de règle de marquage ne peut pas être citée ; la lecture « non obligatoire » est donc une lecture du chapitre, et non une valeur énoncée.

<a id="languages"></a>Les langues de dépôt en Norvège : pas encore publié. Motif : non vérifié.

<a id="target-no-plastic-2025"></a>Norvège : objectif de 47 % à partir de 2025.

<a id="target-no-carton-2025"></a>Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 60 % à partir de 2025.

<a id="target-no-brown-paper-2025"></a>Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 80 % à partir de 2025.

<a id="target-no-ferrous-2025"></a>Norvège : objectif (recyclage : métaux ferreux) de 70 % à partir de 2025.

<a id="target-no-aluminium-2025"></a>Norvège : objectif (recyclage : aluminium) de 50 % à partir de 2025.

<a id="target-no-glass-2025"></a>Norvège : objectif (recyclage : verre) de 70 % à partir de 2025.

<a id="target-no-wood-2025"></a>Norvège : objectif (recyclage : bois) de 25 % à partir de 2025.

<a id="target-no-plastic-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : plastique) de 52 % à partir de 2030.

<a id="target-no-carton-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 60 % à partir de 2030.

<a id="target-no-brown-paper-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 90 % à partir de 2030.

<a id="target-no-ferrous-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : métaux ferreux) de 80 % à partir de 2030.

<a id="target-no-aluminium-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : aluminium) de 60 % à partir de 2030.

<a id="target-no-glass-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : verre) de 75 % à partir de 2030.

<a id="target-no-wood-2030"></a>Norvège : objectif (recyclage : bois) de 30 % à partir de 2030.

<a id="penalty-1"></a>Norvège : sanction prévue, sans montant recensé dans la source.

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

<a id="compare"></a>

## Norvège comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Norvège vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Norvège par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

<a id="neighbours"></a>**Norvège comparé aux juridictions voisines ou comparables**

| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
| --- | --- | --- | --- |
| [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) | [Oui](#cmp-SE-obligated) | [Agence suédoise de protection de l’environnement (Naturvårdsverket)](#cmp-SE-regulator) | Obligatoire |
| [Finlande](https://instica.com/fr/epr/finland) | [Oui](#cmp-FI-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |
| [Belgique](https://instica.com/fr/epr/belgium) | [Oui](#cmp-BE-obligated) | [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) | Obligatoire |
| [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) | [Oui](#cmp-IT-obligated) | [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) | Obligatoire |
| [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) | [Oui](#cmp-AT-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire |
| [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) | [Oui](#cmp-CH-obligated) | [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) | Pas encore publié |
| [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) | [Oui](#cmp-BG-obligated) | Pas encore publié | Pas encore publié |
| [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) | [Oui](#cmp-ES-obligated) | [Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales](#cmp-ES-regulator) | Obligatoire |

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## Fiches derrière la comparaison

<a id="cmp-SE-regime"></a>Suède : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-SE-organisation"></a>Suède : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Näringslivets Producentansvar i Sverige AB et TMResponsibility AB.

<a id="cmp-SE-threshold"></a>Suède : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-SE-deadline"></a>Suède : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-FI-regime"></a>Finlande : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-FI-organisation"></a>Finlande : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Suomen Pakkaustuottajat Oy (facturé par l’intermédiaire de Rinki).

<a id="cmp-FI-threshold"></a>Finlande : seuil (poids) fixé à 50000 kg.

<a id="cmp-FI-deadline"></a>Finlande : échéance (déclaration) fixée au 31 janvier 2027.

<a id="cmp-BE-regime"></a>Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-BE-organisation"></a>Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).

<a id="cmp-BE-threshold"></a>Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.

<a id="cmp-BE-deadline"></a>Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.

<a id="cmp-IT-regime"></a>Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-IT-organisation"></a>Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).

<a id="cmp-IT-threshold"></a>Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-IT-deadline"></a>Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-AT-regime"></a>Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-AT-organisation"></a>Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).

<a id="cmp-AT-threshold"></a>Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.

<a id="cmp-AT-deadline"></a>Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.

<a id="cmp-CH-regime"></a>Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-CH-organisation"></a>Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).

<a id="cmp-CH-threshold"></a>Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.

<a id="cmp-BG-regime"></a>Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).

<a id="cmp-BG-organisation"></a>Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.

<a id="cmp-BG-threshold"></a>Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.

<a id="cmp-BG-deadline"></a>Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="cmp-ES-regime"></a>Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.

<a id="cmp-ES-organisation"></a>Espagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio.

<a id="cmp-ES-threshold"></a>Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.

<a id="cmp-ES-deadline"></a>Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.

<a id="pairs"></a>

## Norvège lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Norvège face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Norvège et [Suède](#cmp-SE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) pour la Norvège et [Agence suédoise de protection de l’environnement (Naturvårdsverket)](#cmp-SE-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-SE-threshold) en Suède ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Norvège et [Finlande](#cmp-FI-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. 

Norvège et [Belgique](#cmp-BE-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) pour la Norvège et [Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)](#cmp-BE-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage](#cmp-BE-threshold) en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Norvège et [Italie](#cmp-IT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) pour la Norvège et [Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums](#cmp-IT-regulator) chez le voisin. Pour l’organisation, Norvège a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre [des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent](#cmp-IT-organisation) en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-IT-threshold) en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Norvège et [Autriche](#cmp-AT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [1500 kg par année civile de poids d’emballage](#cmp-AT-threshold) en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Norvège et [Suisse](#cmp-CH-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) pour la Norvège et [Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)](#cmp-CH-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [1 000 de units](#cmp-CH-threshold) en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Norvège et [Bulgarie](#cmp-BG-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [10 tonnes par an de tonnage](#cmp-BG-threshold) en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

Norvège et [Espagne](#cmp-ES-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) pour la Norvège et [Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales](#cmp-ES-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 0 kg de poids d’emballage pour la Norvège et [10 tonnes par année civile de poids d’emballage](#cmp-ES-threshold) en Espagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. 

<a id="position"></a>

## Où se situe Norvège parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Norvège en compte 10 sur 17 et se classe au rang 18 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) (10), [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) (10), [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) (10), [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) (10), [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) (10) et Lettonie (10). Juste derrière : [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (10), [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) (9), [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) (9), [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (9), [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) (9) et [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (9).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Norvège en compte 13 et se classe au rang 33 sur 53. Devant : [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) (14), [Finlande](https://instica.com/fr/epr/finland) (14), Lettonie (14), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (14), [Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) (13) et [Yukon](https://instica.com/fr/epr/yukon) (13). Derrière : [Grèce](https://instica.com/fr/epr/greece) (12), Pologne (12), [Estonie](https://instica.com/fr/epr/estonia) (11), Hongrie (11), Luxembourg (11) et Slovaquie (11).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Norvège ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en poids d’emballage, Norvège se place au rang 1 sur 2 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

<a id="threshold-ladder"></a>**Premiers seuils, du plus bas au plus haut : Norvège et juridictions voisines**

| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
| --- | --- | --- |
| [Norvège](https://instica.com/fr/epr/norway) | 0 kg | Cette page |
| [Saskatchewan](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) | 1 000 kg | Plus haut |

<a id="prepare"></a>

## Que préparer en Norvège

1. Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Norvège, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
2. Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Norvège à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
3. Inscrivez-vous auprès de Adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs agréé (l’organisme fait rapport à Miljødirektoratet) avant de déclarer ou de payer.
4. Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
5. Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
6. Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.

Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.

<a id="method"></a>

## Comment lire cette page

Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.

Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.

Pour la Norvège, 10 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 6 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.

<a id="gaps"></a>

## Ce qui reste ouvert pour la Norvège

Norvège compte 6 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

- **La base du chiffre d’affaires**: Motif : aucune base de chiffre d’affaires trouvée.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Motif : aucune règle sur les sociétés affiliées trouvée.
- **Les catégories de matériaux**: Aucun motif n’est indiqué.
- **Les notes de déclaration**: Aucun motif n’est indiqué.
- **L’étiquetage**: Motif : L’absence de règle de marquage ne peut pas être citée ; la lecture « non obligatoire » est donc une lecture du chapitre, et non une valeur énoncée.
- **Les langues de dépôt**: Motif : Non vérifié.

<a id="gaps-meaning"></a>

## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique

Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour la Norvège est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.

- **La base du chiffre d’affaires**: La base du chiffre d’affaires détermine quelles ventes comptent pour un seuil ; tenez votre chiffre d’affaires ventilé par juridiction afin de pouvoir appliquer n’importe quelle base ensuite.
- **Le traitement des sociétés affiliées**: Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- **Les catégories de matériaux**: Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- **Les notes de déclaration**: Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- **L’étiquetage**: Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.

Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour la Norvège, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.

<a id="scenarios"></a>

## Ce que cela change selon le vendeur en Norvège

Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour la Norvège, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.

#### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits

Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Norvège, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.

#### Un importateur ou un revendeur de produits de marque

Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.

#### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne

Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour la Norvège ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.

#### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an

Comparez vos chiffres aux 1 seuil vérifié ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.

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## Erreurs courantes avec la REP emballages en Norvège

La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour la Norvège.

- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Norvège fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.

Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.

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## Questions sur la REP emballages en Norvège

### <a id="faq-obliged"></a>Dois-je participer à la REP emballages en Norvège ?

Norvège impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.

### <a id="faq-who"></a>Quelle est l’autorité de réglementation en Norvège ?

L’autorité de réglementation recensée pour la Norvège est « Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) ».

### <a id="faq-threshold"></a>Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Norvège ?

Pour la Norvège, nous recensons 1 seuil vérifié ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.

### <a id="faq-deadline"></a>Quand les déclarations sont-elles dues en Norvège ?

Pour la Norvège, nous recensons 2 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.

### <a id="faq-register"></a>Dois-je m’inscrire en Norvège ?

Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour la Norvège.

### <a id="faq-submit"></a>Instica dépose-t-il ma déclaration ?

Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.

### <a id="faq-source"></a>Comment savoir si les données sont à jour ?

Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.

### <a id="faq-legal"></a>Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?

Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.

<a id="estimate"></a>

> **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place.

<a id="local-faq"></a>

## Questions fréquentes : Norvège

### <a id="local-pro"></a>Norvège : dois-je adhérer à un éco-organisme ?

[La source cite : Grønt Punkt Norge AS, autres organismes de responsabilité des producteurs agréés (voir la liste de Miljødirektoratet).](#organisation) Selon la source, l’adhésion est requise.

### <a id="local-representative"></a>Norvège : faut-il un mandataire ?

[Non, la source n’exige pas de mandataire.](#organisation) S’applique à : Producteurs étrangers qui importent en Norvège : une exigence de représentant existe pour d’autres flux de produits (§ 1-11) ; non confirmée pour les emballages.

### <a id="local-home"></a>Norvège et France : qu’est-ce qui change ?

[France : le nom du registre n’est pas encore publié.](#l10n-fr-registration) [France : la source cite Citeo.](#l10n-fr-organisation) [Norvège : selon la source, le registre s’appelle Adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs agréé (l’organisme fait rapport à Miljødirektoratet).](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.

### <a id="local-role"></a>Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?

Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- Un régime de REP emballages en Norvège est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#regime](#regime)
  Valeur : « Waste Regulations (avfallsforskriften) chapter 7, packaging and packaging waste, with producer responsibility organisations (PROs) » (texte d’origine, danois) · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Avfallsforskriften kapittel 7 gir deg som produsent utvidet produsentansvar for den emballasjen du setter på markedet i Norge. (nb)
- L’autorité de réglementation en Norvège est « Agence norvégienne de l’environnement (Miljødirektoratet) ». [#regulator](#regulator)
  Valeur : « Norwegian Environment Agency (Miljødirektoratet) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : For å drive et produsentansvarsselskap må du være godkjent av Miljødirektoratet. (da)
- Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Norvège sont soumis à une obligation de REP emballages. [#obligated](#obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : skal dere være medlem i et produsentansvarsselskap (nb)
- Norvège : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque et importateur. [#producer-default](#producer-default)
  Valeur : importateur et fabricant ou propriétaire de marque · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : En produsent etter avfallsforskriften kapittel 7, er enhver som ervervsmessig importerer eller i Norge produserer emballasje eller emballerte produkter til det norske markedet. (nb)
- Norvège : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées. [#transfer](#transfer)
  Valeur : oui · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Pliktene oppfyller dere ved å være medlem av et godkjent produsentansvarsselskap. (nb)
- La base du chiffre d’affaires en Norvège : pas encore publié. Motif : aucune base de chiffre d’affaires trouvée. [#revenue-scope](#revenue-scope)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Le traitement des sociétés affiliées en Norvège : pas encore publié. Motif : aucune règle sur les sociétés affiliées trouvée. [#affiliates](#affiliates)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Norvège : seuil (poids d’emballage) fixé à 0 kg ; effet : l’inscription est déclenchée. [#threshold-no-no-minimum](#threshold-no-no-minimum)
  Valeur : 0 kg · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Plikten gjelder uansett hvilken mengde emballasje dere setter på markedet. (nb)
- Une exemption en Norvège : pas encore publié. Motif : aucune exemption ne figurait sur la page consultée. [#exemption-national-exemptions](#exemption-national-exemptions)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Les producteurs doivent s’inscrire en Norvège (registre : « Adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs agréé (l’organisme fait rapport à Miljødirektoratet) »), qui attribue le Numéro de membre de l’organisme de responsabilité des producteurs. [#registration](#registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Som produsent skal du oppfylle dine plikter i forskriften ved å melde deg inn i eller etablere et godkjent produsentansvarsselskap. (nb)
- Norvège : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Grønt Punkt Norge AS et autres organismes de responsabilité des producteurs agréés (voir la liste de Miljødirektoratet) ; l’adhésion est obligatoire. [#organisation](#organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Godkjente produsentansvarsselskap skal likebehandle medlemmene sine (nb)
- Les catégories de matériaux en Norvège : pas encore publié. [#categories](#categories)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- L’étiquetage en Norvège : pas encore publié. Motif : L’absence de règle de marquage ne peut pas être citée ; la lecture « non obligatoire » est donc une lecture du chapitre, et non une valeur énoncée. [#labelling](#labelling)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : Kapittel 7. Emballasje og emballasjeavfall (§§ 7-1 - 7-25) (nb)
- Les langues de dépôt en Norvège : pas encore publié. Motif : non vérifié. [#languages](#languages)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : No published text found at this source. (en)
- Norvège : objectif de 47 % à partir de 2025. [#target-no-plastic-2025](#target-no-plastic-2025)
  Valeur : « 47% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 60 % à partir de 2025. [#target-no-carton-2025](#target-no-carton-2025)
  Valeur : « 60% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 80 % à partir de 2025. [#target-no-brown-paper-2025](#target-no-brown-paper-2025)
  Valeur : « 80% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : métaux ferreux) de 70 % à partir de 2025. [#target-no-ferrous-2025](#target-no-ferrous-2025)
  Valeur : « 70% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : aluminium) de 50 % à partir de 2025. [#target-no-aluminium-2025](#target-no-aluminium-2025)
  Valeur : « 50% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : verre) de 70 % à partir de 2025. [#target-no-glass-2025](#target-no-glass-2025)
  Valeur : « 70% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : bois) de 25 % à partir de 2025. [#target-no-wood-2025](#target-no-wood-2025)
  Valeur : « 25% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : plastique) de 52 % à partir de 2030. [#target-no-plastic-2030](#target-no-plastic-2030)
  Valeur : « 52% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 60 % à partir de 2030. [#target-no-carton-2030](#target-no-carton-2030)
  Valeur : « 60% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : papier et carton) de 90 % à partir de 2030. [#target-no-brown-paper-2030](#target-no-brown-paper-2030)
  Valeur : « 90% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : métaux ferreux) de 80 % à partir de 2030. [#target-no-ferrous-2030](#target-no-ferrous-2030)
  Valeur : « 80% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : aluminium) de 60 % à partir de 2030. [#target-no-aluminium-2030](#target-no-aluminium-2030)
  Valeur : « 60% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : verre) de 75 % à partir de 2030. [#target-no-glass-2030](#target-no-glass-2030)
  Valeur : « 75% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : objectif (recyclage : bois) de 30 % à partir de 2030. [#target-no-wood-2030](#target-no-wood-2030)
  Valeur : « 30% » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
- Norvège : sanction prévue, sans montant recensé dans la source. [#penalty-1](#penalty-1)
  Valeur : « up to 15 x the National Insurance base amount (G) for companies; up to 2 x G for natural persons » (texte d’origine, anglais) · Source : https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Miljødirektoratet kan ved overtredelse av § 7-5 første ledd og § 7-5a andre ledd ilegge den ansvarlige for overtredelsen et overtredelsesgebyr. (nb)
- <a id="cmp-SE-obligated"></a>Suède : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-SE-obligated](#cmp-SE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ska före tillhandahållandet anlita eller tillhandahålla en producentansvarsorganisation (sv)
- Suède : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-SE-regime](#cmp-SE-regime)
  Valeur : « Förordning (2022:1274) om producentansvar för förpackningar (Ordinance on producer responsibility for packaging, as amended, including SFS 2026:1462), with producer responsibility organisations approved by the Swedish EPA » (texte d’origine, suédois, avec glose en anglais) · Source : https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : innehåller bestämmelser om utformning av förpackningar och om ett system för utökat producentansvar för avfallshantering av förpackningar (sv)
- <a id="cmp-SE-regulator"></a>Suède : l’autorité de réglementation est « Agence suédoise de protection de l’environnement (Naturvårdsverket) ». [#cmp-SE-regulator](#cmp-SE-regulator)
  Valeur : « Swedish Environmental Protection Agency (Naturvårdsverket) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.naturvardsverket.se/vagledning-och-stod/producentansvar/producentansvar-for-forpackningar/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Producentansvarsorganisationer för förpackningar måste vara godkända av Naturvårdsverket. (en)
- Suède : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Näringslivets Producentansvar i Sverige AB et TMResponsibility AB. [#cmp-SE-organisation](#cmp-SE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : En producent som inte är etablerad i Sverige får utse ett producentombud som är etablerat i Sverige. (sv)
- <a id="cmp-SE-registration"></a>Suède : l’inscription est exigée (registre : « Notification à Naturvårdsverket (registre des producteurs) »). [#cmp-SE-registration](#cmp-SE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ska före tillhandahållandet anmäla det till Naturvårdsverket (sv)
- Suède : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-SE-threshold](#cmp-SE-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Suède : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-SE-deadline](#cmp-SE-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-FI-obligated"></a>Finlande : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-FI-obligated](#cmp-FI-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/mika_tuottajavastuu/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Pakkausten tuottajavastuu koskee kaikkia ammattimaisesti toimivia yrityksiä, jotka saattavat Suomen markkinoille pakkauksia. (fi)
- Finlande : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-FI-regime](#cmp-FI-regime)
  Valeur : « Finnish packaging producer responsibility; producers arrange collection and recycling and meet material recycling targets » (texte d’origine, anglais) · Source : https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/mika_tuottajavastuu/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Pakkausten tuottajavastuu on yrityksille lakisääteinen velvoite. (fi)
- Finlande : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Suomen Pakkaustuottajat Oy (facturé par l’intermédiaire de Rinki). [#cmp-FI-organisation](#cmp-FI-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/mika_tuottajavastuu/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Yrityksen on helpointa hoitaa tuottajavastuu liittymällä tuottajayhteisöön (fi)
- Finlande : seuil (poids) fixé à 50000 kg. [#cmp-FI-threshold](#cmp-FI-threshold)
  Valeur : 50000 kg · Source : https://rinkiin.fi/app/uploads/2026/09/2026-Hinnasto-SPT.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : joiden markkinoille saatettu pakkausmäärä on alle 50 000 kg vuodessa (fi)
- Finlande : échéance (déclaration) fixée au 31 janvier 2027. [#cmp-FI-deadline](#cmp-FI-deadline)
  Valeur : 31 janvier 2027 · Source : https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/pakkaustietojen-raportointi/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : raportoinnin määräaika on 31.1.2027 (fi)
- <a id="cmp-BE-obligated"></a>Belgique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BE-obligated](#cmp-BE-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
- Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-BE-regime](#cmp-BE-regime)
  Valeur : « Belgian interregional Cooperation Agreement on packaging waste, in force in its current version since 5 March 2020; enforced by the Interregional Packaging Commission (IRPC/IVC-CIE) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
- <a id="cmp-BE-regulator"></a>Belgique : l’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». [#cmp-BE-regulator](#cmp-BE-regulator)
  Valeur : « Interregional Packaging Commission (IVC-CIE, now EPRiBEL) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
- Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel). [#cmp-BE-organisation](#cmp-BE-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
- <a id="cmp-BE-registration"></a>Belgique : l’inscription est exigée (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »). [#cmp-BE-registration](#cmp-BE-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
- Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an. [#cmp-BE-threshold](#cmp-BE-threshold)
  Valeur : 300 tonnes d'emballages à usage unique par an · Source : https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
- Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026. [#cmp-BE-deadline](#cmp-BE-deadline)
  Valeur : 15 septembre 2026 · Source : https://www.fostplus.be/en/members/declaration · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
- <a id="cmp-IT-obligated"></a>Italie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-IT-obligated](#cmp-IT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
- Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais). [#cmp-IT-regime](#cmp-IT-regime)
  Valeur : « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II (packaging and packaging waste), CONAI consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-regulator"></a>Italie : l’autorité de réglementation est « Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums ». [#cmp-IT-regulator](#cmp-IT-regulator)
  Valeur : « Ministry of Environment and Energy Security (MASE); CONAI coordinates the consortium system » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
- Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier). [#cmp-IT-organisation](#cmp-IT-organisation)
  Valeur : systèmes de conformité · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
- <a id="cmp-IT-registration"></a>Italie : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion au CONAI (déclaration et contribution au CONAI, puis consortium du matériau) »). [#cmp-IT-registration](#cmp-IT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
- Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-IT-threshold](#cmp-IT-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-IT-deadline](#cmp-IT-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-AT-obligated"></a>Autriche : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-AT-obligated](#cmp-AT-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
- Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-AT-regime](#cmp-AT-regime)
  Valeur : « Austrian packaging EPR: AWG 2002 (Abfallwirtschaftsgesetz 2002) and Verpackungsverordnung 2014 (VVO 2014) » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
- Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). [#cmp-AT-organisation](#cmp-AT-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
- <a id="cmp-AT-registration"></a>Autriche : l’inscription est exigée (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »). [#cmp-AT-registration](#cmp-AT-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
- Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile. [#cmp-AT-threshold](#cmp-AT-threshold)
  Valeur : 1500 kg par année civile · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
- Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023. [#cmp-AT-deadline](#cmp-AT-deadline)
  Valeur : 1er janvier 2023 · Source : https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
- <a id="cmp-CH-obligated"></a>Suisse : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CH-obligated](#cmp-CH-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
- Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CH-regime](#cmp-CH-regime)
  Valeur : « Verpackungsverordnung (VerpV, SR 814.621) of 24 June 2026 » (texte d’origine, allemand) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
- <a id="cmp-CH-regulator"></a>Suisse : l’autorité de réglementation est « Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) ». [#cmp-CH-regulator](#cmp-CH-regulator)
  Valeur : « Cantons enforce (Art 25); the Federal Office for the Environment (BAFU) receives the reports and mandates and supervises the glass-fee organisation (Art 14-15, 21-24) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
- Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution). [#cmp-CH-organisation](#cmp-CH-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
- Suisse : seuil (units) fixé à 1 000. [#cmp-CH-threshold](#cmp-CH-threshold)
  Valeur : 1000 beverage packages per calendar half-year · Source : https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
- <a id="cmp-BG-obligated"></a>Bulgarie : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-BG-obligated](#cmp-BG-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais). [#cmp-BG-regime](#cmp-BG-regime)
  Valeur : « Bulgarian Waste Management Act: extended producer responsibility for packaging, met through a recovery organisation or the product fee » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
- Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK. [#cmp-BG-organisation](#cmp-BG-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
- Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an. [#cmp-BG-threshold](#cmp-BG-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par an · Source : https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
- Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-BG-deadline](#cmp-BG-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="cmp-ES-obligated"></a>Espagne : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-ES-obligated](#cmp-ES-obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
- Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-ES-regime](#cmp-ES-regime)
  Valeur : « Royal Decree 1055/2022 on packaging and packaging waste, under Law 7/2022 on waste and contaminated soils » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos (es)
- <a id="cmp-ES-regulator"></a>Espagne : l’autorité de réglementation est « Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales ». [#cmp-ES-regulator](#cmp-ES-regulator)
  Valeur : « Ministry for the Ecological Transition (MITECO), Directorate-General for Environmental Quality and Assessment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental (en)
- Espagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio. [#cmp-ES-organisation](#cmp-ES-organisation)
  Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado (es)
- <a id="cmp-ES-registration"></a>Espagne : l’inscription est exigée (registre : « Section des emballages du Registre des producteurs de produits (Registro de Productores de Productos) »). [#cmp-ES-registration](#cmp-ES-registration)
  Valeur : oui · Source : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos (es)
- Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile. [#cmp-ES-threshold](#cmp-ES-threshold)
  Valeur : 10 tonnes par année civile · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
- Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026. [#cmp-ES-deadline](#cmp-ES-deadline)
  Valeur : 12 août 2026 · Source : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : It shall apply from 12 August 2026. (en)
- <a id="l10n-fr-registration"></a>France : le nom du registre n’est pas encore publié. [#l10n-fr-registration](#l10n-fr-registration)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
- <a id="l10n-fr-organisation"></a>France : la source cite Citeo. [#l10n-fr-organisation](#l10n-fr-organisation)
  Valeur : pas encore publié · Source : https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié
  Citation d’origine : A company which is already a Citeo client (en)

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## Sources

1. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Avfallsforskriften kapittel 7 gir deg som produsent utvidet produsentansvar for den emballasjen du setter på markedet i Norge. (nb)
2. miljodirektoratet.no: produsentanvarsselskap (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > For å drive et produsentansvarsselskap må du være godkjent av Miljødirektoratet. (da)
3. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > skal dere være medlem i et produsentansvarsselskap (nb)
4. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > En produsent etter avfallsforskriften kapittel 7, er enhver som ervervsmessig importerer eller i Norge produserer emballasje eller emballerte produkter til det norske markedet. (nb)
5. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Pliktene oppfyller dere ved å være medlem av et godkjent produsentansvarsselskap. (nb)
6. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > No published text found at this source. (en)
7. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Plikten gjelder uansett hvilken mengde emballasje dere setter på markedet. (nb)
8. miljodirektoratet.no: produsent (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsent/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Som produsent skal du oppfylle dine plikter i forskriften ved å melde deg inn i eller etablere et godkjent produsentansvarsselskap. (nb)
9. miljodirektoratet.no: produsentanvarsselskap (https://www.miljodirektoratet.no/ansvarsomrader/avfall/Returordninger-avfall/emballasje/produsentanvarsselskap/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Godkjente produsentansvarsselskap skal likebehandle medlemmene sine (nb)
10. lovdata.no: KAPITTEL 7 (https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : pas encore publié
   > Kapittel 7. Emballasje og emballasjeavfall (§§ 7-1 - 7-25) (nb)
11. lovdata.no: KAPITTEL 7 (https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Fra og med 2025; 47 prosent plastemballasje, 60 prosent emballasjekartong, 80 prosent emballasje av brunt papir, 70 prosent jernholdig metallemballasje, (nb)
12. lovdata.no: KAPITTEL 7 (https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2004-06-01-930/KAPITTEL_7), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Miljødirektoratet kan ved overtredelse av § 7-5 første ledd og § 7-5a andre ledd ilegge den ansvarlige for overtredelsen et overtredelsesgebyr. (nb)
13. riksdagen.se: forordning 20221274 om producentansvar for sfs 2022 1274 (https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ska före tillhandahållandet anlita eller tillhandahålla en producentansvarsorganisation (sv)
14. riksdagen.se: forordning 20221274 om producentansvar for sfs 2022 1274 (https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > innehåller bestämmelser om utformning av förpackningar och om ett system för utökat producentansvar för avfallshantering av förpackningar (sv)
15. naturvardsverket.se: producentansvar for forpackningar (https://www.naturvardsverket.se/vagledning-och-stod/producentansvar/producentansvar-for-forpackningar/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Producentansvarsorganisationer för förpackningar måste vara godkända av Naturvårdsverket. (en)
16. riksdagen.se: forordning 20221274 om producentansvar for sfs 2022 1274 (https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > En producent som inte är etablerad i Sverige får utse ett producentombud som är etablerat i Sverige. (sv)
17. riksdagen.se: forordning 20221274 om producentansvar for sfs 2022 1274 (https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/forordning-20221274-om-producentansvar-for_sfs-2022-1274/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ska före tillhandahållandet anmäla det till Naturvårdsverket (sv)
18. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year (en)
19. eur-lex.europa.eu: oj (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
20. rinkiin.fi: mika tuottajavastuu (https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/mika_tuottajavastuu/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Pakkausten tuottajavastuu koskee kaikkia ammattimaisesti toimivia yrityksiä, jotka saattavat Suomen markkinoille pakkauksia. (fi)
21. rinkiin.fi: mika tuottajavastuu (https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/mika_tuottajavastuu/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Pakkausten tuottajavastuu on yrityksille lakisääteinen velvoite. (fi)
22. rinkiin.fi: mika tuottajavastuu (https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/mika_tuottajavastuu/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Yrityksen on helpointa hoitaa tuottajavastuu liittymällä tuottajayhteisöön (fi)
23. rinkiin.fi: 2026 Hinnasto SPT (https://rinkiin.fi/app/uploads/2026/09/2026-Hinnasto-SPT.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > joiden markkinoille saatettu pakkausmäärä on alle 50 000 kg vuodessa (fi)
24. rinkiin.fi: pakkaustietojen raportointi (https://rinkiin.fi/tuottajavastuu/pakkaustietojen-raportointi/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > raportoinnin määräaika on 31.1.2027 (fi)
25. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government. (en)
26. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020. (en)
27. valipac.academy: belgian legislative framework (https://valipac.academy/en/modules/gaining-a-better-understanding-of-the-legislation/belgian-legislative-framework/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement. (en)
28. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL. (en)
29. fostplus.be (https://www.fostplus.be/en/blog/ppwr-insights-8-mandatory-registration-in-producer-register-fost-plus-handles-it-for-you), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL (en)
30. fostplus.be: become a fost plus member (https://www.fostplus.be/en/members/become-a-fost-plus-member), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually (en)
31. fostplus.be: declaration (https://www.fostplus.be/en/members/declaration), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year. (en)
32. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi (it)
33. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio (it)
34. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art224), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI (en)
35. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art223), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio (it)
36. normattiva.it: N2Ls (https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2006-04-03;152~art221), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223; (it)
37. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002086), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben (de)
38. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten (de)
39. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland. (de)
40. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe (de)
41. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden (de)
42. ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008902), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen (de)
43. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten. (de)
44. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027) (de)
45. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist. (de)
46. bafu.admin.ch: packaging glass (https://www.bafu.admin.ch/en/packaging-glass), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN. (en)
47. fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html (https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2026/358/20270101/de/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2026-358-20270101-de-html.html), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen. (de)
48. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage (en)
49. ecopack.bg: why choose ecopack (https://www.ecopack.bg/en/members/why-choose-ecopack), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies. (en)
50. ecopack.bg: pricing and business policy (https://www.ecopack.bg/en/members/pricing-and-business-policy), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum. (en)
51. eur-lex.europa.eu: eng (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj/eng), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > It shall apply from 12 August 2026. (en)
52. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información (es)
53. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos (es)
54. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental (en)
55. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado (es)
56. boe.es: act (https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2022-22690), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos (es)
57. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units) (en)
58. citeo.com: citeo rates for household packaging and paper (https://www.citeo.com/en/citeo-rates-for-household-packaging-and-paper/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié
   > A company which is already a Citeo client (en)

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Instica, « Norvège REP emballages », https://instica.com/fr/epr/norway, dernière vérification le 2026-11-05, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0.

- URL canonique : https://instica.com/fr/epr/norway
- Dernière vérification : 5 novembre 2026
- Dernière modification : 4 novembre 2026
- Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1
- Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page.
- Versions lisibles par machine : https://instica.com/fr/epr/norway.md · https://instica.com/fr/epr/norway.json