# Nouvelle-Écosse REP emballages Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/nova-scotia Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Nouvelle-Écosse sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur ». Nous recensons 2 seuils et 4 échéances datées. 9 des 15 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires. ## REP emballages en Nouvelle-Écosse : ce que nous avons vérifié Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages en Nouvelle-Écosse. 9 des 15 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 6 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 5 novembre 2026. - **Régime**: [Voir la citation](#regime) - **Autorité de réglementation**: [Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur](#regulator) - **Producteurs soumis à l’obligation**: [Oui](#obligated) - **Système**: [un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique](#organisation) - **Inscription**: Pas encore publié - **Barèmes**: 2 Un régime de REP emballages en Nouvelle-Écosse est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. L’autorité de réglementation en Nouvelle-Écosse est « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur ». Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Nouvelle-Écosse sont soumis à une obligation de REP emballages. Texte original en anglais, extrait de Régime : > For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. > > Source : Régime (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en Paraphrase : Aux fins du présent règlement, la date de mise en œuvre est le 1er décembre 2025. > **Pas encore publié**: Pas encore publié pour la Nouvelle-Écosse : le traitement des sociétés affiliées, l’inscription, l’étiquetage, les objectifs, les sanctions et les langues de dépôt. Chacun de ces points reste vide tant qu’une source primaire n’est pas vérifiée ; nous ne comblons pas les lacunes de mémoire ni à partir d’autres juridictions. ## Qui est le producteur en Nouvelle-Écosse La REP emballages oblige les producteurs en Nouvelle-Écosse à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer. La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Nouvelle-Écosse, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage. **Qui est le producteur, par niveau d’emballage (Nouvelle-Écosse)** | Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés | | --- | --- | | emballage primaire (de vente) | propriétaire de marque, importateur, vendeur | | emballage secondaire | propriétaire de marque, importateur, vendeur | | emballage tertiaire (de transport) | propriétaire de marque, importateur, vendeur | Nouvelle-Écosse : la partie qui porte l’obligation par défaut est : propriétaire de marque, importateur et vendeur. Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs : > the brand holder of the designated material, if the brand holder is a resident > > Source : Hiérarchie des producteurs (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en Paraphrase : le titulaire de la marque des matières désignées, si le titulaire de la marque réside Nouvelle-Écosse : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées. Détail du transfert : Le franchiseur est le producteur s’il a des franchises en N.-É. Le traitement des sociétés affiliées en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Nouvelle-Écosse : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire, mesuré sur l’année, en CAD. Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Nouvelle-Écosse par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place. ## Seuils applicables en Nouvelle-Écosse Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Nouvelle-Écosse, nous recensons 2 seuils vérifiés. **Seuils recensés pour la Nouvelle-Écosse** | Critère | Montant | Effet | Remarque | | --- | --- | --- | --- | | [chiffre d’affaires](#threshold-small_producer_revenue) | 1 000 000,00 $CA | le producteur en est exempté en dessous | Petit producteur : moins de 1 000 000 $ CA de revenu brut en N.-É. | | [tonnage](#threshold-small_producer_tonnage) | 1 tonne | le producteur en est exempté en dessous | Ou moins de 1 tonne | Nouvelle-Écosse : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA ; effet : le producteur en est exempté en dessous. Base du seuil (chiffre d’affaires) : revenu brut en Nouvelle-Écosse. Texte original en anglais, extrait de Seuil : > “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000 > > Source : Seuil (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 5 novembre 2026, Langue : en Paraphrase : « petit producteur » s’entend Nouvelle-Écosse : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne ; effet : le producteur en est exempté en dessous. Base du seuil (tonnage) : matières désignées fournies dans la province. Texte original en anglais, extrait de Seuil : > a producer who supplies less than 1 tonne of designated material in > > Source : Seuil (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en Paraphrase : un producteur qui fournit moins de 1 tonne de matières désignées dans ## Exemptions en Nouvelle-Écosse Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Nouvelle-Écosse, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai. Nouvelle-Écosse : exemption prévue : Les petits producteurs et les sociétés (sauf les sociétés d’enseignement) sont exemptés. Elle s’applique sans demande distincte. Texte original en anglais, extrait de Exemption : > a small producer. > > Source : Exemption (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en Paraphrase : un petit producteur. ## Inscription et système en Nouvelle-Écosse L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Nouvelle-Écosse demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage. L’inscription en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : le libellé sur l’enregistrement des producteurs n’a pas été lu. Nouvelle-Écosse : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. Texte original en anglais, extrait de Organisation : > A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its > > Source : Organisation (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en Paraphrase : Un producteur peut désigner un organisme de responsabilité des producteurs pour agir en son Nouvelle-Écosse : la nomenclature des emballages compte 33 catégories. ## Échéances en Nouvelle-Écosse Pour la Nouvelle-Écosse, nous recensons 4 échéances, dont 4 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Nouvelle-Écosse. La prochaine obligation datée que nous recensons en Nouvelle-Écosse tombe le 30 avril 2030. Aucune obligation datée ultérieure n’est recensée. 1 obligation revient à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique. Retrouvez toutes les échéances en Nouvelle-Écosse, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la [page des échéances en Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines). Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation. ## Tarifs et déclaration en Nouvelle-Écosse Pour la Nouvelle-Écosse, 2 barèmes de tarifs sont publiés, pour les années tarifaires 2026 et 2027. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici. - [Tarifs 2026 en Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/fees/2026) : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026. - [Tarifs 2027 en Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/fees/2027) : taux par matériau pour l’année tarifaire 2027. La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Nouvelle-Écosse, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même. Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même. Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Nouvelle-Écosse. ## Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Nouvelle-Écosse L’étiquetage en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : les règles d’étiquetage sur l’emballage n’ont pas été lues pour ce territoire. Les langues de dépôt en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : règles de langue du portail non lues. > **Pas encore publié**: Objectifs de recyclage et de valorisation pour la Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : les objectifs n’ont pas été lus dans le règlement. > **Pas encore publié**: Sanctions pour la Nouvelle-Écosse : pas encore publié. L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits. ## Nouvelle-Écosse comparé aux juridictions voisines Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Nouvelle-Écosse vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Nouvelle-Écosse par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées. **Nouvelle-Écosse comparé aux juridictions voisines ou comparables** | Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription | | --- | --- | --- | --- | | [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) | [Oui](#cmp-CA-NB-obligated) | [Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance)](#cmp-CA-NB-regulator) | Obligatoire | | [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) | [Oui](#cmp-CA-ON-obligated) | [Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA)](#cmp-CA-ON-regulator) | Obligatoire | | [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) | [Oui](#cmp-CA-BC-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire | | [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) | [Oui](#cmp-CA-QC-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire | | [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) | [Oui](#cmp-CA-MB-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire | | [Yukon](https://instica.com/fr/epr/yukon) | [Oui](#cmp-CA-YT-obligated) | [Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement](#cmp-CA-YT-regulator) | Pas encore publié | | [Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) | [Oui](#cmp-CA-AB-obligated) | [Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta)](#cmp-CA-AB-regulator) | Pas encore publié | | [Saskatchewan](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) | [Oui](#cmp-CA-SK-obligated) | Pas encore publié | Obligatoire | ## Fiches derrière la comparaison Nouveau-Brunswick : le régime est recensé sous l’intitulé « Designated Materials Regulation » (nom officiel, en anglais). Nouveau-Brunswick : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. Nouveau-Brunswick : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2 000 000,00 $CA. Nouveau-Brunswick : échéance (inscription) fixée au 30 juin 2025. Ontario : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. Ontario : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence. Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA. Ontario : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais). Colombie-Britannique : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle BC. Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. Québec : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. Québec : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Éco Entreprises Québec (ÉEQ). Québec : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne. Québec : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. Manitoba : le régime est recensé sous l’intitulé « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation » (nom officiel, en anglais). Manitoba : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle Manitoba (MMSM). Manitoba : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 750 000,00 $CA. Yukon : le régime est recensé sous l’intitulé « Extended Producer Responsibility Regulation » (nom officiel, en anglais). Yukon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. Yukon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. Alberta : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. Alberta : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 500 000,00 $CA. Alberta : échéance (autre) fixée au 1er octobre 2026. Saskatchewan : le régime est recensé sous l’intitulé « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations » (nom officiel, en anglais). Saskatchewan : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : SK Recycles. Saskatchewan : seuil (poids d’emballage) fixé à 1 000 kg. ## Nouvelle-Écosse lu face à chaque voisin Chaque paragraphe lit Nouvelle-Écosse face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié. Nouvelle-Écosse et [Nouveau-Brunswick](#cmp-CA-NB-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur pour la Nouvelle-Écosse et [Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance)](#cmp-CA-NB-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour la Nouvelle-Écosse, contre [2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires](#cmp-CA-NB-threshold) au Nouveau-Brunswick : un vendeur peut donc entrer dans le champ ici tout en restant sous le seuil chez le voisin. La première échéance recensée est le 1er janvier 2024 pour la Nouvelle-Écosse et le [30 juin 2025](#cmp-CA-NB-deadline) au Nouveau-Brunswick, soit 546 jours plus tôt ici. Nouvelle-Écosse et [Ontario](#cmp-CA-ON-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur pour la Nouvelle-Écosse et [Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA)](#cmp-CA-ON-regulator) chez le voisin. Pour l’organisation, Nouvelle-Écosse a pour modèle un éco-organisme unique, contre [plusieurs éco-organismes en concurrence](#cmp-CA-ON-organisation) en Ontario. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour la Nouvelle-Écosse, contre [2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires](#cmp-CA-ON-threshold) en Ontario : un vendeur peut donc entrer dans le champ ici tout en restant sous le seuil chez le voisin. La première échéance recensée est le 1er janvier 2024 pour la Nouvelle-Écosse et le [31 mai 2026](#cmp-CA-ON-deadline) en Ontario, soit 881 jours plus tôt ici. Nouvelle-Écosse et [Colombie-Britannique](#cmp-CA-BC-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. Le premier seuil est identique des deux côtés : 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires. Nouvelle-Écosse et [Québec](#cmp-CA-QC-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour la Nouvelle-Écosse et [1 tonne de tonnage](#cmp-CA-QC-threshold) au Québec ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2024 pour la Nouvelle-Écosse et le [31 mai 2026](#cmp-CA-QC-deadline) au Québec, soit 881 jours plus tôt ici. Nouvelle-Écosse et [Manitoba](#cmp-CA-MB-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour la Nouvelle-Écosse, contre [750 000,00 $CA de chiffre d’affaires](#cmp-CA-MB-threshold) au Manitoba : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici. Nouvelle-Écosse et [Yukon](#cmp-CA-YT-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur pour la Nouvelle-Écosse et [Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement](#cmp-CA-YT-regulator) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. Le premier seuil est identique des deux côtés : 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires. Nouvelle-Écosse et [Alberta](#cmp-CA-AB-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur pour la Nouvelle-Écosse et [Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta)](#cmp-CA-AB-regulator) chez le voisin. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour la Nouvelle-Écosse, contre [1 500 000,00 $CA de chiffre d’affaires](#cmp-CA-AB-threshold) en Alberta : un vendeur peut donc entrer dans le champ ici tout en restant sous le seuil chez le voisin. La première échéance recensée est le 1er janvier 2024 pour la Nouvelle-Écosse et le [1er octobre 2026](#cmp-CA-AB-deadline) en Alberta, soit 1004 jours plus tôt ici. Nouvelle-Écosse et [Saskatchewan](#cmp-CA-SK-obligated) imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour la Nouvelle-Écosse et [1 000 kg de poids d’emballage](#cmp-CA-SK-threshold) en Saskatchewan ; les chiffres ne sont pas comparables directement. ## Où se situe Nouvelle-Écosse parmi les juridictions que nous couvrons Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Nouvelle-Écosse en compte 9 sur 17 et se classe au rang 20 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) (10), [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) (10), [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) (10), Lettonie (10), [Norvège](https://instica.com/fr/epr/norway) (10) et [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (10). Juste derrière : [Allemagne](https://instica.com/fr/epr/germany) (9), [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (9), [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) (9), [Suède](https://instica.com/fr/epr/sweden) (9), [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (9) et Minnesota (9). En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Nouvelle-Écosse en compte 16 et se classe au rang 20 sur 53. Devant : [Bulgarie](https://instica.com/fr/epr/bulgaria) (17), [Tchéquie](https://instica.com/fr/epr/czechia) (17), [Danemark](https://instica.com/fr/epr/denmark) (17), [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) (17), [Maine](https://instica.com/fr/epr/maine) (17) et [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) (16). Derrière : [Saskatchewan](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) (16), [Suisse](https://instica.com/fr/epr/switzerland) (16), [Croatie](https://instica.com/fr/epr/croatia) (16), [Espagne](https://instica.com/fr/epr/spain) (15), [Italie](https://instica.com/fr/epr/italy) (15) et [Pays-Bas](https://instica.com/fr/epr/netherlands) (15). 9 des 13 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent une obligation ; Nouvelle-Écosse se range parmi ceux qui en ont une. Classé par première échéance vérifiée, Nouvelle-Écosse arrive au rang 3 sur 41, le 1er janvier 2024. Avant lui : [Autriche](https://instica.com/fr/epr/austria) (1er janvier 2023, 365 jours plus tôt) et [Tchéquie](https://instica.com/fr/epr/czechia) (1er janvier 2023, 365 jours plus tôt). Après lui : [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) (30 juin 2025, 546 jours plus tard), [Oregon](https://instica.com/fr/epr/oregon) (1er juillet 2025, 547 jours plus tard), [Colorado](https://instica.com/fr/epr/colorado) (1er janvier 2026, 731 jours plus tard), [État de Washington](https://instica.com/fr/epr/washington) (1er mars 2026, 790 jours plus tard), [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) (31 mai 2026, 881 jours plus tard) et [Québec](https://instica.com/fr/epr/quebec) (31 mai 2026, 881 jours plus tard). Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en chiffre d’affaires, Nouvelle-Écosse se place au rang 3 sur 7 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus. **Premiers seuils, du plus bas au plus haut : Nouvelle-Écosse et juridictions voisines** | Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page | | --- | --- | --- | | [Manitoba](https://instica.com/fr/epr/manitoba) | 750 000,00 $CA | Plus bas | | [Colombie-Britannique](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) | 1 000 000,00 $CA | Égal | | [Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia) | 1 000 000,00 $CA | Cette page | | [Yukon](https://instica.com/fr/epr/yukon) | 1 000 000,00 $CA | Égal | | [Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) | 1 500 000,00 $CA | Plus haut | | [Nouveau-Brunswick](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) | 2 000 000,00 $CA | Plus haut | | [Ontario](https://instica.com/fr/epr/ontario) | 2 000 000,00 $CA | Plus haut | ## Que préparer en Nouvelle-Écosse 1. Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Nouvelle-Écosse, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus. 2. Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Nouvelle-Écosse à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs. 3. Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances. 4. Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut. 5. Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place. Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre. ## Comment lire cette page Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre. Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi. Pour la Nouvelle-Écosse, 9 des 15 champs essentiels sont vérifiés. Les 6 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative. ## Ce qui reste ouvert pour la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse compte 6 champs essentiels encore ouverts sur 15 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous. - **Le traitement des sociétés affiliées**: Aucun motif n’est indiqué. - **L’inscription**: Motif : Le libellé sur l’enregistrement des producteurs n’a pas été lu. - **L’étiquetage**: Motif : Les règles d’étiquetage sur l’emballage n’ont pas été lues pour ce territoire. - **Les objectifs**: Motif : les objectifs n’ont pas été lus dans le règlement. - **Les sanctions**: Aucun motif n’est indiqué. - **Les langues de dépôt**: Motif : Règles de langue du portail non lues. ## Ce qu’un champ ouvert implique en pratique Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour la Nouvelle-Écosse est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert. - **Le traitement des sociétés affiliées**: Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité. - **L’inscription**: Sans règles d’inscription, ne vous inscrivez pas au hasard ; confirmez auprès de l’autorité de réglementation s’il existe un registre et qui peut l’utiliser. - **L’étiquetage**: Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série. - **Les objectifs**: Les objectifs montrent à quelle vitesse les règles devraient se durcir, ce qui aide à anticiper des contributions plus élevées. - **Les sanctions**: Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine. - **Les langues de dépôt**: La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier. Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour la Nouvelle-Écosse, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date. ## Ce que cela change selon le vendeur en Nouvelle-Écosse Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour la Nouvelle-Écosse, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique. #### Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Nouvelle-Écosse, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous si le registre l’exige. Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part. #### Un importateur ou un revendeur de produits de marque Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez. #### Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour la Nouvelle-Écosse ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs. #### Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an Comparez vos chiffres aux 2 seuils vérifiés ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total. ## Erreurs courantes avec la REP emballages en Nouvelle-Écosse La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour la Nouvelle-Écosse. - Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister. - Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Nouvelle-Écosse fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas. - Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer. - Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée. - Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage. - Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance. Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié. ## Questions sur la REP emballages en Nouvelle-Écosse ### Dois-je participer à la REP emballages en Nouvelle-Écosse ? Nouvelle-Écosse impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage. ### Quelle est l’autorité de réglementation en Nouvelle-Écosse ? L’autorité de réglementation recensée pour la Nouvelle-Écosse est « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur ». ### Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Nouvelle-Écosse ? Pour la Nouvelle-Écosse, nous recensons 2 seuils vérifiés ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie. ### Quand les déclarations sont-elles dues en Nouvelle-Écosse ? Pour la Nouvelle-Écosse, nous recensons 4 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre. ### Dois-je m’inscrire en Nouvelle-Écosse ? L’inscription n’est pas encore publiée pour la Nouvelle-Écosse. ### Instica dépose-t-il ma déclaration ? Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation. ### Comment savoir si les données sont à jour ? Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026. ### Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ? Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié. > **Estimation**: Les chiffres présentés ici sont des estimations préparées à partir de sources publiées, non une décision. Vous relisez, signez et déposez vous-même vos déclarations ; Instica ne conserve pas d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation et ne dépose rien à votre place. ## Questions fréquentes : Nouvelle-Écosse ### Nouvelle-Écosse : dois-je adhérer à un organisme de responsabilité des producteurs ? [La source cite : Circular Materials.](#organisation) Selon la source, l’adhésion n’est pas requise. ### Nouvelle-Écosse : faut-il un mandataire ? [Non, la source n’exige pas de mandataire.](#organisation) ### Nouvelle-Écosse et Québec : qu’est-ce qui change ? [Québec : selon la source, le registre s’appelle Portail de déclaration d’ÉEQ.](#cmp-CA-QC-registration) [Québec : la source cite Éco Entreprises Québec (ÉEQ).](#cmp-CA-QC-organisation) [Nouvelle-Écosse : le nom du registre n’est pas encore publié.](#registration) Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire. ### Que fait Instica, et que fais-je moi-même ? Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique. > **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle. ## Faits de cette page Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre. - Un régime de REP emballages en Nouvelle-Écosse est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#regime](#regime) Valeur : « Environmental Goals and Climate Change Reduction Act, Part IX (packaging and paper EPR regulations) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en) - L’autorité de réglementation en Nouvelle-Écosse est « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur ». [#regulator](#regulator) Valeur : « Resource Recovery Fund Board (Divert NS), as Administrator » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the Resource Recovery Fund Board established under Section 98 of the Act (en) - Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Nouvelle-Écosse sont soumis à une obligation de REP emballages. [#obligated](#obligated) Valeur : oui · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en) - Nouvelle-Écosse : la partie qui porte l’obligation par défaut est : propriétaire de marque, importateur et vendeur. [#producer-default](#producer-default) Valeur : propriétaire de marque, importateur et vendeur · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the brand holder of the designated material, if the brand holder is a resident (en) - Nouvelle-Écosse : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées. [#transfer](#transfer) Valeur : oui · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the producer for the purposes of (en) - Nouvelle-Écosse : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire, mesuré sur l’année, en CAD. [#revenue-scope](#revenue-scope) Valeur : « in_jurisdiction » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : “small producer” means (en) - Le traitement des sociétés affiliées en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. [#affiliates](#affiliates) Valeur : pas encore publié · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en) - Nouvelle-Écosse : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA ; effet : le producteur en est exempté en dessous. [#threshold-small_producer_revenue](#threshold-small_producer_revenue) Valeur : 1 000 000 $CA · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000 (en) - Nouvelle-Écosse : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne ; effet : le producteur en est exempté en dessous. [#threshold-small_producer_tonnage](#threshold-small_producer_tonnage) Valeur : 1 tonne · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : a producer who supplies less than 1 tonne of designated material in (en) - Nouvelle-Écosse : exemption prévue : Les petits producteurs et les sociétés (sauf les sociétés d’enseignement) sont exemptés. Elle s’applique sans demande distincte. [#exemption-small_producer](#exemption-small_producer) Valeur : « small_producer » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : a small producer. (en) - L’inscription en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : le libellé sur l’enregistrement des producteurs n’a pas été lu. [#registration](#registration) Valeur : pas encore publié · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : Registration requirement for producer responsibility organization (en) - Nouvelle-Écosse : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. [#organisation](#organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en) - Nouvelle-Écosse : la nomenclature des emballages compte 33 catégories. [#categories](#categories) Valeur : 33 · Source : https://www.circularmaterials.ca/wp-content/uploads/2025/10/Circular_Materials-Report_to_Producers-2025.pdf · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Newspapers 82 (en) - L’étiquetage en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : les règles d’étiquetage sur l’emballage n’ont pas été lues pour ce territoire. [#labelling](#labelling) Valeur : pas encore publié · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en) - Les langues de dépôt en Nouvelle-Écosse : pas encore publié. Motif : règles de langue du portail non lues. [#languages](#languages) Valeur : pas encore publié · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en) - Nouveau-Brunswick : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-NB-obligated](#cmp-CA-NB-obligated) Valeur : oui · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the producer generates less than $2,000,000 in gross annual revenue in the Province; (en) - Nouveau-Brunswick : le régime est recensé sous l’intitulé « Designated Materials Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-NB-regime](#cmp-CA-NB-regime) Valeur : « Designated Materials Regulation, N.B. Reg. 2024-37 (Clean Environment Act) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : This Regulation may be cited as the Designated Materials Regulation – Clean Environment Act (en) - Nouveau-Brunswick : l’autorité de réglementation est « Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) ». [#cmp-CA-NB-regulator](#cmp-CA-NB-regulator) Valeur : « Recycle New Brunswick (stewardship board) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued. (en) - Nouveau-Brunswick : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. [#cmp-CA-NB-organisation](#cmp-CA-NB-organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board (en) - Nouveau-Brunswick : l’inscription est exigée (registre : « Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) »). [#cmp-CA-NB-registration](#cmp-CA-NB-registration) Valeur : oui · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board (en) - Nouveau-Brunswick : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-NB-threshold](#cmp-CA-NB-threshold) Valeur : 2 000 000 $CA · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the producer generates less than $2,000,000 in gross annual revenue in the Province; (en) - Nouveau-Brunswick : échéance (inscription) fixée au 30 juin 2025. [#cmp-CA-NB-deadline](#cmp-CA-NB-deadline) Valeur : 30 juin 2025 · Source : https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025. (en) - Ontario : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-ON-obligated](#cmp-CA-ON-obligated) Valeur : oui · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic (en) - Ontario : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-ON-regime](#cmp-CA-ON-regime) Valeur : « Full producer responsibility for Blue Box material (packaging, paper products, packaging-like products) under the Blue Box Regulation » (texte d’origine, anglais) · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them. (en) - Ontario : l’autorité de réglementation est « Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) ». [#cmp-CA-ON-regulator](#cmp-CA-ON-regulator) Valeur : « Resource Productivity and Recovery Authority (RPRA) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry. (en) - Ontario : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence. [#cmp-CA-ON-organisation](#cmp-CA-ON-organisation) Valeur : plusieurs organismes en concurrence · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with. (en) - Ontario : l’inscription est exigée (registre : « Registre de l’Office (RPRA) »). [#cmp-CA-ON-registration](#cmp-CA-ON-registration) Valeur : oui · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario (en) - Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-ON-threshold](#cmp-CA-ON-threshold) Valeur : 2 000 000 $CA · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : is exempt from all producer requirements under the regulation. (en) - Ontario : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. [#cmp-CA-ON-deadline](#cmp-CA-ON-deadline) Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Deadline: Supply data must be submitted by May 31 of each year. (en) - Colombie-Britannique : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-BC-obligated](#cmp-CA-BC-obligated) Valeur : oui · Source : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000. (en) - Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-BC-regime](#cmp-CA-BC-regime) Valeur : « Recycling Regulation, B.C. Reg. 449/2004 (packaging and paper product category) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000. (en) - Colombie-Britannique : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle BC. [#cmp-CA-BC-organisation](#cmp-CA-BC-organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation (en) - Colombie-Britannique : l’inscription est exigée (registre : « Adhésion à Recycle BC, avec inscription par le portail WeRecycle »). [#cmp-CA-BC-registration](#cmp-CA-BC-registration) Valeur : oui · Source : https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer. (en) - Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-BC-threshold](#cmp-CA-BC-threshold) Valeur : 1 000 000 $CA · Source : https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004 · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia; (en) - Québec : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-QC-obligated](#cmp-CA-QC-obligated) Valeur : oui · Source : https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en) - Québec : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-QC-regime](#cmp-CA-QC-regime) Valeur : « Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (Q-2, r. 46.01) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en) - Québec : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Éco Entreprises Québec (ÉEQ). [#cmp-CA-QC-organisation](#cmp-CA-QC-organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en) - Québec : l’inscription est exigée (registre : « Portail de déclaration d’ÉEQ »). [#cmp-CA-QC-registration](#cmp-CA-QC-registration) Valeur : oui · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en) - Québec : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne. [#cmp-CA-QC-threshold](#cmp-CA-QC-threshold) Valeur : 1 tonne · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en) - Québec : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026. [#cmp-CA-QC-deadline](#cmp-CA-QC-deadline) Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Reporting deadline: May 31, 2026 (en) - Manitoba : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-MB-obligated](#cmp-CA-MB-obligated) Valeur : oui · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba (en) - Manitoba : le régime est recensé sous l’intitulé « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-MB-regime](#cmp-CA-MB-regime) Valeur : « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation, M.R. 195/2008 » (texte d’origine, anglais) · Source : https://recyclemanitoba.ca/wp-content/uploads/2026/08/195.08.pdf · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation (en) - Manitoba : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle Manitoba (MMSM). [#cmp-CA-MB-organisation](#cmp-CA-MB-organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/epr-transition/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Communities run or contract collection services and are funded for up to 80% of eligible net costs. (en) - Manitoba : l’inscription est exigée (registre : « Portail WeRecycle »). [#cmp-CA-MB-registration](#cmp-CA-MB-registration) Valeur : oui · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Does your company have a gross Manitoba revenue greater than $750,000 in a given year? (en) - Manitoba : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 750 000,00 $CA. [#cmp-CA-MB-threshold](#cmp-CA-MB-threshold) Valeur : 750 000 $CA · Source : https://recyclemanitoba.ca/for-producers/ · Consulté le : 3 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba (en) - Yukon : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-YT-obligated](#cmp-CA-YT-obligated) Valeur : oui · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en) - Yukon : le régime est recensé sous l’intitulé « Extended Producer Responsibility Regulation » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-YT-regime](#cmp-CA-YT-regime) Valeur : « Extended Producer Responsibility Regulation, OIC 2024/19 (effective 2024-01-25; launched 2025-11-01) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en) - Yukon : l’autorité de réglementation est « Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement ». [#cmp-CA-YT-regulator](#cmp-CA-YT-regulator) Valeur : « Government of Yukon, Ministry of the Environment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en) - Yukon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials. [#cmp-CA-YT-organisation](#cmp-CA-YT-organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 of each year, a steward must (en) - Yukon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA. [#cmp-CA-YT-threshold](#cmp-CA-YT-threshold) Valeur : 1 000 000 $CA · Source : https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : completed year of less than $1,000,000, (en) - Alberta : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-AB-obligated](#cmp-CA-AB-obligated) Valeur : oui · Source : https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en) - Alberta : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source. [#cmp-CA-AB-regime](#cmp-CA-AB-regime) Valeur : « Extended Producer Responsibility Regulation, Environmental Protection and Enhancement Act (packaging, paper products) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en) - Alberta : l’autorité de réglementation est « Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta) ». [#cmp-CA-AB-regulator](#cmp-CA-AB-regulator) Valeur : « Alberta Recycling Management Authority (ARMA) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en) - Alberta : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 500 000,00 $CA. [#cmp-CA-AB-threshold](#cmp-CA-AB-threshold) Valeur : 1 500 000 $CA · Source : https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : has an annual gross revenue in Alberta less than one million and five hundred thousand dollars $1,500,000. (en) - Alberta : échéance (autre) fixée au 1er octobre 2026. [#cmp-CA-AB-deadline](#cmp-CA-AB-deadline) Valeur : 1er octobre 2026 · Source : https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : A PPP Producer must provide, by October 1, 2026, to single-family dwellings in Registered Communities that were not receiving recycling service (en) - Saskatchewan : les producteurs sont soumis à une obligation de REP emballages. [#cmp-CA-SK-obligated](#cmp-CA-SK-obligated) Valeur : oui · Source : https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en) - Saskatchewan : le régime est recensé sous l’intitulé « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations » (nom officiel, en anglais). [#cmp-CA-SK-regime](#cmp-CA-SK-regime) Valeur : « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations, 2023 » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en) - Saskatchewan : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : SK Recycles. [#cmp-CA-SK-organisation](#cmp-CA-SK-organisation) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : If a business or organization supplies packaging to consumers in Saskatchewan and is the brand owner resident in Canada (en) - Saskatchewan : l’inscription est exigée (registre : « Portail des producteurs de SK Recycles »). [#cmp-CA-SK-registration](#cmp-CA-SK-registration) Valeur : oui · Source : https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : that business is the obligated producer as the brand holder. (en) - Saskatchewan : seuil (poids d’emballage) fixé à 1 000 kg. [#cmp-CA-SK-threshold](#cmp-CA-SK-threshold) Valeur : 1000 kg · Source : https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/ · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en) ## Pages liées ### Explorer la REP emballages - [Lois REP par pays](https://instica.com/fr/epr/jurisdictions) - [REP origine des données](https://instica.com/fr/epr/methodology) ### Dans cette section - [Amazon REP Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/for/amazon/nova-scotia) - [Nouvelle-Écosse éco-contribution 2027](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines) - [Nouvelle-Écosse éco-contribution 2026](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/fees/2026) - [Nouvelle-Écosse barème REP 2027](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/fees/2027) ### Juridictions voisines - [Nouveau-Brunswick déclaration REP date limite](https://instica.com/fr/epr/new-brunswick) ### Pages liées - [Ontario REP par kilo](https://instica.com/fr/epr/ontario) - [Québec tarifs REP 2026](https://instica.com/fr/epr/quebec) - [Saskatchewan tarifs REP 2027](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan) - [Yukon REP qui est concerné](https://instica.com/fr/epr/yukon) - [Calculateur éco-contribution Alberta](https://instica.com/fr/epr/alberta) - [Colombie-Britannique REP obligation](https://instica.com/fr/epr/british-columbia) ## Sources 1. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025. (en) 2. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > the Resource Recovery Fund Board established under Section 98 of the Act (en) 3. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > the brand holder of the designated material, if the brand holder is a resident (en) 4. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > the producer for the purposes of (en) 5. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > “small producer” means (en) 6. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié > “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000 (en) 7. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > a producer who supplies less than 1 tonne of designated material in (en) 8. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > a small producer. (en) 9. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : pas encore publié > Registration requirement for producer responsibility organization (en) 10. novascotia.ca: envpppextproducer (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en) 11. circularmaterials.ca: Circular Materials Report to Producers 2025 (https://www.circularmaterials.ca/wp-content/uploads/2025/10/Circular_Materials-Report_to_Producers-2025.pdf), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié > Newspapers 82 (en) 12. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > the producer generates less than $2,000,000 in gross annual revenue in the Province; (en) 13. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > This Regulation may be cited as the Designated Materials Regulation – Clean Environment Act (en) 14. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued. (en) 15. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board (en) 16. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board (en) 17. laws.gnb.ca: 2024 37 (https://laws.gnb.ca/en/document/cr/2024-37), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié > A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025. (en) 18. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic (en) 19. rpra.ca: regulation (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them. (en) 20. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry. (en) 21. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with. (en) 22. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario (en) 23. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > is exempt from all producer requirements under the regulation. (en) 24. rpra.ca: producers (https://rpra.ca/programs/blue-box/regulation/producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Deadline: Supply data must be submitted by May 31 of each year. (en) 25. bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 (https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000. (en) 26. recyclebc.ca: producer faqs (https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation (en) 27. recyclebc.ca: producer faqs (https://recyclebc.ca/producers/resources/producer-faqs/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer. (en) 28. bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 (https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/449_2004), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia; (en) 29. eeq.ca (https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en) 30. eeq.ca: preparing and submitting your report step by step (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en) 31. eeq.ca: fee schedule to help with your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en) 32. eeq.ca: important dates for your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié > Reporting deadline: May 31, 2026 (en) 33. recyclemanitoba.ca: for producers (https://recyclemanitoba.ca/for-producers/), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba (en) 34. recyclemanitoba.ca: 195.08 (https://recyclemanitoba.ca/wp-content/uploads/2026/08/195.08.pdf), Consulté le : 3 novembre 2026, Statut : vérifié > Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation (en) 35. recyclemanitoba.ca: epr transition (https://recyclemanitoba.ca/for-producers/epr-transition/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Communities run or contract collection services and are funded for up to 80% of eligible net costs. (en) 36. recyclemanitoba.ca: for producers (https://recyclemanitoba.ca/for-producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Does your company have a gross Manitoba revenue greater than $750,000 in a given year? (en) 37. laws.yukon.ca: 2024 0019 (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > On or before May 31 of each year, a steward must (en) 38. laws.yukon.ca: 2024 0019 (https://laws.yukon.ca/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2024/2024-0019/2024-0019.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > completed year of less than $1,000,000, (en) 39. albertarecycling.ca (https://www.albertarecycling.ca/wp-content/uploads/2023/04/0224_EPR-Single%E2%80%91use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws-February-26-2024.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year. (en) 40. files.albertarecycling.ca: EPR Single‑Use Products Packaging and Paper Products Bylaws (https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf), Consulté le : 7 octobre 2026, Statut : vérifié > has an annual gross revenue in Alberta less than one million and five hundred thousand dollars $1,500,000. (en) 41. files.albertarecycling.ca: EPR Single‑Use Products Packaging and Paper Products Bylaws (https://files.albertarecycling.ca/EPR_Single%E2%80%91Use-Products-Packaging-and-Paper-Products-Bylaws.pdf), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié > A PPP Producer must provide, by October 1, 2026, to single-family dwellings in Registered Communities that were not receiving recycling service (en) 42. skrecycles.ca: low volume producers (https://www.skrecycles.ca/low-volume-producers/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements. (en) 43. skrecycles.ca: are you a producer (https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > If a business or organization supplies packaging to consumers in Saskatchewan and is the brand owner resident in Canada (en) 44. skrecycles.ca: are you a producer (https://www.skrecycles.ca/producers/register/are-you-a-producer/), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > that business is the obligated producer as the brand holder. (en) ## Citer cette page Instica, « Nouvelle-Écosse REP emballages », https://instica.com/fr/epr/nova-scotia, dernière vérification le 2026-11-05, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0. - URL canonique : https://instica.com/fr/epr/nova-scotia - Dernière vérification : 5 novembre 2026 - Dernière modification : 5 novembre 2026 - Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1 - Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page. - Versions lisibles par machine : https://instica.com/fr/epr/nova-scotia.md · https://instica.com/fr/epr/nova-scotia.json