# Nouvelle-Écosse REP calendrier Dernière vérification : 5 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines Nouvelle-Écosse : les données d’Instica contiennent 4 échéances REP des emballages vérifiées, revues le 4 novembre 2026, la première le 31 mai 2026. Les types sont : échéance d’enregistrement, date de paiement, échéance de déclaration. Chaque entrée indique la période couverte et une citation de la source, et vous signez et déposez chaque déclaration vous-même. Nouvelle-Écosse : les données d’Instica contiennent 4 échéances. Vérifiée signifie que la date ou la règle a été lue dans une source primaire au jour de consultation indiqué à côté, la citation restant dans la langue de la source. Une date qu’aucune source primaire ne cite n’apparaît pas comme une date, mais plus bas comme pas encore publiée, avec le motif. Par forme, les entrées se répartissent ainsi : 3 à jour calendaire fixe ; 1 qui se répètent chaque année le même jour. Le tableau les classe par date puis par type. Les sections suivantes traitent chaque date une à une, expliquent ce que chaque type demande à un producteur, comment lire une règle annuelle ou un simple mois, et ce qu’il faut préparer avant le jour. ## Nouvelle-Écosse : les échéances REP en un coup d’œil **Nouvelle-Écosse : échéances vérifiées avec type, période et source** | Date ou règle | Type | Période couverte | Source | | --- | --- | --- | --- | | [1er janvier 2024](#registration-initial-2024-date) | [Échéance d’enregistrement](#registration-initial-2024-kind) | Non indiquée | [novascotia.ca](https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm) | | [1er octobre 2026](#oversight-fee-invoice-2026-date) | [Date de paiement](#oversight-fee-invoice-2026-kind) | [frais de surveillance de la REP 2026 de Divert NS](#oversight-fee-invoice-2026-period) | [divertns.ca](https://divertns.ca/epr-oversight-fees) | | [30 avril 2030](#audit-report-date) | [Échéance de déclaration](#audit-report-kind) | Non indiquée | [novascotia.ca](https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm) | | [Chaque année le 31 mai](#annual-report-annual) | [Échéance de déclaration](#annual-report-kind) | [année civile précédant l’année où le rapport est exigible (art. 29(4))](#annual-report-period) | [novascotia.ca](https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm) | ## Chaque date vérifiée et ce qu’elle demande #### Échéance d’enregistrement : 1er janvier 2024 [Échéance d’enregistrement : 1er janvier 2024.](#registration-initial-2024-date) Note de la source : [Échéance unique, maintenant passée : chaque producteur devait s’enregistrer auprès de l’administrateur au plus tard le 1er janvier 2024 (art. 17). Autres échéances uniques passées : le rapport de préparation et le rapport d’approvisionnement initial pour l’année civile précédente étaient tous deux exigibles le 1er octobre 2024 (art. 9(1) et 28(1)), et la date de mise en œuvre était le 1er décembre 2025 (art. 5).](#registration-initial-2024-notes) > but no later than January 1, 2024, every producer must register in the form and manner required by the Administrator. > > Source : novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 4 novembre 2026, Langue : en #### Date de paiement : 1er octobre 2026 [Date de paiement : 1er octobre 2026. Période couverte : frais de surveillance de la REP 2026 de Divert NS.](#oversight-fee-invoice-2026-date) Note de la source : [Divert NS a émis les factures 2026 de frais de surveillance de la REP dans le portail de la REP le 1er octobre 2026, payables à 60 jours nets (vers le 30 novembre 2026) et directement à Divert NS. Il s’agit des frais de recouvrement des coûts de l’administrateur (art. 14 du règlement), distincts des frais des organismes de responsabilité des producteurs. Aucune date de facturation récurrente n’est publiée.](#oversight-fee-invoice-2026-notes) > Producers will receive an email on October 1, 2026, advising that EPR Oversight Invoices are available in the EPR Portal. > > Source : divertns.ca (https://divertns.ca/epr-oversight-fees), Consulté le : 4 novembre 2026, Langue : en #### Échéance de déclaration : 30 avril 2030 [Échéance de déclaration : 30 avril 2030.](#audit-report-date) > On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V > > Source : novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 5 novembre 2026, Langue : en #### Échéance de déclaration : 31 mai (2) [Échéance de déclaration : chaque année le 31 mai. Période couverte : année civile précédant l’année où le rapport est exigible (art. 29(4)).](#annual-report-annual) Note de la source : [Règl. de la N.-É. 139/2023, art. 29(1) : chaque producteur de matières désignées fournies aux consommateurs en Nouvelle-Écosse remet un rapport annuel à l’administrateur (Divert NS) au plus tard le 31 mai de chaque année, à compter de 2027. Si un organisme de responsabilité des producteurs fait la déclaration, le producteur doit l’attester (art. 29(2)). L’administrateur peut approuver par écrit une autre date (art. 29(3)). Avant 2027, Divert NS a aussi recueilli les rapports d’approvisionnement 2026 au plus tard le 31 mai 2026.](#annual-report-notes) > On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated material supplied to consumers in the Province must submit > > Source : novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 4 novembre 2026, Langue : en ## Nouvelle-Écosse : le calendrier 2026 calculé jour par jour Cette section place sur le calendrier 2026 les 2 échéances datées de la Nouvelle-Écosse. Une règle annuelle est placée sur son jour de 2026 ; une date fixe est reprise telle que la source la donne. Le jour de la semaine, le rang du jour dans l’année, la semaine ISO et le trimestre se calculent à partir de cette date, et l’écart avec la vérification du 4 novembre 2026 se compte en jours. La première entrée tombe le 31 mai 2026 et la dernière le 1er octobre 2026. Échéance de déclaration : dimanche 31 mai 2026. C’est le 151e jour de l’année, en semaine ISO 22 et au trimestre 2. Cette date précède la vérification de 157 jours, et c’est la première entrée de l’année. Date de paiement : jeudi 1er octobre 2026. C’est le 274e jour de l’année, en semaine ISO 40 et au trimestre 4. Cette date précède la vérification de 34 jours, et 123 jours après l’entrée précédente (échéance de déclaration). Sur 2026, les 2 échéances datées de la Nouvelle-Écosse s’étalent sur 123 jours, de la première à la dernière. Par trimestre, le décompte est : T1 0, T2 1, T3 0, T4 1. La plus longue attente entre deux entrées est de 123 jours, du 31 mai 2026 au 1er octobre 2026. 1 des 2 dates tombe un samedi ou un dimanche. Les sources ne disent pas ici ce qui se passe lorsqu’un jour d’échéance n’est pas ouvré ; lisez la source avant de planifier. Par type, les entrées de la Nouvelle-Écosse en 2026 se répartissent ainsi : Échéance de déclaration 1, Date de paiement 1. Par jour de la semaine : dimanche 1, jeudi 1. Comptée depuis la vérification du 4 novembre 2026, la première entrée tombe 157 jours avant elle et la dernière 34 jours avant elle. ## Nouvelle-Écosse comparé aux autres juridictions de la région Canada Nouvelle-Écosse fait partie des 9 juridictions de la région Canada qui ont une échéance vérifiée dans les données Instica. Avec 4 échéances vérifiées, il se classe 3 sur 9 pour le nombre d’entrées (le rang 1 en compte le plus). D’après la première entrée datée de 2026, 31 mai 2026, il se classe 5 sur 9, ce jour étant partagé avec 4 autres juridictionx. Dans la région Canada, la première date la plus précoce de 2026 revient en Colombie-Britannique (31 janvier 2026) et la plus tardive au Yukon (31 mai 2026). Les plus proches dans le temps de la première date de la Nouvelle-Écosse, parmi les autres juridictions de la région Canada : Nouveau-Brunswick (31 mai 2026, le même jour) ; Ontario (31 mai 2026, le même jour) ; Québec (31 mai 2026, le même jour). Voisins sur la carte avec une entrée datée en 2026, comparés à la première date de la Nouvelle-Écosse : Nouveau-Brunswick (31 mai 2026, le même jour). Sur l’ensemble des 48 juridictions qui ont une échéance vérifiée dans les données Instica, quelle que soit la région, les 4 entrées de la Nouvelle-Écosse se comparent à une médiane de 3 par juridiction, et 29 juridictionx en comptent moins. La première entrée datée de la Nouvelle-Écosse en 2026, 31 mai 2026, se classe 13 sur 45 juridictions ayant une entrée datée, à égalité avec 7 autres ; la plus précoce de toutes est celle du Colorado (1er janvier 2026) et la plus tardive celle d’Allemagne (31 décembre 2026). ## Nouvelle-Écosse : chaque type de date face à la région Canada Chaque type de date que Nouvelle-Écosse possède en 2026 est comparé ci-dessous aux autres juridictions de la région Canada qui ont une entrée datée du même type. Le rang compte les juridictions dont la date est antérieure : le rang 1 est donc le plus précoce. Échéance de déclaration : Nouvelle-Écosse a 31 mai 2026. Parmi les 9 juridictions de la région Canada qui ont une entrée datée de ce type en 2026, il se classe 1. Le plus précoce est Colombie-Britannique (31 mai 2026) et le plus tardif Alberta (30 juin 2026). Date de paiement : Nouvelle-Écosse a 1er octobre 2026. Parmi les 5 juridictions de la région Canada qui ont une entrée datée de ce type en 2026, il se classe 5. Le plus précoce est Colombie-Britannique (31 janvier 2026) et le plus tardif Nouvelle-Écosse (1er octobre 2026). ## Nouvelle-Écosse : les dates 2026 mois par mois Mois par mois, les entrées datées de la Nouvelle-Écosse en 2026 se répartissent ainsi. Aucune entrée ne tombe en janvier, février, mars, avril, juin, juillet, août, septembre, novembre, décembre. mai : Échéance de déclaration le dimanche 31. octobre : Date de paiement le jeudi 1. ## Nouvelle-Écosse : comment le jour de la semaine change d’une année à l’autre Une règle annuelle garde son jour et son mois, mais le jour de la semaine change d’une année à l’autre. Pour les entrées de la Nouvelle-Écosse qui tombent sur un jour dans plus d’une des années 2026, 2027, 2028, le jour de la semaine de chaque année figure ci-dessous. Échéance de déclaration : 2026 un dimanche (31 mai 2026) ; 2027 un lundi (31 mai 2027) ; 2028 un mercredi (31 mai 2028). Le jour tombe un week-end en 2026. ## Ce que signifient les types d’échéance #### Échéance d’enregistrement L’échéance d’enregistrement indique le jour avant lequel un producteur doit s’inscrire auprès du registre ou du système, avant de mettre sur le marché des emballages concernés. La partie qui doit s’inscrire dépend de la juridiction : souvent le titulaire de la marque, l’importateur ou la plateforme, et la citation sous chaque échéance en donne le texte exact. Instica lit l’échéance dans la source et la présente à côté de la période qu’elle ouvre. L’inscription elle-même, vous la faites dans le registre officiel. #### Date de paiement La date de paiement indique le jour avant lequel les frais ou contributions d’une année de programme doivent être réglés. Certains programmes fixent ce jour dans leurs règles, d’autres le portent sur chaque facture ; une entrée peut donc ne citer qu’un mois, sans jour. Instica estime le montant d’après les barèmes publiés ; la facture et le paiement restent entre vous et le programme. #### Échéance de déclaration L’échéance de déclaration indique le jour avant lequel les quantités d’emballages d’une période donnée doivent parvenir à l’organisme destinataire ou au système. La période déclarée figure à côté de l’échéance, car la même déclaration n’est souvent due que plusieurs mois après la fin de la période. Instica mesure et estime les poids, prépare le fichier dans la présentation du destinataire et vous montre les chiffres. Vous signez et déposez la déclaration vous-même, dans le portail officiel. ## Comment lire une date, une règle annuelle ou un simple mois Une date fixe figure telle que la source la donne, dans l’écriture de votre langue. Elle désigne un jour calendaire, pas une heure, et vaut en heure locale de l’organisme qui reçoit la déclaration. Lorsqu’une date fixe ouvre une série annuelle, l’entrée le signale. Une règle annuelle donne un jour et un mois sans année et vaut chaque année. La page montre la règle comme la source la formule, et le flux de calendrier la répète chaque année. Si une règle change, la source change d’abord et cette page suit à la révision suivante. Les dates de ces données peuvent être modifiées par le programme ou l’autorité. Chaque entrée montre le jour de sa consultation pour que vous voyiez son ancienneté, et une source plus récente prévaut toujours sur cette page. ## Dates que les sources n’ont pas encore publiées Nouvelle-Écosse : 1 entrée n’a pas encore de source primaire. Ces entrées figurent comme pas encore publiées, avec le motif, et n’apparaissent jamais comme une date. - Nouvelle-Écosse : l’information sur l’inscription n’est pas encore publié, motif : Le libellé sur l’enregistrement des producteurs n’a pas été lu. > **Pas encore publié**: Les entrées signalées comme pas encore publiées n’ont aujourd’hui aucune source primaire. Instica ne comble jamais le vide par une supposition ; l’entrée ne devient une date que lorsqu’une source en cite une. ## Qui fixe et reçoit ces dates Nouvelle-Écosse : les données ne citent aucun registre pour ces dates. Les sources citées ci-dessus sont les endroits où les dates sont publiées. Les producteurs remplissent l’obligation par [un éco-organisme unique](#organisation-model) ; les organismes cités dans les données sont [Circular Materials](#organisation-names) ; l’adhésion à un organisme n’est pas obligatoire. Un programme peut publier ses propres dates, par exemple des jours de facturation, à côté de celles de l’autorité ; les deux types figurent dans la liste lorsqu’une source les cite. ## Le fichier lié à l’échéance Nouvelle-Écosse : le destinataire n’a pas encore publié de modèle de fichier pour ces déclarations, donc les données n’en contiennent aucun à montrer. Instica ne comble pas ce vide par une supposition ; la page du format de déclaration indique ce qui reste ouvert. Une fois le modèle publié, Instica prépare le fichier selon ce modèle à partir de vos quantités mesurées et estimées, et vous le déposez vous-même. Voir la page du format de déclaration : Nouvelle-Écosse ## À préparer avant la date 1. Avant l’échéance d’enregistrement, déterminez si vous devez vous inscrire et où ; sans inscription, la première déclaration ne peut pas être déposée. 2. Recensez les emballages que vous mettez sur le marché pendant la période que couvre l’échéance. Pesez un échantillon de chaque emballage, notez le matériau de chaque élément et indiquez d’où vient chaque poids : mesuré, fourni, estimé ou déclaré. 3. Regroupez les poids comme le destinataire les regroupe. La page du format de déclaration de cette juridiction liste les colonnes, les unités et l’arrondi attendus par le fichier. 4. Estimez le montant d’après le barème publié si le programme facture au poids ou au matériau, et conservez la facture pour pouvoir expliquer chaque chiffre. 5. Relisez la citation de la source sous la date, car le programme peut modifier le jour ou la période entre deux révisions. 6. Connectez-vous vous-même au portail officiel, vérifiez le fichier préparé et déposez-le. Instica ne conserve aucun identifiant de portail et ne dépose rien à votre place. ## Ajouter ces dates à votre calendrier 4 des 4 échéances vérifiées (Nouvelle-Écosse) ont un jour dans la source et figurent dans le flux de calendrier. Abonnez-vous une fois, et votre calendrier reprend les nouvelles dates à chaque révision. Chaque entrée porte l’adresse de la source, pour que vous puissiez ouvrir la page dont la date provient. Les entrées sans jour restent sur cette page. Outil interactif : Calendrier des échéances (ICS) (fonctionne sur la page web) ## Questions sur les échéances REP : Nouvelle-Écosse ### Quand la déclaration REP est-elle due : Nouvelle-Écosse ? Les données contiennent ces échéances de déclaration pour la Nouvelle-Écosse : 30 avril 2030 ; Chaque année le 31 mai. La période couverte de chaque date figure dans le tableau ci-dessus ; ouvrez la source et vérifiez le jour avant de déposer. ### Quelle période une échéance couvre-t-elle : Nouvelle-Écosse ? Les sources décrivent ces périodes : frais de surveillance de la REP 2026 de Divert NS ; année civile précédant l’année où le rapport est exigible (art. 29(4)). Une déclaration est en général déposée après la fin de la période couverte ; la date et la période sont donc deux informations distinctes, et les deux figurent ici. ## Questions fréquentes ### Instica dépose-t-il la déclaration à ma place ? Non. Instica mesure, estime et prépare les chiffres et le fichier. Vous vous connectez au portail officiel, vérifiez le fichier et le déposez vous-même ; Instica ne conserve jamais vos identifiants de portail. ### Comment ajouter ces dates à mon calendrier : Nouvelle-Écosse ? Utilisez le bloc calendrier de cette page : téléchargez le fichier ou abonnez-vous avec l’adresse du flux. Chaque entrée indique le jour, le type d’échéance et l’adresse de la source. Les dates que la source ne donne que par mois ou en toutes lettres ne figurent pas dans le flux. ### Que faire si une source modifie une date après cette révision ? C’est alors la source qui prévaut. Chaque entrée montre le jour de sa consultation. Vérifiez l’adresse de la source avant d’agir, et attendez-vous à voir le changement à la prochaine révision de cette page. ## Comment lire cette page > **Estimation**: Instica mesure, estime et prépare. Chaque date et chaque format de fichier de cette page provient de la source indiquée à côté et reste tel qu’il était publié à la date de consultation ; il peut changer, vérifiez donc la source avant d’agir. Vous signez et déposez vous-même chaque déclaration dans le portail de l’autorité ou du programme. Instica ne conserve aucun identifiant de portail et ne dépose rien à votre place. Cette page est une information, pas un conseil juridique. > **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle. ## Faits de cette page Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre. - Nouvelle-Écosse : la source novascotia.ca cite une échéance de type « Échéance d’enregistrement ». [#registration-initial-2024-kind](#registration-initial-2024-kind) Valeur : « registration » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : but no later than January 1, 2024, every producer must register in the form and manner required by the Administrator. (en) - Nouvelle-Écosse : Échéance d’enregistrement le 1er janvier 2024 (novascotia.ca, consultée le 4 novembre 2026). [#registration-initial-2024-date](#registration-initial-2024-date) Valeur : 1er janvier 2024 · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : but no later than January 1, 2024, every producer must register in the form and manner required by the Administrator. (en) - Nouvelle-Écosse : Échéance d’enregistrement, note de la source : Échéance unique, maintenant passée : chaque producteur devait s’enregistrer auprès de l’administrateur au plus tard le 1er janvier 2024 (art. 17). Autres échéances uniques passées : le rapport de préparation et le rapport d’approvisionnement initial pour l’année civile précédente étaient tous deux exigibles le 1er octobre 2024 (art. 9(1) et 28(1)), et la date de mise en œuvre était le 1er décembre 2025 (art. 5). (novascotia.ca). [#registration-initial-2024-notes](#registration-initial-2024-notes) Valeur : « Échéance unique, maintenant passée : chaque producteur devait s’enregistrer auprès de l’administrateur au plus tard le 1er janvier 2024 (art. 17). Autres échéances uniques passées : le rapport de préparation et le rapport d’approvisionnement initial pour l’année civile précédente étaient tous deux exigibles le 1er octobre 2024 (art. 9(1) et 28(1)), et la date de mise en œuvre était le 1er décembre 2025 (art. 5). » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : but no later than January 1, 2024, every producer must register in the form and manner required by the Administrator. (en) - Nouvelle-Écosse : la source divertns.ca cite une échéance de type « Date de paiement ». [#oversight-fee-invoice-2026-kind](#oversight-fee-invoice-2026-kind) Valeur : « payment » (texte d’origine, anglais) · Source : https://divertns.ca/epr-oversight-fees · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Producers will receive an email on October 1, 2026, advising that EPR Oversight Invoices are available in the EPR Portal. (en) - Nouvelle-Écosse : Date de paiement le 1er octobre 2026 (divertns.ca, consultée le 4 novembre 2026). [#oversight-fee-invoice-2026-date](#oversight-fee-invoice-2026-date) Valeur : 1er octobre 2026 · Source : https://divertns.ca/epr-oversight-fees · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Producers will receive an email on October 1, 2026, advising that EPR Oversight Invoices are available in the EPR Portal. (en) - Nouvelle-Écosse : Date de paiement, période couverte : frais de surveillance de la REP 2026 de Divert NS (divertns.ca). [#oversight-fee-invoice-2026-period](#oversight-fee-invoice-2026-period) Valeur : « frais de surveillance de la REP 2026 de Divert NS » (texte d’origine, anglais) · Source : https://divertns.ca/epr-oversight-fees · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Producers will receive an email on October 1, 2026, advising that EPR Oversight Invoices are available in the EPR Portal. (en) - Nouvelle-Écosse : Date de paiement, note de la source : Divert NS a émis les factures 2026 de frais de surveillance de la REP dans le portail de la REP le 1er octobre 2026, payables à 60 jours nets (vers le 30 novembre 2026) et directement à Divert NS. Il s’agit des frais de recouvrement des coûts de l’administrateur (art. 14 du règlement), distincts des frais des organismes de responsabilité des producteurs. Aucune date de facturation récurrente n’est publiée. (divertns.ca). [#oversight-fee-invoice-2026-notes](#oversight-fee-invoice-2026-notes) Valeur : « Divert NS a émis les factures 2026 de frais de surveillance de la REP dans le portail de la REP le 1er octobre 2026, payables à 60 jours nets (vers le 30 novembre 2026) et directement à Divert NS. Il s’agit des frais de recouvrement des coûts de l’administrateur (art. 14 du règlement), distincts des frais des organismes de responsabilité des producteurs. Aucune date de facturation récurrente n’est publiée. » (texte d’origine, français) · Source : https://divertns.ca/epr-oversight-fees · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : Producers will receive an email on October 1, 2026, advising that EPR Oversight Invoices are available in the EPR Portal. (en) - Nouvelle-Écosse : la source novascotia.ca cite une échéance de type « Échéance de déclaration ». [#audit-report-kind](#audit-report-kind) Valeur : « report » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V (en) - Nouvelle-Écosse : Échéance de déclaration le 30 avril 2030 (novascotia.ca, consultée le 5 novembre 2026). [#audit-report-date](#audit-report-date) Valeur : 30 avril 2030 · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 5 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V (en) - Nouvelle-Écosse : la source novascotia.ca cite une échéance de type « Échéance de déclaration ». [#annual-report-kind](#annual-report-kind) Valeur : « report » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated material supplied to consumers in the Province must submit (en) - Nouvelle-Écosse : Échéance de déclaration chaque année le 31 mai (novascotia.ca, consultée le 4 novembre 2026). [#annual-report-annual](#annual-report-annual) Valeur : « 31 mai » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated material supplied to consumers in the Province must submit (en) - Nouvelle-Écosse : Échéance de déclaration, période couverte : année civile précédant l’année où le rapport est exigible (art. 29(4)) (novascotia.ca). [#annual-report-period](#annual-report-period) Valeur : « année civile précédant l’année où le rapport est exigible (art. 29(4)) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated material supplied to consumers in the Province must submit (en) - Nouvelle-Écosse : Échéance de déclaration, note de la source : Règl. de la N.-É. 139/2023, art. 29(1) : chaque producteur de matières désignées fournies aux consommateurs en Nouvelle-Écosse remet un rapport annuel à l’administrateur (Divert NS) au plus tard le 31 mai de chaque année, à compter de 2027. Si un organisme de responsabilité des producteurs fait la déclaration, le producteur doit l’attester (art. 29(2)). L’administrateur peut approuver par écrit une autre date (art. 29(3)). Avant 2027, Divert NS a aussi recueilli les rapports d’approvisionnement 2026 au plus tard le 31 mai 2026. (novascotia.ca). [#annual-report-notes](#annual-report-notes) Valeur : « Règl. de la N.-É. 139/2023, art. 29(1) : chaque producteur de matières désignées fournies aux consommateurs en Nouvelle-Écosse remet un rapport annuel à l’administrateur (Divert NS) au plus tard le 31 mai de chaque année, à compter de 2027. Si un organisme de responsabilité des producteurs fait la déclaration, le producteur doit l’attester (art. 29(2)). L’administrateur peut approuver par écrit une autre date (art. 29(3)). Avant 2027, Divert NS a aussi recueilli les rapports d’approvisionnement 2026 au plus tard le 31 mai 2026. » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated material supplied to consumers in the Province must submit (en) - Nouvelle-Écosse : les producteurs remplissent l’obligation par un éco-organisme unique. [#organisation-model](#organisation-model) Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en) - Nouvelle-Écosse : organismes cités dans les données : Circular Materials. [#organisation-names](#organisation-names) Valeur : « Circular Materials » (texte d’origine, anglais) · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en) - Nouvelle-Écosse : l’adhésion à un organisme n’est pas obligatoire. [#organisation-membership](#organisation-membership) Valeur : non · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié Citation d’origine : A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en) - Nouvelle-Écosse : le modèle de fichier de déclaration n’est pas encore publié. [#format-pending](#format-pending) Valeur : pas encore publié · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : proposé Citation d’origine : On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated (en) - Nouvelle-Écosse : l’information sur l’inscription n’est pas encore publié, motif : Le libellé sur l’enregistrement des producteurs n’a pas été lu. [#ca-ns-registration-pending](#ca-ns-registration-pending) Valeur : pas encore publié · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : pas encore publié Citation d’origine : Registration requirement for producer responsibility organization (en) - Nouvelle-Écosse : 4 échéances vérifiées dans les données (revues le 4 novembre 2026). [#deadline-count](#deadline-count) Valeur : 4 · Source : https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié ## Pages liées ### Explorer la REP emballages - [Canada REP emballages : REP emballages au Canada](https://instica.com/fr/epr/canada) ### Plus sur cette juridiction - [Nouvelle-Écosse éco-contribution 2026](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/fees/2026) - [Nouvelle-Écosse tarifs REP 2027](https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/fees/2027) - [Amazon REP Nouvelle-Écosse](https://instica.com/fr/epr/for/amazon/nova-scotia) ### Pages liées - [Ontario REP format de rapport](https://instica.com/fr/epr/ontario/deadlines) - [Oregon REP calendrier](https://instica.com/fr/epr/oregon/deadlines) - [Québec éco-contribution emballages](https://instica.com/fr/epr/quebec/deadlines) - [Saskatchewan REP format de rapport](https://instica.com/fr/epr/saskatchewan/deadlines) - [Taxe UK emballages plastiques 2024-25](https://instica.com/fr/epr/uk-plastic-packaging-tax/deadlines) - [Royaume-Uni papier et carton tarif REP](https://instica.com/fr/epr/uk/deadlines) ## Sources 1. novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié > but no later than January 1, 2024, every producer must register in the form and manner required by the Administrator. (en) 2. divertns.ca (https://divertns.ca/epr-oversight-fees), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié > Producers will receive an email on October 1, 2026, advising that EPR Oversight Invoices are available in the EPR Portal. (en) 3. novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 5 novembre 2026, Statut : vérifié > On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V (en) 4. novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié > On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated material supplied to consumers in the Province must submit (en) 5. novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié > A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its (en) 6. novascotia.ca (https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envpppextproducer.htm), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : proposé > On or before May 31 in each year beginning in 2027, a producer of designated (en) ## Citer cette page Instica, « Nouvelle-Écosse REP calendrier », https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines, dernière vérification le 2026-11-05, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0. - URL canonique : https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines - Dernière vérification : 5 novembre 2026 - Dernière modification : 5 novembre 2026 - Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1 - Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page. - Versions lisibles par machine : https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines.md · https://instica.com/fr/epr/nova-scotia/deadlines.json