# Québec REP obligation

Dernière vérification : 4 novembre 2026 · https://instica.com/fr/epr/quebec/do-i-owe

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Selon les règles dont nous disposons, Québec impose une obligation de REP emballages, et le rôle de producteur revient à : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. Le seuil de taille enregistré est 1 tonne ; les petits producteurs peuvent donc se situer en dessous.

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## Vérifiez votre propre cas

Choisissez votre rôle, ajoutez votre chiffre d’affaires et les emballages que vous fournissez : le vérificateur applique à vos chiffres les règles décrites sur cette page. Il fonctionne dans votre navigateur et ne conserve rien.

Outil interactif : Vérification « Dois-je déclarer ? » (fonctionne sur la page web)

L’offre gratuite d’Instica comprend la vérification des seuils, le suivi des exemptions, le calendrier des échéances, les modèles d’emballages et les sources des tarifs : vous pouvez donc commencer sans payer. [Voir ce que comprend l’offre gratuite](https://app.instica.com/epr/free-plan)

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## Comment le vérificateur parvient à un résultat

Le vérificateur pose les mêmes questions dans le même ordre pour chaque juridiction, et il s’arrête sur un résultat dès qu’une question tranche. Il ne comble jamais une réponse manquante à votre place.

1. De qui est la marque sur l’emballage ? Si c’est la marque d’une autre société, vous n’êtes pas le producteur de ces produits d’après les rôles enregistrés pour le Québec. Si vous ne l’avez pas indiqué, le vérificateur le demande d’abord.
2. Vendez-vous au Québec ? Une juridiction où vous ne déclarez aucune vente renvoie « non obligé ».
3. Un seuil de taille s’applique-t-il ? Le vérificateur compare votre chiffre d’affaires ou le poids de vos emballages à chaque seuil enregistré et, lorsqu’un seuil n’est pas atteint, renvoie « sous le seuil ».
4. Une exemption est-elle enregistrée pour votre cas ? Une exemption non encore vérifiée n’est jamais supposée, et le vérificateur demande plutôt des données supplémentaires.
5. Les sociétés liées sont-elles comptées ensemble ? Lorsque les règles additionnent les sociétés affiliées, leurs chiffres sont réunis avant la comparaison aux seuils.

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## Qui est le producteur pour le Québec ?

La première question est de savoir à qui incombe l’obligation. Québec : l’obligation est attribuée selon le niveau d’emballage, et le tableau indique quels rôles comptent comme producteur à chaque niveau.

<a id="producer-levels"></a>**Producteur selon le niveau d’emballage pour le Québec**

| Niveau d’emballage | Producteur |
| --- | --- |
| autre emballage | [propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur](#level-other) |
| emballage primaire (de vente) | [propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur](#level-primary) |
| emballage secondaire | [propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur](#level-secondary) |
| emballage de service | [propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur](#level-service) |
| emballage d’expédition | [propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur](#level-shipping) |
| emballage tertiaire (de transport) | [propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur](#level-tertiary) |

- [Québec : pour ce niveau (autre emballage), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur.](#level-other)
- [Québec : pour ce niveau (emballage primaire (de vente)), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur.](#level-primary)
- [Québec : pour ce niveau (emballage secondaire), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur.](#level-secondary)
- [Québec : pour ce niveau (emballage de service), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur.](#level-service)
- [Québec : pour ce niveau (emballage d’expédition), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur.](#level-shipping)
- [Québec : pour ce niveau (emballage tertiaire (de transport)), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur.](#level-tertiary)

Repérez la ligne qui vous décrit. Lorsque plusieurs rôles figurent sur une ligne, le vérificateur demande de qui est la marque du produit avant de donner un résultat.

<a id="revenue"></a>

## Le chiffre d’affaires compte-t-il pour le Québec ?

[Lorsqu’un seuil de chiffre d’affaires s’applique, Québec retient la base suivante : le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire.](#revenue-basis) [Le chiffre d’affaires est pris sur la période suivante : année.](#revenue-period) [Les seuils sont exprimés en CAD ; un chiffre dans une autre monnaie est converti à un taux publié avant d’être comparé.](#revenue-currency)

> **Pas encore publié**: la façon de compter les sociétés affiliées : pas encore publié. Raison : les passages concernés n’ont pas été lus.

<a id="thresholds"></a>

## Seuils de taille pour le Québec

Certaines règles activent ou désactivent l’obligation selon la taille. Voici les seuils enregistrés pour le Québec, chacun avec ce qui se produit lorsque vous l’atteignez.

#### <a id="threshold-payment_exempt_tonnage-heading"></a>Seuil (tonnage) : 1 tonne

[Québec : le seuil (tonnage) est de 1 tonne.](#threshold-payment_exempt_tonnage) [Québec : au seuil (tonnage) de 1 tonne, le producteur en est exempté en dessous.](#threshold-payment_exempt_tonnage-effect) [Québec : la règle (tonnage) se lit, en termes simples : Dispense de paiement si l’une des conditions s’applique : moins de 1 tonne, revenus de 1 M$ ou moins (1,3 M$ depuis 2024), ou détaillant à établissement unique de moins de 929 m². Elle dispense seulement du paiement ; la dispense de déclaration a ses propres conditions.](#threshold-payment_exempt_tonnage-logic) [Québec : le seuil (tonnage) est calculé comme suit : matières visées.](#threshold-payment_exempt_tonnage-basis)

> Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m²
>
> Source : eeq.ca: fee schedule to help with your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report), Consulté le : 29 septembre 2026, Langue : en

Paraphrase : La source fixe le seuil (tonnage) à 1 tonne.

#### <a id="threshold-report_exempt_tonnage-heading"></a>Seuil (tonnage) : 1 tonne

[Québec : le seuil (tonnage) est de 1 tonne.](#threshold-report_exempt_tonnage) [Québec : au seuil (tonnage) de 1 tonne, le producteur en est exempté en dessous.](#threshold-report_exempt_tonnage-effect) [Québec : la règle (tonnage) se lit, en termes simples : La déclaration est dispensée seulement si cette condition et la condition de ventes s’appliquent toutes deux (moins d’une tonne métrique et ventes annuelles inférieures à 1,3 M$).](#threshold-report_exempt_tonnage-logic) [Québec : le seuil (tonnage) est calculé comme suit : matières visées mises sur le marché.](#threshold-report_exempt_tonnage-basis)

> your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million.
>
> Source : eeq.ca: preparing and submitting your report step by step (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step), Consulté le : 7 octobre 2026, Langue : en

Paraphrase : La source fixe le seuil (tonnage) à 1 tonne.

#### <a id="threshold-report_exempt_revenue-heading"></a>Seuil (chiffre d’affaires) : 1 300 000 $CA

[Québec : le seuil (chiffre d’affaires) est de 1 300 000 $CA.](#threshold-report_exempt_revenue) [Québec : au seuil (chiffre d’affaires) de 1 300 000 $CA, le producteur en est exempté en dessous.](#threshold-report_exempt_revenue-effect) [Québec : la règle (chiffre d’affaires) se lit, en termes simples : La déclaration est dispensée seulement si cette condition et la condition de poids s’appliquent toutes deux (ventes annuelles inférieures à 1,3 M$ et moins d’une tonne métrique).](#threshold-report_exempt_revenue-logic) [Québec : le seuil (chiffre d’affaires) est calculé comme suit : ventes annuelles (la page du barème indique 1 M$ ou moins, 1,3 M$ depuis 2024 ; la page de déclaration étape par étape indique moins de 1,3 M$).](#threshold-report_exempt_revenue-basis)

<a id="exemptions"></a>

## Exemptions pour le Québec

Une exemption supprime l’obligation d’un producteur qui en remplit les conditions. Certaines doivent être demandées ; d’autres s’appliquent d’elles-mêmes.

#### <a id="exemption-small_business-heading"></a>Exemption 1

[Exemption 1 : Moins de 1 tonne et ventes inférieures à 1,3 M$ : aucune déclaration.](#exemption-small_business) [Québec : l’exemption 1 s’applique sans demande.](#exemption-small_business-apply)

<a id="scope"></a>

## Ce que couvrent les règles pour le Québec

Une obligation ne s’applique qu’aux emballages et aux canaux de vente que couvrent les règles. Voici ce qui est enregistré pour le Québec.

> **Pas encore publié**: la possibilité de transférer l’obligation à une autre partie : pas encore publié.

[Québec : les règles couvrent les canaux de vente suivants : commerce de détail, ventes en ligne et ventes à distance.](#scope-channels)

<a id="cases"></a>

## Tous les cas, traités un à un

Ci-dessous, le moteur qui alimente le vérificateur est appliqué à une série de cas types pour le Québec. Chaque cas indique les données saisies, le résultat et l’étape suivante. Les chiffres sont des données d’essai fixées à la moitié, à la valeur et au double de chaque seuil enregistré, lues à la date du 4 novembre 2026 ; ce ne sont pas des règles.

#### <a id="case-vol_below_payment_exempt_tonnage-heading"></a>Emballages de 0,5 tonne : sous le seuil

Votre propre marque figure sur les produits et vous fournissez 0,5 tonne d’emballages, soit la moitié du seuil de 1 tonne. Les règles pour le Québec fixent un seuil qui exige un chiffre que ce cas ne fournit pas, par exemple une autre mesure ou une autre unité ; le moteur demande donc des données supplémentaires. [Résultat : données supplémentaires nécessaires.](#case-vol_below_payment_exempt_tonnage) Étape suivante : fournissez la réponse manquante dans le vérificateur pour obtenir un résultat.

#### <a id="case-vol_above_payment_exempt_tonnage-heading"></a>Emballages de 2 tonnes : au-dessus du seuil

Votre propre marque figure sur les produits et vous fournissez 2 tonnes d’emballages, soit le double du seuil de 1 tonne. Le seuil est atteint ; le moteur renvoie donc « obligé ». [Résultat : obligé.](#case-vol_above_payment_exempt_tonnage) Étape suivante : inscrivez-vous, déclarez et payez comme le décrivent les sections ci-dessous, et préparez vos chiffres dans un espace de travail.

#### <a id="case-vol_below_report_exempt_tonnage-heading"></a>Emballages de 0,5 tonne : sous le seuil

Votre propre marque figure sur les produits et vous fournissez 0,5 tonne d’emballages, soit la moitié du seuil de 1 tonne. Les règles pour le Québec fixent un seuil qui exige un chiffre que ce cas ne fournit pas, par exemple une autre mesure ou une autre unité ; le moteur demande donc des données supplémentaires. [Résultat : données supplémentaires nécessaires.](#case-vol_below_report_exempt_tonnage) Étape suivante : fournissez la réponse manquante dans le vérificateur pour obtenir un résultat.

#### <a id="case-vol_above_report_exempt_tonnage-heading"></a>Emballages de 2 tonnes : au-dessus du seuil

Votre propre marque figure sur les produits et vous fournissez 2 tonnes d’emballages, soit le double du seuil de 1 tonne. Le seuil est atteint ; le moteur renvoie donc « obligé ». [Résultat : obligé.](#case-vol_above_report_exempt_tonnage) Étape suivante : inscrivez-vous, déclarez et payez comme le décrivent les sections ci-dessous, et préparez vos chiffres dans un espace de travail.

#### <a id="case-rev_below_report_exempt_revenue-heading"></a>Chiffre d’affaires de 650 000 $CA : sous le seuil

Votre propre marque figure sur les produits et votre chiffre d’affaires est de 650 000 $CA, soit la moitié du seuil de 1 300 000 $CA. Les règles pour le Québec fixent un seuil qui exige un chiffre que ce cas ne fournit pas, par exemple une autre mesure ou une autre unité ; le moteur demande donc des données supplémentaires. [Résultat : données supplémentaires nécessaires.](#case-rev_below_report_exempt_revenue) Étape suivante : fournissez la réponse manquante dans le vérificateur pour obtenir un résultat.

#### <a id="case-rev_at_report_exempt_revenue-heading"></a>Chiffre d’affaires de 1 300 000 $CA : exactement au seuil

Votre propre marque figure sur les produits et votre chiffre d’affaires est de 1 300 000 $CA, soit exactement le seuil de 1 300 000 $CA. Le seuil est atteint ; le moteur renvoie donc « obligé ». [Résultat : obligé.](#case-rev_at_report_exempt_revenue) Étape suivante : inscrivez-vous, déclarez et payez comme le décrivent les sections ci-dessous, et préparez vos chiffres dans un espace de travail.

#### <a id="case-rev_above_report_exempt_revenue-heading"></a>Chiffre d’affaires de 2 600 000 $CA : au-dessus du seuil

Votre propre marque figure sur les produits et votre chiffre d’affaires est de 2 600 000 $CA, soit le double du seuil de 1 300 000 $CA. Le seuil est atteint ; le moteur renvoie donc « obligé ». [Résultat : obligé.](#case-rev_above_report_exempt_revenue) Étape suivante : inscrivez-vous, déclarez et payez comme le décrivent les sections ci-dessous, et préparez vos chiffres dans un espace de travail.

#### <a id="case-all_above-heading"></a>Au-dessus de tous les seuils

Votre propre marque figure sur les produits et chaque chiffre dépasse tous les seuils enregistrés. Le seuil est atteint ; le moteur renvoie donc « obligé ». [Résultat : obligé.](#case-all_above) Étape suivante : inscrivez-vous, déclarez et payez comme le décrivent les sections ci-dessous, et préparez vos chiffres dans un espace de travail.

<a id="after"></a>

## Si vous êtes redevable : la suite

Si le résultat est « obligé », voici les étapes enregistrées pour le Québec. Vous vous inscrivez, déclarez et payez vous-même ; Instica prépare les chiffres et les fichiers.

[Québec : l’inscription se fait auprès de : Portail de déclaration d’ÉEQ.](#registration-registry) [Québec : l’inscription est faite par la partie suivante : Le propriétaire de la marque ou le premier fournisseur.](#registration-who)

[Québec : les producteurs remplissent leur obligation par le moyen suivant : un éco-organisme unique.](#organisation-model) [Québec : les organismes enregistrés sont : Éco Entreprises Québec (ÉEQ).](#organisation-names) [Québec : l’adhésion à un organisme est obligatoire.](#organisation-membership) [Québec : un représentant autorisé n’est pas obligatoire.](#organisation-ar)

#### Échéances enregistrées

- [Québec : échéance (déclaration) : 31 mai 2026.](#deadline-annual_report)
- [Québec : échéance (autre) : 30 juin 2026.](#deadline-bonus_application)
- [Québec : échéance (paiement) : 31 janvier 2027.](#deadline-pfp_2027_installment_1)
- [Québec : échéance (paiement) : 30 avril 2027.](#deadline-pfp_2027_installment_2)
- [Québec : échéance (paiement) : 31 juillet 2027.](#deadline-pfp_2027_installment_3)
- [Québec : échéance (paiement) : 31 octobre 2027.](#deadline-pfp_2027_installment_4)
- [Québec : échéance (autre) : 31 mai 2028.](#deadline-amendment_request_2026_declaration)

#### Forfaits enregistrés

- [Québec : pour des emballages de de 1 à 2,5 tonnes, le forfait 2026 est de 1 430,00 $CA.](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_1)
- [Québec : pour des emballages de de 2,5 à 5 tonnes, le forfait 2026 est de 3 070,00 $CA.](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_2)
- [Québec : pour des emballages de de 5 à 10 tonnes, le forfait 2026 est de 6 150,00 $CA.](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_3)
- [Québec : pour des emballages de de 10 à 15 tonnes, le forfait 2026 est de 10 240,00 $CA.](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_4)
- [Québec : pour des emballages de de 1 à 2,5 tonnes, le forfait 2027 est de 1 580,00 $CA.](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_1)
- [Québec : pour des emballages de de 2,5 à 5 tonnes, le forfait 2027 est de 3 380,00 $CA.](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_2)
- [Québec : pour des emballages de de 5 à 10 tonnes, le forfait 2027 est de 6 760,00 $CA.](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_3)
- [Québec : pour des emballages de de 10 à 15 tonnes, le forfait 2027 est de 11 270,00 $CA.](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_4)

<a id="faq"></a>

## Questions fréquentes

### <a id="faq-owe"></a>Suis-je concerné par la REP emballages au Québec ?

Selon les règles dont nous disposons, Québec impose une obligation de REP emballages, et le rôle de producteur revient à : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. Le seuil de taille enregistré est 1 tonne ; les petits producteurs peuvent donc se situer en dessous.

### <a id="faq-producer"></a>Qui est le producteur pour le Québec ?

Au niveau de l’emballage primaire, le rôle de producteur revient à : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. Le tableau ci-dessus indique les autres niveaux.

### <a id="faq-limit"></a>Existe-t-il un seuil de taille pour le Québec ?

Oui. Le seuil enregistré est 1 tonne ; en dessous, les règles vous traitent différemment, comme le montrent les cas ci-dessus.

### <a id="faq-organisation"></a>Dois-je adhérer à un éco-organisme pour le Québec ?

L’adhésion à un organisme est obligatoire. Organismes enregistrés : Éco Entreprises Québec (ÉEQ).

### <a id="faq-register"></a>Instica s’inscrira-t-il ou déclarera-t-il à ma place pour le Québec ?

Non. Instica mesure, estime et prépare vos chiffres et vos fichiers. Vous vous inscrivez, signez et déposez chaque déclaration vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail.

### <a id="faq-legal"></a>Cela remplace-t-il une vérification par un professionnel ?

Non. Cette page informe sur des règles publiées et en tire une estimation ; ce n’est pas un avis juridique. Consultez les sources indiquées à côté de chaque chiffre avant d’agir.

<a id="estimate"></a>

## Comment lire ces chiffres

> **Estimation**: Les chiffres de cette page sont des estimations que nous préparons à partir des sources publiées indiquées plus bas. Instica mesure vos emballages et prépare les chiffres ; vous les vérifiez, vous signez et vous déposez vous-même auprès de l’autorité ou de l’organisme. Nous ne déposons rien à votre place et ne conservons aucun identifiant de portail réglementaire.

Chaque chiffre de l’application porte une étiquette de qualité des données : mesuré, fournisseur, estimé ou déclaré. [Comment nous mesurons et étiquetons les chiffres](https://instica.com/fr/epr/methodology). Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.

<a id="review"></a>

[Nos relecteurs](https://instica.com/fr/epr/reviewers).

<a id="l10n-review"></a>

> **Note**: Les textes français de cette page n’ont pas encore été contresignés par un relecteur de langue maternelle.

<a id="epr-cite-facts"></a>

## Faits de cette page

Chaque fait est une phrase autonome avec sa source. Liez un fait par son ancre.

- <a id="obligated"></a>Québec : une obligation de REP emballages s’applique. [#obligated](#obligated)
  Valeur : oui · Source : https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en)
- <a id="level-other"></a>Québec : pour ce niveau (autre emballage), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. [#level-other](#level-other)
  Valeur : « propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="level-primary"></a>Québec : pour ce niveau (emballage primaire (de vente)), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. [#level-primary](#level-primary)
  Valeur : « propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="level-secondary"></a>Québec : pour ce niveau (emballage secondaire), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. [#level-secondary](#level-secondary)
  Valeur : « propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="level-service"></a>Québec : pour ce niveau (emballage de service), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. [#level-service](#level-service)
  Valeur : « propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="level-shipping"></a>Québec : pour ce niveau (emballage d’expédition), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. [#level-shipping](#level-shipping)
  Valeur : « propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="level-tertiary"></a>Québec : pour ce niveau (emballage tertiaire (de transport)), le producteur est : propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur. [#level-tertiary](#level-tertiary)
  Valeur : « propriétaire de marque, premier distributeur, place de marché en ligne ou vendeur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="revenue-basis"></a>Québec : le critère de chiffre d’affaires, lorsqu’il y en a un, retient la base suivante : le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire. [#revenue-basis](#revenue-basis)
  Valeur : « in_jurisdiction » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="revenue-period"></a>Québec : le chiffre d’affaires est mesuré sur la période suivante : année. [#revenue-period](#revenue-period)
  Valeur : « annual » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="revenue-currency"></a>Québec : les seuils de chiffre d’affaires sont exprimés en CAD. [#revenue-currency](#revenue-currency)
  Valeur : « CAD » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-payment_exempt_tonnage"></a>Québec : le seuil (tonnage) est de 1 tonne. [#threshold-payment_exempt_tonnage](#threshold-payment_exempt_tonnage)
  Valeur : 1 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- <a id="threshold-payment_exempt_tonnage-effect"></a>Québec : au seuil (tonnage) de 1 tonne, le producteur en est exempté en dessous. [#threshold-payment_exempt_tonnage-effect](#threshold-payment_exempt_tonnage-effect)
  Valeur : « exempt_below » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- <a id="threshold-payment_exempt_tonnage-logic"></a>Québec : la règle (tonnage) se lit, en termes simples : Dispense de paiement si l’une des conditions s’applique : moins de 1 tonne, revenus de 1 M$ ou moins (1,3 M$ depuis 2024), ou détaillant à établissement unique de moins de 929 m². Elle dispense seulement du paiement ; la dispense de déclaration a ses propres conditions. [#threshold-payment_exempt_tonnage-logic](#threshold-payment_exempt_tonnage-logic)
  Valeur : « Dispense de paiement si l’une des conditions s’applique : moins de 1 tonne, revenus de 1 M$ ou moins (1,3 M$ depuis 2024), ou détaillant à établissement unique de moins de 929 m². Elle dispense seulement du paiement ; la dispense de déclaration a ses propres conditions » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- <a id="threshold-payment_exempt_tonnage-basis"></a>Québec : le seuil (tonnage) est calculé comme suit : matières visées. [#threshold-payment_exempt_tonnage-basis](#threshold-payment_exempt_tonnage-basis)
  Valeur : « matières visées » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- <a id="threshold-report_exempt_tonnage"></a>Québec : le seuil (tonnage) est de 1 tonne. [#threshold-report_exempt_tonnage](#threshold-report_exempt_tonnage)
  Valeur : 1 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_tonnage-effect"></a>Québec : au seuil (tonnage) de 1 tonne, le producteur en est exempté en dessous. [#threshold-report_exempt_tonnage-effect](#threshold-report_exempt_tonnage-effect)
  Valeur : « exempt_below » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_tonnage-logic"></a>Québec : la règle (tonnage) se lit, en termes simples : La déclaration est dispensée seulement si cette condition et la condition de ventes s’appliquent toutes deux (moins d’une tonne métrique et ventes annuelles inférieures à 1,3 M$). [#threshold-report_exempt_tonnage-logic](#threshold-report_exempt_tonnage-logic)
  Valeur : « La déclaration est dispensée seulement si cette condition et la condition de ventes s’appliquent toutes deux (moins d’une tonne métrique et ventes annuelles inférieures à 1,3 M$) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_tonnage-basis"></a>Québec : le seuil (tonnage) est calculé comme suit : matières visées mises sur le marché. [#threshold-report_exempt_tonnage-basis](#threshold-report_exempt_tonnage-basis)
  Valeur : « matières visées mises sur le marché » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_revenue"></a>Québec : le seuil (chiffre d’affaires) est de 1 300 000 $CA. [#threshold-report_exempt_revenue](#threshold-report_exempt_revenue)
  Valeur : 1300000 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_revenue-effect"></a>Québec : au seuil (chiffre d’affaires) de 1 300 000 $CA, le producteur en est exempté en dessous. [#threshold-report_exempt_revenue-effect](#threshold-report_exempt_revenue-effect)
  Valeur : « exempt_below » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_revenue-logic"></a>Québec : la règle (chiffre d’affaires) se lit, en termes simples : La déclaration est dispensée seulement si cette condition et la condition de poids s’appliquent toutes deux (ventes annuelles inférieures à 1,3 M$ et moins d’une tonne métrique). [#threshold-report_exempt_revenue-logic](#threshold-report_exempt_revenue-logic)
  Valeur : « La déclaration est dispensée seulement si cette condition et la condition de poids s’appliquent toutes deux (ventes annuelles inférieures à 1,3 M$ et moins d’une tonne métrique) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="threshold-report_exempt_revenue-basis"></a>Québec : le seuil (chiffre d’affaires) est calculé comme suit : ventes annuelles (la page du barème indique 1 M$ ou moins, 1,3 M$ depuis 2024 ; la page de déclaration étape par étape indique moins de 1,3 M$). [#threshold-report_exempt_revenue-basis](#threshold-report_exempt_revenue-basis)
  Valeur : « ventes annuelles (la page du barème indique 1 M$ ou moins, 1,3 M$ depuis 2024 ; la page de déclaration étape par étape indique moins de 1,3 M$) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="exemption-small_business"></a>Exemption 1 : Moins de 1 tonne et ventes inférieures à 1,3 M$ : aucune déclaration. [#exemption-small_business](#exemption-small_business)
  Valeur : « small_business » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="exemption-small_business-apply"></a>Québec : l’exemption 1 s’applique sans demande. [#exemption-small_business-apply](#exemption-small_business-apply)
  Valeur : non · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="scope-channels"></a>Québec : les règles couvrent les canaux de vente suivants : commerce de détail, ventes en ligne et ventes à distance. [#scope-channels](#scope-channels)
  Valeur : « commerce de détail, ventes en ligne et ventes à distance » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="case-vol_below_payment_exempt_tonnage"></a>Québec : pour le cas 1 (Emballages de 0,5 tonne : sous le seuil), le résultat du moteur est : données supplémentaires nécessaires. [#case-vol_below_payment_exempt_tonnage](#case-vol_below_payment_exempt_tonnage)
  Valeur : « needs_data » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- <a id="case-vol_above_payment_exempt_tonnage"></a>Québec : pour le cas 2 (Emballages de 2 tonnes : au-dessus du seuil), le résultat du moteur est : obligé. [#case-vol_above_payment_exempt_tonnage](#case-vol_above_payment_exempt_tonnage)
  Valeur : « obligated » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
- <a id="case-vol_below_report_exempt_tonnage"></a>Québec : pour le cas 3 (Emballages de 0,5 tonne : sous le seuil), le résultat du moteur est : données supplémentaires nécessaires. [#case-vol_below_report_exempt_tonnage](#case-vol_below_report_exempt_tonnage)
  Valeur : « needs_data » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="case-vol_above_report_exempt_tonnage"></a>Québec : pour le cas 4 (Emballages de 2 tonnes : au-dessus du seuil), le résultat du moteur est : obligé. [#case-vol_above_report_exempt_tonnage](#case-vol_above_report_exempt_tonnage)
  Valeur : « obligated » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="case-rev_below_report_exempt_revenue"></a>Québec : pour le cas 5 (Chiffre d’affaires de 650 000 $CA : sous le seuil), le résultat du moteur est : données supplémentaires nécessaires. [#case-rev_below_report_exempt_revenue](#case-rev_below_report_exempt_revenue)
  Valeur : « needs_data » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="case-rev_at_report_exempt_revenue"></a>Québec : pour le cas 6 (Chiffre d’affaires de 1 300 000 $CA : exactement au seuil), le résultat du moteur est : obligé. [#case-rev_at_report_exempt_revenue](#case-rev_at_report_exempt_revenue)
  Valeur : « obligated » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="case-rev_above_report_exempt_revenue"></a>Québec : pour le cas 7 (Chiffre d’affaires de 2 600 000 $CA : au-dessus du seuil), le résultat du moteur est : obligé. [#case-rev_above_report_exempt_revenue](#case-rev_above_report_exempt_revenue)
  Valeur : « obligated » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 7 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
- <a id="case-all_above"></a>Québec : pour le cas 8 (Au-dessus de tous les seuils), le résultat du moteur est : obligé. [#case-all_above](#case-all_above)
  Valeur : « obligated » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01 · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
- <a id="registration-registry"></a>Québec : l’inscription se fait auprès de : Portail de déclaration d’ÉEQ. [#registration-registry](#registration-registry)
  Valeur : « Portail de déclaration d’ÉEQ » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="registration-who"></a>Québec : l’inscription est faite par la partie suivante : Le propriétaire de la marque ou le premier fournisseur. [#registration-who](#registration-who)
  Valeur : « Le propriétaire de la marque ou le premier fournisseur » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="organisation-model"></a>Québec : les producteurs remplissent leur obligation par le moyen suivant : un éco-organisme unique. [#organisation-model](#organisation-model)
  Valeur : un seul éco-organisme · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="organisation-names"></a>Québec : les organismes enregistrés sont : Éco Entreprises Québec (ÉEQ). [#organisation-names](#organisation-names)
  Valeur : « Éco Entreprises Québec (ÉEQ) » (texte d’origine, anglais) · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="organisation-membership"></a>Québec : l’adhésion à un organisme est obligatoire. [#organisation-membership](#organisation-membership)
  Valeur : oui · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="organisation-ar"></a>Québec : un représentant autorisé n’est pas obligatoire. [#organisation-ar](#organisation-ar)
  Valeur : non · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step · Consulté le : 29 septembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
- <a id="deadline-annual_report"></a>Québec : échéance (déclaration) : 31 mai 2026. [#deadline-annual_report](#deadline-annual_report)
  Valeur : 31 mai 2026 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Reporting deadline: May 31, 2026 (en)
- <a id="deadline-bonus_application"></a>Québec : échéance (autre) : 30 juin 2026. [#deadline-bonus_application](#deadline-bonus_application)
  Valeur : 30 juin 2026 · Source : https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Deadline to submit a Bonus application: June 30, 2026 (en)
- <a id="deadline-pfp_2027_installment_1"></a>Québec : échéance (paiement) : 31 janvier 2027. [#deadline-pfp_2027_installment_1](#deadline-pfp_2027_installment_1)
  Valeur : 31 janvier 2027 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Date limite pour payer chacun des quatre versements de PFP 2027 : 31 janvier 2027, 30 avril 2027, 31 juillet 2027, 31 octobre 2027 (fr)
- <a id="deadline-pfp_2027_installment_2"></a>Québec : échéance (paiement) : 30 avril 2027. [#deadline-pfp_2027_installment_2](#deadline-pfp_2027_installment_2)
  Valeur : 30 avril 2027 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Date limite pour payer chacun des quatre versements de PFP 2027 : 31 janvier 2027, 30 avril 2027, 31 juillet 2027, 31 octobre 2027 (fr)
- <a id="deadline-pfp_2027_installment_3"></a>Québec : échéance (paiement) : 31 juillet 2027. [#deadline-pfp_2027_installment_3](#deadline-pfp_2027_installment_3)
  Valeur : 31 juillet 2027 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Date limite pour payer chacun des quatre versements de PFP 2027 : 31 janvier 2027, 30 avril 2027, 31 juillet 2027, 31 octobre 2027 (fr)
- <a id="deadline-pfp_2027_installment_4"></a>Québec : échéance (paiement) : 31 octobre 2027. [#deadline-pfp_2027_installment_4](#deadline-pfp_2027_installment_4)
  Valeur : 31 octobre 2027 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Date limite pour payer chacun des quatre versements de PFP 2027 : 31 janvier 2027, 30 avril 2027, 31 juillet 2027, 31 octobre 2027 (fr)
- <a id="deadline-amendment_request_2026_declaration"></a>Québec : échéance (autre) : 31 mai 2028. [#deadline-amendment_request_2026_declaration](#deadline-amendment_request_2026_declaration)
  Valeur : 31 mai 2028 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration · Consulté le : 4 novembre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Date limite pour formuler une demande de modifications : 31 mai 2028 (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2026-qc_flat_1"></a>Québec : pour des emballages de de 1 à 2,5 tonnes, le forfait 2026 est de 1 430,00 $CA. [#tier-ca_qc_2026-qc_flat_1](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_1)
  Valeur : 1430 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : > 1 tm et < 2,5 tm 1 430 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2026-qc_flat_2"></a>Québec : pour des emballages de de 2,5 à 5 tonnes, le forfait 2026 est de 3 070,00 $CA. [#tier-ca_qc_2026-qc_flat_2](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_2)
  Valeur : 3070 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : > 2,5 tm et < 5 tm 3 070 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2026-qc_flat_3"></a>Québec : pour des emballages de de 5 à 10 tonnes, le forfait 2026 est de 6 150,00 $CA. [#tier-ca_qc_2026-qc_flat_3](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_3)
  Valeur : 6150 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : > 5 tm et < 10 tm 6 150 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2026-qc_flat_4"></a>Québec : pour des emballages de de 10 à 15 tonnes, le forfait 2026 est de 10 240,00 $CA. [#tier-ca_qc_2026-qc_flat_4](#tier-ca_qc_2026-qc_flat_4)
  Valeur : 10240 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : > 10 tm et < 15 tm 10 240 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2027-qc_flat_1"></a>Québec : pour des emballages de de 1 à 2,5 tonnes, le forfait 2027 est de 1 580,00 $CA. [#tier-ca_qc_2027-qc_flat_1](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_1)
  Valeur : 1580 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Plus de 1 t à 2,5 t 1 580 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2027-qc_flat_2"></a>Québec : pour des emballages de de 2,5 à 5 tonnes, le forfait 2027 est de 3 380,00 $CA. [#tier-ca_qc_2027-qc_flat_2](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_2)
  Valeur : 3380 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Plus de 2,5 t à 5 t 3 380 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2027-qc_flat_3"></a>Québec : pour des emballages de de 5 à 10 tonnes, le forfait 2027 est de 6 760,00 $CA. [#tier-ca_qc_2027-qc_flat_3](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_3)
  Valeur : 6760 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Plus de 5 t à 10 t 6 760 $ (fr)
- <a id="tier-ca_qc_2027-qc_flat_4"></a>Québec : pour des emballages de de 10 à 15 tonnes, le forfait 2027 est de 11 270,00 $CA. [#tier-ca_qc_2027-qc_flat_4](#tier-ca_qc_2027-qc_flat_4)
  Valeur : 11270 · Source : https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration · Consulté le : 22 octobre 2026 · Statut : vérifié
  Citation d’origine : Plus de 10 t à 15 t 11 270 $ (fr)

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- [Colombie-Britannique REP qui est concerné](https://instica.com/fr/epr/british-columbia/do-i-owe)
- [Californie REP obligation](https://instica.com/fr/epr/california/do-i-owe)
- [Colorado REP obligation](https://instica.com/fr/epr/colorado/do-i-owe)

## Sources

1. eeq.ca (https://www.eeq.ca/assets/pdf/Cadre-legal/EN/Regulation-respecting-a-system-of-selective-collection-of-certain-residual-materials.pdf), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials (en)
2. legisquebec.gouv.qc.ca: Q 2, r. 46.01 (https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > incombent à la personne domiciliée ou qui a un établissement au Québec qui y agit à titre de premier fournisseur, à l’exclusion du fabricant (fr)
3. eeq.ca: preparing and submitting your report step by step (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > annual sales of less than $1.3 million. (en)
4. eeq.ca: fee schedule to help with your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/fee-schedule-to-help-with-your-report), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m² (en)
5. eeq.ca: preparing and submitting your report step by step (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step), Consulté le : 7 octobre 2026, Statut : vérifié
   > your business generates less than one metric ton of targeted materials and has annual sales of less than $1.3 million. (en)
6. eeq.ca: preparing and submitting your report step by step (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/preparing-and-submitting-your-report-step-by-step), Consulté le : 29 septembre 2026, Statut : vérifié
   > You run an online store, with or without a place of business in Quebec. (en)
7. eeq.ca: important dates for your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Reporting deadline: May 31, 2026 (en)
8. eeq.ca: important dates for your report (https://www.eeq.ca/en/companies-all-about-your-role/important-dates-for-your-report), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Deadline to submit a Bonus application: June 30, 2026 (en)
9. eeq.ca: les dates a retenir pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Date limite pour payer chacun des quatre versements de PFP 2027 : 31 janvier 2027, 30 avril 2027, 31 juillet 2027, 31 octobre 2027 (fr)
10. eeq.ca: les dates a retenir pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/les-dates-a-retenir-pour-votre-declaration), Consulté le : 4 novembre 2026, Statut : vérifié
   > Date limite pour formuler une demande de modifications : 31 mai 2028 (fr)
11. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > > 1 tm et < 2,5 tm 1 430 $ (fr)
12. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > > 2,5 tm et < 5 tm 3 070 $ (fr)
13. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > > 5 tm et < 10 tm 6 150 $ (fr)
14. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > > 10 tm et < 15 tm 10 240 $ (fr)
15. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > Plus de 1 t à 2,5 t 1 580 $ (fr)
16. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > Plus de 2,5 t à 5 t 3 380 $ (fr)
17. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > Plus de 5 t à 10 t 6 760 $ (fr)
18. eeq.ca: grilles de taux utiles pour votre declaration (https://www.eeq.ca/entreprises-tout-sur-votre-role/grilles-de-taux-utiles-pour-votre-declaration), Consulté le : 22 octobre 2026, Statut : vérifié
   > Plus de 10 t à 15 t 11 270 $ (fr)

## Citer cette page

Instica, « Québec REP obligation », https://instica.com/fr/epr/quebec/do-i-owe, dernière vérification le 2026-11-04, jeu de données v1-281284b7e7c1, CC-BY-4.0.

- URL canonique : https://instica.com/fr/epr/quebec/do-i-owe
- Dernière vérification : 4 novembre 2026
- Dernière modification : 4 novembre 2026
- Version du jeu de données : v1-281284b7e7c1
- Licence : Réutilisation sous licence CC-BY-4.0, avec mention d’Instica et lien vers cette page.
- Versions lisibles par machine : https://instica.com/fr/epr/quebec/do-i-owe.md · https://instica.com/fr/epr/quebec/do-i-owe.json