Etsy REP Nouveau-Brunswick : qui est le producteur ?
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Pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick, le producteur de l’emballage primaire est : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché. Instica estime quel rôle correspond à vos ventes et prépare les données ; vous confirmez le rôle, puis vous signez et déposez vous-même.
Qui est le producteur pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick ?
Un producteur d’emballages n’est pas la même entreprise pour tous les emballages. La hiérarchie du Nouveau-Brunswick attribue un rôle à chaque niveau d’emballage, et 6 niveaux ont des rôles nommés dans le texte sourcé. Les ventes sur Etsy touchent 5 d’entre eux dans le regroupement d’Instica ; le tableau montre donc chaque niveau et repère ceux qui concernent ce canal.
| Niveau d’emballage | Rôles nommés dans la hiérarchie | Pour Etsy |
|---|---|---|
| emballage primaire | propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché | Concerne les ventes sur Etsy |
| emballage secondaire | propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché | Concerne les ventes sur Etsy |
| emballage tertiaire | propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché | Ne fait pas partie d’une commande type sur Etsy |
| emballage d’expédition | propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché | Concerne les ventes sur Etsy |
| emballage de service | propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché | Concerne les ventes sur Etsy |
| autre emballage | propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché | Concerne les ventes sur Etsy |
Nouveau-Brunswick : pour l’emballage primaire, la hiérarchie des producteurs désigne propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché (2024).
L’emballage primaire contient directement l’article et arrive chez le client avec lui : sachet, pot, bouteille, boîte de conserve ou film. Pour les ventes sur Etsy, la hiérarchie l’attribue à : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché, dans cet ordre de priorité.
Nouveau-Brunswick : pour l’emballage secondaire, la hiérarchie des producteurs désigne propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché (2024).
L’emballage secondaire regroupe ou présente des emballages primaires, par exemple un étui, un fourreau ou un carton de lot. Pour les ventes sur Etsy, la hiérarchie l’attribue à : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché, dans cet ordre de priorité.
Nouveau-Brunswick : pour l’emballage tertiaire, la hiérarchie des producteurs désigne propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché (2024).
L’emballage tertiaire déplace les marchandises en volume : palettes, film étirable, cornières et cartons extérieurs pour l’entrepôt et le fret. Pour les ventes sur Etsy, la hiérarchie l’attribue à : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché, dans cet ordre de priorité.
Nouveau-Brunswick : pour l’emballage d’expédition, la hiérarchie des producteurs désigne propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché (2024).
L’emballage d’expédition est ce dans quoi une commande voyage jusqu’au client : pochette ou carton d’expédition, calage, ruban adhésif et étiquettes. Pour les ventes sur Etsy, la hiérarchie l’attribue à : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché, dans cet ordre de priorité.
Nouveau-Brunswick : pour l’emballage de service, la hiérarchie des producteurs désigne propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché (2024).
L’emballage de service sert à remettre la marchandise au point de vente, comme les sacs de caisse, les contenants à emporter et le papier cadeau. Pour les ventes sur Etsy, la hiérarchie l’attribue à : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché, dans cet ordre de priorité.
Nouveau-Brunswick : pour l’autre emballage, la hiérarchie des producteurs désigne propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché (2024).
La hiérarchie prévoit aussi un niveau résiduel pour les emballages qui ne rentrent dans aucun autre niveau, le plus souvent attribué à celui qui les distribue en premier. Pour les ventes sur Etsy, la hiérarchie l’attribue à : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché, dans cet ordre de priorité.
Les rôles ci-dessus sont fixés par la loi, pas par le canal. Voici ce que chacun signifie pour un vendeur dont les commandes passent sur Etsy ; les repères sont les questions à vous poser sur votre propre entreprise. Pour un vendeur sur Etsy, le rôle est une question de faits : qui a fabriqué le produit, de qui est la marque, qui prépare et expédie la commande, et les produits ont-ils été importés dans la juridiction ? Vous répondez à ces questions dans l’espace de travail, Instica lit la hiérarchie à la lumière de vos réponses, et vous confirmez le résultat.
- propriétaire de marque
- Il s’agit de celui qui détient la marque ou le signe sous lequel le produit est vendu. Regardez la marque sur l’emballage : celui qui la détient porte ce rôle, même si une autre entreprise a rempli et emballé les produits.
- importateur
- Il s’agit de l’entreprise qui introduit dans la juridiction les produits emballés ou l’emballage lui-même. Regardez d’où viennent les produits : un stock qui a franchi une frontière pour arriver chez vous fait de vous l’importateur de ce stock.
- vendeur
- Il s’agit de l’entreprise qui vend les produits emballés au client. Regardez qui vend au client final : l’entreprise qui conclut la vente porte ce rôle.
- exploitant de la place de marché
- Il s’agit de l’exploitant de la place de marché par laquelle passe la commande. Regardez si la plateforme traite elle-même la commande : l’exploitant peut porter ce rôle lorsqu’il expédie ou encaisse le paiement.
Le texte de loi ou de l’autorité derrière la hiérarchie du Nouveau-Brunswick, dans les termes de la source :
Texte original
the brand holder of the designated material if the brand holder has a permanent establishment in Canada;Source: laws.gnb.ca: 2024 37
Ce que Etsy change à la réponse
La page du Nouveau-Brunswick donne la réponse par défaut : emballage primaire : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché. Pour les ventes sur Etsy, le résultat est : emballage primaire : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; emballage secondaire : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; emballage d’expédition : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; emballage de service : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; autre emballage : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché. La différence tient à emballage secondaire, emballage d’expédition, emballage de service et autre emballage : ces niveaux entrent en jeu avec une commande passée sur Etsy, mais pas avec une simple vente en magasin.
Instica regroupe les niveaux d’emballage qu’une commande passée sur Etsy produit ainsi : emballage primaire, emballage secondaire, emballage d’expédition, emballage de service et autre emballage. Ce regroupement est notre lecture de la façon dont le canal expédie les marchandises, pas un texte de loi, et c’est lui qui rend le résultat ici différent de la réponse par défaut.
Les boutiques Etsy sont généralement de petits fabricants qui achètent leurs fournitures d’expédition et envoient eux-mêmes chaque commande. Le téléchargement des articles commandés contient la référence et la juridiction de livraison de chaque vente, ce qui relie une commande à l’emballage qu’elle a consommé.
Pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick, le résultat côté producteur est : emballage primaire : propriétaire de marque, puis importateur, puis vendeur, puis exploitant de la place de marché.
Pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick, le résultat côté producteur est : emballage secondaire : propriétaire de marque, puis importateur, puis vendeur, puis exploitant de la place de marché.
Pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick, le résultat côté producteur est : emballage d’expédition : propriétaire de marque, puis importateur, puis vendeur, puis exploitant de la place de marché.
Pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick, le résultat côté producteur est : emballage de service : propriétaire de marque, puis importateur, puis vendeur, puis exploitant de la place de marché.
Pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick, le résultat côté producteur est : autre emballage : propriétaire de marque, puis importateur, puis vendeur, puis exploitant de la place de marché.
La hiérarchie du Nouveau-Brunswick nomme aussi exploitant de la place de marché ; une commande passée sur Etsy peut donc faire entrer la place de marché elle-même dans la chaîne.
Nouveau-Brunswick retient ces circuits de vente comme relevant du champ : commerce de détail, vente en ligne et vente à distance.
Nouveau-Brunswick retient ces circuits comme relevant du champ : commerce de détail, vente en ligne et vente à distance. Les commandes passées sur Etsy atteignent le client à distance ; c’est donc le texte sur la vente à distance qu’il faut lire.
Un seuil pour petits vendeurs s’applique-t-il au Nouveau-Brunswick ?
2 seuils sont publiés pour le Nouveau-Brunswick. Un seuil peut exempter un petit producteur, déclencher l’enregistrement ou le faire passer à un régime plus léger ; vérifiez-les avant tout autre point en vendant sur Etsy.
| Critère | Montant | Effet | Base |
|---|---|---|---|
| chiffre d’affaires | 2 000 000 $CA | exemption en dessous du seuil | revenu brut annuel au Nouveau-Brunswick |
| tonnage | 1 tonne | exemption en dessous du seuil | emballages et papier par année |
Nouveau-Brunswick, seuil sur le critère « chiffre d’affaires » : 2 000 000 $CA ; effet : exemption en dessous du seuil.
Nouveau-Brunswick, seuil sur le critère « tonnage » : 1 tonne ; effet : exemption en dessous du seuil.
Nouveau-Brunswick mesure le chiffre d’affaires comme chiffre d’affaires brut réalisé dans la juridiction en CAD, sur la période suivante : année.
La façon dont Nouveau-Brunswick compte le chiffre d’affaires figure ci-dessus. Les ventes de plusieurs canaux s’additionnent ; une seule boutique ne dit donc pas forcément où vous en êtes.
Les ventes en place de marché comptent dans vos totaux même si la place de marché assure la livraison, car les seuils mesurent ce que vous mettez sur le marché, pas qui conduit la camionnette.
Enregistrement et organisme au Nouveau-Brunswick
Une fois établi que vous êtes producteur, deux questions suivent : où s’enregistrer et auprès de qui. Les éléments ci-dessous sont les réponses sourcées pour le Nouveau-Brunswick ; Instica prépare les données, et vous vous enregistrez et déclarez vous-même.
Nouveau-Brunswick : les producteurs doivent s’enregistrer auprès de Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance).
Le point d’enregistrement est Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) (https://www.recyclenb.com/). Instica ne conserve jamais vos identifiants pour ce service et ne dépose jamais à votre place.
Nouveau-Brunswick organise la responsabilité des producteurs par un seul éco-organisme : Circular Materials ; l’adhésion est obligatoire.
Nouveau-Brunswick fonctionne avec un seul éco-organisme. Instica estime vos contributions ; l’organisme vous les facture.
Nouveau-Brunswick permet de transférer l’obligation d’un producteur à un tiers.
Un transfert permet à un tiers de reprendre votre obligation. Si vous vendez sur Etsy, demandez si le tiers y consent avant de compter dessus.
Exemptions prévues pour le Nouveau-Brunswick
Nouveau-Brunswick prévoit une exemption. Une exemption est une règle de la source ; Instica la cite sans juger si vous y répondez.
Nouveau-Brunswick, exemption : Moins de 2 000 000 $ CA de revenus au N.-B., moins d’une tonne, ou un organisme de bienfaisance enregistré Elle n’a pas à être demandée.
Savoir si une exemption convient à une entreprise qui vend sur Etsy dépend de vos totaux sur tous les canaux, pas de Etsy seul.
Dates à connaître au Nouveau-Brunswick
3 dates sont publiées pour le Nouveau-Brunswick. Les dates viennent de l’autorité ou de l’organisme, et chacune indique ce qu’elle couvre.
| Nature | Date | Couvre | Remarque |
|---|---|---|---|
| déclaration | 31 mai | l’année civile précédente | Règl. du N.-B. 2024-37, par. 45(1) : chaque producteur (ou son organisme de responsabilité des producteurs) remet au conseil de gérance (Recycle NB) un rapport annuel sur l’efficacité du plan de gérance au cours de l’année civile précédente. Le renouvellement du plan est relatif et non daté : le par. 41(1) exige un nouveau plan au moins 90 jours avant l’expiration du plan approuvé. |
| enregistrement | 30 juin 2025 | — | Délai transitoire ponctuel, désormais passé : un producteur qui n’était pas un propriétaire de marque enregistré en vertu du Règl. 2008-54 devait demander un enregistrement de producteur au plus tard le 30 juin 2025. Les propriétaires de marque existants ont été réputés enregistrés le 1er janvier 2026 (par. 75(1)). Désormais, le par. 14(2) interdit de vendre ou de distribuer des emballages et du papier dans la province sans être titulaire d’un enregistrement de producteur ou sans agir en vertu d’un tel enregistrement. |
| plan | 30 juin 2025 | — | Délai transitoire ponctuel, désormais passé : chaque producteur (ou son organisme de responsabilité des producteurs) devait soumettre un plan de gérance en vertu du Règl. 2024-37, y compris des mesures de rendement et des objectifs, au plus tard le 30 juin 2025. Les plans approuvés en vertu du Règl. 2008-54 ont expiré le 31 décembre 2025 (par. 76(3)). Par la suite, le renouvellement doit intervenir au moins 90 jours avant l’expiration du plan approuvé (par. 41(1)). |
Nouveau-Brunswick : échéance (déclaration) le 31 mai, pour l’année civile précédente.
Nouveau-Brunswick : échéance (enregistrement) le 30 juin 2025.
Nouveau-Brunswick : échéance (plan) le 30 juin 2025.
Les rapports de commandes des places de marché sont disponibles à la demande ; le plus sûr pour être prêt à une date de déclaration est d’exporter tôt les commandes de la dernière période et de vérifier la répartition par destination.
Sanctions au Nouveau-Brunswick
Aucune sanction vérifiée n’est encore publiée pour le Nouveau-Brunswick.
Quelles données issues de Etsy Instica lit
Instica lit un export issus de Etsy et associe chaque colonne aux champs dont une estimation a besoin : la commande, la référence, la quantité et la destination. La destination répartit vos unités par juridiction.
Etsy : la structure du CSV des articles de commande Etsy n’est pas encore publiée.
La structure de l’export issu de Etsy n’a pas encore été vérifiée dans la documentation de l’organisme émetteur. Instica l’affiche comme non encore publiée plutôt que de deviner, et vous pouvez associer vos propres colonnes.
Associez vos propres colonnes issues de Etsy dans l’espace de travail ; les champs obligatoires restent les mêmes.
Que faire ensuite en vendant sur Etsy
- Confirmez votre rôle pour les ventes sur Etsy au Nouveau-Brunswick à l’aide du tableau ci-dessus.
- Vérifiez les seuils et les exemptions avec vos ventes totales sur tous les canaux.
- Voyez comment Circular Materials enregistre et facture les producteurs.
- Exportez vos commandes Etsy et laissez Instica associer les destinations et estimer les poids.
- Relisez l’estimation, corrigez tout chiffre que vous connaissez mieux, puis signez et déposez la déclaration vous-même auprès du point d’enregistrement.
Instica mesure, estime et prépare les données issues de Etsy. Il ne décide pas de votre rôle, ne signe pas pour vous et ne dépose rien.
Questions de vendeurs
Suis-je producteur si je vends sur Etsy au Nouveau-Brunswick ?
Cela dépend des faits de chaque produit. La hiérarchie sourcée du Nouveau-Brunswick désigne pour l’emballage primaire : propriétaire de marque, importateur, vendeur et exploitant de la place de marché. Si vous avez fabriqué le produit, détenez sa marque ou l’avez importé, vous figurez probablement dans cette liste ; si vous revendez seulement les produits d’une autre marque, un autre peut être le producteur. Instica estime le rôle probable à partir de vos réponses et vous le confirmez.
Etsy s’enregistre-t-il ou déclare-t-il à ma place ?
La hiérarchie nomme exploitant de la place de marché pour le Nouveau-Brunswick ; la place de marché peut donc porter un rôle dans certains cas. Ne supposez pas qu’elle couvre vos propres produits : lisez la source et tenez vos propres registres.
Qu’est-ce qui change pour les ventes sur Etsy par rapport à une vente en magasin ?
Une commande passée sur Etsy est expédiée au client, ce qui fait entrer l’emballage d’expédition en jeu. Pour Nouveau-Brunswick, le résultat est : emballage primaire : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; emballage secondaire : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; emballage d’expédition : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; emballage de service : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché ; autre emballage : propriétaire de marque > importateur > vendeur > exploitant de la place de marché. La page du Nouveau-Brunswick décrit seulement la réponse par défaut pour l’emballage primaire.
Existe-t-il un seuil de taille pour les vendeurs sur Etsy au Nouveau-Brunswick ?
Nouveau-Brunswick, seuil sur le critère « chiffre d’affaires » : 2 000 000 $CA ; effet : exemption en dessous du seuil. Le seuil compte toutes vos ventes, pas seulement celles sur Etsy.
Quelle est la prochaine date à connaître ?
Nouveau-Brunswick : échéance (déclaration) le 31 mai, pour l’année civile précédente.
Que se passe-t-il si je ne m’enregistre pas ?
Aucune sanction vérifiée n’est encore publiée pour le Nouveau-Brunswick. Instica ne prédit pas les sanctions.
Ai-je besoin d’un organisme pour m’en occuper ?
Nouveau-Brunswick fonctionne avec Circular Materials. Instica estime vos contributions et prépare vos données ; l’organisme vous enregistre et émet la facture.
Comment ces chiffres sont établis
Sources
- laws.gnb.ca: 2024 37 consulté le
Texte original: the brand holder of the designated material if the brand holder has a permanent establishment in Canada;
Texte original: The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued.
Texte original: the producer generates less than $2,000,000 in gross annual revenue in the Province;
Texte original: An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board
Texte original: On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board
Texte original: the producer manufactures, distributes, sells or offers for sale less than one tonne of packaging and paper annually in the Province; or
Texte original: A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025.
Texte original: a stewardship plan under this Regulation, including the performance measures and targets referred to in section 44 , no later than June 30, 2025.
Le plan gratuit suffit pour commencer. Nous estimons et préparons ; vous signez et soumettez.