Croatie REP emballages

REP emballages en Croatie : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Croatie. 10 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 6 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 29 septembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 29 septembre 2026.

Régime

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Autorité de réglementation

Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique)

Producteurs soumis à l’obligation

Oui

Système

un programme géré par l’État

Inscription

Obligatoire

Barèmes

Aucun publié

Texte original en croate, extrait de Régime :

Qui est le producteur en Croatie

La REP emballages oblige les producteurs en Croatie à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Croatie, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

Texte original en croate, extrait de Hiérarchie des producteurs :

Détail du transfert : mandat écrit à un mandataire ; les plateformes en ligne sont réputées être le producteur pour les vendeurs non enregistrés. Une plateforme est réputée être le producteur pour toutes les quantités de produits de producteurs non inscrits au Registre.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Croatie par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

Seuils applicables en Croatie

Notre jeu de données ne recense aucun seuil pour la Croatie. Lorsqu’un régime n’a pas de seuil, toute quantité d’emballages mise sur le marché peut entrer dans le champ ; lorsque le régime n’existe pas, il n’y a rien à mesurer. Aucun de ces deux cas ne doit être supposé : confirmez auprès de l’autorité de réglementation avant de vous appuyer sur cette absence.

Exemptions en Croatie

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Croatie, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

Inscription et système en Croatie

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Croatie demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

Qui s’inscrit : Les producteurs ou leurs mandataires ; jusqu’à la mise en service du Registre, ils transmettent leurs déclarations au Fonds

Registre (ouvre la page officielle du registre).

Texte original en croate, extrait de Inscription :

S’applique à : Personnes établies à l’étranger qui vendent à des consommateurs en Croatie uniquement par contrat à distance, et plateformes en ligne sans siège en Croatie

Texte original en croate, extrait de Organisation :

Échéances en Croatie

Pour la Croatie, nous recensons 4 échéances, dont 4 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Croatie.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Croatie tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Croatie, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Croatie.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

Tarifs et déclaration en Croatie

Notre jeu de données ne contient aucun barème de tarifs publié pour la Croatie. Sans barème, il n’y a pas de taux à appliquer : toute estimation de contribution serait inventée, et nous n’en produisons pas.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Croatie, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Croatie.

Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Croatie

Note sur l’étiquetage : Les producteurs qui mettent sur le marché des boissons dans des emballages du système de consigne doivent marquer l’emballage primaire d’un GTIN selon GS1 ; les autres marquages ne sont pas détaillés.

Texte original en croate, extrait de Étiquetage :

Texte original en croate, extrait de Langues :

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

Croatie comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Croatie vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Croatie par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

Croatie lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Croatie face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Croatie et Hongrie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre un éco-organisme unique en Hongrie. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Croatie et Belgique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) pour la Croatie et Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) chez le voisin. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Belgique. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Croatie et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) pour la Croatie et Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums chez le voisin. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Croatie et Autriche imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Autriche. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour la Croatie et le 1er janvier 2023 en Autriche, soit 1319 jours plus tard ici.

Croatie et Suisse imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) pour la Croatie et Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) chez le voisin. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Suisse.

Croatie et Bulgarie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Bulgarie. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Croatie et Espagne imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) pour la Croatie et Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales chez le voisin. Pour l’organisation, Croatie a pour modèle un programme géré par l’État, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Espagne. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Où se situe Croatie parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Croatie en compte 10 sur 17 et se classe au rang 16 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Suisse (11), Colorado (11), Bulgarie (10), Nouveau-Brunswick (10), Québec (10) et Espagne (10). Juste derrière : Lettonie (10), Norvège (10), État de Washington (10), Nouvelle-Écosse (9), Allemagne (9) et Danemark (9).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Croatie en compte 16 et se classe au rang 23 sur 53. Devant : Colorado (17), Maine (17), Nouveau-Brunswick (16), Nouvelle-Écosse (16), Saskatchewan (16) et Suisse (16). Derrière : Espagne (15), Italie (15), Pays-Bas (15), Manitoba (14), Finlande (14) et Lettonie (14).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Croatie ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Croatie arrive au rang 21 sur 41, le 12 août 2026. Avant lui : Danemark (12 août 2026, 0 jours le même jour), Estonie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Espagne (12 août 2026, 0 jours le même jour), Finlande (12 août 2026, 0 jours le même jour), France (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Grèce (12 août 2026, 0 jours le même jour). Après lui : Hongrie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Irlande (12 août 2026, 0 jours le même jour), Italie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Lituanie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Luxembourg (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Lettonie (12 août 2026, 0 jours le même jour).

Ce qui reste ouvert pour la Croatie

Croatie compte 6 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

La base du chiffre d’affaires

Aucun motif n’est indiqué.

Le traitement des sociétés affiliées

Motif : non indiqué sur les pages consultées.

Les catégories de matériaux

Aucun motif n’est indiqué.

Les notes de déclaration

Aucun motif n’est indiqué.

Les objectifs

Aucun motif n’est indiqué.

Les sanctions

Aucun motif n’est indiqué.