Espagne responsabilité élargie du producteur

REP emballages en Espagne : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Espagne. 10 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 6 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 29 septembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 22 octobre 2026.

Régime

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Autorité de réglementation

Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales

Producteurs soumis à l’obligation

Oui

Système

plusieurs éco-organismes en concurrence

Inscription

Obligatoire

Barèmes

2

Texte original en espagnol, extrait de Régime :

Qui est le producteur en Espagne

La REP emballages oblige les producteurs en Espagne à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour l’Espagne, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :

Détail du transfert : Adhésion à un système individuel ou collectif de responsabilité élargie des producteurs. Un certificat d’adhésion à un système doit accompagner l’enregistrement.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Espagne par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

Seuils applicables en Espagne

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour l’Espagne, nous recensons 2 seuils vérifiés.

Base du seuil (poids d’emballage) : emballages mis à disposition pour la première fois dans l’État membre.

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

Base du seuil (poids d’emballage) : emballages mis sur le marché.

Texte original en espagnol, extrait de Seuil :

Exemptions en Espagne

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour l’Espagne, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

Inscription et système en Espagne

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Espagne demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

Qui s’inscrit : Producteurs de produits ou mandataires au sens de l’art. 17(2)

Texte original en espagnol, extrait de Inscription :

S’applique à : Les producteurs établis dans un autre État membre qui mettent pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition directement des utilisateurs finaux doivent désigner un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs (PPWR art. 45(3)) ; un État membre peut exiger la même chose des producteurs de pays tiers.

Texte original en espagnol, extrait de Organisation :

Échéances en Espagne

Pour l’Espagne, nous recensons 3 échéances, dont 3 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Espagne.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour l’Espagne tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Espagne, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Espagne.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

Tarifs et déclaration en Espagne

Pour l’Espagne, 2 barèmes de tarifs sont publiés, pour les années tarifaires 2026 et 2027. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

• Tarifs 2026 en Espagne : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
• Tarifs 2027 en Espagne : taux par matériau pour l’année tarifaire 2027.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour l’Espagne, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Espagne.

Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Espagne

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

Espagne comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Espagne vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Espagne par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

Espagne lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Espagne face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Espagne et France imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Espagne et Portugal imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Le premier seuil est identique des deux côtés : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Espagne et Belgique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales pour l’Espagne et Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour l’Espagne et 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Espagne et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales pour l’Espagne et Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums chez le voisin. Pour l’organisation, Espagne a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est identique des deux côtés : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Espagne et Autriche imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour l’Espagne et 1500 kg par année civile de poids d’emballage en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour l’Espagne et le 1er janvier 2023 en Autriche, soit 1319 jours plus tard ici.

Espagne et Suisse imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales pour l’Espagne et Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour l’Espagne et 1 000 de units en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Espagne et Bulgarie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par année civile de poids d’emballage pour l’Espagne et 10 tonnes par an de tonnage en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Espagne et Croatie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales pour l’Espagne et Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (FZOEU, Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique) chez le voisin. Pour l’organisation, Espagne a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un programme géré par l’État en Croatie. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Où se situe Espagne parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Espagne en compte 10 sur 17 et se classe au rang 15 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Colombie-Britannique (11), Suisse (11), Colorado (11), Bulgarie (10), Nouveau-Brunswick (10) et Québec (10). Juste derrière : Croatie (10), Lettonie (10), Norvège (10), État de Washington (10), Nouvelle-Écosse (9) et Allemagne (9).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Espagne en compte 15 et se classe au rang 24 sur 53. Devant : Maine (17), Nouveau-Brunswick (16), Nouvelle-Écosse (16), Saskatchewan (16), Suisse (16) et Croatie (16). Derrière : Italie (15), Pays-Bas (15), Manitoba (14), Finlande (14), Lettonie (14) et Suède (14).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Espagne ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Espagne arrive au rang 17 sur 41, le 12 août 2026. Avant lui : Minnesota (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), Belgique (12 août 2026, 0 jours le même jour), Bulgarie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Chypre (12 août 2026, 0 jours le même jour), Danemark (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Estonie (12 août 2026, 0 jours le même jour). Après lui : Finlande (12 août 2026, 0 jours le même jour), France (12 août 2026, 0 jours le même jour), Grèce (12 août 2026, 0 jours le même jour), Croatie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Hongrie (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Irlande (12 août 2026, 0 jours le même jour).

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en poids d’emballage, Espagne se place au rang 1 sur 13 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

Ce qui reste ouvert pour l’Espagne

Espagne compte 6 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

La base du chiffre d’affaires

Aucun motif n’est indiqué.

Le traitement des sociétés affiliées

Aucun motif n’est indiqué.

Les catégories de matériaux

Aucun motif n’est indiqué.

Les notes de déclaration

Aucun motif n’est indiqué.

L’étiquetage

Motif : Les paragraphes de l’art. 13 ont été lus, mais les obligations de marquage n’ont pas été transcrites mot pour mot pour chaque exigence ; à vérifier avant de s’y fier.

Les langues de dépôt

Motif : Les règles linguistiques des dépôts ne figurent pas dans le texte récupéré ; l’espagnol est une déduction.