Bulgarie responsabilité élargie du producteur

REP emballages en Bulgarie : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Bulgarie. 10 des 15 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 5 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.

Régime

« Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais)

Autorité de réglementation

Pas encore publié

Producteurs soumis à l’obligation

Oui

Système

plusieurs éco-organismes en concurrence

Inscription

Pas encore publié

Barèmes

1

Texte original en anglais, extrait de Régime :

Qui est le producteur en Bulgarie

La REP emballages oblige les producteurs en Bulgarie à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Bulgarie, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.

Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :

Détail du transfert : contrat avec un organisme de valorisation. Les membres transfèrent à Ecopack l’obligation de collecter, valoriser et recycler tous les emballages mis sur le marché bulgare.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Bulgarie par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

Seuils applicables en Bulgarie

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Bulgarie, nous recensons 1 seuil vérifié.

Base du seuil (tonnage) : quantité déclarée.

Texte original en anglais, extrait de Seuil :

Exemptions en Bulgarie

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Bulgarie, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

Inscription et système en Bulgarie

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Bulgarie demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

S’applique à : Producteurs non établis en Bulgarie qui y mettent des emballages à disposition pour la première fois, à partir du 12 août 2026 en vertu de l’art. 45(3) du PPWR ; règle nationale non vérifiée

Texte original en anglais, extrait de Organisation :

Échéances en Bulgarie

Pour la Bulgarie, nous recensons 4 échéances, dont 4 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Bulgarie.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Bulgarie tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Bulgarie, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Bulgarie.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

Tarifs et déclaration en Bulgarie

Pour la Bulgarie, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.

• Tarifs 2026 en Bulgarie : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Bulgarie, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Bulgarie.

Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Bulgarie

Note sur l’étiquetage : Les personnes visées à l’art. 14(1) de la ЗУО marquent chaque emballage qu’elles mettent sur le marché avec : (1) le numéro d’identification et/ou l’abréviation selon l’annexe 2 ; (2) la marque de recyclage et de matériau selon l’annexe 3 ; (3) la marque de collecte séparée selon l’annexe 4 (art. 5(1)). Le marquage est clair, lisible et durable (art. 5(2)) ; il est apposé sur le composant le plus lourd ou sur l’étiquette (art. 5(3)) ; aucun autre signe d’identification n’est utilisé (art. 5(4)).

Texte original en bulgare, extrait de Étiquetage :

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

Bulgarie comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Bulgarie vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Bulgarie par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

Bulgarie lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Bulgarie face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Bulgarie et Grèce imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par an de tonnage pour la Bulgarie et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Roumanie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Bulgarie et Belgique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par an de tonnage pour la Bulgarie et 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Bulgarie et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Bulgarie a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent en Italie. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par an de tonnage pour la Bulgarie et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Bulgarie et Autriche imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par an de tonnage pour la Bulgarie et 1500 kg par année civile de poids d’emballage en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour la Bulgarie et le 1er janvier 2023 en Autriche, soit 1319 jours plus tard ici.

Bulgarie et Suisse imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par an de tonnage pour la Bulgarie et 1 000 de units en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Bulgarie et Espagne imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 10 tonnes par an de tonnage pour la Bulgarie et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Espagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Bulgarie et Croatie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Bulgarie a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un programme géré par l’État en Croatie. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.

Où se situe Bulgarie parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Bulgarie en compte 10 sur 17 et se classe au rang 12 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Italie (12), Californie (12), Autriche (11), Colombie-Britannique (11), Suisse (11) et Colorado (11). Juste derrière : Nouveau-Brunswick (10), Québec (10), Espagne (10), Croatie (10), Lettonie (10) et Norvège (10).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Bulgarie en compte 17 et se classe au rang 14 sur 53. Devant : Québec (21), Colombie-Britannique (20), Californie (20), Minnesota (19), Allemagne (18) et Maryland (18). Derrière : Tchéquie (17), Danemark (17), Colorado (17), Maine (17), Nouveau-Brunswick (16) et Nouvelle-Écosse (16).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Bulgarie ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Classé par première échéance vérifiée, Bulgarie arrive au rang 13 sur 41, le 12 août 2026. Avant lui : État de Washington (1er mars 2026, 164 jours plus tôt), Ontario (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), Québec (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), Maryland (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), Minnesota (31 mai 2026, 73 jours plus tôt) et Belgique (12 août 2026, 0 jours le même jour). Après lui : Chypre (12 août 2026, 0 jours le même jour), Danemark (12 août 2026, 0 jours le même jour), Estonie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Espagne (12 août 2026, 0 jours le même jour), Finlande (12 août 2026, 0 jours le même jour) et France (12 août 2026, 0 jours le même jour).

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en tonnage, Bulgarie se place au rang 1 sur 1 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

Ce qui reste ouvert pour la Bulgarie

Bulgarie compte 5 champs essentiels encore ouverts sur 15 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

La base du chiffre d’affaires

Aucun motif n’est indiqué.

Le traitement des sociétés affiliées

Motif : non indiqué sur les pages consultées.

L’inscription

Motif : Le registre légal n’a pas été consulté.

Les notes de déclaration

Motif : aucune structure de fichier de déclaration n’est publiée.

Les langues de dépôt

Motif : Le site d’Ecopack est proposé en bulgare et en anglais ; aucune règle légale de langue n’a été trouvée.