Ontario REP par kilo
Dernière vérification
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Ontario sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) ». Nous recensons 7 seuils et 3 échéances datées. 12 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires.
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REP emballages en Ontario : ce que nous avons vérifié
Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages en Ontario. 12 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 4 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 29 septembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 3 novembre 2026.
- Régime
- Voir la citation
- Autorité de réglementation
- Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA)
- Producteurs soumis à l’obligation
- Oui
- Système
- plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence
- Inscription
- Obligatoire
- Barèmes
- 1
Un régime de REP emballages en Ontario est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
L’autorité de réglementation en Ontario est « Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) ».
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Ontario sont soumis à une obligation de REP emballages.
Texte original en anglais, extrait de Régime :
Texte original
Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them.Source: Régime
Qui est le producteur en Ontario
La REP emballages oblige les producteurs en Ontario à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.
La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour l’Ontario, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.
| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
|---|---|
| autre emballage | propriétaire de marque, importateur, vendeur, place de marché en ligne |
| emballage primaire (de vente) | propriétaire de marque, importateur, vendeur, place de marché en ligne |
| emballage secondaire | propriétaire de marque, importateur, vendeur, place de marché en ligne |
| emballage de service | vendeur |
| emballage d’expédition | propriétaire de marque, importateur, vendeur, place de marché en ligne |
| emballage tertiaire (de transport) | propriétaire de marque, importateur, vendeur, place de marché en ligne |
Ontario : la partie qui porte l’obligation par défaut est : propriétaire de marque, importateur, vendeur et place de marché en ligne.
Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :
Texte original
if the retailer who would be the producer is a marketplace seller, the marketplace facilitator is the obligated producerSource: Hiérarchie des producteurs
Ontario : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.
Détail du transfert : Un producteur peut retenir un ou plusieurs organismes de services aux producteurs (OSP) pour la collecte, la gestion, la promotion et la production de rapports ; le producteur demeure l’inscrit. Les producteurs choisissent l’OSP ou les OSP avec lesquels ils travaillent ; les conditions des contrats varient.
Le traitement des sociétés affiliées en Ontario : pas encore publié.
Ontario : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur le chiffre d’affaires réalisé dans la région, mesuré sur l’année civile, en CAD.
Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Ontario par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.
Seuils applicables en Ontario
Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour l’Ontario, nous recensons 7 seuils vérifiés.
| Critère | Montant | Effet | Remarque |
|---|---|---|---|
| chiffre d’affaires | moins de 2 000 000,00 $CA | le producteur en est exempté en dessous | – |
| tonnage | moins de 9 tonnes | le producteur en est exempté en dessous | – |
| tonnage | moins de 2 tonnes | le producteur en est exempté en dessous | – |
| tonnage | moins de 2 tonnes | le producteur en est exempté en dessous | – |
| tonnage | moins de 1 tonne | le producteur en est exempté en dessous | – |
| tonnage | moins de 1 tonne | le producteur en est exempté en dessous | – |
| tonnage | moins de 1 tonne | le producteur en est exempté en dessous | – |
Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (chiffre d’affaires) : revenu brut annuel en Ontario tiré des produits et services.
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
is exempt from all producer requirements under the regulation.Source: Seuil
Ontario : seuil (tonnage) fixé à moins de 9 tonnes ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (tonnage) : papier fourni en Ontario par année (9 000 kg).
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Paper 9,000Source: Seuil
Ontario : seuil (tonnage) fixé à moins de 2 tonnes ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (tonnage) : plastique rigide fourni en Ontario par année (2 000 kg).
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Rigid plastic 2,000Source: Seuil
Ontario : seuil (tonnage) fixé à moins de 2 tonnes ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (tonnage) : plastique souple fourni en Ontario par année (2 000 kg).
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Flexible plastic 2,000Source: Seuil
Ontario : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (tonnage) : verre fourni en Ontario par année (1 000 kg).
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Glass 1,000Source: Seuil
Ontario : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (tonnage) : métal fourni en Ontario par année (1 000 kg).
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Metal 1,000Source: Seuil
Ontario : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (tonnage) : contenants de boissons fournis en Ontario par année (1 000 kg).
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Beverage containers 1,000Source: Seuil
Exemptions en Ontario
Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour l’Ontario, le jeu de données recense 3 exemptions. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.
Ontario : exemption prévue : Les producteurs dont le revenu brut annuel en Ontario est inférieur à 2 000 000 dollars sont exemptés de toutes les exigences imposées aux producteurs. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
Any producer who meets the exemption must keep any records that demonstrate its gross annual Ontario revenue is less than $2,000,000Source: Exemption
Ontario : exemption prévue : Les producteurs au-dessus du seuil de revenu mais sous les poids fournis par catégorie sont exemptés de la collecte, de la gestion ainsi que de la promotion et de l’éducation, mais doivent quand même s’enregistrer et produire des rapports. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
the producer is required to register and report.Source: Exemption
Ontario : exemption prévue : Les producteurs dont les journaux représentent plus de 70 pour cent de leur poids total de matières de la boîte bleue sont exemptés de la collecte, de la gestion ainsi que de la promotion et de l’éducation. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
newspaper must account for more than 70% of their total weight of Blue Box materials supplied to consumers in Ontario in a calendar year.Source: Exemption
Inscription et système en Ontario
L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Ontario demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.
Les producteurs doivent s’inscrire en Ontario (registre : « Registre de l’Office (RPRA) »).
Qui s’inscrit : Le producteur, sauf s’il est exempté. Un OSP peut agir pour le producteur, mais l’enregistrement reste l’obligation du producteur.
Registre (ouvre la page officielle du registre).
Texte original en anglais, extrait de Inscription :
Texte original
Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in OntarioSource: Inscription
Ontario : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence.
Texte original en anglais, extrait de Organisation :
Texte original
PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with.Source: Organisation
Ontario : la nomenclature des emballages compte 7 catégories.
Échéances en Ontario
Pour l’Ontario, nous recensons 4 échéances, dont 3 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Ontario.
Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour l’Ontario tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.
Retrouvez toutes les échéances en Ontario, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Ontario.
Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.
Tarifs et déclaration en Ontario
Pour l’Ontario, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.
- Tarifs 2026 en Ontario : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour l’Ontario, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.
Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.
Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Ontario.
Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Ontario
L’étiquetage en Ontario : pas encore publié. Motif : aucune règle d’étiquetage sur l’emballage n’apparaissait dans les pages lues ; la citation est la règle sur le site Web de promotion et d’éducation, pas une règle d’étiquetage. À confirmer dans le règlement.
Les langues de dépôt en Ontario : pas encore publié. Motif : la règle de l’anglais et du français s’applique au contenu de promotion et d’éducation. La langue des dépôts au registre n’a pas été lue.
Ontario : objectif de 80 % d’ici 31 décembre 2027.
Ontario : objectif de 50 % d’ici 31 décembre 2027.
Ontario : objectif de 10 % d’ici 31 décembre 2027.
Ontario : objectif de 75 % d’ici 31 décembre 2027.
Ontario : objectif de 67 % d’ici 31 décembre 2027.
Ontario : objectif de 75 % d’ici 31 décembre 2027.
L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.
Ontario comparé aux juridictions voisines
Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Ontario vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Ontario par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.
| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
|---|---|---|---|
| Québec | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Minnesota | Oui | Minnesota Pollution Control Agency (agence de lutte contre la pollution du Minnesota) | Obligatoire |
| Manitoba | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Colombie-Britannique | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Nouveau-Brunswick | Oui | Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) | Obligatoire |
| Nouvelle-Écosse | Oui | Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur | Pas encore publié |
| Yukon | Oui | Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement | Pas encore publié |
| Alberta | Oui | Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta) | Pas encore publié |
Ontario lu face à chaque voisin
Chaque paragraphe lit Ontario face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.
Ontario et Québec imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique au Québec. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario et 1 tonne de tonnage au Québec ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 31 mai 2026.
Ontario et Minnesota imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) pour l’Ontario et Minnesota Pollution Control Agency (agence de lutte contre la pollution du Minnesota) chez le voisin. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique au Minnesota. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario et 1 tonne courte de tonnage au Minnesota ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 31 mai 2026.
Ontario et Manitoba imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique au Manitoba. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est de 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario, contre 750 000,00 $CA de chiffre d’affaires au Manitoba : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici.
Ontario et Colombie-Britannique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique en Colombie-Britannique. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est de 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario, contre 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires en Colombie-Britannique : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici.
Ontario et Nouveau-Brunswick imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) pour l’Ontario et Recycle Nouveau-Brunswick (conseil de gérance) chez le voisin. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique au Nouveau-Brunswick. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est identique des deux côtés : 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires. La première échéance recensée est le 31 mai 2026 pour l’Ontario et le 30 juin 2025 au Nouveau-Brunswick, soit 335 jours plus tard ici.
Ontario et Nouvelle-Écosse imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) pour l’Ontario et Resource Recovery Fund Board (Divert NS), à titre d’administrateur chez le voisin. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique en Nouvelle-Écosse. Le premier seuil est de 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario, contre 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires en Nouvelle-Écosse : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici. La première échéance recensée est le 31 mai 2026 pour l’Ontario et le 1er janvier 2024 en Nouvelle-Écosse, soit 881 jours plus tard ici.
Ontario et Yukon imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) pour l’Ontario et Gouvernement du Yukon, ministère de l’Environnement chez le voisin. Pour l’organisation, Ontario a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique au Yukon. Le premier seuil est de 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario, contre 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires au Yukon : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici.
Ontario et Alberta imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) pour l’Ontario et Alberta Recycling Management Authority (ARMA, autorité de gestion du recyclage de l’Alberta) chez le voisin. Le premier seuil est de 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires pour l’Ontario, contre 1 500 000,00 $CA de chiffre d’affaires en Alberta : un petit vendeur peut donc entrer dans le champ chez le voisin tout en restant sous le seuil ici. La première échéance recensée est le 31 mai 2026 pour l’Ontario et le 1er octobre 2026 en Alberta, soit 123 jours plus tôt ici.
Où se situe Ontario parmi les juridictions que nous couvrons
Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Ontario en compte 12 sur 17 et se classe au rang 5 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (14), Royaume-Uni (13), Oregon (13) et Belgique (12). Juste derrière : Italie (12), Californie (12), Autriche (11), Colombie-Britannique (11), Suisse (11) et Colorado (11).
En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Ontario en compte 27 et se classe au rang 1 sur 53. Aucun juridiction ne le devance. Derrière : Autriche (26), Oregon (25), Royaume-Uni (24), Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (24), Belgique (22) et État de Washington (22).
9 des 13 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent une obligation ; Ontario se range parmi ceux qui en ont une.
Classé par première échéance vérifiée, Ontario arrive au rang 8 sur 41, le 31 mai 2026. Avant lui : Tchéquie (1er janvier 2023, 1246 jours plus tôt), Nouvelle-Écosse (1er janvier 2024, 881 jours plus tôt), Nouveau-Brunswick (30 juin 2025, 335 jours plus tôt), Oregon (1er juillet 2025, 334 jours plus tôt), Colorado (1er janvier 2026, 150 jours plus tôt) et État de Washington (1er mars 2026, 91 jours plus tôt). Après lui : Québec (31 mai 2026, 0 jours le même jour), Maryland (31 mai 2026, 0 jours le même jour), Minnesota (31 mai 2026, 0 jours le même jour), Belgique (12 août 2026, 73 jours plus tard), Bulgarie (12 août 2026, 73 jours plus tard) et Chypre (12 août 2026, 73 jours plus tard).
Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en chiffre d’affaires, Ontario se place au rang 7 sur 7 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.
| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
|---|---|---|
| Manitoba | 750 000,00 $CA | Plus bas |
| Colombie-Britannique | 1 000 000,00 $CA | Plus bas |
| Nouvelle-Écosse | 1 000 000,00 $CA | Plus bas |
| Yukon | 1 000 000,00 $CA | Plus bas |
| Alberta | 1 500 000,00 $CA | Plus bas |
| Nouveau-Brunswick | 2 000 000,00 $CA | Égal |
| Ontario | 2 000 000,00 $CA | Cette page |
Ce qui reste ouvert pour l’Ontario
Ontario compte 4 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Aucun motif n’est indiqué.
- L’étiquetage
- Motif : Aucune règle d’étiquetage sur l’emballage n’apparaissait dans les pages lues ; la citation est la règle sur le site Web de promotion et d’éducation, pas une règle d’étiquetage. À confirmer dans le règlement.
- Les sanctions
- Aucun motif n’est indiqué.
- Les langues de dépôt
- Motif : La règle de l’anglais et du français s’applique au contenu de promotion et d’éducation. La langue des dépôts au registre n’a pas été lue.
Questions sur la REP emballages en Ontario
Dois-je participer à la REP emballages en Ontario ?
Ontario impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.
Quelle est l’autorité de réglementation en Ontario ?
L’autorité de réglementation recensée pour l’Ontario est « Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) ».
Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Ontario ?
Pour l’Ontario, nous recensons 7 seuils vérifiés ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.
Quand les déclarations sont-elles dues en Ontario ?
Pour l’Ontario, nous recensons 3 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.
Dois-je m’inscrire en Ontario ?
Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour l’Ontario.
Instica dépose-t-il ma déclaration ?
Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.
Comment savoir si les données sont à jour ?
Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 29 septembre 2026.
Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?
Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.
Questions fréquentes : Ontario
Ontario : dois-je adhérer à un organisme de responsabilité des producteurs ?
Ontario : faut-il un mandataire ?
Ontario et Québec : qu’est-ce qui change ?
Québec : selon la source, le registre s’appelle Portail de déclaration d’ÉEQ. Québec : la source cite Éco Entreprises Québec (ÉEQ). Ontario : selon la source, le registre s’appelle Registre de l’Office (RPRA). Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.
Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?
Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.
Fiches derrière la comparaison
Québec : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Québec : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Éco Entreprises Québec (ÉEQ).
Québec : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne.
Québec : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Minnesota : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Minnesota : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.
Minnesota : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte.
Minnesota : échéance (inscription) fixée au 1er juillet 2026.
Manitoba : le régime est recensé sous l’intitulé « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation » (nom officiel, en anglais).
Manitoba : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle Manitoba (MMSM).
Manitoba : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 750 000,00 $CA.
Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais).
Colombie-Britannique : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle BC.
Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Nouveau-Brunswick : le régime est recensé sous l’intitulé « Designated Materials Regulation » (nom officiel, en anglais).
Nouveau-Brunswick : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.
Nouveau-Brunswick : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2 000 000,00 $CA.
Nouveau-Brunswick : échéance (inscription) fixée au 30 juin 2025.
Nouvelle-Écosse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Nouvelle-Écosse : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.
Nouvelle-Écosse : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Nouvelle-Écosse : échéance (déclaration) fixée au 30 avril 2030.
Yukon : le régime est recensé sous l’intitulé « Extended Producer Responsibility Regulation » (nom officiel, en anglais).
Yukon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.
Yukon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Alberta : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Alberta : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 500 000,00 $CA.
Alberta : échéance (autre) fixée au 1er octobre 2026.
Que préparer en Ontario
- Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Ontario, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
- Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Ontario à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
- Inscrivez-vous auprès de Registre de l’Office (RPRA) avant de déclarer ou de payer.
- Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
- Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
- Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.
Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.
Comment lire cette page
Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.
Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.
Pour l’Ontario, 12 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 4 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.
Ce qu’un champ ouvert implique en pratique
Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour l’Ontario est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- L’étiquetage
- Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- Les sanctions
- Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- Les langues de dépôt
- La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.
Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour l’Ontario, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.
Ce que cela change selon le vendeur en Ontario
Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour l’Ontario, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.
Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits
Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Ontario, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.
Un importateur ou un revendeur de produits de marque
Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.
Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne
Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour l’Ontario ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.
Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an
Comparez vos chiffres aux 7 seuils vérifiés ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.
Erreurs courantes avec la REP emballages en Ontario
La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour l’Ontario.
- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Ontario fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.
Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.
Sources
- rpra.ca: regulation consulté le
Texte original: Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them.
- rpra.ca: producers consulté le
Texte original: Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry.
Texte original: if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic
Texte original: if the retailer who would be the producer is a marketplace seller, the marketplace facilitator is the obligated producer
Texte original: Producers have the choice of working with one or more producer responsibility organizations (PROs) registered with RPRA
Texte original: Any producer whose gross annual Ontario revenue from products and services is less than $2,000,000 is exempt from all producer requirements under the regulation.
Texte original: it is the gross annual revenue of the system that is used to determine if an exemption applies.
Texte original: is exempt from all producer requirements under the regulation.
Texte original: Paper 9,000
Texte original: Rigid plastic 2,000
Texte original: Flexible plastic 2,000
Texte original: Glass 1,000
Texte original: Metal 1,000
Texte original: Beverage containers 1,000
Texte original: Any producer who meets the exemption must keep any records that demonstrate its gross annual Ontario revenue is less than $2,000,000
Texte original: the producer is required to register and report.
Texte original: newspaper must account for more than 70% of their total weight of Blue Box materials supplied to consumers in Ontario in a calendar year.
Texte original: Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario
Texte original: PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with.
Texte original: beverage container, glass, flexible plastic, rigid plastic, metal, paper, and certified compostable products and packaging
Texte original: The above information must be posted on a publicly accessible website in both English and French.
Texte original: Management requirement = A × B
- eeq.ca consulté le
Texte original: Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials
- eeq.ca: preparing and submitting your report step by step consulté le
Texte original: You run an online store, with or without a place of business in Quebec.
- eeq.ca: fee schedule to help with your report consulté le
Texte original: Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m²
- eeq.ca: important dates for your report consulté le
Texte original: Reporting deadline: May 31, 2026
- circularactionalliance.org: minnesota consulté le
Texte original: Producers must be a member of a PRO that is registered with MPCA by July 1, 2025.
Texte original: the Minnesota Pollution Control Agency (MPCA) confirmed CAA’s registration to implement the state’s EPR program.
- revisor.mn.gov: 115A.1441 consulté le
Texte original: requirements under sections 115A.144 to 115A.1463
Texte original: introduced less than one ton of covered material into this state
- web.archive.org consulté le
Texte original: the MPCA confirmed Circular Action Alliance (CAA) — a 501(c)(3) nonprofit, producer-led organization — as Minnesota’s initial PRO.
- revisor.mn.gov: 115A.1443 consulté le
Texte original: The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter
- recyclemanitoba.ca: for producers consulté le
Texte original: had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba
Texte original: Does your company have a gross Manitoba revenue greater than $750,000 in a given year?
- recyclemanitoba.ca: 195.08 consulté le
Texte original: Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation
- recyclemanitoba.ca: epr transition consulté le
Texte original: Communities run or contract collection services and are funded for up to 80% of eligible net costs.
- bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 consulté le
Texte original: commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000.
Texte original: the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia;
- recyclebc.ca: producer faqs consulté le
Texte original: Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation
Texte original: To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer.
- laws.gnb.ca: 2024 37 consulté le
Texte original: the producer generates less than $2,000,000 in gross annual revenue in the Province;
Texte original: This Regulation may be cited as the Designated Materials Regulation – Clean Environment Act
Texte original: The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued.
Texte original: On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board
Texte original: An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board
Texte original: A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025.
- novascotia.ca: envpppextproducer consulté le
Texte original: For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025.
Texte original: the Resource Recovery Fund Board established under Section 98 of the Act
Texte original: A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its
Texte original: “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000
Texte original: On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V
- laws.yukon.ca: 2024 0019 consulté le
Texte original: On or before May 31 of each year, a steward must
Texte original: completed year of less than $1,000,000,
- albertarecycling.ca consulté le
Texte original: PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year.
- files.albertarecycling.ca: EPR Single‑Use Products Packaging and Paper Products Bylaws consulté le
Texte original: has an annual gross revenue in Alberta less than one million and five hundred thousand dollars $1,500,000.
Texte original: A PPP Producer must provide, by October 1, 2026, to single-family dwellings in Registered Communities that were not receiving recycling service