Royaume-Uni REP emballages
Dernière vérification
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché au Royaume-Uni sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais ». Nous recensons 3 seuils et 7 échéances datées.
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REP emballages au Royaume-Uni : ce que nous avons vérifié
Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages au Royaume-Uni. 13 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 3 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.
- Régime
- Voir la citation
- Autorité de réglementation
- Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais
- Producteurs soumis à l’obligation
- Oui
- Système
- des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent
- Inscription
- Obligatoire
- Barèmes
- 1
Un régime de REP emballages au Royaume-Uni est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
L’autorité de réglementation au Royaume-Uni est « Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais ».
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché au Royaume-Uni sont soumis à une obligation de REP emballages.
Texte original en anglais, extrait de Régime :
Texte original
go to schedule 5 of the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 (as amended)Source: Régime
Qui est le producteur au Royaume-Uni
La REP emballages oblige les producteurs au Royaume-Uni à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.
La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour le Royaume-Uni, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.
| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
|---|---|
| autre emballage | fabricant, importateur, place de marché en ligne |
| emballage primaire (de vente) | propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, importateur, place de marché en ligne, vendeur |
| emballage secondaire | propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, importateur, place de marché en ligne, vendeur |
| emballage de service | propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, fabricant, importateur, vendeur |
| emballage d’expédition | propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, importateur, place de marché en ligne, vendeur |
| emballage tertiaire (de transport) | propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, importateur, place de marché en ligne, vendeur |
Royaume-Uni : la partie qui porte l’obligation par défaut est : propriétaire de marque, conditionneur ou expéditeur, importateur, place de marché en ligne et vendeur.
Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :
Texte original
a brand owner; (ii) a packer/filler; (iii) an importer or first UK owner; (iv) a distributor; (v) an online marketplace operator;Source: Hiérarchie des producteurs
Royaume-Uni : l’obligation ne peut pas être transférée à un tiers.
Détail du transfert : Un système collectif peut enregistrer le producteur et déclarer ses données, mais le producteur demeure la partie visée et paie lui-même les frais d’élimination des déchets. L’obligation relative à un emballage suit l’activité d’emballage, par exemple le propriétaire de la marque avant l’emballeur ou le remplisseur lorsque le propriétaire de la marque est un grand producteur.
Royaume-Uni : le chiffre d’affaires et le tonnage des sociétés affiliées sont additionnés.
Royaume-Uni : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur le chiffre d’affaires mondial, mesuré sur l’exercice précédent, en GBP.
Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez au Royaume-Uni par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.
Seuils applicables au Royaume-Uni
Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour le Royaume-Uni, nous recensons 3 seuils vérifiés.
| Critère | Montant | Effet | Remarque |
|---|---|---|---|
| tonnage | plus de 25 tonnes | l’inscription est déclenchée | – |
| chiffre d’affaires | au moins 1 000 000,00 £GB | l’inscription est déclenchée | – |
| tonnage | au plus 50 tonnes | un droit réduit s’applique | – |
Royaume-Uni : seuil (tonnage) fixé à plus de 25 tonnes ; effet : l’inscription est déclenchée.
Base du seuil (tonnage) : emballages fournis ou importés au Royaume-Uni au cours de l’année civile précédente.
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous yearSource: Seuil
Royaume-Uni : seuil (chiffre d’affaires) fixé à au moins 1 000 000,00 £GB ; effet : l’inscription est déclenchée.
Base du seuil (chiffre d’affaires) : chiffre d’affaires annuel mondial.
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
your annual turnover worldwide was £1 million or moreSource: Seuil
Royaume-Uni : seuil (tonnage) fixé à au plus 50 tonnes ; effet : un droit réduit s’applique.
Base du seuil (tonnage) : avec un chiffre d’affaires de plus de 1 million et jusqu’à 2 millions de livres, un producteur visé est petit ; au-delà de 50 tonnes avec un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de livres, il est grand.
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
annual turnover of more than £1 million and supplies more than 25 tonnes and no more than 50 tonnes of packagingSource: Seuil
Exemptions au Royaume-Uni
Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour le Royaume-Uni, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.
Royaume-Uni : exemption prévue : Organismes de bienfaisance qui fournissent ou importent des emballages remplis ou vides au Royaume-Uni, à l’exclusion des filiales exerçant une activité commerciale à but lucratif. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
Charities that supply or import filled or unfilled packaging in the UK are exempt from EPR for packaging requirements.Source: Exemption
Inscription et système au Royaume-Uni
L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Royaume-Uni demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.
Les producteurs doivent s’inscrire au Royaume-Uni (registre : « Service Report packaging data (RPD), géré par le Defra et les organismes de réglementation »), qui attribue le Identifiant d’organisation (6 chiffres).
Qui s’inscrit : Le producteur directement, ou un système collectif en son nom. Une personne autorisée (administrateur, secrétaire de la société, associé ou membre de la LLP) crée le compte, et les organismes de réglementation l’approuvent.
Renouvellement : Chaque année : les grands producteurs au plus tard le 1er octobre, les petits producteurs au plus tard le 1er avril
Registre (ouvre la page officielle du registre).
Texte original en anglais, extrait de Inscription :
Texte original
the fee is: £1,303 if you register directly with your environmental regulator £696 if you register through a compliance schemeSource: Inscription
Royaume-Uni : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent.
Texte original en anglais, extrait de Organisation :
Texte original
Compliance schemes are third parties that help organisations meet the EPR for packaging requirements.Source: Organisation
Royaume-Uni : la nomenclature des emballages compte 8 catégories.
Échéances au Royaume-Uni
Pour le Royaume-Uni, nous recensons 7 échéances, dont 7 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances au Royaume-Uni.
La prochaine obligation datée que nous recensons au Royaume-Uni tombe le 31 janvier 2027. 3 autres obligations datées la suivent.
Retrouvez toutes les échéances au Royaume-Uni, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances au Royaume-Uni.
Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.
Tarifs et déclaration au Royaume-Uni
Pour le Royaume-Uni, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2025-26. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.
- Tarifs 2025-26 au Royaume-Uni : taux par matériau pour l’année tarifaire 2025-26.
La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour le Royaume-Uni, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.
Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.
Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration au Royaume-Uni.
Royaume-Uni : frais d’emballage par matériau
Instica regroupe les taux vérifiés du barème 2025-26 (PackUK, responsabilité élargie des producteurs pour les emballages (frais de base)) pour le Royaume-Uni en 8 classes de matériaux. Le tableau donne, pour chaque classe, le taux publié le plus bas et le plus haut en GBP par tonne ainsi que la moyenne non pondérée en GBP par tonne, avec un lien vers la source, consultée le 29 septembre 2026.
| Matériau | Catégories | Plus bas (GBP par tonne) | Plus haut (GBP par tonne) | Moyenne (GBP par tonne) | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Composites et briques | 1 | 461 | 461 | 461,00 | Source |
| Plastique | 1 | 423 | 423 | 423,00 | Source |
| Bois et matières organiques | 1 | 280 | 280 | 280,00 | Source |
| Aluminium | 1 | 266 | 266 | 266,00 | Source |
| Acier | 1 | 259 | 259 | 259,00 | Source |
| Autres | 1 | 259 | 259 | 259,00 | Source |
| Papier et carton | 1 | 196 | 196 | 196,00 | Source |
| Verre | 1 | 192 | 192 | 192,00 | Source |
Les mêmes classes de matériaux dans les 2 juridictions qui publient un barème au poids en GBP, Royaume-Uni comprise. Le tableau donne, pour chaque classe, la moyenne ici, la médiane des autres juridictions, le rang du Royaume-Uni (1 est le plus élevé) et la juridiction à la moyenne la plus haute.
| Matériau | Cette juridiction | Médiane des autres | Rang | Moyenne la plus haute | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| Plastique | 423,00 | 228,82 | 1 / 2 | Royaume-Uni : 423,00 | Source |
Étiquetage, langues, objectifs et sanctions au Royaume-Uni
L’étiquetage au Royaume-Uni : pas encore publié. Motif : un étiquetage obligatoire de la recyclabilité est prévu, mais aucune règle d’étiquetage visant les producteurs n’a été trouvée dans les sources lues. À confirmer avant de se fier à la lecture « non obligatoire ».
Les langues de dépôt au Royaume-Uni : pas encore publié. Motif : les guides de GOV.UK sont aussi publiés en gallois, mais aucune page n’indique quelles langues le service RPD accepte pour les dépôts. L’anglais est consigné comme obligatoire pour les codes CSV.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : plastique) de 57 % d’ici 31 décembre 2026.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : plastique) de 59 % d’ici 31 décembre 2027.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : verre) de 76 % d’ici 31 décembre 2026.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : verre) de 78 % d’ici 31 décembre 2027.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : aluminium) de 62 % d’ici 31 décembre 2026.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : aluminium) de 63 % d’ici 31 décembre 2027.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : acier) de 81 % d’ici 31 décembre 2026.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : acier) de 82 % d’ici 31 décembre 2027.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : bois) de 46 % d’ici 31 décembre 2026.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : bois) de 47 % d’ici 31 décembre 2027.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : carton composite) de 77 % d’ici 31 décembre 2026.
Royaume-Uni : objectif (recyclage : carton composite) de 79 % d’ici 31 décembre 2027.
L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.
Royaume-Uni comparé aux juridictions voisines
Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend au Royaume-Uni vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Royaume-Uni par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.
| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
|---|---|---|---|
| Irlande | Oui | Pas encore publié | Pas encore publié |
| Oregon | Oui | Ministère de la Qualité de l’environnement de l’Oregon (DEQ) | Obligatoire |
| Belgique | Oui | Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) | Obligatoire |
| Ontario | Oui | Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) | Obligatoire |
| Italie | Oui | Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums | Obligatoire |
| Californie | Oui | CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS | Obligatoire |
| Autriche | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Colombie-Britannique | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
Royaume-Uni lu face à chaque voisin
Chaque paragraphe lit Royaume-Uni face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.
Royaume-Uni et Irlande imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre un éco-organisme unique en Irlande. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 12 août 2026 en Irlande, soit 50 jours plus tard ici.
Royaume-Uni et Oregon imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais pour le Royaume-Uni et Ministère de la Qualité de l’environnement de l’Oregon (DEQ) chez le voisin. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre un éco-organisme unique en Oregon. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 5 000 000,00 $US de chiffre d’affaires en Oregon ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 1er juillet 2025 en Oregon, soit 457 jours plus tard ici.
Royaume-Uni et Belgique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais pour le Royaume-Uni et Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) chez le voisin. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Belgique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 12 août 2026 en Belgique, soit 50 jours plus tard ici.
Royaume-Uni et Ontario imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais pour le Royaume-Uni et Office de la productivité et de la récupération des ressources (RPRA) chez le voisin. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Ontario. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 2 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires en Ontario ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 31 mai 2026 en Ontario, soit 123 jours plus tard ici.
Royaume-Uni et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais pour le Royaume-Uni et Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 12 août 2026 en Italie, soit 50 jours plus tard ici.
Royaume-Uni et Californie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais pour le Royaume-Uni et CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS chez le voisin. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre un éco-organisme unique en Californie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires en Californie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 1er janvier 2027 en Californie, soit 92 jours plus tôt ici.
Royaume-Uni et Autriche imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Autriche. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 1500 kg par année civile de poids d’emballage en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er octobre 2026 pour le Royaume-Uni et le 1er janvier 2023 en Autriche, soit 1369 jours plus tard ici.
Royaume-Uni et Colombie-Britannique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Royaume-Uni a pour modèle des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent, contre un éco-organisme unique en Colombie-Britannique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 25 tonnes de tonnage pour le Royaume-Uni et 1 000 000,00 $CA de chiffre d’affaires en Colombie-Britannique ; les chiffres ne sont pas comparables directement.
Où se situe Royaume-Uni parmi les juridictions que nous couvrons
Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Royaume-Uni en compte 13 sur 17 et se classe au rang 2 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (14). Juste derrière : Oregon (13), Belgique (12), Ontario (12), Italie (12), Californie (12) et Autriche (11).
En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Royaume-Uni en compte 24 et se classe au rang 4 sur 53. Devant : Ontario (27), Autriche (26) et Oregon (25). Derrière : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (24), Belgique (22), État de Washington (22), Québec (21), Colombie-Britannique (20) et Californie (20).
Les 2 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Royaume-Uni ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.
Classé par première échéance vérifiée, Royaume-Uni arrive au rang 37 sur 41, le 1er octobre 2026. Avant lui : Portugal (12 août 2026, 50 jours plus tôt), Roumanie (12 août 2026, 50 jours plus tôt), Suède (12 août 2026, 50 jours plus tôt), Slovénie (12 août 2026, 50 jours plus tôt), Slovaquie (12 août 2026, 50 jours plus tôt) et Alberta (1er octobre 2026, 0 jours le même jour). Après lui : Allemagne (31 décembre 2026, 91 jours plus tard), Californie (1er janvier 2027, 92 jours plus tard), Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (1er avril 2027, 182 jours plus tard) et Maine (31 mai 2027, 242 jours plus tard).
Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en tonnage, Royaume-Uni se place au rang 5 sur 5 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.
| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
|---|---|---|
| Québec | 1 tonne | Plus bas |
| Danemark | 3,35 tonnes | Plus bas |
| Allemagne | 10 tonnes | Plus bas |
| Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) | 10 tonnes | Plus bas |
| Royaume-Uni | 25 tonnes | Cette page |
Ce qui reste ouvert pour le Royaume-Uni
Royaume-Uni compte 3 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.
- L’étiquetage
- Motif : Un étiquetage obligatoire de la recyclabilité est prévu, mais aucune règle d’étiquetage visant les producteurs n’a été trouvée dans les sources lues. À confirmer avant de se fier à la lecture « non obligatoire ».
- Les sanctions
- Aucun motif n’est indiqué.
- Les langues de dépôt
- Motif : Les guides de GOV.UK sont aussi publiés en gallois, mais aucune page n’indique quelles langues le service RPD accepte pour les dépôts. L’anglais est consigné comme obligatoire pour les codes CSV.
Questions sur la REP emballages au Royaume-Uni
Dois-je participer à la REP emballages au Royaume-Uni ?
Royaume-Uni impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.
Quelle est l’autorité de réglementation au Royaume-Uni ?
L’autorité de réglementation recensée pour le Royaume-Uni est « Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais ».
Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises au Royaume-Uni ?
Pour le Royaume-Uni, nous recensons 3 seuils vérifiés ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.
Quand les déclarations sont-elles dues au Royaume-Uni ?
Pour le Royaume-Uni, nous recensons 7 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.
Dois-je m’inscrire au Royaume-Uni ?
Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour le Royaume-Uni.
Instica dépose-t-il ma déclaration ?
Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.
Comment savoir si les données sont à jour ?
Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.
Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?
Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.
Questions fréquentes : Royaume-Uni
Royaume-Uni : dois-je adhérer à un éco-organisme ?
Royaume-Uni : faut-il un mandataire ?
Royaume-Uni et France : qu’est-ce qui change ?
France : le nom du registre n’est pas encore publié. France : la source cite Citeo. Royaume-Uni : selon la source, le registre s’appelle Service Report packaging data (RPD), géré par le Defra et les organismes de réglementation. Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.
Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?
Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.
Fiches derrière la comparaison
Irlande : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Irlande : le système repose sur un éco-organisme unique : Repak.
Irlande : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Oregon : le régime est recensé sous l’intitulé « Oregon Recycling Modernization Act » (nom officiel, en anglais).
Oregon : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance.
Oregon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.
Oregon : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).
Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.
Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.
Ontario : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Ontario : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence.
Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA.
Ontario : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).
Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).
Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Californie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Californie : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance.
Californie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 1 000 000,00 $US.
Californie : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2027.
Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).
Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.
Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.
Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais).
Colombie-Britannique : le système repose sur un éco-organisme unique : Recycle BC.
Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Que préparer au Royaume-Uni
- Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez au Royaume-Uni, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
- Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages au Royaume-Uni à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
- Inscrivez-vous auprès de Service Report packaging data (RPD), géré par le Defra et les organismes de réglementation avant de déclarer ou de payer.
- Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
- Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
- Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.
Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.
Comment lire cette page
Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.
Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.
Pour le Royaume-Uni, 13 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 3 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.
Ce qu’un champ ouvert implique en pratique
Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour le Royaume-Uni est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.
- L’étiquetage
- Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- Les sanctions
- Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- Les langues de dépôt
- La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.
Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour le Royaume-Uni, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.
Ce que cela change selon le vendeur au Royaume-Uni
Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour le Royaume-Uni, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.
Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits
Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché au Royaume-Uni, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.
Un importateur ou un revendeur de produits de marque
Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.
Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne
Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour le Royaume-Uni ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.
Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an
Comparez vos chiffres aux 3 seuils vérifiés ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.
Erreurs courantes avec la REP emballages au Royaume-Uni
La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour le Royaume-Uni.
- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Royaume-Uni fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.
Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.
Sources
- gov.uk (how to comply with packaging recycling obligations as a large producer) consulté le
Texte original: go to schedule 5 of the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 (as amended)
Texte original: A compliance scheme cannot pay your waste disposal fees for you.
Texte original: Packaging recycling targets 2025 to 2027
- gov.uk: epr for packaging what you must do as a small producer consulté le
Texte original: Each of the 4 nations of the United Kingdom has its own regulator. You’ll be reporting to and monitored by the regulator for your nation.
Texte original: annual turnover of more than £1 million and supplies more than 25 tonnes and no more than 50 tonnes of packaging
Texte original: the fee is: £1,303 if you register directly with your environmental regulator £696 if you register through a compliance scheme
Texte original: Compliance schemes are third parties that help organisations meet the EPR for packaging requirements.
- gov.uk: check if you must comply with epr for packaging 2 consulté le
Texte original: you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous year
Texte original: you must get your annual turnover from the last accounts that were available before 7 April 2026.
Texte original: If these totals meet the criteria for a large producer, then each member of the group is a large producer
Texte original: your annual turnover worldwide was £1 million or more
Texte original: Charities that supply or import filled or unfilled packaging in the UK are exempt from EPR for packaging requirements.
Texte original: Packaging is any material that is used to contain, protect, handle, deliver or present goods supplied to an end user
- legislation.gov.uk: 1 consulté le
Texte original: a brand owner; (ii) a packer/filler; (iii) an importer or first UK owner; (iv) a distributor; (v) an online marketplace operator;
- gov.uk: report packaging data create your reporting file consulté le
Texte original: Report the weight of the individual materials used in the packaging you have supplied. You must report each material type separately.
- gov.uk (2025) consulté le (pas encore publié)
Texte original: Cyfrifoldeb Estynedig Cynhyrchwyr dros Becynwaith: 2025 Ffioedd Sylfaenol
- repak.ie: become a member consulté le
Texte original: enabling you to fund the recycling of packaging you place on the market
Texte original: operating under licence from the Department of Climate, Energy and Environment
- eur-lex.europa.eu: eng consulté le
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
- oregon.public.law: ors 459A.869 consulté le
Texte original: each producer must register with and be a member of a producer responsibility organization that administers a producer responsibility program
- oregon.gov: producers of covered products consulté le
Texte original: producers of products covered under Oregon's Recycling Modernization Act (packaging, paper, and food serviceware)
Texte original: Circular Action Alliance, at present, is Oregon's only approved Producer Responsibility Organization
Texte original: In order to access CAA's data reporting portal, producers must first sign the Producer Participant Agreement with CAA
- oregon.public.law: ors 459A.863 consulté le
Texte original: Has a gross revenue of less than $5 million for the organization's most recent fiscal year
- circularactionalliance.org: producer reporting consulté le
Texte original: Oregon's 2026 Report is due May 31, 2026, based on the 2025 Data Year.
- fostplus.be: become a fost plus member consulté le
Texte original: Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government.
Texte original: companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually
- valipac.academy: belgian legislative framework consulté le
Texte original: The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020.
Texte original: The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement.
- fostplus.be consulté le
Texte original: This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL.
Texte original: Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL
- fostplus.be: declaration consulté le
Texte original: Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year.
- rpra.ca: producers consulté le
Texte original: if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic
Texte original: Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry.
Texte original: PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with.
Texte original: Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario
Texte original: is exempt from all producer requirements under the regulation.
Texte original: Deadline: Supply data must be submitted by May 31 of each year.
- rpra.ca: regulation consulté le
Texte original: Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them.
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio
Texte original: aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223;
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio
- eur-lex.europa.eu: oj consulté le
Texte original: a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
- leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml consulté le
Texte original: a producer shall not sell, offer for sale, import, or distribute covered materials in the state unless the producer is approved to participate
Texte original: upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner
- calrecycle.ca.gov: packaging epr consulté le
Texte original: SB 54 establishes a new extended producer responsibility (EPR) program to manage packaging and single-use plastic food service ware products
Texte original: Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization.
- calrecycle.ca.gov: producerguidance consulté le
Texte original: PEPRS is CalRecycle’s online portal for: Producer Registration Data Submission Compliance Tracking
Texte original: Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf.
- calrecycle.ca.gov: exemptionsexclusions consulté le
Texte original: Small producers with gross annual sales of less than $1 million may apply to be exempt from most of the law’s reporting and fee requirements.
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (2000-2086) consulté le
Texte original: Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe consulté le
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten
Texte original: Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland.
Texte original: Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe
Texte original: nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen
- bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 consulté le
Texte original: commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000.
Texte original: the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia;
- recyclebc.ca: producer faqs consulté le
Texte original: Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation
Texte original: To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer.
- citeo.com: citeo rates for household packaging and paper consulté le (pas encore publié)
Texte original: For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units)
Texte original: A company which is already a Citeo client
- Royaume-Uni 2025-26 : PackUK, responsabilité élargie des producteurs pour les emballages (frais de base) consulté le
Texte original: Fibre-based composite 461
Texte original: Plastic 423
Texte original: Wood 280
Texte original: Aluminium 266
Texte original: Steel 259
Texte original: Other 259
Texte original: Paper and card 196
Texte original: Glass 192