Belgique REP emballages
Dernière vérification
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Belgique sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ». Nous recensons 1 seuil et 5 échéances datées. 12 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires.
Le plan gratuit suffit pour commencer. Nous estimons et préparons ; vous signez et soumettez.
REP emballages en Belgique : ce que nous avons vérifié
Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Belgique. 12 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 4 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 29 septembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 3 novembre 2026.
- Régime
- Voir la citation
- Autorité de réglementation
- Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL)
- Producteurs soumis à l’obligation
- Oui
- Système
- plusieurs éco-organismes en concurrence
- Inscription
- Obligatoire
- Barèmes
- 2
Un régime de REP emballages en Belgique est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
L’autorité de réglementation en Belgique est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ».
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Belgique sont soumis à une obligation de REP emballages.
Texte original en anglais, extrait de Régime :
Texte original
The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020.Source: Régime
Qui est le producteur en Belgique
La REP emballages oblige les producteurs en Belgique à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.
La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Belgique, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.
| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
|---|---|
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, propriétaire de marque, importateur |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, importateur |
Belgique : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, propriétaire de marque et importateur.
Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :
Texte original
Companies that produce or import service packaging in order to put it on the Belgian market.Source: Hiérarchie des producteurs
Belgique : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.
Détail du transfert : mandat écrit à une plateforme de commerce en ligne en vertu du PPWR ; adhésion à un organisme agréé. Fost Plus indique que l’obligation d’enregistrement des vendeurs sur plateforme reste incertaine tant que la modification de l’accord de coopération n’est pas approuvée.
Le traitement des sociétés affiliées en Belgique : pas encore publié. Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés.
Belgique : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur aucun critère de chiffre d’affaires.
Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Belgique par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.
Seuils applicables en Belgique
Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Belgique, nous recensons 1 seuil vérifié.
| Critère | Montant | Effet | Remarque |
|---|---|---|---|
| tonnage | 300 tonnes d’emballages à usage unique par an | l’inscription est déclenchée | Un plan de prévention triennal est exigé à partir de ces tonnages. |
Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an ; effet : l’inscription est déclenchée.
Base du seuil (tonnage) : mis sur le marché ; 100 tonnes pour les entreprises qui emballent en Belgique.
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annuallySource: Seuil
Exemptions en Belgique
Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Belgique, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.
Belgique : exemption prévue : Les emballages réutilisables ne donnent lieu à aucune contribution ; seule l’obligation d’information s’applique. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
You do not pay any contribution for reusable packaging in your declaration.Source: Exemption
Inscription et système en Belgique
L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Belgique demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.
Les producteurs doivent s’inscrire en Belgique (registre : « Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement »), qui attribue le numéro d’enregistrement officiel via Fost Plus (MyFost).
Qui s’inscrit : Membres : Fost Plus en leur nom ; les non-membres s’enregistrent directement auprès d’EPRiBEL
Registre (ouvre la page officielle du registre).
Texte original en anglais, extrait de Inscription :
Texte original
Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBELSource: Inscription
Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel) ; un représentant autorisé local est exigé des producteurs étrangers.
S’applique à : Producteurs étrangers à partir du 12 août 2026 en vertu du PPWR ; représentant établi en Belgique et enregistré auprès d’EPRiBEL
Texte original en anglais, extrait de Organisation :
Texte original
This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL.Source: Organisation
Belgique : la nomenclature des emballages compte 32 catégories.
Échéances en Belgique
Pour la Belgique, nous recensons 5 échéances, dont 5 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Belgique.
Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Belgique tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.
2 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.
Retrouvez toutes les échéances en Belgique, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Belgique.
Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.
Tarifs et déclaration en Belgique
Pour la Belgique, 2 barèmes de tarifs sont publiés, pour les années tarifaires 2026 et 2027. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.
- Tarifs 2026 en Belgique : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
- Tarifs 2027 en Belgique : taux par matériau pour l’année tarifaire 2027.
La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Belgique, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.
Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.
Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Belgique.
Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Belgique
L’étiquetage en Belgique : pas encore publié. Motif : la citation indique seulement que le Point Vert prend fin le 12 février 2027 ; l’existence d’un autre marquage national obligatoire n’a pas été vérifiée.
Les langues de dépôt en Belgique : pas encore publié. Motif : aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les pages de Fost Plus existent en NL, FR et EN.
Belgique : objectif (recyclage : plastique) de 70 % d’ici 2030 (65 % en 2023).
Belgique : sanction prévue, sans montant recensé dans la source.
L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.
Belgique comparé aux juridictions voisines
Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Belgique vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Belgique par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.
| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Oui | Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles | Obligatoire |
| Pays-Bas | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Luxembourg | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| France | Oui | Pas encore publié | Pas encore publié |
| Italie | Oui | Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums | Obligatoire |
| Autriche | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Suisse | Oui | Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) | Pas encore publié |
| Bulgarie | Oui | Pas encore publié | Pas encore publié |
Belgique lu face à chaque voisin
Chaque paragraphe lit Belgique face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.
Belgique et Allemagne imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) pour la Belgique et Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 10 tonnes de tonnage en Allemagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour la Belgique et le 31 décembre 2026 en Allemagne, soit 141 jours plus tôt ici.
Belgique et Pays-Bas imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Belgique a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique aux Pays-Bas. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage aux Pays-Bas ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.
Belgique et Luxembourg imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage au Luxembourg ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.
Belgique et France imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.
Belgique et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) pour la Belgique et Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums chez le voisin. Pour l’organisation, Belgique a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.
Belgique et Autriche imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 1500 kg par année civile de poids d’emballage en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 12 août 2026 pour la Belgique et le 1er janvier 2023 en Autriche, soit 1319 jours plus tard ici.
Belgique et Suisse imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) pour la Belgique et Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 1 000 de units en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement.
Belgique et Bulgarie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage pour la Belgique et 10 tonnes par an de tonnage en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 12 août 2026.
Où se situe Belgique parmi les juridictions que nous couvrons
Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Belgique en compte 12 sur 17 et se classe au rang 4 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (14), Royaume-Uni (13) et Oregon (13). Juste derrière : Ontario (12), Italie (12), Californie (12), Autriche (11), Colombie-Britannique (11) et Suisse (11).
En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Belgique en compte 22 et se classe au rang 6 sur 53. Devant : Ontario (27), Autriche (26), Oregon (25), Royaume-Uni (24) et Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (24). Derrière : État de Washington (22), Québec (21), Colombie-Britannique (20), Californie (20), Minnesota (19) et Allemagne (18).
Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Belgique ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.
Classé par première échéance vérifiée, Belgique arrive au rang 12 sur 41, le 12 août 2026. Avant lui : Colorado (1er janvier 2026, 223 jours plus tôt), État de Washington (1er mars 2026, 164 jours plus tôt), Ontario (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), Québec (31 mai 2026, 73 jours plus tôt), Maryland (31 mai 2026, 73 jours plus tôt) et Minnesota (31 mai 2026, 73 jours plus tôt). Après lui : Bulgarie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Chypre (12 août 2026, 0 jours le même jour), Danemark (12 août 2026, 0 jours le même jour), Estonie (12 août 2026, 0 jours le même jour), Espagne (12 août 2026, 0 jours le même jour) et Finlande (12 août 2026, 0 jours le même jour).
Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en tonnage, Belgique se place au rang 1 sur 1 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.
| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
|---|---|---|
| Belgique | 300 tonnes d’emballages à usage unique par an | Cette page |
Ce qui reste ouvert pour la Belgique
Belgique compte 4 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés.
- Les notes de déclaration
- Motif : aucune structure de fichier de déclaration n’est publiée.
- L’étiquetage
- Motif : La citation indique seulement que le Point Vert prend fin le 12 février 2027 ; l’existence d’un autre marquage national obligatoire n’a pas été vérifiée.
- Les langues de dépôt
- Motif : Aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les pages de Fost Plus existent en NL, FR et EN.
Questions sur la REP emballages en Belgique
Dois-je participer à la REP emballages en Belgique ?
Belgique impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.
Quelle est l’autorité de réglementation en Belgique ?
L’autorité de réglementation recensée pour la Belgique est « Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) ».
Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Belgique ?
Pour la Belgique, nous recensons 1 seuil vérifié ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.
Quand les déclarations sont-elles dues en Belgique ?
Pour la Belgique, nous recensons 5 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.
Dois-je m’inscrire en Belgique ?
Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour la Belgique.
Instica dépose-t-il ma déclaration ?
Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.
Comment savoir si les données sont à jour ?
Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 29 septembre 2026.
Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?
Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.
Questions fréquentes : Belgique
Belgique : dois-je adhérer à un éco-organisme ?
La source cite : Fost Plus (ménager), Valipac (industriel). Selon la source, l’adhésion n’est pas requise.
Belgique : faut-il un mandataire ?
Oui, la source exige un mandataire. S’applique à : Producteurs étrangers à partir du 12 août 2026 en vertu du PPWR ; représentant établi en Belgique et enregistré auprès d’EPRiBEL.
Belgique et France : qu’est-ce qui change ?
France : le nom du registre n’est pas encore publié. France : la source cite Citeo. Belgique : selon la source, le registre s’appelle Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement. Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.
Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?
Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.
Fiches derrière la comparaison
Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence.
Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.
Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.
Pays-Bas : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Pays-Bas : le système repose sur un éco-organisme unique : Verpact.
Pays-Bas : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Pays-Bas : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Luxembourg : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Luxembourg : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
France : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).
Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).
Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).
Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.
Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.
Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).
Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.
Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).
Bulgarie : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.
Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.
Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Que préparer en Belgique
- Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Belgique, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
- Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Belgique à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
- Inscrivez-vous auprès de Registre des producteurs d’EPRiBEL (anciennement IVC-CIE) ; Fost Plus enregistre ses membres collectivement avant de déclarer ou de payer.
- Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
- Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
- Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.
Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.
Comment lire cette page
Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.
Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.
Pour la Belgique, 12 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 4 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.
Ce qu’un champ ouvert implique en pratique
Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour la Belgique est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- Les notes de déclaration
- Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- L’étiquetage
- Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- Les langues de dépôt
- La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.
Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour la Belgique, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.
Ce que cela change selon le vendeur en Belgique
Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour la Belgique, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.
Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits
Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Belgique, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.
Un importateur ou un revendeur de produits de marque
Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.
Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne
Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour la Belgique ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.
Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an
Comparez vos chiffres aux 1 seuil vérifié ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.
Erreurs courantes avec la REP emballages en Belgique
La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour la Belgique.
- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Belgique fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.
Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.
Sources
- valipac.academy: belgian legislative framework consulté le
Texte original: The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020.
Texte original: The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement.
Texte original: For household plastic packaging, the rates must be 65% in 2023 and 70% in 2030.
- fostplus.be: become a fost plus member consulté le
Texte original: Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government.
Texte original: Companies that produce or import service packaging in order to put it on the Belgian market.
Texte original: You are not obliged to become a member of Fost Plus.
Texte original: companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually
- fostplus.be consulté le
Texte original: they may issue a written mandate to the platforms to fulfil their EPR obligations on their behalf
Texte original: Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL
Texte original: This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL.
- fostplus.be: declaration consulté le
Texte original: Depending on the declaration system that you choose, the rates are applied per kg or per unit.
Texte original: You do not pay any contribution for reusable packaging in your declaration.
Texte original: You submit your declaration via our online declaration system, MyFost.
Texte original: you risk a fine amounting to 1% of the contribution from your previous declaration per month of delay
- fostplus.be: packaging epr rates consulté le
Texte original: Here you can download a detailed overview of the Packaging EPR rates and their application criteria for each packaging material.
Texte original: the Green Dot logo may no longer be used on packaging as of 12 February 2027
- verpackungsregister.org: find out about registrations consulté le
Texte original: If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register.
Texte original: you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge.
- verpackungsregister.org: system participation consulté le
Texte original: you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system.
Texte original: You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice.
- verpackungsregister.org: declaration of completeness consulté le
Texte original: The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities
Texte original: Glass: 80 tonnes
- verpackungsregister.org: data reporting consulté le
Texte original: Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June.
- ondernemersplein.overheid.nl: afvalbeheersbijdrage verpakkingen betalen consulté le
Texte original: Dan moet u een Afvalbeheerbijdrage Verpakkingen betalen aan Verpact
Texte original: Dan moet u zich eerst aanmelden bij Verpact
- wetten.overheid.nl: BWBR0035711 consulté le
Texte original: producent of importeur: elke in Nederland gevestigde natuurlijke of rechtspersoon die:
- eur-lex.europa.eu: oj consulté le
Texte original: a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
Texte original: Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging
- data.legilux.public.lu: eli etat leg loi 2017 03 21 a330 consolide 20220614 fr html consulté le
Texte original: responsable d’emballages est soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs dont il est question à l’article 19 de la loi du 21 mars 2012
- citeo.com: citeo rates for household packaging and paper consulté le
Texte original: A company which puts packaging and/or graphic papers on the market
Texte original: For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units)
Texte original: A company which is already a Citeo client
- eur-lex.europa.eu: eng consulté le
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio
Texte original: aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223;
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (2000-2086) consulté le
Texte original: Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe consulté le
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten
Texte original: Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland.
Texte original: Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe
Texte original: nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen
- fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html consulté le
Texte original: einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten.
Texte original: Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027)
Texte original: Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist.
Texte original: b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen.
- bafu.admin.ch: packaging glass consulté le
Texte original: Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN.
- ecopack.bg: why choose ecopack consulté le
Texte original: obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage
Texte original: ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies.
- ecopack.bg: pricing and business policy consulté le
Texte original: Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum.