Autriche REP emballages
Dernière vérification
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Autriche sont soumis à des obligations de REP emballages. Nous recensons 2 seuils et 10 échéances datées. 11 des 15 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires. Chaque chiffre de cette page indique sa source et sa date de relevé.
Le plan gratuit suffit pour commencer. Nous estimons et préparons ; vous signez et soumettez.
REP emballages en Autriche : ce que nous avons vérifié
Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Autriche. 11 des 15 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 4 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.
- Régime
- Voir la citation
- Autorité de réglementation
- Pas encore publié
- Producteurs soumis à l’obligation
- Oui
- Système
- plusieurs éco-organismes en concurrence
- Inscription
- Obligatoire
- Barèmes
- 1
Un régime de REP emballages en Autriche est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Autriche sont soumis à une obligation de REP emballages.
Texte original en allemand, extrait de Régime :
Texte original
haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen BevollmächtigtenSource: Régime
Qui est le producteur en Autriche
La REP emballages oblige les producteurs en Autriche à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.
La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour l’Autriche, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.
| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
|---|---|
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, importateur, vendeur sur place de marché en ligne |
| emballage secondaire | importateur, premier distributeur |
| emballage de service | premier distributeur |
| emballage d’expédition | vendeur sur place de marché en ligne, représentant autorisé |
| emballage tertiaire (de transport) | premier distributeur |
Autriche : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, importateur et vendeur sur place de marché en ligne.
Texte original en allemand, extrait de Hiérarchie des producteurs :
Texte original
PrimärverpflichteteSource: Hiérarchie des producteurs
Autriche : l’obligation peut être transférée à un tiers dans les conditions indiquées.
Détail du transfert : Participation à un système agréé de collecte et de recyclage ; les vendeurs étrangers doivent désigner un Bevollmächtigter (mandataire) autrichien. L’obligation de participer tombe lorsqu’un distributeur en amont participe déjà (AWG 13g(3)).
Le traitement des sociétés affiliées en Autriche : pas encore publié. Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés.
Autriche : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur aucun critère de chiffre d’affaires.
Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Autriche par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.
Seuils applicables en Autriche
Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour l’Autriche, nous recensons 2 seuils vérifiés.
| Critère | Montant | Effet | Remarque |
|---|---|---|---|
| poids d’emballage | 1500 kg par année civile | un forfait par tranche s’applique | Les systèmes peuvent proposer des solutions forfaitaires aux participants qui mettent au plus 1500 kg par an sur le marché, en remplacement des tarifs. |
| poids d’emballage | 1500 kg par année civile | un forfait par tranche s’applique | Le même seuil de 1500 kg s’applique aux emballages professionnels. |
Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile ; effet : un forfait par tranche s’applique.
Base du seuil (poids d’emballage) : emballages ménagers mis sur le marché.
Texte original en allemand, extrait de Seuil :
Texte original
nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werdenSource: Seuil
Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile ; effet : un forfait par tranche s’applique.
Base du seuil (poids d’emballage) : emballages professionnels mis sur le marché.
Texte original en allemand, extrait de Seuil :
Texte original
nicht mehr als 1500 kg gewerbliche Verpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werdenSource: Seuil
Exemptions en Autriche
Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour l’Autriche, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.
Autriche : exemption prévue : L’obligation de participer tombe lorsqu’un distributeur en amont participe déjà à un système. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en allemand, extrait de Exemption :
Texte original
VersandhändlerSource: Exemption
Inscription et système en Autriche
L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Autriche demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.
Les producteurs doivent s’inscrire en Autriche (registre : « Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage »), qui attribue le Inscription au registre prévue au § 22 de l’AWG 2002.
Qui s’inscrit : Le Bevollmächtigter (mandataire) autrichien s’enregistre pour le vendeur à distance étranger ; l’obligé principal conclut un contrat de participation avec un système dans les deux mois suivant la première mise sur le marché d’emballages ménagers
Renouvellement : Déclaration de participation au moins une fois par an ou lors d’un changement important
Registre (ouvre la page officielle du registre).
Texte original en allemand, extrait de Inscription :
Texte original
Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter AngabeSource: Inscription
Autriche : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA) ; l’adhésion est obligatoire ; un représentant autorisé local est exigé des producteurs étrangers.
S’applique à : Vendeurs à distance étrangers qui vendent des emballages à des consommateurs finaux particuliers en Autriche ; un Bevollmächtigter (mandataire) par vendeur, établi en Autriche
Texte original en allemand, extrait de Organisation :
Texte original
Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland.Source: Organisation
Autriche : la nomenclature des emballages compte 10 catégories.
Échéances en Autriche
Pour l’Autriche, nous recensons 10 échéances, dont 10 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Autriche.
Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour l’Autriche tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.
8 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.
Retrouvez toutes les échéances en Autriche, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Autriche.
Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.
Tarifs et déclaration en Autriche
Pour l’Autriche, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.
- Tarifs 2026 en Autriche : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour l’Autriche, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.
Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.
Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Autriche.
Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Autriche
L’étiquetage en Autriche : pas encore publié. Motif : aucune règle nationale de marquage des emballages n’a été vérifiée dans le texte de la VVO/AWG consulté.
Les langues de dépôt en Autriche : pas encore publié. Motif : aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les textes et les registres sont en allemand, il s’agit donc d’une observation.
Autriche : objectif de 80 % / 80 % / 65 % / 65 % / 80 % / 80 % à partir de 2025.
Autriche : objectif de 85 % / 85 % / 75 % / 75 % / 85 % / 80 % à partir de 2030.
Autriche : sanction de 450 € à 8 400 € par infraction.
L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.
Autriche comparé aux juridictions voisines
Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Autriche vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Autriche par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.
| Juridiction | Producteurs soumis à l’obligation | Autorité de réglementation | Inscription |
|---|---|---|---|
| Italie | Oui | Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums | Obligatoire |
| Suisse | Oui | Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) | Pas encore publié |
| Allemagne | Oui | Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles | Obligatoire |
| Tchéquie | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Slovaquie | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Slovénie | Pas encore publié | Pas encore publié | Obligatoire |
| Hongrie | Oui | Pas encore publié | Obligatoire |
| Liechtenstein | Pas encore publié | Pas encore publié | Pas encore publié |
Autriche lu face à chaque voisin
Chaque paragraphe lit Autriche face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.
Autriche et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Autriche a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent en Italie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1500 kg par année civile de poids d’emballage pour l’Autriche et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour l’Autriche et le 12 août 2026 en Italie, soit 1319 jours plus tôt ici.
Autriche et Suisse imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1500 kg par année civile de poids d’emballage pour l’Autriche et 1 000 de units en Suisse ; les chiffres ne sont pas comparables directement.
Autriche et Allemagne imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1500 kg par année civile de poids d’emballage pour l’Autriche et 10 tonnes de tonnage en Allemagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour l’Autriche et le 31 décembre 2026 en Allemagne, soit 1460 jours plus tôt ici.
Autriche et Tchéquie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Autriche a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique en Tchéquie. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1500 kg par année civile de poids d’emballage pour l’Autriche et 2000 de chiffre d’affaires en Tchéquie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée tombe le même jour des deux côtés, le 1er janvier 2023.
Autriche et Slovaquie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1500 kg par année civile de poids d’emballage pour l’Autriche et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Slovaquie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour l’Autriche et le 12 août 2026 en Slovaquie, soit 1319 jours plus tôt ici.
L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1500 kg par année civile de poids d’emballage pour l’Autriche et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Slovénie ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour l’Autriche et le 12 août 2026 en Slovénie, soit 1319 jours plus tôt ici.
Autriche et Hongrie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Pour l’organisation, Autriche a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre un éco-organisme unique en Hongrie. L’inscription est exigée des deux côtés. La première échéance recensée est le 1er janvier 2023 pour l’Autriche et le 12 août 2026 en Hongrie, soit 1319 jours plus tôt ici.
Où se situe Autriche parmi les juridictions que nous couvrons
Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Autriche en compte 11 sur 17 et se classe au rang 8 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Royaume-Uni (13), Oregon (13), Belgique (12), Ontario (12), Italie (12) et Californie (12). Juste derrière : Colombie-Britannique (11), Suisse (11), Colorado (11), Bulgarie (10), Nouveau-Brunswick (10) et Québec (10).
En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Autriche en compte 26 et se classe au rang 2 sur 53. Devant : Ontario (27). Derrière : Oregon (25), Royaume-Uni (24), Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (24), Belgique (22), État de Washington (22) et Québec (21).
Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Autriche ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.
Classé par première échéance vérifiée, Autriche arrive au rang 1 sur 41, le 1er janvier 2023. Aucun juridiction n’a de date recensée plus proche. Après lui : Tchéquie (1er janvier 2023, 0 jours le même jour), Nouvelle-Écosse (1er janvier 2024, 365 jours plus tard), Nouveau-Brunswick (30 juin 2025, 911 jours plus tard), Oregon (1er juillet 2025, 912 jours plus tard), Colorado (1er janvier 2026, 1096 jours plus tard) et État de Washington (1er mars 2026, 1155 jours plus tard).
Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en poids d’emballage, Autriche se place au rang 1 sur 1 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.
| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
|---|---|---|
| Autriche | 1 500 kg par année civile | Cette page |
Ce qui reste ouvert pour l’Autriche
Autriche compte 4 champs essentiels encore ouverts sur 15 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Motif : aucune règle d’agrégation de groupe n’a été relevée dans les textes consultés.
- Les notes de déclaration
- Motif : aucune structure de fichier de déclaration n’est publiée.
- L’étiquetage
- Motif : Aucune règle nationale de marquage des emballages n’a été vérifiée dans le texte de la VVO/AWG consulté.
- Les langues de dépôt
- Motif : Aucune règle légale de langue n’a été trouvée ; les textes et les registres sont en allemand, il s’agit donc d’une observation.
Questions sur la REP emballages en Autriche
Dois-je participer à la REP emballages en Autriche ?
Autriche impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.
Quelle est l’autorité de réglementation en Autriche ?
Aucune autorité de réglementation n’est encore vérifiée pour l’Autriche.
Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Autriche ?
Pour l’Autriche, nous recensons 2 seuils vérifiés ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.
Quand les déclarations sont-elles dues en Autriche ?
Pour l’Autriche, nous recensons 10 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.
Dois-je m’inscrire en Autriche ?
Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour l’Autriche.
Instica dépose-t-il ma déclaration ?
Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.
Comment savoir si les données sont à jour ?
Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.
Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?
Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.
Questions fréquentes : Autriche
Autriche : dois-je adhérer à un éco-organisme ?
La source cite : Altstoff Recycling Austria AG (ARA). Selon la source, l’adhésion est requise.
Autriche : faut-il un mandataire ?
Oui, la source exige un mandataire. S’applique à : Vendeurs à distance étrangers qui vendent des emballages à des consommateurs finaux particuliers en Autriche ; un Bevollmächtigter (mandataire) par vendeur, établi en Autriche.
Autriche et France : qu’est-ce qui change ?
France : le nom du registre n’est pas encore publié. France : la source cite Citeo. Autriche : selon la source, le registre s’appelle Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage. Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.
Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?
Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.
Fiches derrière la comparaison
Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).
Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).
Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Suisse : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).
Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.
Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Allemagne : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence.
Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.
Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.
Tchéquie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Tchéquie : le système repose sur un éco-organisme unique : EKO-KOM, a.s.
Tchéquie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2000.
Tchéquie : échéance (autre) fixée au 1er janvier 2023.
Slovaquie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Slovaquie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Slovaquie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Slovénie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Slovénie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Hongrie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Hongrie : le système repose sur un éco-organisme unique : MOHU MOL Hulladékgazdálkodási Zrt. (société concessionnaire).
Hongrie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Que préparer en Autriche
- Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Autriche, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
- Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Autriche à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
- Inscrivez-vous auprès de Registre prévu au § 22 de l’AWG 2002 (inscription en tant que Bevollmächtigter, mandataire) et contrat avec un système agréé de collecte et de recyclage avant de déclarer ou de payer.
- Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
- Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
- Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.
Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.
Comment lire cette page
Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.
Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.
Pour l’Autriche, 11 des 15 champs essentiels sont vérifiés. Les 4 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.
Ce qu’un champ ouvert implique en pratique
Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour l’Autriche est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- Les notes de déclaration
- Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- L’étiquetage
- Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- Les langues de dépôt
- La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.
Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour l’Autriche, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.
Ce que cela change selon le vendeur en Autriche
Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour l’Autriche, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.
Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits
Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Autriche, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.
Un importateur ou un revendeur de produits de marque
Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.
Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne
Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour l’Autriche ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.
Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an
Comparez vos chiffres aux 2 seuils vérifiés ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.
Erreurs courantes avec la REP emballages en Autriche
La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour l’Autriche.
- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Autriche fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.
Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.
Sources
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe consulté le
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten
Texte original: nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen
Texte original: Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland.
Texte original: nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden
Texte original: nicht mehr als 1500 kg gewerbliche Verpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden
Texte original: Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe
Texte original: Sammel- und Tarifkategorien für Haushaltsverpackungen
Texte original: Anhang 5
Texte original: Eisenmetalle 50% 60% 65% 75% Aluminium 65% 75% Kunststoffe 60% 75% 80% 85%
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (2000-2086) consulté le
Texte original: Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben
Texte original: Primärverpflichtete
Texte original: vorgelagerte Vertriebsstufe, die ihren Sitz im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes hat
Texte original: Versandhändler
Texte original: Sammel- und Verwertungssystem
Texte original: Geldstrafe von 450 € bis 8 400 €
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio
Texte original: aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223;
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio
- eur-lex.europa.eu: oj consulté le
Texte original: a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
Texte original: Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging
- fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html consulté le
Texte original: einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten.
Texte original: Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027)
Texte original: Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist.
Texte original: b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen.
- bafu.admin.ch: packaging glass consulté le
Texte original: Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN.
- verpackungsregister.org: find out about registrations consulté le
Texte original: If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register.
Texte original: you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge.
- verpackungsregister.org: system participation consulté le
Texte original: you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system.
Texte original: You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice.
- verpackungsregister.org: declaration of completeness consulté le
Texte original: The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities
Texte original: Glass: 80 tonnes
- verpackungsregister.org: data reporting consulté le
Texte original: Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June.
- ekokom.cz: statutory obligations consulté le
Texte original: to take-back and recovery of packaging waste
Texte original: The law permits three methods of fulfilling your obligations
Texte original: You can enter into a Contract on Collective Compliance with authorised packaging company
Texte original: file a petition for registration in the List of Subjects required to recover packaging waste, within 60 days
Texte original: This obligation became effective on the 1st of January 2023.
- ekokom.cz: fees consulté le
Texte original: the Minimum Amount to the day 31.12. 2025 is set at 2 000,- CZK (excl. VAT)
- envipak.sk consulté le
Texte original: Túto povinnosť majú všetci výrobcovia obalov a neobalových výrobkov.
Texte original: Zákon o odpadoch ukladá výrobcom a dovozcom balených výrobkov
- mohu.hu: gyakran ismetelt kerdesek consulté le
Texte original: a körforgásos termék gyártója/első forgalomba hozója,
Texte original: Kormány 80/2023. (III. 14.) Korm. rendelete a kiterjesztett gyártói felelősségi rendszer működésének részletes szabályairól
Texte original: kollektív teljesítés keretében a MOHU valósítja meg.
Texte original: A nyilvántartásba vételt az OKIRkapun
- eur-lex.europa.eu: eng consulté le
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
- citeo.com: citeo rates for household packaging and paper consulté le (pas encore publié)
Texte original: For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units)
Texte original: A company which is already a Citeo client