Suisse REP emballages

REP emballages en Suisse : ce que nous avons vérifié

Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Suisse. 11 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 5 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 5 novembre 2026.

Régime

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Autorité de réglementation

Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24)

Producteurs soumis à l’obligation

Oui

Système

plusieurs éco-organismes en concurrence

Inscription

Pas encore publié

Barèmes

Aucun publié

Texte original en allemand, extrait de Régime :

Qui est le producteur en Suisse

La REP emballages oblige les producteurs en Suisse à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.

Détail du transfert : Adhésion à une organisation de branche (Branchenorganisation) qui reprend les tâches de reprise, ou contributions financières à celle-ci. Lorsqu’une organisation de branche reprend les tâches de l’art. 19(1), elle est responsable du respect des obligations a-c (art. 19(2)). S’applique aux emballages pour boissons en PET et en métal à partir de 2027 (art. 19) et aux cartons pour boissons et aux emballages en plastique à usage unique à partir de 2031 (art. 4). La taxe d’élimination anticipée sur le verre ne peut pas être transférée ; elle est versée à l’organisation mandatée par le BAFU.

Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Suisse par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.

Seuils applicables en Suisse

Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Suisse, nous recensons 1 seuil vérifié.

Base du seuil (units) : emballages pour boissons qu’un fabricant remet ou importe en Suisse au cours d’un semestre civil.

Texte original en allemand, extrait de Seuil :

Exemptions en Suisse

Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Suisse, le jeu de données recense 1 exemption. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.

Texte original en allemand, extrait de Exemption :

Inscription et système en Suisse

L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Suisse demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.

S’applique à : Aucune règle relative au mandataire dans la VerpV.

Texte original en anglais, extrait de Organisation :

Échéances en Suisse

Pour la Suisse, nous recensons 3 échéances, dont 3 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Suisse.

Toutes les dates vérifiées que nous détenons pour la Suisse tombent au plus tard le 9 novembre 2026 ; aucune n’est encore à venir. Interrogez l’autorité de réglementation pour connaître la suivante.

3 obligations reviennent à date fixe chaque année plutôt qu’à une date unique.

Retrouvez toutes les échéances en Suisse, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Suisse.

Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.

Tarifs et déclaration en Suisse

Notre jeu de données ne contient aucun barème de tarifs publié pour la Suisse. Sans barème, il n’y a pas de taux à appliquer : toute estimation de contribution serait inventée, et nous n’en produisons pas.

La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Suisse, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.

Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.

Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Suisse.

Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Suisse

Note sur l’étiquetage : Les commerçants et fabricants qui remettent des boissons aux utilisateurs finaux doivent signaler les emballages réutilisables comme tels (non exigé pour les restaurants) et indiquer la consigne sur les emballages pour boissons consignés (art. 17). Jusqu’au 2026-12-31, l’art. 4 de la VGV exige également, sur les emballages en PVC à usage unique, le nom et l’adresse d’une partie chargée de la reprise établie dans le pays.

Texte original en allemand, extrait de Étiquetage :

L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.

Suisse comparé aux juridictions voisines

Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Suisse vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Suisse par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.

Suisse lu face à chaque voisin

Chaque paragraphe lit Suisse face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.

Suisse et Italie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) pour la Suisse et Ministère de l’Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) ; le CONAI coordonne le système des consortiums chez le voisin. Pour l’organisation, Suisse a pour modèle plusieurs éco-organismes en concurrence, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent en Italie. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 de units pour la Suisse et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Italie ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Suisse et Autriche imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 de units pour la Suisse et 1500 kg par année civile de poids d’emballage en Autriche ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Suisse et Allemagne imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) pour la Suisse et Zentrale Stelle Verpackungsregister (ZSVR), qui gère le registre des emballages LUCID ; les autorités compétentes des Länder appliquent les règles chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 de units pour la Suisse et 10 tonnes de tonnage en Allemagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Suisse et France imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages.

Suisse et Belgique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) pour la Suisse et Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 de units pour la Suisse et 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Suisse et Bulgarie imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 de units pour la Suisse et 10 tonnes par an de tonnage en Bulgarie ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Suisse et Espagne imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est Les cantons assurent l’exécution (art. 25) ; l’Office fédéral de l’environnement (BAFU) reçoit les déclarations, mandate et surveille l’organisation chargée de la taxe sur le verre (art. 14-15, 21-24) pour la Suisse et Ministère de la Transition écologique (MITECO), Direction générale de la qualité et de l’évaluation environnementales chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : plusieurs éco-organismes en concurrence. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 de units pour la Suisse et 10 tonnes par année civile de poids d’emballage en Espagne ; les chiffres ne sont pas comparables directement.

Où se situe Suisse parmi les juridictions que nous couvrons

Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Suisse en compte 11 sur 17 et se classe au rang 10 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Belgique (12), Ontario (12), Italie (12), Californie (12), Autriche (11) et Colombie-Britannique (11). Juste derrière : Colorado (11), Bulgarie (10), Nouveau-Brunswick (10), Québec (10), Espagne (10) et Croatie (10).

En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Suisse en compte 16 et se classe au rang 22 sur 53. Devant : Danemark (17), Colorado (17), Maine (17), Nouveau-Brunswick (16), Nouvelle-Écosse (16) et Saskatchewan (16). Derrière : Croatie (16), Espagne (15), Italie (15), Pays-Bas (15), Manitoba (14) et Finlande (14).

Les 31 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Suisse ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.

Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en units, Suisse se place au rang 1 sur 1 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.

Ce qui reste ouvert pour la Suisse

Suisse compte 5 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.

La définition du producteur

Motif : Les obligations incombent parallèlement aux fabricants/importateurs et aux commerçants, sans ordre de priorité indiqué ; la source n’établit donc pas de hiérarchie ordonnée.

La base du chiffre d’affaires

Aucun motif n’est indiqué.

Le traitement des sociétés affiliées

Aucun motif n’est indiqué.

L’inscription

Motif : L’ordonnance prévoit des déclarations au BAFU, mais aucun registre des producteurs ; l’absence d’obligation d’enregistrement ne peut pas être citée.

Les langues de dépôt

Motif : Ni la VerpV ni une page du BAFU consultée n’indiquent les langues des déclarations.