Californie responsabilité élargie du producteur
Dernière vérification
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Californie sont soumis à des obligations de REP emballages. L’autorité de réglementation est « CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS ». Nous recensons 1 seuil et 3 échéances datées. 12 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires.
Le plan gratuit suffit pour commencer. Nous estimons et préparons ; vous signez et soumettez.
REP emballages en Californie : ce que nous avons vérifié
Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages en Californie. 12 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 4 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 29 septembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 3 novembre 2026.
- Régime
- Voir la citation
- Autorité de réglementation
- CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS
- Producteurs soumis à l’obligation
- Oui
- Système
- un éco-organisme unique
- Inscription
- Obligatoire
- Barèmes
- 1
Un régime de REP emballages en Californie est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
L’autorité de réglementation en Californie est « CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS ».
Les producteurs qui mettent des emballages sur le marché en Californie sont soumis à une obligation de REP emballages.
Texte original en anglais, extrait de Régime :
Texte original
SB 54 establishes a new extended producer responsibility (EPR) program to manage packaging and single-use plastic food service ware productsSource: Régime
Qui est le producteur en Californie
La REP emballages oblige les producteurs en Californie à organiser ou à financer la collecte et le recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Les sections suivantes précisent qui compte comme producteur, quels seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, et ce qu’il faut déposer.
La hiérarchie des producteurs détermine qui répond d’un emballage lorsque plusieurs entreprises interviennent. Pour la Californie, le jeu de données nomme les rôles suivants pour chaque niveau d’emballage.
| Niveau d’emballage | Rôles de producteur recensés |
|---|---|
| autre emballage | fabricant ou propriétaire de marque, licencié, premier distributeur |
| emballage primaire (de vente) | fabricant ou propriétaire de marque, licencié, premier distributeur |
| emballage secondaire | fabricant ou propriétaire de marque, licencié, premier distributeur |
| emballage de service | fabricant ou propriétaire de marque, licencié, premier distributeur |
| emballage d’expédition | fabricant ou propriétaire de marque, licencié, premier distributeur |
| emballage tertiaire (de transport) | fabricant ou propriétaire de marque, licencié, premier distributeur |
Californie : la partie qui porte l’obligation par défaut est : fabricant ou propriétaire de marque, licencié et premier distributeur.
Texte original en anglais, extrait de Hiérarchie des producteurs :
Texte original
the producer of the covered material is the person who sells, offers for sale, or distributes the product that uses the covered materialSource: Hiérarchie des producteurs
Californie : l’obligation ne peut pas être transférée à un tiers.
Détail du transfert : aucune trouvée dans PRC 42041(w) ; les vendeurs tiers d’une place de marché en ligne sont le détaillant, et non l’exploitant de la place de marché, PRC 42041(ae)(2). L’exploitant de la place de marché n’est pas le détaillant ou le grossiste pour les ventes d’un vendeur tiers lorsque la plateforme remplit toutes les conditions de PRC 42041(ae)(3).
Le traitement des sociétés affiliées en Californie : pas encore publié.
Californie : lorsqu’un critère de chiffre d’affaires s’applique, il porte sur le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire, mesuré sur l’année civile, en USD.
Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez en Californie par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.
Seuils applicables en Californie
Les seuils déterminent si une entreprise entre dans le champ, si elle paie des contributions ou si elle peut déposer une déclaration simplifiée. Pour la Californie, nous recensons 1 seuil vérifié.
| Critère | Montant | Effet | Remarque |
|---|---|---|---|
| chiffre d’affaires | moins de 1 000 000,00 $US | le producteur en est exempté en dessous | – |
Californie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 1 000 000,00 $US ; effet : le producteur en est exempté en dessous.
Base du seuil (chiffre d’affaires) : chiffre d’affaires brut annuel en Californie, dernière année civile.
Texte original en anglais, extrait de Seuil :
Texte original
Small producers with gross annual sales of less than $1 million may apply to be exempt from most of the law’s reporting and fee requirements.Source: Seuil
Exemptions en Californie
Une exemption supprime ou réduit une obligation pour un groupe défini. Pour la Californie, le jeu de données recense 4 exemptions. Certaines s’appliquent d’office ; d’autres seulement si vous les demandez à l’autorité de réglementation, le plus souvent dans un délai.
Californie : exemption prévue : Exemption temporaire et renouvelable de la plupart des exigences de déclaration et de frais pour les producteurs dont le chiffre d’affaires brut annuel en Californie est inférieur à 1 million $. L’obligation à long terme demeure : tous les emballages recyclables ou compostables d’ici 2032. Il faut en faire la demande.
Délai de demande : Enregistrez-vous dans PEPRS comme producteur visé par la REP pour les emballages, puis déposez la demande d’exemption pour petit producteur.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
To apply, first register in CalRecycle’s reporting system, known as PEPRS, as a Packaging EPR producer. Then fill out the small producer exemption application.Source: Exemption
Californie : exemption prévue : Une personne qui produit, récolte et emballe un produit agricole sur le lieu où il a été cultivé ou élevé n’est pas un producteur. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
“Producer” does not include a person who produces, harvests, and packages an agricultural commodity on the site where the agricultural commodity was grown or raised.Source: Exemption
Californie : exemption prévue : Les contenants de boissons assujettis à la California Beverage Container Recycling and Litter Reduction Act ne sont pas des matières visées. Elle s’applique sans demande distincte.
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
Beverage containers subject to the California Beverage Container Recycling and Litter Reduction Act (Division 12.1 (commencing with Section 14500)).Source: Exemption
Californie : exemption prévue : Les matières visées atteignant un taux de recyclage de 65 % (jusqu’en 2026) ou de 70 % (à partir de 2027), hors collecte en bordure de rue et tri combiné, et recyclées dans des marchés finaux responsables, ne sont plus des matières visées une fois que CalRecycle approuve la démonstration du producteur. Il faut en faire la demande.
Délai de demande : démonstration annuelle auprès de CalRecycle jusqu’en 2027, puis tous les deux ans
Texte original en anglais, extrait de Exemption :
Texte original
Achieve 65% recycling rates from 2024 to 2026, and 70% in 2027 and afterSource: Exemption
Inscription et système en Californie
L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Californie demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.
Les producteurs doivent s’inscrire en Californie (registre : « PEPRS (système de REP pour les emballages de CalRecycle) »).
Qui s’inscrit : Le producteur, ou Circular Action Alliance au nom des participants
Registre (ouvre la page officielle du registre).
Texte original en anglais, extrait de Inscription :
Texte original
Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf.Source: Inscription
Californie : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance ; l’adhésion est obligatoire.
Texte original en anglais, extrait de Organisation :
Texte original
Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization.Source: Organisation
Les catégories de matériaux en Californie : pas encore publié.
Échéances en Californie
Pour la Californie, nous recensons 4 échéances, dont 3 vérifiées. Cette page en donne la synthèse ; chaque date, la période qu’elle couvre et ce qu’elle exige figurent sur la page des échéances en Californie.
La prochaine obligation datée que nous recensons en Californie tombe le 1er janvier 2027. 1 autre obligation datée la suit.
Retrouvez toutes les échéances en Californie, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances en Californie.
Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.
Tarifs et déclaration en Californie
Pour la Californie, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.
Le barème 2026 repose sur les emballages mis sur le marché du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- Tarifs 2026 en Californie : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour la Californie, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.
Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.
Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration en Californie.
Étiquetage, langues, objectifs et sanctions en Californie
L’étiquetage en Californie : pas encore publié. Motif : aucune règle d’étiquetage visant les producteurs n’a été trouvée dans les sources lues. À confirmer au regard de 14 CCR Article 6 avant de se fier à la lecture « non obligatoire ».
Les langues de dépôt en Californie : pas encore publié. Motif : aucune page n’indique de règle sur la langue de dépôt. L’anglais est consigné parce que le portail et les formulaires sont uniquement en anglais ; à confirmer auprès de CalRecycle.
Californie : objectif (réduction : plastique) de 10 d’ici 1er janvier 2027.
Californie : objectif (réduction : plastique) de 20 d’ici 1er janvier 2030.
Californie : objectif (réduction : plastique) de 25 d’ici 1er janvier 2032.
Californie : objectif (recyclage : plastique) de 30 % d’ici 1er janvier 2028.
Californie : objectif (recyclage : plastique) de 40 % d’ici 1er janvier 2030.
Californie : objectif (recyclage : plastique) de 65 % d’ici 1er janvier 2032.
Californie : objectif de 100 % d’ici 1er janvier 2032.
Californie : sanction jusqu’à 50 000 $US par jour et par infraction.
L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.
Californie comparé aux juridictions voisines
Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend en Californie vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Californie par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.
Californie lu face à chaque voisin
Chaque paragraphe lit Californie face à une juridiction du tableau ci-dessus, à partir des seules fiches vérifiées des deux côtés. Un élément est omis lorsque l’un des deux n’est pas encore publié.
Californie et Oregon imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Ministère de la Qualité de l’environnement de l’Oregon (DEQ) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie, contre 5 000 000,00 $US de chiffre d’affaires en Oregon : un vendeur peut donc entrer dans le champ ici tout en restant sous le seuil chez le voisin. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 1er juillet 2025 en Oregon, soit 549 jours plus tard ici.
Californie et Colorado imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Ministère de la Santé publique et de l’Environnement du Colorado (CDPHE), Programme des déchets solides et de la gestion des matières chez le voisin. Pour l’organisation, Californie a pour modèle un éco-organisme unique, contre plusieurs éco-organismes en concurrence au Colorado. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie, contre 5 000 000,00 $US de chiffre d’affaires au Colorado : un vendeur peut donc entrer dans le champ ici tout en restant sous le seuil chez le voisin. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 1er janvier 2026 au Colorado, soit 365 jours plus tard ici.
Californie et État de Washington imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Washington State Department of Ecology (ministère de l’Écologie de l’État de Washington) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie et 1 tonne courte de tonnage dans l’État de Washington ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 1er mars 2026 dans l’État de Washington, soit 306 jours plus tard ici.
Californie et Maine imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Maine Department of Environmental Protection (ministère de la Protection de l’environnement du Maine) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. L’inscription est exigée des deux côtés. Le premier seuil est de 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie, contre 2 000 000,00 $US de chiffre d’affaires dans le Maine : un vendeur peut donc entrer dans le champ ici tout en restant sous le seuil chez le voisin. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 31 mai 2027 dans le Maine, soit 150 jours plus tôt ici.
Californie et Minnesota imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Minnesota Pollution Control Agency (agence de lutte contre la pollution du Minnesota) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie et 1 tonne courte de tonnage au Minnesota ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 31 mai 2026 au Minnesota, soit 215 jours plus tard ici.
Californie et Maryland imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Maryland Department of the Environment (ministère de l’Environnement du Maryland) chez le voisin. Le modèle d’organisation est le même des deux côtés : un éco-organisme unique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie et 1 tonne courte de tonnage dans le Maryland ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 31 mai 2026 dans le Maryland, soit 215 jours plus tard ici.
Californie et Royaume-Uni imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Quatre organismes de réglementation environnementale (Environment Agency, Natural Resources Wales, SEPA, NIEA) ; PackUK est l’administrateur du système qui fixe les frais chez le voisin. Pour l’organisation, Californie a pour modèle un éco-organisme unique, contre des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent au Royaume-Uni. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie et 25 tonnes de tonnage au Royaume-Uni ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 1er octobre 2026 au Royaume-Uni, soit 92 jours plus tard ici.
Californie et Belgique imposent tous deux une obligation pour les producteurs d’emballages. L’autorité de réglementation est CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS pour la Californie et Commission interrégionale de l’emballage (IVC-CIE, aujourd’hui EPRiBEL) chez le voisin. Pour l’organisation, Californie a pour modèle un éco-organisme unique, contre plusieurs éco-organismes en concurrence en Belgique. L’inscription est exigée des deux côtés. Les premiers seuils ne se mesurent pas de la même façon : 1 000 000,00 $US de chiffre d’affaires pour la Californie et 300 tonnes d’emballages à usage unique par an de tonnage en Belgique ; les chiffres ne sont pas comparables directement. La première échéance recensée est le 1er janvier 2027 pour la Californie et le 12 août 2026 en Belgique, soit 142 jours plus tard ici.
Où se situe Californie parmi les juridictions que nous couvrons
Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Californie en compte 12 sur 17 et se classe au rang 7 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (14), Royaume-Uni (13), Oregon (13), Belgique (12), Ontario (12) et Italie (12). Juste derrière : Autriche (11), Colombie-Britannique (11), Suisse (11), Colorado (11), Bulgarie (10) et Nouveau-Brunswick (10).
En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Californie en compte 20 et se classe au rang 10 sur 53. Devant : Royaume-Uni (24), Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (24), Belgique (22), État de Washington (22), Québec (21) et Colombie-Britannique (20). Derrière : Minnesota (19), Allemagne (18), Maryland (18), Bulgarie (17), Tchéquie (17) et Danemark (17).
Les 7 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent tous une obligation : Californie ne fait donc pas figure d’exception parmi ses voisins.
Classé par première échéance vérifiée, Californie arrive au rang 39 sur 41, le 1er janvier 2027. Avant lui : Suède (12 août 2026, 142 jours plus tôt), Slovénie (12 août 2026, 142 jours plus tôt), Slovaquie (12 août 2026, 142 jours plus tôt), Alberta (1er octobre 2026, 92 jours plus tôt), Royaume-Uni (1er octobre 2026, 92 jours plus tôt) et Allemagne (31 décembre 2026, 1 jour plus tôt). Après lui : Taxe sur les emballages plastiques (Royaume-Uni) (1er avril 2027, 90 jours plus tard) et Maine (31 mai 2027, 150 jours plus tard).
Parmi les juridictions dont le premier seuil est aussi compté en chiffre d’affaires, Californie se place au rang 1 sur 4 en partant du plus bas. Le tableau le met à côté des juridictions situés juste en dessous et juste au-dessus.
| Juridiction | Premier seuil | Par rapport à cette page |
|---|---|---|
| Californie | 1 000 000,00 $US | Cette page |
| Maine | 2 000 000,00 $US | Plus haut |
| Colorado | 5 000 000,00 $US | Plus haut |
| Oregon | 5 000 000,00 $US | Plus haut |
Ce qui reste ouvert pour la Californie
Californie compte 4 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Aucun motif n’est indiqué.
- Les catégories de matériaux
- Aucun motif n’est indiqué.
- L’étiquetage
- Motif : Aucune règle d’étiquetage visant les producteurs n’a été trouvée dans les sources lues. À confirmer au regard de 14 CCR Article 6 avant de se fier à la lecture « non obligatoire ».
- Les langues de dépôt
- Motif : Aucune page n’indique de règle sur la langue de dépôt. L’anglais est consigné parce que le portail et les formulaires sont uniquement en anglais ; à confirmer auprès de CalRecycle.
Questions sur la REP emballages en Californie
Dois-je participer à la REP emballages en Californie ?
Californie impose une obligation de REP emballages pour les producteurs, avec des seuils qui déterminent qui entre dans le champ ; comparez vos chiffres au tableau des seuils. Savoir si vous êtes le producteur dépend des rôles listés pour chaque niveau d’emballage.
Quelle est l’autorité de réglementation en Californie ?
L’autorité de réglementation recensée pour la Californie est « CalRecycle (Department of Resources Recycling and Recovery), au moyen de son portail PEPRS ».
Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises en Californie ?
Pour la Californie, nous recensons 1 seuil vérifié ; voyez le tableau ci-dessus pour les montants et ce que chacun modifie.
Quand les déclarations sont-elles dues en Californie ?
Pour la Californie, nous recensons 3 échéances vérifiées ; la page des échéances les liste avec la période que chacune couvre.
Dois-je m’inscrire en Californie ?
Oui, le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire pour la Californie.
Instica dépose-t-il ma déclaration ?
Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.
Comment savoir si les données sont à jour ?
Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 29 septembre 2026.
Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?
Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.
Questions fréquentes : Californie
Californie : dois-je adhérer à un éco-organisme ?
La source cite : Circular Action Alliance. Selon la source, l’adhésion est requise.
Californie : faut-il un mandataire ?
Californie et France : qu’est-ce qui change ?
France : le nom du registre n’est pas encore publié. France : la source cite Citeo. Californie : selon la source, le registre s’appelle PEPRS (système de REP pour les emballages de CalRecycle). Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.
Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?
Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.
Fiches derrière la comparaison
Oregon : le régime est recensé sous l’intitulé « Oregon Recycling Modernization Act » (nom officiel, en anglais).
Oregon : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance.
Oregon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.
Oregon : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Colorado : le régime est recensé sous l’intitulé « Colorado Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act » (nom officiel, en anglais).
Colorado : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Circular Action Alliance et Interchange 360 (emballages de lubrifiants automobiles, programme individuel).
Colorado : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.
Colorado : échéance (paiement) fixée au 1er janvier 2026.
État de Washington : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
État de Washington : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance.
État de Washington : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte.
État de Washington : échéance (autre) fixée au 1er mars 2026.
Maine : le régime est recensé sous l’intitulé « Maine Stewardship Program for Packaging » (nom officiel, en anglais).
Maine : le système repose sur un éco-organisme unique.
Maine : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $US.
Maine : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2027.
Minnesota : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Minnesota : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance.
Minnesota : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte.
Minnesota : échéance (inscription) fixée au 1er juillet 2026.
Maryland : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Maryland : le système repose sur un éco-organisme unique : Circular Action Alliance.
Maryland : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte.
Maryland : échéance (inscription) fixée au 31 mai 2026.
Royaume-Uni : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Royaume-Uni : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent.
Royaume-Uni : seuil (tonnage) fixé à plus de 25 tonnes.
Royaume-Uni : échéance (déclaration) fixée au 1er octobre 2026.
Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Belgique : le système repose sur plusieurs éco-organismes en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).
Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.
Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.
Que préparer en Californie
- Déterminez si vous êtes le producteur de chaque produit que vous vendez en Californie, à l’aide des rôles de producteur ci-dessus.
- Comparez votre chiffre d’affaires et le poids de vos emballages en Californie à chaque seuil du tableau ; conservez le détail de vos calculs.
- Inscrivez-vous auprès de PEPRS (système de REP pour les emballages de CalRecycle) avant de déclarer ou de payer.
- Reportez dans votre calendrier la prochaine échéance datée ci-dessus, puis les suivantes de la page des échéances.
- Rassemblez les poids d’emballages par matériau afin que le fichier de déclaration puisse être préparé au format indiqué plus haut.
- Signez et déposez vos déclarations vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation ; Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail et ne dépose rien à votre place.
Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.
Comment lire cette page
Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.
Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.
Pour la Californie, 12 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 4 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.
Ce qu’un champ ouvert implique en pratique
Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour la Californie est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- Les catégories de matériaux
- Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- L’étiquetage
- Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- Les langues de dépôt
- La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.
Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour la Californie, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.
Ce que cela change selon le vendeur en Californie
Puisqu’une obligation de REP emballages est recensée pour la Californie, chacun des vendeurs ci-dessous doit s’attendre à devoir agir. Ce qui diffère, c’est qui est le producteur et quel seuil s’applique.
Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits
Vous êtes le producteur le plus probable. Comptez par matériau les emballages que vous mettez sur le marché en Californie, comparez-les aux seuils et inscrivez-vous (le jeu de données recense que l’inscription est obligatoire). Conservez les poids : chaque étape ultérieure en part.
Un importateur ou un revendeur de produits de marque
Dans beaucoup de régimes, l’importateur est un producteur désigné. Vérifiez les rôles de producteur ci-dessus : si l’importateur figure pour un niveau d’emballage, l’obligation pour cet emballage peut passer du propriétaire de marque à vous, et celui-ci peut vous demander la preuve que vous l’assumez.
Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne
Certains régimes rendent la place de marché responsable, d’autres laissent l’obligation au vendeur. Cette page liste les rôles recensés pour la Californie ; lorsque le rôle de la place de marché n’y figure pas, supposez que la responsabilité vous reste et consultez les consignes de la place de marché à l’intention des vendeurs.
Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an
Comparez vos chiffres aux 1 seuil vérifié ci-dessus. Rester sous un seuil peut signifier aucune contribution, une déclaration simplifiée ou seulement une inscription ; lisez la colonne « Effet », car l’allègement n’est pas toujours total.
Erreurs courantes avec la REP emballages en Californie
La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour la Californie.
- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Californie fixe ses propres chiffres (voir le tableau) ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle, et la page des échéances l’indique lorsqu’elle est publiée.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.
Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.
Sources
- calrecycle.ca.gov: packaging epr consulté le
Texte original: SB 54 establishes a new extended producer responsibility (EPR) program to manage packaging and single-use plastic food service ware products
Texte original: Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization.
Texte original: Consumers are educated and informed on recycling practices
- calrecycle.ca.gov: producerguidance consulté le
Texte original: PEPRS is CalRecycle’s online portal for: Producer Registration Data Submission Compliance Tracking
Texte original: Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf.
Texte original: 65% Single-Use Plastic Recycled
- leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml (faces) consulté le
Texte original: a producer shall not sell, offer for sale, import, or distribute covered materials in the state unless the producer is approved to participate
- leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml (faces) consulté le
Texte original: the producer of the covered material is the person who sells, offers for sale, or distributes the product that uses the covered material
Texte original: The owner or operator of the online marketplace shall not be considered the retailer or wholesaler for such sales.
Texte original: “Producer” does not include a person who produces, harvests, and packages an agricultural commodity on the site where the agricultural commodity was grown or raised.
- www2.calrecycle.ca.gov: 138910 consulté le
Texte original: Enter the amount of total gross annual sales (U.S. dollar) in California, as found on the most recent calendar year's tax returns.
- calrecycle.ca.gov: exemptionsexclusions consulté le
Texte original: Small producers with gross annual sales of less than $1 million may apply to be exempt from most of the law’s reporting and fee requirements.
Texte original: To apply, first register in CalRecycle’s reporting system, known as PEPRS, as a Packaging EPR producer. Then fill out the small producer exemption application.
Texte original: Achieve 65% recycling rates from 2024 to 2026, and 70% in 2027 and after
- www2.calrecycle.ca.gov: 131538 consulté le
Texte original: Beverage containers subject to the California Beverage Container Recycling and Litter Reduction Act (Division 12.1 (commencing with Section 14500)).
Texte original: Category IDs ending with “N” indicate the category is for material without a plastic component
- leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml (faces) consulté le
Texte original: an administrative civil penalty not to exceed fifty thousand dollars ($50,000) per day per violation
- oregon.public.law: ors 459A.869 consulté le
Texte original: each producer must register with and be a member of a producer responsibility organization that administers a producer responsibility program
- oregon.gov: producers of covered products consulté le
Texte original: producers of products covered under Oregon's Recycling Modernization Act (packaging, paper, and food serviceware)
Texte original: Circular Action Alliance, at present, is Oregon's only approved Producer Responsibility Organization
Texte original: In order to access CAA's data reporting portal, producers must first sign the Producer Participant Agreement with CAA
- oregon.public.law: ors 459A.863 consulté le
Texte original: Has a gross revenue of less than $5 million for the organization's most recent fiscal year
- circularactionalliance.org: producer reporting consulté le
Texte original: Oregon's 2026 Report is due May 31, 2026, based on the 2025 Data Year.
- cdphe.colorado.gov: producer responsibility program consulté le
Texte original: a producer cannot sell or distribute products that use covered materials in Colorado unless they participate in the Producer Responsibility Program
Texte original: In 2022, Governor Polis signed the Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act into law
Texte original: CDPHE appointed Circular Action Alliance as the designated Producer Responsibility Organization in May 2023.
Texte original: Interchange 360 manages the recycling of automotive lubricant packaging, such as motor oil and antifreeze.
Texte original: All producers of paper products and packaging materials should register with Circular Action Alliance and submit a supply report.
- colorado.public.law: crs 25 17 713 consulté le
Texte original: A person with less than five million dollars in realized gross total revenue, not including on-premises alcohol sales, during the prior calendar year
- colorado.public.law: crs 25 17 709 consulté le
Texte original: no later than January 1, 2026, and annually thereafter by a date determined by the organization
- app.leg.wa.gov: default consulté le
Texte original: After July 1, 2026, be a member of a producer responsibility organization registered in this state
Texte original: In their most recent fiscal year introduced less than one ton of covered materials
- circularactionalliance.org: washington consulté le
Texte original: required in the Recycling Reform Act
Texte original: By January 1, 2026 Washington Department of Ecology must establish and appoint the initial membership of the advisory council.
Texte original: July 1, 2026 Washington regulatory deadline for Producers to register with a PRO.
Texte original: By March 1, 2026 A PRO must register with Washington Department of Ecology on behalf of its producers.
- ecology.wa.gov: producer responsibility organization consulté le
Texte original: The Circular Action Alliance is the PRO representing producers in Washington. We encourage all potentially obligated producers to register with CAA.
- legislature.maine.gov: title38sec2146 consulté le
Texte original: a producer is exempt from the requirements and prohibitions of this section in any calendar year in which:
Texte original: The department shall administer and enforce this section and shall adopt rules as necessary to implement, administer and enforce this section.
Texte original: The producer realized less than $2,000,000 in total gross revenue during the prior calendar year
- maine.gov: epr consulté le
Texte original: In July 2021, the Legislature passed a law establishing Maine’s Stewardship Program for Packaging, 38 M.R.S. § 2146.
Texte original: Maine DEP to Revise Request for Proposals for Stewardship Organization. (September 11, 2026)
Texte original: Within 90 days of the SO making a registration mechanism available, producers must register with the SO.
Texte original: Producers of packaging material will annually report to the SO by May 31.
- circularactionalliance.org: minnesota consulté le
Texte original: Producers must be a member of a PRO that is registered with MPCA by July 1, 2025.
Texte original: the Minnesota Pollution Control Agency (MPCA) confirmed CAA’s registration to implement the state’s EPR program.
- revisor.mn.gov: 115A.1441 consulté le
Texte original: requirements under sections 115A.144 to 115A.1463
Texte original: introduced less than one ton of covered material into this state
- web.archive.org consulté le
Texte original: the MPCA confirmed Circular Action Alliance (CAA) — a 501(c)(3) nonprofit, producer-led organization — as Minnesota’s initial PRO.
- revisor.mn.gov: 115A.1443 consulté le
Texte original: The producer responsibility organization must register with the commissioner by July 1, 2026, and each January 1 thereafter
- mgaleg.maryland.gov: sb0901E consulté le
Texte original: A PRODUCER MAY NOT SELL, OFFER FOR SALE, DISTRIBUTE, OR IMPORT FOR SALE OR DISTRIBUTION PACKAGING COVERED MATERIALS FOR USE IN THE STATE UNLESS
Texte original: INTRODUCED LESS THAN 1 TON OF COVERED MATERIAL INTO THE STATE
- circularactionalliance.org: maryland consulté le
Texte original: In May 2025, Maryland passed SB 901, an Extended Producer Responsibility
Texte original: Maryland Department of the Environment a list of producers, brands and material type information.
Texte original: serve as the single nonprofit PRO on the State Producer Responsibility Advisory Council
Texte original: Producers must register with CAA by May 31, 2026
- gov.uk: check if you must comply with epr for packaging 2 consulté le
Texte original: you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous year
- gov.uk (how to comply with packaging recycling obligations as a large producer) consulté le
Texte original: go to schedule 5 of the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 (as amended)
- gov.uk: epr for packaging what you must do as a small producer consulté le
Texte original: Each of the 4 nations of the United Kingdom has its own regulator. You’ll be reporting to and monitored by the regulator for your nation.
Texte original: Compliance schemes are third parties that help organisations meet the EPR for packaging requirements.
Texte original: the fee is: £1,303 if you register directly with your environmental regulator £696 if you register through a compliance scheme
- gov.uk (packaging data check reporting periods and submission deadlines) consulté le
Texte original: 1 January to 30 June 2026 1 October 2026
- fostplus.be: become a fost plus member consulté le
Texte original: Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government.
Texte original: companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually
- valipac.academy: belgian legislative framework consulté le
Texte original: The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020.
Texte original: The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement.
- fostplus.be consulté le
Texte original: This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL.
Texte original: Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL
- fostplus.be: declaration consulté le
Texte original: Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year.
- citeo.com: citeo rates for household packaging and paper consulté le (pas encore publié)
Texte original: For household packaging, the amount of your contribution depends on the number of packaged products (known as CSUs: Consumer Sales Units)
Texte original: A company which is already a Citeo client