Terre-Neuve-et-Labrador REP
Dernière vérification
L’existence d’une obligation de REP emballages pour les producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador n’est pas encore publiée dans notre jeu de données. 0 des 16 champs de règles essentiels sont vérifiés auprès de sources primaires. Chaque chiffre de cette page indique sa source et sa date de relevé.
Le plan gratuit suffit pour commencer. Nous estimons et préparons ; vous signez et soumettez.
REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador : ce que nous avons vérifié
Cette page rassemble ce que nous avons vérifié sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages à Terre-Neuve-et-Labrador. 0 des 16 champs de règles essentiels sont publiés à partir de sources primaires et 16 ne sont pas encore publiés. Le jeu de données a été revu pour la dernière fois le 4 novembre 2026, et la source la plus récente de cette page a été relevée le 4 novembre 2026.
- Régime
- Voir la citation
- Autorité de réglementation
- Pas encore publié
- Producteurs soumis à l’obligation
- Pas encore publié
- Système
- Pas encore publié
- Inscription
- Pas encore publié
- Barèmes
- 1
Le nom du régime de REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la vérification faisant autorité n’a pas pu être effectuée. assembly.nl.ca, la base de données officielle des lois et des règlements annuels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2024, 2025 et 2026, a renvoyé une erreur HTTP 403 à chaque requête, et la recherche de gov.nl.ca ainsi que son API WordPress ont renvoyé une page « temporairement indisponible ». Un règlement déposé plus récemment n’est donc pas exclu par une source législative officielle. Les éléments trouvés (la proposition de 2019 et la liste des programmes de la MMSB, sans EIP) indiquent qu’aucun règlement n’a été déposé ni n’est en vigueur. Tant qu’aucune source officielle ne peut être vérifiée, la province est présentée comme en attente et non comme soumise à l’obligation.
L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement, et la base de données législative officielle (assembly.nl.ca) a renvoyé une erreur HTTP 403 ; l’index des règlements n’a donc pas pu être vérifié. Aucune source primaire n’indique qu’un règlement de REP sur les emballages a été déposé ou est en vigueur.
Qui est le producteur à Terre-Neuve-et-Labrador
Nous n’avons pas pu vérifier auprès d’une source primaire si les producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador sont soumis à une obligation de REP emballages ; le jeu de données classe donc la question comme non publiée. Tant qu’elle l’est, considérez toute affirmation sur ce sujet, ici ou ailleurs, comme non vérifiée et interrogez directement l’autorité de réglementation.
Le motif de l’absence d’obligation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : seule une liste tierce (WeRecycle) nomme les provinces dotées de règles de REP pour les emballages ; aucune déclaration officielle du gouvernement indiquant que ce territoire n’en a pas n’a été trouvée, l’absence de règle n’est donc pas confirmée.
La définition du producteur à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.
Le transfert de l’obligation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.
Le traitement des sociétés affiliées à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.
La base du chiffre d’affaires à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.
Les rôles comptent, car un vendeur en ligne, un importateur et un propriétaire de marque peuvent chacun être le producteur d’un même emballage, lequel n’est compté qu’une fois. Si vous vendez à Terre-Neuve-et-Labrador par une place de marché, vérifiez si c’est la place de marché ou vous qui figurez comme partie obligée avant de supposer que la plateforme dépose à votre place.
Seuils applicables à Terre-Neuve-et-Labrador
Notre jeu de données ne recense aucun seuil pour Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsqu’un régime n’a pas de seuil, toute quantité d’emballages mise sur le marché peut entrer dans le champ ; lorsque le régime n’existe pas, il n’y a rien à mesurer. Aucun de ces deux cas ne doit être supposé : confirmez auprès de l’autorité de réglementation avant de vous appuyer sur cette absence.
Exemptions à Terre-Neuve-et-Labrador
Aucune exemption n’est recensée pour Terre-Neuve-et-Labrador. Cela signifie que le jeu de données n’en a vérifié aucune, non qu’il n’en existe pas ; un allègement pour les petites entreprises est courant dans d’autres régimes, alors interrogez l’autorité de réglementation avant de conclure que vous n’y avez pas droit.
Inscription et système à Terre-Neuve-et-Labrador
L’inscription est le moment où une obligation devient visible pour l’autorité de réglementation. Les fiches ci-dessous indiquent si Terre-Neuve-et-Labrador demande aux producteurs de s’inscrire, auprès de qui, et quel organisme ou quel dispositif porte le système de collecte et de recyclage.
L’inscription à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.
Le modèle d’organisation à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.
Les catégories de matériaux à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme n’est recensé.
Échéances à Terre-Neuve-et-Labrador
Aucune échéance n’est recensée pour Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsqu’un régime existe mais que ses dates ne sont pas encore publiées, la règle pratique est de considérer que le premier dépôt tombe peu après le lancement du programme, et de faire confirmer la date par écrit par l’autorité de réglementation avant de vous y fier.
Retrouvez toutes les échéances à Terre-Neuve-et-Labrador, avec leur période et ce qu’elles exigent, sur la page des échéances à Terre-Neuve-et-Labrador.
Une échéance est une date publiée par l’autorité de réglementation, non une date fixée par nous. Nous pouvons estimer ce que vous devez et préparer le fichier de déclaration ; vous le signez et le déposez vous-même dans le portail de l’autorité de réglementation.
Tarifs et déclaration à Terre-Neuve-et-Labrador
Pour Terre-Neuve-et-Labrador, 1 barème de tarifs est publié, pour l’année tarifaire 2026. Le barème fixe ce que coûte chaque type d’emballage ; les taux eux-mêmes figurent sur les pages de tarifs, non ici.
- Tarifs 2026 à Terre-Neuve-et-Labrador : taux par matériau pour l’année tarifaire 2026.
La déclaration que vous déposez est un fichier ou un formulaire défini. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, nous recensons 1 format ; nous préparons le fichier selon cette spécification et vous le téléversez vous-même.
Le format de déclaration est un fichier CSV. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même.
Les colonnes, la correspondance des matériaux et les contrôles que le fichier doit passer figurent sur la page du format de déclaration à Terre-Neuve-et-Labrador.
Étiquetage, langues, objectifs et sanctions à Terre-Neuve-et-Labrador
L’étiquetage à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.
Les langues de dépôt à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : aucun programme.
L’étiquetage, les langues, les objectifs et les sanctions sont les volets d’un régime que l’on manque le plus facilement. Une déclaration déposée dans la mauvaise langue ou un emballage sans la marque exigée peut coûter autant qu’un paiement en retard : confrontez chacun de ces points à vos propres produits.
Terre-Neuve-et-Labrador comparé aux juridictions voisines
Les règles ne s’arrêtent pas à la frontière. Une entreprise qui vend à Terre-Neuve-et-Labrador vend le plus souvent aussi chez ses voisins, où les seuils et les échéances diffèrent. Le tableau situe Terre-Neuve-et-Labrador par rapport aux juridictions les plus proches dont les données sont vérifiées.
Où se situe Terre-Neuve-et-Labrador parmi les juridictions que nous couvrons
Selon le nombre de fiches essentielles vérifiées, Terre-Neuve-et-Labrador en compte 0 sur 17 et se classe au rang 49 sur 53 juridictions du jeu de données. Juste devant : France (5), Hongrie (5), Portugal (5), Irlande (4), Chypre (3) et Islande (3). Juste derrière : Territoires du Nord-Ouest (0), Nunavut (0), Île-du-Prince-Édouard (0) et Liechtenstein (0).
En comptant toutes les fiches vérifiées, et pas seulement les champs essentiels, Terre-Neuve-et-Labrador en compte 0 et se classe au rang 49 sur 53. Devant : Islande (9), Malte (9), Roumanie (9), Slovénie (9), Chypre (8) et Portugal (8). Derrière : Territoires du Nord-Ouest (0), Nunavut (0), Île-du-Prince-Édouard (0) et Liechtenstein (0).
9 des 13 juridictions de cette région dans le jeu de données recensent une obligation ; Terre-Neuve-et-Labrador se range parmi ceux qui n’en ont pas.
Ce qui reste ouvert pour Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador compte 16 champs essentiels encore ouverts sur 16 ; le motif indiqué pour chacun figure ci-dessous.
- Le nom du régime
- Motif : La vérification faisant autorité n’a pas pu être effectuée. assembly.nl.ca, la base de données officielle des lois et des règlements annuels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2024, 2025 et 2026, a renvoyé une erreur HTTP 403 à chaque requête, et la recherche de gov.nl.ca ainsi que son API WordPress ont renvoyé une page « temporairement indisponible ». Un règlement déposé plus récemment n’est donc pas exclu par une source législative officielle. Les éléments trouvés (la proposition de 2019 et la liste des programmes de la MMSB, sans EIP) indiquent qu’aucun règlement n’a été déposé ni n’est en vigueur. Tant qu’aucune source officielle ne peut être vérifiée, la province est présentée comme en attente et non comme soumise à l’obligation.
- L’existence d’une obligation pour les producteurs
- Motif : La citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement, et la base de données législative officielle (assembly.nl.ca) a renvoyé une erreur HTTP 403 ; l’index des règlements n’a donc pas pu être vérifié. Aucune source primaire n’indique qu’un règlement de REP sur les emballages a été déposé ou est en vigueur.
- Le motif de l’absence d’obligation
- Motif : Seule une liste tierce (WeRecycle) nomme les provinces dotées de règles de REP pour les emballages ; aucune déclaration officielle du gouvernement indiquant que ce territoire n’en a pas n’a été trouvée, l’absence de règle n’est donc pas confirmée.
- Les personnes visées par les règles
- Motif : aucun programme n’est recensé.
- La définition du producteur
- Motif : Aucun programme.
- Le transfert de l’obligation
- Motif : Aucun programme.
- La base du chiffre d’affaires
- Motif : aucun programme n’est recensé.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Motif : aucun programme n’est recensé.
- L’inscription
- Motif : Aucun programme.
- Le modèle d’organisation
- Motif : Aucun programme.
- Les catégories de matériaux
- Motif : aucun programme n’est recensé.
- Les notes de déclaration
- Motif : aucune source officielle du gouvernement ne confirme l’existence d’un programme.
- L’étiquetage
- Motif : Aucun programme.
- Les objectifs
- Motif : aucun programme n’est recensé.
- Les sanctions
- Motif : aucun programme n’est recensé.
- Les langues de dépôt
- Motif : Aucun programme.
Quand le Labrador a été cédé à Terre-Neuve ?
Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Quand le Labrador a été cédé à Terre-Neuve ». Ce qu’elles établissent : L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.
À quelle race appartient le Terre-Neuve ?
Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « À quelle race appartient le Terre-Neuve ». Ce qu’elles établissent : L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.
Comment se rendre à Terre-Neuve avec un Labrador ?
Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « Comment se rendre à Terre-Neuve avec un Labrador ». Ce qu’elles établissent : L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.
À qui appartient Terre-Neuve-et-Labrador ?
Nos données pour cette page ne répondent pas directement à « À qui appartient Terre-Neuve-et-Labrador ». Ce qu’elles établissent : L’obligation des producteurs à Terre-Neuve-et-Labrador : pas encore publié. Motif : la citation montre que la MMSB ne gère aucun programme d’EIP, mais une liste de programmes ne peut pas prouver l’absence d’un règlement.
Questions sur la REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador
Dois-je participer à la REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador ?
Ce point n’est pas encore publié pour Terre-Neuve-et-Labrador. Nous préférons le dire plutôt que de deviner ; interrogez directement l’autorité de réglementation.
Quelle est l’autorité de réglementation à Terre-Neuve-et-Labrador ?
Aucune autorité de réglementation n’est encore vérifiée pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Existe-t-il un seuil pour les petites entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador ?
Aucun seuil vérifié n’est recensé pour Terre-Neuve-et-Labrador. Ne supposez pas qu’une exemption pour petites entreprises existe.
Quand les déclarations sont-elles dues à Terre-Neuve-et-Labrador ?
Aucune échéance datée n’est encore vérifiée pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Dois-je m’inscrire à Terre-Neuve-et-Labrador ?
L’inscription n’est pas encore publiée pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Instica dépose-t-il ma déclaration ?
Non. Nous mesurons vos emballages, estimons ce que vous pouvez devoir et préparons le fichier de déclaration. Vous le relisez, le signez et le déposez vous-même, et Instica ne conserve jamais d’identifiants de portail de l’autorité de réglementation.
Comment savoir si les données sont à jour ?
Chaque fiche indique l’adresse de sa source et la date à laquelle nous l’avons relevée. Cette page a été vérifiée pour la dernière fois le 4 novembre 2026.
Puis-je m’appuyer sur cette page pour prendre une décision ?
Elle résume des sources publiées pour vous aider à vous préparer. Pour une décision qui comporte un vrai risque, interrogez l’autorité de réglementation ou un conseiller qualifié.
Questions fréquentes : Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador : dois-je adhérer à un organisme de responsabilité des producteurs ?
L’information sur les organismes : pas encore publié : Aucun programme.
Terre-Neuve-et-Labrador : faut-il un mandataire ?
Terre-Neuve-et-Labrador et Québec : qu’est-ce qui change ?
Québec : selon la source, le registre s’appelle Portail de déclaration d’ÉEQ. Québec : la source cite Éco Entreprises Québec (ÉEQ). Terre-Neuve-et-Labrador : le nom du registre n’est pas encore publié. Les systèmes sont distincts ; une inscription ne vaut pas pour l’autre territoire.
Que fait Instica, et que fais-je moi-même ?
Instica mesure, estime et prépare. Vous vérifiez, signez et soumettez vous-même. Ceci n’est pas un avis juridique.
Fiches derrière la comparaison
Québec : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Québec : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Éco Entreprises Québec (ÉEQ).
Québec : seuil (tonnage) fixé à 1 tonne.
Québec : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Ontario : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Ontario : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence.
Ontario : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 2 000 000,00 $CA.
Ontario : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Colombie-Britannique : le régime est recensé sous l’intitulé « Recycling Regulation » (nom officiel, en anglais).
Colombie-Britannique : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle BC.
Colombie-Britannique : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Nouveau-Brunswick : le régime est recensé sous l’intitulé « Designated Materials Regulation » (nom officiel, en anglais).
Nouveau-Brunswick : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.
Nouveau-Brunswick : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 2 000 000,00 $CA.
Nouveau-Brunswick : échéance (inscription) fixée au 30 juin 2025.
Nouvelle-Écosse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Nouvelle-Écosse : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.
Nouvelle-Écosse : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Nouvelle-Écosse : échéance (déclaration) fixée au 30 avril 2030.
Manitoba : le régime est recensé sous l’intitulé « Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation » (nom officiel, en anglais).
Manitoba : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Recycle Manitoba (MMSM).
Manitoba : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 750 000,00 $CA.
Yukon : le régime est recensé sous l’intitulé « Extended Producer Responsibility Regulation » (nom officiel, en anglais).
Yukon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Materials.
Yukon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 000 000,00 $CA.
Alberta : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Alberta : seuil (chiffre d’affaires) fixé à 1 500 000,00 $CA.
Alberta : échéance (autre) fixée au 1er octobre 2026.
Saskatchewan : le régime est recensé sous l’intitulé « Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations » (nom officiel, en anglais).
Saskatchewan : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : SK Recycles.
Saskatchewan : seuil (poids d’emballage) fixé à 1 000 kg.
Royaume-Uni : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Royaume-Uni : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent.
Royaume-Uni : seuil (tonnage) fixé à plus de 25 tonnes.
Royaume-Uni : échéance (déclaration) fixée au 1er octobre 2026.
Oregon : le régime est recensé sous l’intitulé « Oregon Recycling Modernization Act » (nom officiel, en anglais).
Oregon : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.
Oregon : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.
Oregon : échéance (déclaration) fixée au 31 mai 2026.
Belgique : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Belgique : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Fost Plus (ménager) et Valipac (industriel).
Belgique : seuil (tonnage) fixé à 300 tonnes d’emballages à usage unique par an.
Belgique : échéance (autre) fixée au 15 septembre 2026.
Italie : le régime est recensé sous l’intitulé « Legislative Decree 152/2006, Part IV Title II » (nom officiel, en anglais).
Italie : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : CONAI, Comieco (papier), Corepla (plastique), Coreve (verre), Rilegno (bois), CiAl (aluminium) et Ricrea (acier).
Italie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Italie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Californie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Californie : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.
Californie : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 1 000 000,00 $US.
Californie : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2027.
Autriche : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Autriche : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Altstoff Recycling Austria AG (ARA).
Autriche : seuil (poids d’emballage) fixé à 1500 kg par année civile.
Autriche : échéance (inscription) fixée au 1er janvier 2023.
Suisse : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Suisse : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : VetroSwiss, PET-Recycling Schweiz (PET beverage containers, voluntary sectoral solution), IGORA-Genossenschaft (aluminium packaging, voluntary sectoral solution) et Ferro Recycling (tinplate cans, voluntary sectoral solution).
Suisse : seuil (units) fixé à 1 000.
Colorado : le régime est recensé sous l’intitulé « Colorado Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act » (nom officiel, en anglais).
Colorado : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Circular Action Alliance et Interchange 360 (emballages de lubrifiants automobiles, programme individuel).
Colorado : seuil (chiffre d’affaires) fixé à moins de 5 000 000,00 $US.
Colorado : échéance (paiement) fixée au 1er janvier 2026.
Bulgarie : le régime est recensé sous l’intitulé « Bulgarian Waste Management Act » (nom officiel, en anglais).
Bulgarie : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : ECOPACK Bulgaria AD et ECOBULPACK.
Bulgarie : seuil (tonnage) fixé à 10 tonnes par an.
Bulgarie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Espagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Espagne : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Ecoembes et Ecovidrio.
Espagne : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Espagne : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Croatie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Croatie : le système repose sur un programme géré par l’État : Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost (Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique).
Croatie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Lettonie : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Lettonie : seuil (poids d’emballage) fixé à 10 tonnes par année civile.
Lettonie : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Norvège : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Norvège : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence : Grønt Punkt Norge AS et autres organismes de responsabilité des producteurs agréés (voir la liste de Miljødirektoratet).
Norvège : seuil (poids d’emballage) fixé à 0 kg.
État de Washington : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
État de Washington : le système repose sur un organisme de responsabilité des producteurs (ORP) unique : Circular Action Alliance.
État de Washington : seuil (tonnage) fixé à moins de 1 tonne courte.
État de Washington : échéance (autre) fixée au 1er mars 2026.
Allemagne : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Allemagne : le système repose sur plusieurs organismes de responsabilité des producteurs (ORP) en concurrence.
Allemagne : seuil (tonnage) fixé à au moins 80 tonnes.
Allemagne : échéance (déclaration) fixée au 1er juin 2027.
Danemark : un régime est recensé ; son intitulé figure dans la citation de la source.
Danemark : le système repose sur des dispositifs agréés auxquels les producteurs adhèrent : Dansk Producentansvar (registre national, DPA).
Danemark : seuil (tonnage) fixé à 3.35 tonnes.
Danemark : échéance (autre) fixée au 12 août 2026.
Que préparer à Terre-Neuve-et-Labrador
- Notez ce que vous expédiez à Terre-Neuve-et-Labrador, par produit et par emballage, afin de pouvoir répondre rapidement si une règle est publiée.
- Consultez les juridictions voisines du tableau : une entreprise qui y vend a peut-être déjà des obligations.
- Revenez sur cette page : elle change quand une source primaire change, et la date en tête indique notre dernière vérification.
Instica mesure les emballages, estime ce que vous pouvez devoir et prépare le fichier de déclaration. Il ne décide pas si vous êtes soumis à l’obligation ; cela reste l’affaire de l’autorité de réglementation et la vôtre.
Comment lire cette page
Chaque énoncé de cette page est généré à partir d’une fiche vérifiée, et chaque fiche conserve l’adresse de sa source, la date à laquelle nous l’avons relevée et, lorsque la source est une loi ou un avis, le texte cité. Une valeur marquée « pas encore publié » n’a pas encore de source vérifiée ; nous en indiquons le motif plutôt qu’un chiffre.
Les citations sont reproduites dans la langue de la source, avec un résumé étiqueté en français. Le résumé vous aide à lire ; la citation dit ce que dit la source. En cas de divergence entre les deux, c’est la citation qui fait foi.
Pour Terre-Neuve-et-Labrador, 0 des 16 champs essentiels sont vérifiés. Les 16 autres sont énumérés dans la vue d’ensemble. Lorsque l’un d’eux est publié, la page change et la date de dernière vérification avance ; d’ici là, l’hypothèse la plus prudente est que la réponse est inconnue, et non qu’elle est négative.
Ce qu’un champ ouvert implique en pratique
Un champ est marqué « pas encore publié » lorsqu’aucune source primaire que nous pouvons citer ne dit ce qu’il doit dire. Ci-dessous, chaque champ ouvert pour Terre-Neuve-et-Labrador est présenté avec le motif indiqué et ce qu’il implique pour une entreprise qui y vend tant que le champ reste ouvert.
- Le nom du régime
- Sans nom de régime, vous ne pouvez pas retrouver vous-même la loi ou le décret à partir de cette page ; cherchez sur le site de l’autorité de réglementation la règle sur les emballages ou sur la responsabilité du producteur.
- L’existence d’une obligation pour les producteurs
- C’est la question ouverte la plus importante : tant qu’elle n’est pas publiée, cette page ne permet pas de savoir si une obligation existe ; interrogez l’autorité et conservez sa réponse.
- Le motif de l’absence d’obligation
- Le motif compte, car une « absence d’obligation » peut être provisoire, par exemple lorsqu’une loi attend sa date d’entrée en vigueur.
- Les personnes visées par les règles
- Les personnes visées par les règles déterminent si les petits vendeurs, les vendeurs étrangers ou en ligne entrent dans le champ ; tant que ce n’est pas publié, ne supposez rien dans un sens ni dans l’autre.
- La définition du producteur
- Sans définition du producteur, vous ne pouvez pas savoir si c’est vous, votre importateur ou une place de marché qui dépose pour un emballage donné.
- Le transfert de l’obligation
- Les règles de transfert disent si vous pouvez confier l’obligation à un distributeur ou à un prestataire ; tant qu’elles ne sont pas publiées, supposez que l’obligation reste la vôtre.
- La base du chiffre d’affaires
- La base du chiffre d’affaires détermine quelles ventes comptent pour un seuil ; tenez votre chiffre d’affaires ventilé par juridiction afin de pouvoir appliquer n’importe quelle base ensuite.
- Le traitement des sociétés affiliées
- Le fait que les sociétés affiliées soient additionnées ou non concerne les groupes ; conservez le chiffre d’affaires et le tonnage du groupe, entité par entité.
- L’inscription
- Sans règles d’inscription, ne vous inscrivez pas au hasard ; confirmez auprès de l’autorité de réglementation s’il existe un registre et qui peut l’utiliser.
- Le modèle d’organisation
- Le modèle d’organisation dit si vous avez affaire à un seul organisme, à plusieurs ou à l’État ; il détermine à qui vous payez et qui délivre les justificatifs.
- Les catégories de matériaux
- Les catégories de matériaux déterminent comment les emballages sont regroupés pour les contributions ; pesez et notez vos emballages par matériau afin de pouvoir appliquer n’importe quel regroupement.
- Les notes de déclaration
- Les notes de déclaration couvrent des points pratiques comme les unités et les arrondis ; conservez vos calculs en grammes par matériau.
- L’étiquetage
- Les règles d’étiquetage disent si un emballage doit porter une marque ou une consigne de tri ; vérifiez les visuels avant d’imprimer une grande série.
- Les objectifs
- Les objectifs montrent à quelle vitesse les règles devraient se durcir, ce qui aide à anticiper des contributions plus élevées.
- Les sanctions
- Sans sanctions publiées, vous ne pouvez pas mesurer le risque d’un dépôt tardif ou manquant ; une sanction non publiée n’est probablement pas anodine.
- Les langues de dépôt
- La langue de dépôt détermine si vous avez besoin d’une traduction de votre déclaration ; confirmez-la avant de préparer le fichier.
Nous revérifions les champs ouverts lorsqu’une source change et lorsqu’un relecteur en signale un. Si vous détenez une source primaire qui répond à un champ ouvert pour Terre-Neuve-et-Labrador, la page des lacunes de données explique comment nous l’envoyer ; nous ne publions un champ qu’après avoir pu citer la source et sa date.
Ce que cela change selon le vendeur à Terre-Neuve-et-Labrador
La question de l’obligation n’est pas encore publiée pour Terre-Neuve-et-Labrador : chacun des vendeurs ci-dessous est dans la même situation : il ne peut pas s’appuyer sur cette page pour un oui ou pour un non. Ce qui diffère, c’est ce qu’il faut tenir prêt.
Un propriétaire de marque qui fabrique ou conditionne ses produits
Commencez dès maintenant à recenser les poids d’emballages par matériau pour Terre-Neuve-et-Labrador. Si une obligation est confirmée, vous voudrez les chiffres de l’an dernier, et il est bien plus facile de les conserver que de les reconstituer.
Un importateur ou un revendeur de produits de marque
Demandez à vos fournisseurs s’ils sont inscrits à Terre-Neuve-et-Labrador. Si la réponse n’est pas encore connue, notez celle que vous avez reçue avec sa date ; c’est dans la chaîne d’approvisionnement que se cache le plus souvent une obligation oubliée.
Un vendeur qui expédie par une place de marché en ligne
Les places de marché publient souvent leurs propres consignes sur les emballages avant la loi. Lisez celles qui concernent Terre-Neuve-et-Labrador, mais traitez-les comme la règle de la place de marché, non comme celle de l’autorité de réglementation.
Un petit vendeur qui n’expédie que quelques colis par an
Cette page ne contient aucun seuil vérifié pour Terre-Neuve-et-Labrador ; un petit vendeur ne peut donc pas compter sur sa taille. Conservez vos volumes et interrogez l’autorité de réglementation par écrit si la taille compte dans votre cas.
Erreurs courantes avec la REP emballages à Terre-Neuve-et-Labrador
La plupart des difficultés avec la REP emballages ne viennent pas de la règle elle-même, mais de quelques erreurs qui reviennent. Voici celles à éviter lorsque vous travaillez à partir des fiches pour Terre-Neuve-et-Labrador.
- Lire « pas encore publié » comme « non ». Un champ ouvert signifie que nous ne savons pas, et la lecture prudente est qu’une obligation peut exister.
- Appliquer le seuil d’un autre juridiction. Terre-Neuve-et-Labrador fixe ses propres chiffres ; le chiffre d’un voisin ne s’y transpose pas.
- Mesurer dans la mauvaise unité. Les seuils sont exprimés en kilogrammes, en tonnes ou en monnaie ; convertissez avant de comparer.
- Compter la mauvaise période. La période couverte par une échéance fait partie de la règle.
- Supposer qu’une place de marché ou un fournisseur dépose à votre place. Faites confirmer par écrit qui est le producteur de chaque emballage.
- Déposer selon un calendrier recopié de l’an dernier. Les dates bougent ; utilisez les fiches datées de cette page et revérifiez à l’approche de l’échéance.
Les fiches montrent ce que disent les sources publiées. Une décision qui engage réellement votre responsabilité relève de l’autorité de réglementation ou d’un conseiller qualifié.
Sources
- gov.nl.ca: waste management final report review pswms consulté le (pas encore publié)
Texte original: The MMSB only awaits final government approval to proceed with industry consultations leading towards a PPP program for this province
- mmsb.nl.ca consulté le (pas encore publié)
Texte original: Recycling Programs Used Beverage Containers Used Tires Electronics Recycling Program Oil & Glycol Recycling Program Paint Recycling Program
- knowledge.werecycle.ca: 01 Provincial consulté le (pas encore publié)
Texte original: currently exist in Nova Scotia, New Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, British Columbia and the Yukon
- eeq.ca consulté le
Texte original: Regulation respecting a system of selective collection of certain residual materials
- eeq.ca: preparing and submitting your report step by step consulté le
Texte original: You run an online store, with or without a place of business in Quebec.
- eeq.ca: fee schedule to help with your report consulté le
Texte original: Are a retailer with a single outlet with a floor space of less than 929 m²
- eeq.ca: important dates for your report consulté le
Texte original: Reporting deadline: May 31, 2026
- rpra.ca: producers consulté le
Texte original: if they supply Blue Box material (packaging, paper products or packaging-like products) comprised of paper, glass, metal or plastic
Texte original: Unless otherwise stated, all information must be submitted through RPRA’s registry.
Texte original: PROs operate in a competitive market, and producers can choose the PRO (or PROs) they want to work with.
Texte original: Within 30 days of supplying obligated Blue Box materials in Ontario
Texte original: is exempt from all producer requirements under the regulation.
Texte original: Deadline: Supply data must be submitted by May 31 of each year.
- rpra.ca: regulation consulté le
Texte original: Blue Box producers became fully accountable and financially responsible for collecting and recycling their materials when consumers discard them.
- bclaws.gov.bc.ca: 449 2004 consulté le
Texte original: commits an offence and is liable to a fine not exceeding $200 000.
Texte original: the producer had a gross revenue in the most recent calendar year of less than $1 000 000 in British Columbia;
- recyclebc.ca: producer faqs consulté le
Texte original: Recycle BC is the only organization that businesses can join in order to fulfill the requirements of Schedule 5 of the BC Recycling Regulation
Texte original: To become a member of the Recycle BC program please visit the WeRecycle Portal and follow the steps to register as a new producer.
- laws.gnb.ca: 2024 37 consulté le
Texte original: the producer generates less than $2,000,000 in gross annual revenue in the Province;
Texte original: This Regulation may be cited as the Designated Materials Regulation – Clean Environment Act
Texte original: The stewardship board established by the Minister under section 22.1 of the Act, to be known as Recycle New Brunswick, is continued.
Texte original: On or before May 31 in each year, a producer shall submit an annual report to the stewardship board
Texte original: An application for registration shall be submitted on a form provided by the stewardship board
Texte original: A producer who was not a brand owner shall submit an application for registration referred to in section 16 no later than June 30, 2025.
- novascotia.ca: envpppextproducer consulté le
Texte original: For the purposes of these regulations, the implementation date is December 1, 2025.
Texte original: the Resource Recovery Fund Board established under Section 98 of the Act
Texte original: A producer may designate a producer responsibility organization to operate on its
Texte original: “small producer” means (i) a producer whose gross annual revenue in the Province is less than $1 000 000
Texte original: On or before April 30, 2030, and every 4th year afterward, a producer must have its practices and procedures respecting Part V
- recyclemanitoba.ca: for producers consulté le
Texte original: had gross revenues of more than $750,000 from the combined sale of all its products and services in Manitoba
Texte original: Does your company have a gross Manitoba revenue greater than $750,000 in a given year?
- recyclemanitoba.ca: 195.08 consulté le
Texte original: Packaging and Printed Paper Stewardship Regulation
- recyclemanitoba.ca: epr transition consulté le
Texte original: Communities run or contract collection services and are funded for up to 80% of eligible net costs.
- laws.yukon.ca: 2024 0019 consulté le
Texte original: On or before May 31 of each year, a steward must
Texte original: completed year of less than $1,000,000,
- albertarecycling.ca consulté le
Texte original: PPP Producers shall submit an annual report to the Authority no later than June 30th each year.
- files.albertarecycling.ca: EPR Single‑Use Products Packaging and Paper Products Bylaws consulté le
Texte original: has an annual gross revenue in Alberta less than one million and five hundred thousand dollars $1,500,000.
Texte original: A PPP Producer must provide, by October 1, 2026, to single-family dwellings in Registered Communities that were not receiving recycling service
- skrecycles.ca: low volume producers consulté le
Texte original: Businesses supplying less than 1,000 kg of packaging and paper annually to Saskatchewan residents are exempt from registration and reporting requirements.
- skrecycles.ca: are you a producer consulté le
Texte original: If a business or organization supplies packaging to consumers in Saskatchewan and is the brand owner resident in Canada
Texte original: that business is the obligated producer as the brand holder.
- gov.uk: check if you must comply with epr for packaging 2 consulté le
Texte original: you supplied or imported more than 25 tonnes of packaging in the UK in the previous year
- gov.uk (how to comply with packaging recycling obligations as a large producer) consulté le
Texte original: go to schedule 5 of the Producer Responsibility Obligations (Packaging and Packaging Waste) Regulations 2024 (as amended)
- gov.uk: epr for packaging what you must do as a small producer consulté le
Texte original: Each of the 4 nations of the United Kingdom has its own regulator. You’ll be reporting to and monitored by the regulator for your nation.
Texte original: Compliance schemes are third parties that help organisations meet the EPR for packaging requirements.
Texte original: the fee is: £1,303 if you register directly with your environmental regulator £696 if you register through a compliance scheme
- gov.uk (packaging data check reporting periods and submission deadlines) consulté le
Texte original: 1 January to 30 June 2026 1 October 2026
- oregon.public.law: ors 459A.869 consulté le
Texte original: each producer must register with and be a member of a producer responsibility organization that administers a producer responsibility program
- oregon.gov: producers of covered products consulté le
Texte original: producers of products covered under Oregon's Recycling Modernization Act (packaging, paper, and food serviceware)
Texte original: Circular Action Alliance, at present, is Oregon's only approved Producer Responsibility Organization
Texte original: In order to access CAA's data reporting portal, producers must first sign the Producer Participant Agreement with CAA
- oregon.public.law: ors 459A.863 consulté le
Texte original: Has a gross revenue of less than $5 million for the organization's most recent fiscal year
- circularactionalliance.org: producer reporting consulté le
Texte original: Oregon's 2026 Report is due May 31, 2026, based on the 2025 Data Year.
- fostplus.be: become a fost plus member consulté le
Texte original: Does your company put household packaging on the market? Then you have an obligation to report on this packaging to the government.
Texte original: companies that put at least 300 tonnes of single-use packaging on the market annually
- valipac.academy: belgian legislative framework consulté le
Texte original: The new version of the Cooperation Agreement has been in force since 5 March 2020.
Texte original: The Interregional Packaging Commission is responsible for the enforcement of the Cooperation Agreement.
- fostplus.be consulté le
Texte original: This representative must (1) be established in Belgium and (2) be registered with EPRiBEL.
Texte original: Companies that are not members of Fost Plus or another recognised EPR organisation can register directly through EPRiBEL
- fostplus.be: declaration consulté le
Texte original: Exceptionally, you can still amend your 2025 declaration until 15 September this year.
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi
Texte original: I produttori e gli utilizzatori sono responsabili della corretta ed efficace gestione ambientale degli imballaggi e dei rifiuti di imballaggio
Texte original: aderire ad uno dei consorzi di cui all'articolo 223;
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: partecipano in forma paritaria al Consorzio nazionale imballaggi, in seguito denominato CONAI
- normattiva.it: N2Ls (2006) (uri res) consulté le
Texte original: costituiscono un Consorzio per ciascun materiale di imballaggio
- eur-lex.europa.eu: oj consulté le
Texte original: a quantity of packaging, including packaging of packaged products, of less than 10 tonnes during one calendar year
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
Texte original: Producers shall be obliged to register in the register referred to in paragraph 1 of this Article in each Member State where they make packaging
- leginfo.legislature.ca.gov: codes displaySection.xhtml consulté le
Texte original: a producer shall not sell, offer for sale, import, or distribute covered materials in the state unless the producer is approved to participate
Texte original: upon approval of a plan pursuant to Section 42063, or commencing January 1, 2027, whichever is sooner
- calrecycle.ca.gov: packaging epr consulté le
Texte original: SB 54 establishes a new extended producer responsibility (EPR) program to manage packaging and single-use plastic food service ware products
Texte original: Circular Action Alliance has been approved to serve as the first Producer Responsibility Organization.
- calrecycle.ca.gov: producerguidance consulté le
Texte original: PEPRS is CalRecycle’s online portal for: Producer Registration Data Submission Compliance Tracking
Texte original: Circular Action Alliance manages registration, reporting, and submissions of certain exemptions and exclusions on the producers’ behalf.
- calrecycle.ca.gov: exemptionsexclusions consulté le
Texte original: Small producers with gross annual sales of less than $1 million may apply to be exempt from most of the law’s reporting and fee requirements.
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe (2000-2086) consulté le
Texte original: Versandhändler, die keinen Sitz und keine Niederlassung im örtlichen Geltungsbereich dieses Bundesgesetzes haben
- ris.bka.gv.at: GeltendeFassung.wxe consulté le
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten
Texte original: Bevollmächtigte ist eine natürliche oder juristische Person mit Sitz im Inland.
Texte original: Registrierung als Bevollmächtigter im Register gemäß § 22 Abs. 1 AWG 2002 unter Angabe
Texte original: nicht mehr als 1500 kg Haushaltsverpackungen in Verkehr setzen, können pauschale Lösungen angeboten werden
Texte original: haben für ab dem 1. Jänner 2023 in Österreich in Verkehr gesetzte Verpackungen einen Bevollmächtigten für ausländische Versandhändler zu bestellen
- fedlex.admin.ch: fedlex data admin ch eli cc 2026 358 20270101 de html consulté le
Texte original: einer vom BAFU beauftragten Organisation eine vorgezogene Entsorgungsgebühr (Gebühr) entrichten.
Texte original: Verordnung über Verpackungen (Verpackungsverordnung, VerpV) vom 24. Juni 2026 (Stand am 1. Januar 2027)
Texte original: Die Kantone vollziehen diese Verordnung, soweit der Vollzug nicht einer Bundesbehörde übertragen ist.
Texte original: b. Herstellerinnen und Hersteller, die pro Kalenderhalbjahr weniger als 1000 Getränkeverpackungen abgeben oder einführen.
- bafu.admin.ch: packaging glass consulté le
Texte original: Since 2002, the organisation has been levying a prepaid disposal fee on all glass beverage bottles on behalf of the FOEN.
- cdphe.colorado.gov: producer responsibility program consulté le
Texte original: a producer cannot sell or distribute products that use covered materials in Colorado unless they participate in the Producer Responsibility Program
Texte original: In 2022, Governor Polis signed the Producer Responsibility Program for Statewide Recycling Act into law
Texte original: CDPHE appointed Circular Action Alliance as the designated Producer Responsibility Organization in May 2023.
Texte original: Interchange 360 manages the recycling of automotive lubricant packaging, such as motor oil and antifreeze.
Texte original: All producers of paper products and packaging materials should register with Circular Action Alliance and submit a supply report.
- colorado.public.law: crs 25 17 713 consulté le
Texte original: A person with less than five million dollars in realized gross total revenue, not including on-premises alcohol sales, during the prior calendar year
- colorado.public.law: crs 25 17 709 consulté le
Texte original: no later than January 1, 2026, and annually thereafter by a date determined by the organization
- ecopack.bg: why choose ecopack consulté le
Texte original: obliged all producers and importers of packaged goods in the Bulgarian market to collect, recycle, and recover a set percentage
Texte original: ECOPACK Bulgaria does not distribute profit and manages the separate collection, recycling and recovery of packaging waste on behalf of its member companies.
- ecopack.bg: pricing and business policy consulté le
Texte original: Indicated fee discounts apply only for reported quantities more than 10 tons per annum.
- eur-lex.europa.eu: eng consulté le
Texte original: It shall apply from 12 August 2026.
- boe.es: act consulté le
Texte original: se obliga a todos los envasadores a inscribirse y a remitir anualmente información
Texte original: se crea la sección de envases en el Registro de Productores de Productos
Texte original: a través de la Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental
Texte original: deberán designar a una persona física o jurídica en territorio español como representante autorizado
Texte original: se inscribirán en la sección de envases del Registro de Productores de Productos
- fzoeu.hr: 1407 consulté le
Texte original: proizvođači/uvoznici/ unosnici prilikom stavljanja proizvoda pakiranih u ambalažu na tržište Republike Hrvatske, uplaćuju Fondu naknade
Texte original: Pravilnikom o ambalaži i otpadnoj ambalaži, plastičnim proizvodima za jednokratnu uporabu i ribolovnom alatu koji sadržava plastiku (NN 137/2023)
Texte original: uplaćuju Fondu naknade
Texte original: Do uspostave rada "Registra proizvođača s proširenom odgovornosti", proizvođači ili ovlašteni predstavnici obvezni su od 23.11.2023. godine, dostavljati Fondu podatke
- narodne-novine.nn.hr: 2023 11 137 1864 consulté le
Texte original: Mrežna (internetska) platforma koja nema poslovno sjedište na teritoriju Republike Hrvatske obvezna je u pisanom obliku ovlastiti registriranu osobu u Republici Hrvatskoj
- vid.gov.lv consulté le
Texte original: Dabas resursu nodokli par videi kaitīgām precēm un iepakojumu maksā persona, kas pirmā Latvijas Republikas teritorijā:
Texte original: Dabas resursu nodokli par iepakojumu, vienreiz lietojamiem galda traukiem un piederumiem vai videi kaitīgām precēm nodokļa maksātājs nemaksā, ja tas nodrošina
Texte original: noslēdzis ar Vides ministriju līgumu par šīs sistēmas piemērošanu
- miljodirektoratet.no: produsent consulté le
Texte original: skal dere være medlem i et produsentansvarsselskap
Texte original: Avfallsforskriften kapittel 7 gir deg som produsent utvidet produsentansvar for den emballasjen du setter på markedet i Norge.
Texte original: Som produsent skal du oppfylle dine plikter i forskriften ved å melde deg inn i eller etablere et godkjent produsentansvarsselskap.
Texte original: Plikten gjelder uansett hvilken mengde emballasje dere setter på markedet.
- miljodirektoratet.no: produsentanvarsselskap consulté le
Texte original: For å drive et produsentansvarsselskap må du være godkjent av Miljødirektoratet.
Texte original: Godkjente produsentansvarsselskap skal likebehandle medlemmene sine
- app.leg.wa.gov: default consulté le
Texte original: After July 1, 2026, be a member of a producer responsibility organization registered in this state
Texte original: In their most recent fiscal year introduced less than one ton of covered materials
- circularactionalliance.org: washington consulté le
Texte original: required in the Recycling Reform Act
Texte original: By January 1, 2026 Washington Department of Ecology must establish and appoint the initial membership of the advisory council.
Texte original: July 1, 2026 Washington regulatory deadline for Producers to register with a PRO.
Texte original: By March 1, 2026 A PRO must register with Washington Department of Ecology on behalf of its producers.
- ecology.wa.gov: producer responsibility organization consulté le
Texte original: The Circular Action Alliance is the PRO representing producers in Washington. We encourage all potentially obligated producers to register with CAA.
- verpackungsregister.org: find out about registrations consulté le
Texte original: If you are distributing packaged goods in Germany, you have to be registered with the LUCID Packaging Register.
Texte original: you must register with the LUCID Packaging Register. Registering is free of charge.
- verpackungsregister.org: system participation consulté le
Texte original: you must finance the recycling of your packaging by participating that packaging in a system.
Texte original: You can conclude your system participation agreement with the system operator of your choice.
- verpackungsregister.org: declaration of completeness consulté le
Texte original: The Zentrale Stelle Verpackungsregister (Central Agency Packaging Register – ZSVR) and the competent state authorities
Texte original: Glass: 80 tonnes
- verpackungsregister.org: data reporting consulté le
Texte original: Year-end volume reports for the previous year (actual volumes) can only be filed up to 1 June.
- producentansvar.dk: emballage consulté le
Texte original: Virksomheder omfattet af producentansvaret for emballage skal registrere sig i producentansvarsregistret.
- retsinformation.dk: 257694 consulté le
Texte original: Energistyrelsen fører tilsyn efter emballageforordningens artikel 46, stk. 2, 2. pkt., og fører tilsyn med overholdelse af bestemmelserne i denne bekendtgørelse
- producentansvar.dk: find jeres faktura consulté le
Texte original: Nogle kollektive ordninger tilbyder at håndtere betalingen af jeres gebyrer til DPA.
- producentansvar.dk: pris for registrering consulté le
Texte original: Hvis I for eksempel registrerer jer på Emballage som jeres første produktområde, betaler I 1.000 DKK.
- producentansvar.dk: gebyrsatser consulté le
Texte original: Hvis jeres markedsførte mængde er lig med eller under denne grænse, udgør gebyret 250 DKK uanset den beregnede gebyrsats.